Loi ELAN des 120 jours : quels risques à dépasser ce nombre de nuités ?

Bonjour,

sur les conséquences du dépassement des 120 jours, je passe mon tour.

Si c’est un résidence secondaire, c’est pire : il vous faut obtenir une " autorisation de changement d’usage" vers un usage "commercial" au prix d’une "compensation" consistant à transformer une certaine surface en sens inverse (de "commercial" à "logement"). Cette surface est égale à 1 ou 2 fois la surface du logement dont vous voulez obtenir le changement d’usage, selon l’arrondissement. Plutôt que d’acheter soi-même du local commercial et le transformer en logement, on préfère généralement acheter la "commercialité" à un promoteur qui transforme des surfaces commerciales ou de bureaux en logement. Donc, passer une résidence secondaire en location saisonnière à Paris, c’est un coût conséquent.

Tout cela se trouve facilement par une recherche internet.

Je vous suggère une recherche internet sur les termes suivants : "coût commercialité paris". Une fois que vous avez le coût au m², vous mulipliez par le nombre de mètres carrés, et multipliez par 1 ou 2 selon l’arrondissement concerné (information là aussi très facile à trouver).

L’alternative qui se présente à vous me semble très simple :
- soit vous restez en RP et respectez les 120 jours par an.
- soit vous passez en RS louée en saisonnier toute l’année, et vous faites la procédure de changement d’usage. Ca a un coût, ça a une rentabilité, ça se calcule.

Il faut que vous appreniez à faire vos propres recherches internet et vos propres calculs. Ou bien, prenez un prestataire payant pour vous accompagner. Personnellement, quand on me demande de faire bénévolement ce travail basique et essentiel de toute personne qui cherche à s’orienter entre plusieurs choix possibles, j’ai l’impression de me faire rouler dans la farine. C’est pourquoi je ne vais pas pouvoir vous aider davantage.

Vous avez parlé d’une situation pouvant potentiellement vous atteindre et avez pour cela utilisé le conditionnel afin de poser un cas d’étude sur le forum (…). Vous louez votre résidence principale aux touristes lors de vos absences et avez respecté le critère des 120 nuits par an. N’en déclarez pas une de plus.

Cela pourrait avoir pour conséquence de vous rendre inéligible au critère des 120 nuits par an, la mairie de Paris ayant dans le collimateur ceux qui font une utilisation entrepreneuriale de leur bien immobilier (il préfèrent les cas sociaux).

Sur le statut de votre RP à Paris, vous devez l’occuper 8 mois par an pour respecter les critères de Résidence Principale, sauf dans les cas suivants :
"La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation." => Article 2 de la loi de 1989

Si votre situation vous permet d’occuper votre RP un peu moins de 8 mois par an (il faut potentiellement être en mesure de le justifier), cela ne vous autorise pas à dépasser la limite de 120 nuits / an en location saisonnière.

Je pense que vous vouliez parler de la loi ALUR.

Auquel cas je lui conseille d’aller consulter un avocat spécialisé en vue d’anticiper de facheuses conséquences, peut-être qu’un courrier explicatif pourrait justifier un dépassement exceptionnel de la durée autorisée, peut-être que l’avocat conseillera d’attendre et se faire discret, en espérant qu’il n’y ait pas d’assignation.

En attendant Idate peut commencer à réunir tous les justificatifs à son nom évoquant sa vie à Paris, factures, carte d’électeur etc …)

Dernière modification par Surin (03/05/2023 17h10)

Je conseille à Idate la lecture de l’aventure qui m’est arrivée lorsque la mairie de Paris m’a assigné :
Information - Forums des investisseurs heureux
Ils m’ont assigné au prétexte que je louais ma résidence secondaire aux touristes, sans avoir même pris la peine de vérifier si je dépassais les 120 nuits pas an car qui dit RS dit 0 nuit.
Il a fallu que je démontre que c’était bien ma résidence principale, déclarations des nuits louées à l’appui ne dépassant pas les 120 nuits.
Si dépassement, cela élimine de fait le statut de RP. Au juge d’être conciliant mais la mairie ne cherche pas à comprendre, elle assigne … C’est sa façon de faire le "ménage".