Marié en communauté et travaux sur un bien propre : comment éviter la récompense ?

Deux remarques :

- Avez vous envisagé une modification de votre régime matrimonial ? La séparation de biens élimine le problème de récompense sur les biens propres…
- L’apport à une SCI s’apparente à une cession. Il convient donc d’évaluer l’impôt éventuel sur les plus values…

Cordialement

Vous trouverez ici un jugement sur la notion de "récompense" pour l’achat/entretien d’un bien propre avec les deniers de la communauté.

Je vous conseille de consulter votre notaire avec votre épouse.

Dernière modification par lachignolecorse (11/04/2023 21h22)

Ne possédant pas de deniers propres à investir dans ce projet (tout ce que nous avons est commun)

C’est bien le problème.

Si vous créez la SCI, l’apport pour le capital sera donc des deniers communs. Conséquence : si les statuts disent que c’est Monsieur et non Madame qui investit au capital, mais que l’apport au capital est fait à partir de deniers communs :
- du point de vue des titres, vous êtes est seul associé (pour le droit de vote notamment).
- mais du point de vue finance, vous devez récompense à la communauté de la valeur des parts sociales.
(« les parts sociales acquises durant le mariage au moyen de deniers communs forment des biens mixtes dont seule la valeur entre en communauté à l’exclusion des parts elles-mêmes et de la qualité d’associé (Cass. civ. 1re 4 juillet 2012 n°11-13.384)).

Donc, vous avez besoin d’argent propre :
- soit un peu d’argent pour financer l’apport en capital de la SCI
- soit beaucoup d’argent pour financer les travaux.

Notez aussi concernant la SCI :
- elle doit être à l’IS. En effet, à l’IR, la communauté se retrouverait à payer de l’impôt que vous devez en propre, ce qui créerait là aussi une récompense due, car "l’impôt sur les revenus constitue une charge directe des revenus personnels d’un époux, étrangère aux besoins de la vie familiale". (arrêt du 22 février 1978).
- lorsqu’elle verse un dividende, ça devient des revenus communs. La seule façon de garder l’argent gagné en dehors de la communauté est de voter systématiquement la mise en réserve de la totalité du résultat.
- certes, il y a peut-être moyen de créer une SCI propre sans fonds propres, l’apport en capital étant constitué uniquement de l’apport de l’immeuble qui est un bien propre. Néanmoins, la SCI aura besoin d’un peu d’argent liquide pour lui ouvrir un compte et commencer à fonctionner ; autant que cet argent liquide soit des fonds propres apportés en capital.

Solution classique pour retrouver des fonds propres (pour financer le capital de la SCI ou les travaux) : demander à ses parents de faire une donation. Notez que, pour créer la SCI, vous avez besoin de peu de fonds propres. Donc presque n’importe qui peut vous faire une donation… y compris votre épouse, si elle a des fonds propres ! Si l’on veut préserver un patrimoine propre dans un mariage en communauté, il faut une réserve d’argent propre, et rien de mieux qu’une donation (ou un héritage) pour cela, à condition de bien en tracer les fonds pour pouvoir prouver le remploi.

Rappel des limites de franchise de droits sur une donation selon le degré de parenté du donataire :
Epoux et partenaire de pacs 80724
Ascendant ou descendant en ligne directe (parent ou enfant) 100000
Petit-enfant 31865
Arrière petit-enfant 5310
Frère ou sœur 15932
Neveu ou nièce 7967
Autres parents jusqu’au 4e degré inclus, et personne non apparentées : 0

autres solutions :
- accepter de financer les travaux sur fonds communs, donc de devoir une récompense. C’est la conséquence du contrat que vous avez accepté, donc il faut l’accepter.
- séparer de biens maintenant. Je ne vous le recommande pas car c’est violent psychologiquement ; il faut partager la communauté, exactement comme pour un divorce. Rares sont les personnes qui peuvent vivre cela en se disant que cela ne change rien à leur relation de couple.

Dernière modification par Bernard2K (12/04/2023 07h49)

Bernard2K a écrit :

Si vous créez la SCI, l’apport pour le capital sera donc des deniers communs. Conséquence : si les statuts disent que c’est Monsieur et non Madame qui investit au capital, mais que l’apport au capital est fait à partir de deniers communs :

L’idée que j’ai dans ce cas serait de créer la SCI sans apport de deniers communs, mais en apportant mon bien propre avec une clause de remploi.

Concernant les impôts et les loyers, ça ne me dérange pas qu’ils restent "générateurs" de récompenses, notre situation fait que d’autres éléments compensent.

Enfin comme je l’ai dit plus haut, la séparation de biens - bien qu’elle réglerait le problème - n’est pas envisageable pour nous. Trop onéreuse et pas complètement en accord avec notre façon de voir les choses (sauf avec une société d’acquêts pour recréer de la communauté - mais autant ne rien faire alors).

La solution proposée par @Geronimo, me semble être la plus simple pour officialiser mon idée première de renonciation à récompense. Il suffirait alors d’écrire qu’il n’y aura aucune récompense dûe à la communauté.

Bernard2K vous donne un point TRES important : pour créer la SCI, il y aura nécessairement des frais qui devront être financés par des propres pour que la création ne soit pas de fait communautaire. Le simple dépot des statuts payé avec votre compte alimenté par des deniers communs, et la société est en apparence commune faute d’un remploi de propre en bonne et due forme.

Vous laissez l’interprétation du caractère propre ou commun de la SCI à un tiers : l’avocat de votre épouse, le juge, le notaire qui traitera la succession (présence d’immobilier), le fisc, etc.

La proposition de Geronimo est inopérante : la récompense est due en droit, son calcul n’est pas explicité mais outre l’article 1469 du code civil, les décisions de Cassation sur le principe sont nombreuses.

A nouveau, vous laissez l’interprétation d’un aménagement du contrat de mariage (puisque ce devra de toute façon être inclus dans une révision du régime matrimonial) à des tiers, pour un cout non nul et avec la quasi certitude, en cas de divorce, que le juge invalide cette clause.

La modification du régime matrimonial semble couteuse, mais l’avez vous évaluée correctement ? Le patrimoine commun aujourd’hui est-il très élevé par rapport à la prise potentielle de valeur de votre immeuble ? L’avez vous évalué en tenant compte d’opérations futures qui auront exactement le même problème ? Puisque dès lors que vous assumez une dépense sur un propre par des deniers communs (et les loyers sont des deniers communs), il y a récompense.

Avez vous aussi évalué le fait que dans une séparation de biens :
- les meubles meublants et autres objets sont considérés commun à défaut de preuve contraire
- le financement de la RP est de toute facon une dépense de ménage, ce qui permet d’avoir de toute facon un fonctionnement "communautaire" sur le coeur du patrimoine concernant le ménage
- que le principe de séparation + dépense de ménage vous permettrait de faire en sorte que Mme puisse aussi développer un patrimoine pour sa propre sécurité financière, sur la base de ses revenus propres, en basculant tout ou partie des dépenses de ménage sur votre seul compte ?

Ne pas réfléchir one shot si vous comptez continuer à investir dans le futur. Pensez aux étapes futures, au fait que le même problème pourrait se reposer dans 5 ans, dans 10 ans, …..

Complément suite post Bernard

"IR et PS dus sur ces loyers = dépenses propres. A chaque fois que vous utilisez les deniers communs pour payer les impôts dus sur ces revenus fonciers, vous devez récompense à la communauté."

Solidarité fiscale du couple, qui impose à l’un de payer les impots de l’autre, et considéré comme une dépense irréfragable du ménage par la cour de cassation, quel que soit le régime matrimonial.

Mais pour le reste, je confirme : toute dépense de fonctionnement de l’immeuble payé autrement qu’en remploi de propre (ie sur de l’épargne antérieure au mariage) est de facto financé sur deniers communs.

Dernière modification par xazh (12/04/2023 10h29)

xazh a écrit :

Solidarité fiscale du couple, qui impose à l’un de payer les impots de l’autre, et considéré comme une dépense irréfragable du ménage par la cour de cassation, quel que soit le régime matrimonial.

Pourtant je trouve de la jurisprudence disant que "l’impôt sur les revenus constitue une charge directe des revenus personnels d’un époux" :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 76-14.031
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 98-22.882
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-22.605

Mais je crois comprendre :
- en séparation de biens, les revenus sont personnels donc les impôts aussi
- en communauté, les revenus sont communs donc les impôts aussi.

C’est ça ?

Aurélien Bamdé a écrit :

Aussi, sont-ils autorisés à aménager :
        D’une part, le principe même du droit à récompense qui peut être soit totalement écarté, soit envisagé pour seulement un ou plusieurs biens.

Ca ne coûte rien de l’écrire. Par contre, défendre une telle clause devant le juge, avec un bon avocat en face, c’est une autre paire de manches.

Dernière modification par Bernard2K (12/04/2023 10h53)

@sinocarf, je ne peux que vous inviter à consulter un notaire spécialisé en droit matrimonial.

Aurélien Bamdé a écrit :

Aussi, sont-ils autorisés à aménager :
        D’une part, le principe même du droit à récompense qui peut être soit totalement écarté, soit envisagé pour seulement un ou plusieurs biens.

Ca ne coûte rien de l’écrire. Par contre, défendre une telle clause devant le juge, avec un bon avocat en face, c’est une autre paire de manches.

Avez vous creusé la jurisprudence ?
A nouveau, le régime des récompenses n’est pas d’ordre public, c’est ce qui est prévu au contrat de mariage qui s’applique. La liberté des contrats toussa toussa.

Bonne journée.

Dernière modification par Geronimo (12/04/2023 11h02)

Tout d’abord je voudrais apporter une précision : je ne cherche pas à faire tout ça dans le dos de mon épouse ! Nous sommes d’accord sur le principe et cherchons à faire ça ensemble, le plus simplement possible.

J’ai bien saisi les mécanismes des récompenses, et les mouvements entre masses propres et communes dans notre cas sont inévitables et existent déjà. En effet, nous possédons tous les 2 des biens locatifs acquis avant mariage. C’est pour cette raison d’ailleurs que j’avais précisé que les récompenses sont quasiment compensées.
Le reste de nos investissements (et nos investissements futurs s’il y en a) ont été faits / seront faits en commun.

La renonciation à récompense serait réciproque, l’idée étant que moi aussi je renonce à tout ce qui concerne ses biens propres, mais xazh, vous dites qu’une convention qui aménagerait le régime matrimonial dans ce sens ne serait pas forcément jugée valide.

Restent les pistes de la SCI et de la séparation de biens…

Concernant la SCI, il me semble qu’il est tout à fait possible pour un époux commun en biens de renoncer à revendiquer la qualité d’associé. Est-ce que cette renonciation ne pourrait tout simplement pas suffire ?

Concernant la séparation de biens, il y aurait un coût d’environ 50K€ (calculé sur base de 2,5% de droit de partage sur l’actif net à partager et de 0.05% pour les émoluments sur l’actif brut), à régler immédiatement… à mettre en relation donc avec la récompense dûe à la communauté pour ces travaux, à régler plus tard..

Bon finalement ce n’est pas si simple que ça…

Dernière modification par Siocnarf (12/04/2023 12h06)

Pour donner un point de vue complémentaire avec ce que dit xazh :
- en général, on est toujours d’accord au moment où l’on écrit le contrat de mariage ou toute convention du même genre (telle que les statuts de la SCI).
- en général, on est très souvent en désaccord au moment du divorce. C’est le principe même d’un divorce : tous les accords précédents (y compris la vie commune) ne fonctionnent plus du tout. On voit par exemple des gens ne plus du tout supporter de se parler sans se mettre en colère. On voit aussi des accusations au pénal (violence, agression sexuelle sur les enfants, etc.).
- les gens qui sont d’accord (ceux qui vont se marier, ou bien sont mariés et ça se passe relativement bien) ont du mal à se représenter à quel point ils ne peuvent être plus du tout d’accord au moment du divorce ; non seulement "pas d’accord", mais carrément à couteaux tirés, tous les coups étant permis.
- d’où l’intérêt de trouver les solutions les plus solides possibles.

Les règles de récompenses ne sont peut-être pas d’ordre public, mais il me semble que ça ne veut pas pour autant dire qu’on puisse faire tout ce qu’on veut avec…

Xazh ne dit pas "c’est autorisé" ou "c’est interdit". Je pense qu’il a juste voulu me rendre attentif sur le fait que ce que mon épouse et moi pourrions considérer comme acquis avec une convention, à un moment où nous nous entendons bien, pourrait être retoqué par un juge au moment où nous ne nous entendrions plus…

Le code civil est à la fois clair et pas clair. Avec ma faible compréhension des choses, n’ayant pas du tout un background de juriste :

L’article 1497 du code civil donne une liste (non exhaustive) de points qui peuvent, dans le régime de communauté, être modifiés par une convention :

Article 1497 du Code Civil a écrit :

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent, notamment, convenir :
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° Qu’il sera dérogé aux règles concernant l’administration ;
3° Que l’un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° Que l’un des époux aura un préciput ;
5° Que les époux auront des parts inégales ;
6° Qu’il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties.

Cet article dit aussi que les conventions ne peuvent pas être contraires notamment à l’article 1388 qui dit lui que "Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, […]."

La question serait alors de savoir si la récompense est un droit qui résulte du mariage ?

Et là, c’est au juge de répondre à cette question, avec les arguments des avocats…

Dernière modification par Siocnarf (12/04/2023 14h26)

Merci pour ces sources.
Nous sommes tous d’accord en fait. Si je résume :

J’ai la possibilité dès maintenant de faire aménager les règles de notre communauté pour prévoir une renonciation aux récompenses en cas de divorce.
C’est juste qu’il n’est pas certain qu’en cas de divorce, cette convention matrimoniale soit considérée comme valide.

C’est un risque à prendre, le coût chez le notaire se limiterait à la rédaction de cette convention.

- dans le meilleur des cas, nous ne divorçons pas et la question ne se pose pas (en cas de liquidation pour décès, la préoccupation ne serait pas la même)
- dans un cas moins agréable, en cas de divorce personne n’y trouve à redire et l’objectif initial est atteint.
- dans le pire des cas, en cas de divorce cet aménagement et jugé nul et finalement les règles de la communauté standard s’appliqueront (donc prise en compte des récompenses)