Place de parking PMR dans une copropriété de 2009 ?

Bonjour

De mon point de vue, le parking étant une propriété privée, les forces de l’ordre n’ont pas à y verbaliser, quand bien même une AG aurait voté une disposition en ce sens.

Je précise qu’il ne s’agit que de mon avis, non source, mais issu d’une longue expérience dans une copro pro avec parking privé (supermarché) ou le stationnement parfois anarchique donne lieu à des prises de bec régulières : ni la municipale ni la PN ne se déplacent quand un copro appelle en signalant un squat des places balisées Handicap, une AG a validé le recours aux FDO il y a plus de dix ans.

J’avais mal formulé mon récit. Seules les copropriétés construites depuis 2014 voient leurs places PMR être des biens communs.
Dans mon cas la place est privative depuis la construction en 2009 et cela n’a pas changé.
Avec mes excuses @tikou

Bonjour,

Vous pouvez très bien avoir une voirie privée ouverte à la circulation publique. En pratique l’application de la loi est une obligation qui tombe sur votre lot, si vous la contournez comme il est très probable que la voirie n’est cependant pas ouverte à la circulation publique, en cas de plainte de la commune ou plus probablement d’une personne handicapée envers la copropriété c’est vous qui au final serez inquiété.

Pour qu’une voie privée soit ouverte à la circulation publique, il faut le consentement du propriétaire.
La présence d’une barrière montre que ce n’est pas le cas.
Vous vous trouvez très probablement dans le cas le plus courant où la place de parking appartient au propriétaire de l’appartement vendu en même temps : il peut s’y garer sans être handicapé, il est chez lui, il peut retirer le panneau.
Il faut juste vérifier que vous n’êtes pas dans le cas évoqué de parties communes à usage privatif.

eureka38 a écrit :

J’avais mal formulé mon récit. Seules les copropriétés construites depuis 2014 voient leurs places PMR être des biens communs.

Bonjour,

Auriez-vous un référentiel réglementaire par hasard?
Dans ma copro (2021 donc récente), nous avons 2 places PMR dont une a été vendue par le promoteur à un copropriétaire (et l’autre est restée bien commun).
On se posait justement la question du droit du promoteur de faire ça…

Aujourd’hui j’ai visité une dernière fois l’appartement avant la signature dans deux semaines.
Et je vous le donne en mille, une voiture avec carte inclusion mobilité était garée sur notre futur emplacement.
L’agence a réitéré ses garanties sur le fait que la personne n’avait rien à faire sur notre lot privatif.
Nous n’avons pas les coordonnées du propriétaire de la voiture…

J’ai re-creusé le sujet et suis tombé sur
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … 007627991/

La partie intéressante est ici :

Cours d’appel a écrit :

Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les époux X…, le fait que cet emplacement soit situé dans une propriété privée n’implique pas nécessairement que le code de la route y soit inapplicable alors, au contraire, qu’il résulte des dispositions de l’article R. 110-1 du dit code qu’il s’applique aux voies ouvertes à la circulation publique ce qui est le cas d’un parking privé débouchant sur la voie publique sans restriction d’accès ; que le propriétaire de l’emplacement no 2 constituant le lot no 102 se trouve donc, de facto, en concurrence pour l’utilisation de cette place avec tout handicapé résident ou visiteur souhaitant bénéficier de l’accessibilité aux bâtiments d’habitation prévue par les dispositions de l’article R. 111-18 du code de la construction et de l’habitation ; qu’il s’agit donc là d’une restriction au libre usage du lot considéré qui aurait dû être portée à la connaissance de l’acquéreur par les vendeurs et leur mandataire ;

Je crois que le fait que le parking soit fermé par un portail d’accès va nous sauver les miches. (ce qui avait déjà été identifié plus haut dans cette file).

Pensez-vous que je peux demander une sorte d’attestation à l’agence nous garantissant le libre usage de la place ?

Mon notaire m’a indiqué cela ce matin :

Mon notaire a écrit :

Il faut contrôler deux choses pour répondre à votre question concernant la liberté d’usage du lot PMR en partant du principe que la dénomination « stationnement PMR » du règlement de copropriété est liée non pas à l’usage mais au respect de règles de construction imposées légalement.

Pour l’usage, il faut respecter deux choses

1/ si les parties communes de l’immeuble sont accessibles de la voie publique, alors le code de la route s’applique et tout utilisateur de cet emplacement pourra être verbalisé s’il ne dispose pas de la carte CMI. Si l’accès est restreint (barrière, portail…) alors le code de la route ne s’applique pas et ce point disparaît.

Nota : le fait que désormais les forces de l’ordre disposent d’un droit d’accès automatique (sauf pour la police municipale, pour laquelle un accord de la copropriété est obligatoire), ne permet pas de verbaliser le stationnement sur ces places car .. le code de la route ne s’applique pas.

2/ le règlement de copropriété peut, lui, restreindre l’usage de ces stationnements. Il faut donc le lire scrupuleusement pour voir si une restriction d’usage s’impose. Ce qui ne peut l’être qu’au profit d’un autre copropriétaire disposant d’une carte CMI avec lequel vous pourrez échanger son lot, s’il en possède un.

La copropriété est bien fermée (attestation rédigée par l’agence du vendeur en plus de notre simple constatation)

Le règlement de copropriété ne pose aucune restriction à l’usage de ces places de parking ni n’indique d’attribution préférentielle.

J’ai essayé aujourd’hui de contacter la précédente locataire par son adresse mail pour savoir si elle avait eu des troubles de jouissance de sa place mais je n’ai pas eu encore de réponse.

Dernière modification par eureka38 (16/05/2023 09h02)

Voilà une jolie source de discussions voire embrouilles au sein d’une copro.
Une gestion locative sereine c’est une gestion sans zones floues.

Même si non verbalisable, ça reste une source de problèmes d’ordre moral ; les gens concernés ou sensibilisés à la problématique du handicap (dont je suis) verront systématiquement d’un mauvais oeil le fait de voir une auto sans macaron sur une place signalée PMR qui plus est avec panneau de restriction de stationnement.

Un coup à se faire faire la morale régulièrement ou à trouver des véhicules à macaron sur sa place de temps en temps ; il sera difficile de dire qu’ils n’ont rien à y faire sans partir dans des explications laborieuses et difficilement convaincantes, particulièrement si ces places sont aux normes donc plus grandes car réellement utiles/adaptées.

Si j’étais concerné, je chercherai une solution mais je ne sais pas en l’état ce qui peut être fait.
Obtenir une modification de la signalétique ou échange de place par convention avec le syndic s’il y en a une de disponible ou avec un autre occupant ?

Dernière modification par Range19 (16/05/2023 17h46)

Bonjour,

La solution est donc trouvée : il y a des places en rab, une convention immédiate d’échange avec le syndic vous évitera des problèmes et, je me répète, d’avoir à partir dans des explications aux arguments contre intuitifs avec vos candidats locataires et d’éventuels bénéficiaires de telles places.