Eco prêt à taux 0 dans le cadre d'un investissement locatif ?

Bonjour,

Je connaissais l’existence de cet éco-PTZ mais je n’en avais pas regardé les modalités jusqu’à votre message.

Et c’est plutôt intéressant, du fait surtout de l’absence de conditions de ressources, et de la possibilité d’emprunter 50000€ sur 20 ans à taux zéro. A noter l’impossibilité pour la banque de facturer des frais de dossier.

En période d’explosion des taux, une stratégie valable pour obtenir un excellent rendement locatif pourrait être :
- de faire des offres cash très agressives sur des appartements en DPE F et G
- lancer un éco-PTZ pour la rénovation
- générer un important déficit foncier

Voici ce qu’indique Crédit agricole pour l’éco-PTZ :

Crédit agricole a écrit :

S’agissant d’un prêt destiné à financer uniquement des travaux, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale. Pour un prêt non garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation. Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Pour un prêt garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt.

Dernière modification par Plutarque (05/04/2023 10h59)

Pour une rénovation ponctuelle, le montant maximal de l’éco-PTZ est le suivant :
- 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
- 15 000 € pour 1 action de travaux d’une autre nature
- 25 000 € pour un lot de 2 travaux
- 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus

Pour une rénovation globale, le montant maximal de l’éco-PTZ est de 50 000 €.

Source : https://www.service-public.fr/particuli … its/F19905

Pour plus de détails pour ceux que ça intéresse, voici l’article du CGI :

I de l’article 244 quater U du Code général des impôts a écrit :

I. – 1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :

1° Soit de travaux qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

a) Travaux d’isolation thermique performants des toitures ;

b) Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;

c) Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;

d) Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;

e) Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;

f) Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;

g) Travaux d’isolation des planchers bas ;

1° bis Soit de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;

1° ter Soit de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

2° Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;

3° Soit de travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie ;

4° (Abrogé).

Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1° à 3° sont fixées par décret. Ce décret fixe également les critères de qualification de l’entreprise exigés pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°. La condition d’ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s’applique pas en cas de réalisation de travaux prévus aux 1° bis et 1° ter du présent 2.

Les travaux mentionnés au 1° ter ne sont pas cumulables avec les autres travaux mentionnés au présent 2.

3. L’avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes suivantes :

1° Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu’elles en sont propriétaires ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location ;

2° Aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location ;

3° Aux personnes physiques membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble dans lequel elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu’elles donnent ou s’engagent à donner en location ;

4° Aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble dans lequel elles possèdent un logement qu’elles mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.

4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement. Par dérogation, ce montant est porté à 50 000 € lorsque l’avance finance les travaux mentionnés au 2° du 2. Un décret fixe le montant des plafonds d’avances remboursables pour les travaux mentionnés au même 2.

5. L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, à l’appui de sa demande d’avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Par exception, lorsque la demande d’avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une demande de prêt pour l’acquisition du logement faisant l’objet des travaux, le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. Il transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2, dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret.

Toutefois, lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au 1° bis du 2, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés et des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par le versement de l’aide mentionnée au même 1° bis.

Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au 1° ter du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur la décision d’octroi de la prime adressée à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat. La justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par la notification du versement de la prime adressée à l’emprunteur par l’agence.

6. Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable par logement.

6 bis. Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2. L’offre d’avance complémentaire est émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale. La somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement.

Par dérogation, lorsque l’avance initiale a financé des travaux mentionnés au 2° du 2 du présent I, la somme de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 50 000 € au titre d’un même logement.

7. (Abrogé).

8. (Abrogé).

9. La durée de remboursement de l’avance remboursable sans intérêt ne peut excéder cent quatre-vingts mois. Par dérogation, cette durée est portée à deux cent quarante mois lorsque l’avance finance les travaux mentionnés au 2° du 2.

Dernière modification par Plutarque (07/04/2023 20h38)

postel20 a écrit :

Le site du service public indique :

- Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur.

Ayant travaillé dans le bâtiment pour moi cela semble logique que des volets participent à l’isolation d’une fenêtre.

Après une petite recherche Legifrance, l’expression "Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur" a été définit par un arrêté de 2009

Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé a écrit :

Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur doivent conduire à l’isolation thermique des fenêtres et, éventuellement, des portes, conformément aux exigences suivantes :
Pour les parois vitrées :
― remplacement des fenêtres donnant sur l’extérieur par des fenêtres présentant un coefficient de transmission thermique Uw exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 1,8 W/(m².K) ;
― ou remplacement des fenêtres donnant sur l’extérieur par des fenêtres munies de fermetures présentant un coefficient de transmission thermique Ujn exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 1,8 W/(m².K) ;
― ou pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose, sur la baie existante, d’une seconde fenêtre présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 2 W/(m².K).
Pour les portes :
― remplacement des portes donnant sur l’extérieur par des portes présentant un coefficient Uw inférieur ou égal à 1,8 W/(m².K) ;
― ou réalisation d’un sas donnant sur l’extérieur consistant en la pose devant la porte existante d’une seconde porte présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 2 W/(m².K).

Cet arrêté est toujours valable, et les mêmes notions sont reprises dans un arrêté de 2022

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement a écrit :

Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur mentionnés au I de l’article R. 126-33 du code de la construction et de l’habitation désignent les travaux d’isolation thermique associés à la mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant et les travaux d’isolation thermique associés au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de baies, fixes ou mobiles, contre le rayonnement solaire.

C’est donc à raison que votre banque conteste l’éligibilité de vos volets roulants.