Mise en place d'un locataire : check-list du propriétaire

dorm · #76

Bonjour Shadok,

Vous avez raison, la notice d’information a bien été actualisée. Elle est applicable à partir du 20 mars 2023 :
Sources :
Contrats de location : arrêté du 16 février 2023 - Quotidiag
Acutalités - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

C’est un document qui doit être imprimé et ~~signé~~ paraphé. Je vois deux possibilités :
Soit, vous remettez en forme vous-même le texte de l’annexe de l’arrêté (bouton "copier le texte" en haut vers la droite - pensez à vérifier la bonne présence des tableaux)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0047318946

Soit, vous utilisez le fichier pdf "Extrait du Journal officiel électronique authentifié " tout en bas du lien ci-dessus - il manque juste la numérotation des pages (un logiciel de modification de pdf devrait pouvoir faire l’affaire).

Dernière modification par dorm (09/05/2023 18h20)

Grumly50 · #77

>>> Actions post-signature du bail

Important :

- Encaissez rapidement les chèques du nouveau locataire pour le dépôt de garantie et le 1er loyer

- Prévenir le centre des impôts du changement de locataire (à telle date) en précisant le nouveau nom et l’adresse du bien, cela afin d’éviter d’avoir à régler la taxe d’habitation de celui-ci si les impôts ne le retrouve pas !

Je me permettrai d’ajouter:

* avant d’encaisser les chèques, c’est intéressant de les scanner.
En effet, cela permet de garder une trace de la domiciliation bancaire du locataire. Chose que vous demandera un huissier si vous faites appel a lui pour du recouvrement.

Le banquier ne pourra pas vous donner l’info a partir des virements (en tout cas pas le mien).

* Et dans de rare cas il faut prévenir le syndicat qui gère les ordures ménagère. C’est par exemple le cas à Fougères (35) ou le smictom taxe les locataires sans passer par la taxe foncière.

Et je pose en même temps une question, comment informer facilement les impôts ? Je ne l’ai jamais fait, je me contente de répondre lorsqu’on me le demande, je n’ai jamais eu de soucis.

Dernière modification par Grumly50 (01/06/2023 17h46)

dorm · #78

Bonsoir,

Bonne idée de scanner (ou prendre en photos) les chèques. Vous pouvez faire la même pour les documents signés (bail…) si vous les perdez.
Vous pouvez également récupérer le rib du locataire dès la signature du bail en disant que cela vous sevrira pour rembourser un éventuel trop perçu de charges l’année prochaine.

comment informer facilement les impôts ?

Cherchez dans votre moteur de recherches favoris : "Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires"
Par exemple : Logement - Une nouvelle déclaration pour les propriétaires - Actualité - UFC-Que Choisir

Grumly50 · #79

Oui, je connais cette nouvelle obligation, mais c’est tout nouveau et ça sera a faire chaque année, et non pas a chaque arrivée…
Et je me demandais si une agence pouvait le faire dans le cadre d’un mandat de gestion

FunnyDjo · #80

Bonjour,

Je vais faire rentrer un nouveau locataire et je fais revivre à nouveau cette file.
J’ai récemment testé le workflow de Parapheur de lex.communty évoqué sur un autre fil de discussion du forum.
J’ai testé avec des amis l’authentification des signateurs en sécurité haute avec FranceConnect et le process fonctionne bien.
J’ai remonté un soucis technique sur leur forum corrigé en 2 jours donc plutôt réactif.

Quelqu’un a t’il déjà mis ce process en place pour la signature d’un bail par des locataires et sa caution ?
Il y a aussi la possibilité d’ajouter des annexes si l’on accuse réception des documents obligatoires à fournir par le propriétaire (diagnostiques, règlement de copropriété…).
On pourrait rajouter La nouvelle notice d’information a annexer à tout contrat de location.

D’après la loi et leur FAQ la signature de bail est un cas d’utilisation reconnu et un autre retour de la communauté m’inciterait aussi à abandonner le papier.

Dernière modification par FunnyDjo (12/01/2024 11h49)

Shadok00001 · #81

Merci pour le partage, je ne connaissais pas LEX et ça semble être la solution miracle.

Je ne l’ai de fait jamais utilisée, disposant d’un compte DocuSign à titre professionnel le dernier bail d’habitation que j’ai signé avec mes locataires a été fait par ce biais (sécurité de base, pas de vérification d’identité préalable).

Quand je vois que professionnellement nous signons désormais tous nos contrats de bail (travaillant dans l’immobilier) via DS, sans même avoir recours à une vérification d’ID et que tout le monde s’en accommode (même les conseils juridiques les plus pointilleux et notre service compliance encore plus casse-pied), je me dis que pour un bail d’habitation pas besoin de couper les cheveux en quatre.

Après je n’ai jamais demandé de cautionnement tiers, donc pour ce point la vérification FranceConnect+ peut avoir du sens. Mais je m’interroge sur le nombre de personne qui a déjà paramétré son identité numérique avec la poste, pour une autre raison je l’ai fait hier matin mais à date j’attends toujours confirmation de la vérification d’identité. Je n’ai reçu aucun mail de suivi et ne sais pas du tout comment la procédure se déroule et le temps qu’elle prend. En tout cas si vous décider d’opter pour ce processus je vous conseille vivement d’avertir bien à l’avance vos contreparties de sorte qu’elles puissent avoir le temps de créer leur ID numérique…

FunnyDjo · #82

Oui je compte en effet demander au nouveau locataire s’ils ont un compte FranceConnect.
Je suis confiant vu qu’elle m’a partagé ses documents sur DossierFacile du gouvernement.
Il y a toujours la possibilité d’avoir une authentification simple par e-mail ou sms.

lachignolecorse · #83

Attention à ne pas oublier de mettre à jour vos nouveaux baux en y ajoutant le numero fiscal du bien. C’est une obligation pour les nouveaux baux à compter du 01/01/2024. Source ici.

FunnyDjo · #84

Pour ceux qui sont perdus ce guide de la forêt.com pour récupérer l’identifiant est détaillé en pas à pas.

francois136 · #85

J’ai fait une mise à jour du premier post.

Dernière modification par francois136 (16/01/2024 15h46)

dorm · #86

Bonjour,

La clause résolutoire est obligatoire dans le bail depuis la loi du 27 juillet 2023 :
Clause résolutoire d’un bail de location : définition, condition et effet - Capital.fr

ps: Vous pouvez également actualiser avec les infos données quelques messages plus haut.

dorm · #87

Bonjour,

Pour la rédaction du bail, un lien que j’aime bien, c’est directement la source légale : Puis clic sur le lien rouge "annexe" (logement vide ou meublé).
Il y a toutes les mentions obligatoires à remplir, mais à mettre en forme (uniquement pour votre premier bail). L’avantage, c’est que vous êtes sûr que vous êtes à jour.
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale - Légifrance

NB: pour voir les différences entre votre dernier bail et le nouveau, vous pouvez utiliser l’option disponible en bas de l’annexe "version".
Perso, je préfère tout simplement copier/coller le texte de l’annexe à la date de rédaction de mon ancien bail (changer la date en haut dans "ChronoLégi") et du nouveau sur un site du type : Diffchecker - Compare text online to find the difference between two text files
ex: on trouve l’obligation récente d’ajouter le numéro fiscal facilement

maier · #88

Lors de la rédaction d’une annonce l’indication du montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard doit être mentionné , je me pose la question de la pertinence de cette obligation pour un DPE datant de 2019 avec une estimation correspondant au prix moyen des énergies
indexés datant de 2015, ne mettre uniquement dans l’annonce que la consommation en énergie final ne suffirait t’elle pas ?

FunnyDjo · #89

En effet, je met le montant moyen des prélèvements EDF mensuel pour ma part.
Ça permet au locataire une idée pour son budget et de ne pas avoir de surprise.

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