Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité, écritures, bons plans…

SUR LA LECTURE DU BOFIP

Le Bofip est un outil complémentaire mais en effet pas ’absolu’. Comme souvent, il n’y aura pas de définition tranchée mais on parlera plutôt d’un faisceau d’indices.

Perso et dans le cadre d’une demande d’exemption de CFE, j’avais utilisé le bofip simplement pour reprendre des éléments de langage qui y étaient présents.

Intro : Société ayant pour seule activité la gestion de portefeuille de titres, celle-ci ne se livre pas à l’exercice d’une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du CGI et n’est donc pas imposable à la cotisation foncière des entreprises.

Puis quelques éléments de langage (inspirés du bofip) tous parfaitement véridiques / adaptés à mon cas :

- N’exerce aucune activité d’animation de groupe.
- Ne se livre pas à une activité de gestion de valeurs mobilières pour le compte de tiers.

Pour conclure (sur un t*on un peu péremptoire par souci de clarté) : n’accomplit donc aucun acte outrepassant le simple cadre de la gestion de son patrimoine privé et ses actes ne peuvent donc pas être caractérisés d’une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du CGI.

Et je m’étais gardé sous le coude d’autres éléments, au cas où (pas eu besoin de les utiliser finalement) :

- Le fait qu’elle ne réalise pas d’opération spéculative de manière répétée et habituelle (TA Nantes 5 mai 2000, n° 95-1639). Aussi l’absence totale de moyens humains (aucun personnel salarié) (TA Amiens 4 mai 2006).

S’il y avait eu de l’immobilier dans ma SC (ce qui n’est pas le cas), j’aurai également puisé dans les exemples du bofip (il y en a pas mal).

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SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA CFE

Pas vu le message de Bernard2k quand je rédigeais le mien.
@Bernard2k : excellentes questions qui n’ont (bien entendu) pas de réponses tranchées. Voici mon point de vue (pour avoir pas mal gratté le sujet il y a quelques années) :

Bernard2K a écrit :

En intégrant les précisions que vous avez apportées, je reformule les interrogations contenues dans mon message ci-dessus (qui était sans doute en cours d’édition quand vous avez écrit le vôtre) :
- à partir du moment où le patrimoine appartient à la société, c’est du patrimoine social et non plus familial. Peut-on encore parler de "patrimoine privé" ?

On parle de gestion d’un patrimoine privé. Que ce patrimoine soit hébergé dans une personne morale ne me semble pas en soi changer quoique ce soit à ce caractère. Si on avait de la gestion pour compte de tiers ou encore des associés extérieurs au cercle familial immédiat, alors là effectivement…

Bernard2K a écrit :

- cette société détient des actions de société commerciales. Une société holding qui détient des actions de sociétés commerciales n’est-elle pas soumise aux impôts commerciaux, par nature l(’activité des filles remontant en quelque sorte vers la mère), donc aussi à la CFE ?

En soi, ce sont les dividendes qui remontent. Une fois que ceux-ci sont versés, ils sortent du patrimoine de la société opérationnelle et entrent dans le patrimoine de la holding (donc de ses actionnaires). Par ailleurs, ce n’est pas l’activité qui "remonte", ce sont les fruits de cette activité.

Cela étant posé, excellente question si la holding détient le contrôle d’une société commerciale (ou est en mesure d’exercer dessus une influence significative). Point qui avait été discuté dans un très bon article, maintenant peut-être un peu ancien : Les holdings pures sont-elles soumises à la CFE ? Son auteur soulignait alors la complexité du sujet (doctrine fiscale pas toujours très claire).

Sur ce point et quand j’avais demandé l’exemption, ma holding possédait effectivement (à l’époque) 100% des parts sociales d’une société opérationnelle. Mais la détention était totalement passive. C’est pour cela que dans le courrier j’avais bien souligné que la holding n’exerçait aucune activité d’animation de groupe. Et je pouvais aussi mettre en avant (ça n’a pas été nécessaire) l’absence de ressources humaines ou techniques au sein de la holding ni aucun flux de facturation entre les structures ni rien du tout autre que : 1) remplir ses obligations administratives une fois par an (i.e. AG en tant qu’actionnaire) et 2) encaisser les dividendes. Ça n’a pas semblé faire tiquer le fisc. Détention complètement passive = pas de soucis à mon humble avis. Ça serait compliqué de définir ça comme une activité de nature professionnelle. Sauf à considérer que la SC qui possède 100 actions d’Air Liquide et qui se contente de voter à l’AG annuelle (comme n’importe quel actionnaire le peut) + d’encaisser les dividendes exerce une activité professionnelle

Bernard2K a écrit :

- à partir du moment où une société opte pour l’IS, n’est-elle pas soumise aussi à la CFE ? Peut-on dire oui à l’IS mais non à la CFE ?

Si l’IS était appliqué parce que la loi dit que la société y est soumise (liste donnée à l’article 206 du CGI), alors ce serait effectivement compliqué puisqu’elle exerce de façon évidente une activité de nature professionnelle.

Mais si l’imposition à l’IS est la conséquence d’une option exercée par la société (par exemple pour une société civile sans activité de nature professionnelle, cf. article 206 cité ci-dessus, point 3.b.), alors ça ne remet pas en cause le fait qu’aucune activité de nature professionnelle n’est exercée.

A nouveau, les questions qui se posent sont :
- S’agit-il de la gestion d’un patrimoine privé?
- S’agit-il d’une activité de nature professionnelle?

Ici, le choix de l’IS n’est qu’une option fiscale exercée par une société civile n’exerçant aucune activité de nature professionnelle (comme la loi le permet). Le choix de l’IS ne change pas ce caractère. Dans ce contexte et à mon sens la réponse à votre question est : OUI, on peut dire oui à l’IS mais non à la CFE.

Dernière modification par carignan99 (23/11/2022 13h32)

Si vous n’avez pas tenu d’AG (enfin bon si c’est une SASU, ça se "refait") ni envoyé de liasse fiscale ni déposé les comptes au greffe :
- corrigez les écritures comptables
- refaites la déclaration de TVA de décembre (sauf erreur de ma part vous pouvez rectifier en ligne même si c’est déjà payé : sélectionnez celle de décembre, déclarez la totalité et au moment du paiement comme si de rien était, et ça vous calculera la différence pour le prélèvement). Vous pouvez aussi contacter les impôts pour leur dire que vous avez fait un erreur dans la déclaration que vous souhaitez corriger (normalement vous pouvez tout simplement ajouter un message directement dans la déclaration en bas, donc pas besoin de doubler d’un mail surtout pour ce montant et surtout en "leur" faveur).
- approuvez les bons comptes
- déposez la liasse fiscale correcte

Ce qui est étonnant, c’est quelle est la contrepartie de votre compte 5 ? Un compte 4 normalement, mais du coup vous aviez une dette clients plutôt qu’une créance à la clôture ? Ou alors votre compte 5 aussi est passé en février ? Auquel cas une règle première quand vous clôturez des comptes, c’est de vous assurer que vous réconciliez les banques….

Dernière modification par Geronimo (21/02/2023 15h56)

Avez-vous fait une sauvegarde avant clôture ? A faire impérativement ! (Et régulièrement au cours de l’année d’ailleurs)
Si c’est le cas, alors  restauration de la sauvegarde et saisie de la facture à la bonne date, puis modification de votre déclaration de TVA (en ligne ou papier).
Si pas de restauration possible, laissez ainsi et faire comme si la facture était saisie à la bonne date en plaidant la bonne foi en cas de contrôle, c’est le plus simple je pense, surtout si les sommes en jeux sont moindres. Si vous dites que 3k€ est significatif, je suppose que vous ne dépassez pas l’IS à 15%, donc impact fiscal sur N égal 3000x15%=450€ + pénalité sur le retard de TVA collectée si pas déclarée à temps (mais déclarée quand même)

Je penses que la hausse du prix de la part peut avoir un impact comptable si une provision a été constatée.

Je m’explique :

Prix d’achat = 100
Valeur de retrait actuelle = 88

Comptablement on pourra constater une provision de 12 qui viendra réduire le bénéfice (ou créer du déficit la première année)

Si l’année suivante la valeur de retrait est passée à 90 suite à une revalorisation de la part, il faudra faire une reprise de provision de 2 (un produit non encaissé).

Tant que la valeur de retrait est < au cout d’achat cette technique comptable est possible.
Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées par principe de prudence.

Dernière modification par SamyInvest (07/05/2023 19h17)