Livret PEAC (Plan Épargne Avenir Climat) à destination des mineurs : vos avis ?

Selon Sud-Ouest , que vous avez mentionné, citant Le ministre de l’ économie et des Finances Bruno Le Maire:
    "Y a-t-il un risque de perte en capital ?
Oui. «" Le placement ne sera pas garanti à tout moment pendant 18 ans »," indique le ministère de l’Économie,
" L’objectif est de garantir le capital à terme. " Autrement dit, avant 18 ans, il y aura un risque de perte en capital. Après 18 ans, toujours un risque mais plus limité. "99% du capital sont garantis à la sortie»," affirme le ministère
   À long terme (hors période d’inflation comme aujourd’hui), cette dernière peut offrir un rendement supérieur au Livret A. C’est ce que sous-entend Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, quand il évoque sur RMC " des garanties de rémunération supérieures à celles du Livret A. " Cela ne signifie nullement que le rendement du plan climat sera décidé par l’État. Ni qu’il sera garanti.

Selon Les Echos mentionné, citant le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire
La rémunération de ce plan d’épargne sera « sans doute plus attractive que celle du Livret A », a-t-il indiqué. Elle ne sera pas fixée réglementairement, mais dépendra du rendement des investissements, précise-t-on à Bercy. Un rendement qui devrait être attractif.

Selon MoneyVox, citant Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire,
Plan d’épargne avenir climat : ce que l’on sait sur ce nouveau placement mieux rémunéré que le Livret A
     Ce plan d’épargne, dont la rémunération [b]sera « supérieure » à celle du Livret A[/b], « bénéficie[b]ra d’un capital garanti [/b]et de conditions fiscales exceptionnelles : zéro impôt et zéro cotisation », a-t-il détaillé. Le taux du Livret A est fixé à 3% depuis le 1er février.
L’affectation des fonds sera contrôlée par la Caisse des dépôts,
Pas de conditionnel …

Donc en prenant différents journaux (Je ne les ai pas parcourus ..), il y aura différentes présentations ..

(…) la fiscalité, la rémunération attendue et le plafond du futur « plan d’épargne avenir climat » pour les moins de 18 ans. C’est l’une des dispositions du[i] projet de la loi sur l’industrie verte, présentée mardi"[/i]en Conseil des ministres,

   Rien n’ est encore fait, ni même adopté, et encore moins déterminé dans ses détails …

Donc, à ce stade du projet, on ne peut que remplir des pages de messages de "suppositions" :
Et si c’ était ça ? Et si .. , Et s’ils …? …

Mais présenté sous cette forme (placement potentiellement risqué, en valeurs mobilières et/ou instruments financiers"), ce plan devra être "bordé" légalement, au risque que beaucoup "d’administrateurs de biens des mineurs" se voient interdire l’ ouverture d’ un compte par le juge des tutelles, qui doit être expressement consulté pour autorisation, si j’ ai bien tout compris …

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se … 0031345313
    L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale

https://droit-finances.commentcamarche. … s-parents/
                Quels sont les actes d’administration des biens d’un mineur ?
Les actes d’administration relèvent de la gestion courante du patrimoine du mineur. Il s’agit des actes qui permettent l’exploitation ou la mise en valeur des biens. Les actes d’administration ne font courir aucun risque anormal au patrimoine en question et ne modifient pas sa nature. L’un ou l’autre des parents ou les deux parents peuvent effectuer des actes d’administration sans avoir à solliciter l’autorisation du juge.
               Quels sont les actes de disposition des biens d’un mineur ?
Les actes de disposition sont des actes importants qui engagent le patrimoine du mineur, qui modifient sa nature ou qui l’exposent à un risque anormal. Les deux parents peuvent effectuer ensemble des actes de disposition sur le patrimoine du mineur. L’autorisation du juge des contentieux de la protection (JCP) est toutefois nécessaire

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 0031322948
Le nouvel article 387-1 du Code civil ajoute à la liste des actes devant toujours être autorisés :
L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles :
(….)   8° paragraphe (engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu,)

Article L221-1 du code monétaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 0032469968

Ce qui doit être aussi le cas des PER, je pense … ?

En tout cas , la responsabilité des "administrateurs" est engagée en cas de "perte" de patrimoine du mineur …
Pas celle de l’ Etat, ni de la caisses des Dépôts et Consignations, ni des sociétés de ce fonds, ni …
Donc se couvrir avec l’ autorisation du juge des tutelles,(--> Selon texte final, "si" il y en a un…  !)
Ou n’ engager que des sommes que vous pourriez rembourser au mineur en cas de perte …

Mimizoé, je vous soumets la lecture des comptes de la CDC pour que vous ne vous perdiez pas dans votre prose.
Présentation comptes 2022.

Prenez la diapo 5 sur la structure du bilan.
Vous y verrez que la CDC est bloquée sur le déploiement des dépôts par les garanties en capital à donner sur les livrets.
630 milliards de dépôts et seulement 400 milliards de prêts.
A noter que la Cour des Comptes est régulièrement contre la hausse des plafonds des livrets règlementés (pour répondre à une critique plus haut).

Il faut donc trouver la parade pour alléger la contrainte de déploiement de cet argent.
Donc ce livret vert est exactement ce qu’il faut : la garantie au terme permet en effet de mobiliser moins de capital dans l’intervalle, notamment maintenant que les taux ont augmenté.
Avec le rendement de l’Etat français à 18 ans (disons 3,2%), on peut prendre 100 de dépôts, garder 55 en caisse et déployer 45 dans l’économie.

Ce genre de produit est encore un signe du tournant pro-business de la France depuis l’arrivée du dictateur (sic) Macron.

Investissement = Epargne à l’équilibre macroéconomique.
Donc tout ce qui est fait pour favoriser l’épargne est à plébisciter.