LMNP : fiscalité en indivision et PACS ?

Il me semble qu’il y a une confusion dans votre post.
Soit vous êtes en LMNP au forfait 50%, soit vous faites de la courte durée au forfait en meublé de tourisme classé avec abattement à 71%. Vous ne pouvez pas faire de location meublée longue durée et profiter de l’abattement de 71%.

Je ne suis pas suffisamment calé pour répondre à votre dernière question, mais j’ai l’impression que le seul but de cette manœuvre serait donc de gagner sur le régime du réel ? Attention, à l’abus de droit dans cette situation à mon sens si tel est le cas.

Dernière modification par grugru (27/03/2023 22h23)

Au delà de la question du taux de l’abattement à propos duquel je rejoins le commentaire précédent, je pense que la question est assez simple. Effectivement, vous ne pouvez être au micro-bic en indivision. Est-ce que les conditions du régime sont remplies après votre pacs ? Si la réponse est oui, alors vous pouvez bénécier du régime.

Je comprends que c’est le passage d’une situation à l’autre que vous préoccupe, avec la question sous-jacente de l’abus de droit. Elle me parait toutefois devoir être écartée assez rapidement. L’abus de droit au sens de L 64 du LPF est constitué soit (i) en cas d’acte fictif ou (2) en cas de fraude à la loi c’est dire en cas d’application littérale d’un texte contrairement à l’intention du législateur et à des fins exclusivement ou principalement fiscales.

On peut écarter la fictivité de votre pacs à priori (sauf si …), et l’abus par fraude à la loi également : en principe, tout le jeu consiste à trouver d’autres raisons (familiales, patrimoniales, économiques etc.) qui justifient le pacs autrement que par la fiscalité. Mais les implications d’un pacs sont tellement nombreuses et vont bien au delà de l’aspect fiscal (succession, parentalité, statut social, patrimoniales) que je ne ne vois pas bien comment vous ne pourriez justifier d’un intérêt autre que fiscal si on vous posait la question. Je n’ai jamais vu à titre personnel de pacs constitutif d’un abus de droit fiscal pour fraude à la loi (pour la fictivité, c’est déjà arrivé mais dans des situations bien spécifiques ui à mon avis ne vous concernent pas).

En réalité, vous passez simplement d’une situation de famille ne vous permettant pas d’utiliser un dispositif fiscal à une situation qui vous le permet. Que ce changement de situation soit à votre avantage fiscaleent n’est pas constitutif d’un abus de droit, pas plus que le bénéfice du quotien familial ou la possibilité de vous faire des dons entre partenaires après application d’un abattement de 80 724 euros dont vous ne bénéficiiez pas auparavant entre concubins.