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#2301 14/12/2022 17h47

Membre (2021)
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si ces textes n’étais pas volontairement ? aussi flou on aurais pas ce genre de problèmes …c’est ci difficile de préciser par exemple revenus brut avant imposition, cotisations et taxes …

Ah pardon ce serait trop simple sans doute …

franchement on en peut plus de ces énarques et autres payés avec nos impôts qui nous rendent la vie difficile avec gourmandise …

bon c’est bientôt Noël … allez c’est le grand pardon!

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Favoris 2    #2302 14/12/2022 17h59

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INTJ

Pourquoi ne pas créer une SASU à l’IR et toucher uniquement une quote-part de résultat  : celle-ci ne subit que 9,7% de CSG/CRDS ( +IR ) et elle constitue un revenu BIC/BNC professionnel qui permet d’échapper à la PUMA si elle dépasse 20% du PASS.

Dernière modification par Oblible (14/12/2022 18h11)


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#2303 14/12/2022 23h41

Membre (2019)
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Bonjour à tous, sommes nous redevable de la PUMA quand on est à la retraite?

Dernière modification par capitalistnomade (14/12/2022 23h42)

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#2304 14/12/2022 23h52

Membre (2018)
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Non en aucun cas !

Art L 380-2 alinéa 2…. de même si on a touché des indemnités chômage

Dernière modification par lechienraleur (14/12/2022 23h55)

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#2305 15/12/2022 15h06

Membre (2012)
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Bonjour,

J’espère ne pas être hors sujet.
Pour cotiser les 4 trimestres et valider le seuil minimal de revenus, je pense que le statut TNS (forme sociale EURL) est plus efficace que le statut salarié (président de SASU).

C’est la forme que j’ai choisi à titre personnel, il y a des petits simulateurs URSSAF assez bien faits:
mon-entreprise.urssaf.fr : L’assistant officiel du créateur d’entreprise
mon-entreprise.urssaf.fr : L’assistant officiel du créateur d’entreprise

Srv, une raison particulière\complémentaire qui vous a aiguillé vers la SASU ?

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#2306 15/12/2022 15h16

Membre (2019)
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Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Est ce le deuxio auquel vous faites référence?

Par ailleurs quand je lis la suite, je vois que la loi fait reference à l’échange d’information automatique et essentiel entre l’URSAFF et le trésor publique.  Pour une de mes futures apparitions devant le tribunal de Nice je les ai déjà notifié (la court et l’URSAFF) de ma demande d’annulation de cotisation. Invoquant cette échange d’infos. et de la non notification préalable par LAR.  Parution en Fev 2023.

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#2307 15/12/2022 16h10

Membre (2018)
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@capitalistnomade

Absolument

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#2308 15/12/2022 16h38

Membre (2020)
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ESTJ

joemontanos69 a écrit :

Bonjour,

J’espère ne pas être hors sujet.
Pour cotiser les 4 trimestres et valider le seuil minimal de revenus, je pense que le statut TNS (forme sociale EURL) est plus efficace que le statut salarié (président de SASU).

C’est la forme que j’ai choisi à titre personnel, il y a des petits simulateurs URSSAF assez bien faits:
mon-entreprise.urssaf.fr : L’assistant officiel du créateur d’entreprise
mon-entreprise.urssaf.fr : L’assistant officiel du créateur d’entreprise

Srv, une raison particulière\complémentaire qui vous a aiguillé vers la SASU ?

C’est un peu hors sujet effectivement, il y a un post qui traite spécifiquement de cette question sur le forum et la conclusion était que le salariat était préférable au TNS pour les rentiers précoces pour continuer à cotiser jusqu’à la retraite.
A creuser…


TdB PEA/CTO Parrainage Ohm Energie Parrainage Boursorama : NIPA2313

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#2309 15/12/2022 17h36

Membre (2019)
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Donc je me suis fait mettre à la retraite et la sécu me rémunère chaque mois 1,6 euros et la CIPAV 8.9 euros et le texte semble dire que je suis redevable de la PUMA.

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#2310 15/12/2022 23h46

Membre (2018)
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c’est peut être un problème de dyslexie……;-)

le texte dit que pour être redevable il ne faut pas avoir perçu de pension de retraite….

donc si A implique B non B implique non A…..

Je crois comprendre que vous percevez une pension de retraite (quel que soit son montant), vous ne pouvez donc pas être redevable de la CSM.

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#2311 16/12/2022 12h47

Membre (2019)
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En effet dyslexique!  je vous suis reconnaissant de la clarification.

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#2312 16/12/2022 16h58

Membre (2020)
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Azkron, le 08/12/2022 a écrit :

Pour info, Urssaf contacté par téléphone (une bonne surprise puisqu’ils répondent rapidement), leur site a des problèmes depuis des jours …

La personne a proposé de m’envoyer un RIB de l’Urssaf pour un paiement directement par virement.
Me méfiant de ces procédures "hors cadre" avec ce genre d’administration, je pense qu’il reste préférable d’attendre pour espérer une réparation de leur site avant la date limite de paiement.

Pour info, ils auront mis du temps mais il est (enfin) possible de payer la cotisation via leur site Internet.

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#2313 30/01/2023 12h59

Membre (2015)
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Bonjour à vous.

Je suis en train d’effectuer mes petits calculs concernant la Taxe Puma. J’aurais une simple question et désolé si celle-ci a déjà été posée, mais je ne suis pas tombé dessus.

Dans la formule suivante :

Montant de la cotisation PUMa = 6,5 % * ( A – 0,5 * PASS ) * [ 1 – ( R / (0,2 * PASS ) ]

A = tous les revenus issus des catégories suivantes, dans la limite de 8 PASS : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de biens ou de droits de toute nature, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et bénéfices des professions non commerciales non professionnels.

Dois-je, en cas de plus value, intégrer à la formule la PV nette ou brute ?

Un grand merci d’avance.

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[+1]    #2314 30/01/2023 14h02

Membre (2011)
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L’URSSAF reçoit ces informations de la DGFiP (les impôts)

Je ne suis pas sûr de la différence que vous faites entre plus value nette et brute.
Mais ce sont les plus values telles que vous les faîtes figurer sur votre déclaration d’impôt.

Je vais recopier une partie de mon recours auprès de la CRA qui citait les articles de loi pertinents ;

fred42 a écrit :

La définition de l’assiette de la CSM est faite par l’article L380-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que :
Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts.
Le IV de l’article 1417 du code général des impôts dispose que :
Pour l’application du présent article, le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Je répondrais donc a priori : plus value nette.
Par exemple, si l’on choisit pour ses revenus mobiliers d’être imposé au barème, les plus values (puisque vous parlez d’elles) mais aussi les dividendes s’entendent net(te)s de la CSG déductible. Voir plus haut mes messages sur ce sujet, par exemple ici. L’URSSAF a reconnu son erreur sur ce point dans un courrier.

Un conseil pour la PUMa, toujours se référer aux textes de loi, l’URSSAF en ayant une interprétation parfois fantaisiste.

Dernière modification par fred42 (01/02/2023 18h47)

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#2315 02/02/2023 15h54

Membre (2023)
Réputation :   2  

Bonjour,

Est-ce que les plus-values obtenues dans les 2 cas suivants entrent dans l’assiette de la Taxe PUMa :

- rachats partiels sur contrats d’assurance vie de + de 8 ans
- retraits sur PEA de + de 5 ans

Dans ce cadre, y-a-t-il des subtilités à connaître et des pièges à éviter?

Merci pour votre concours.

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#2316 02/02/2023 17h42

Membre (2011)
Réputation :   62  

Bonjour Overlord,

avez-vous lu mon message juste au-dessus du votre qui pointe vers les 2 articles de loi définissant l’assiette de la cotisation CSM que vous appelez taxe PUMa ?

Cela ne donne pas une réponse directe à vos 2 questions, mais vous donne une bonne piste pour trouver la réponse.

Sachez que pour l’assurance vie, ça dépend du contexte. Le seul cas, où les plus-values ne rentrent pas dans l’assiette, c’est si elles résultent de primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, que vous avez choisi l’imposition au barème et que la plus-value soit inférieure à l’abattement de 4 600€ ou 9 200€ (suivant le cas applicable).

Pour le PEA de plus de 5 ans, le cas général est que les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils ne rentrent donc pas dans l’assiette de la CSM. Je vous laisse voir pour le cas de titres non côtés détenus dans le PEA s’il vous intéresse.

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#2317 03/02/2023 10h47

Membre (2023)
Réputation :   2  

Bonjour Fred42,

Oui j’avais lu votre message. Néanmoins, je me suis permise de poser ma question car je ne suis pas certaine que mon interprétation soit correcte.

Du coup, si je comprends bien votre dernière réponse, les plus-values qui résultent de primes versées à partir du 27/09/2017 rentrent dans l’assiette de la taxe PUMa quel que soit le cas de figure donc y compris pour les contrats de + de 8 ans avec choix de l’imposition au barême et avec plus-value inférieure à l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € (selon la situation applicable)?

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#2318 03/02/2023 15h45

Membre (2011)
Réputation :   62  

Comme on peut le voir ici, il n’y a plus d’abattement pour les sommes versées après cette date, donc le revenu est imposable au premier euro et rentre donc soit dans le revenu imposable (si choix de l’imposition au barème), soit dans le revenu soumis au prélèvement libératoire.

Relisez le IV de l’article 1417 du code général des impôts pour confirmer ma lecture.

Je n’ai pas été confronté au cas personnellement.

Dernière modification par fred42 (03/02/2023 15h46)

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#2319 04/02/2023 07h49

Membre (2023)
Réputation :   23  

Bonjour,

J’ai deux questions concernant les points ci-dessous:

fred42, le 11/01/2023 a écrit :

Lisez aussi la page sur l’assiette qui précise la situation des couples.

Si je comprends bien, le plafond de 20568€ peut être doublé pour un couple marié? Exemple: nous percevons 20k€ chacun pour des SCPI détenus à 50/50. C’est OK en communauté réduite aux acquêts ou faut-il envisager un changement de régime matrimonial en separation de bien?

fred42, le 11/01/2023 a écrit :

Pour la CSM (cotisation subsidiaire maladie) contrepartie de la PUMa, il est inutile de poser la question àl’URSSAF, vous trouverez son calcul sur leur site.
Vous verrez que les 6,5 % s’appliquent sur les revenus de capitaux (pour faire simple) au-dessus de la moitié du PASS et jusqu’à 8 fois celui-ci.

On est d’accord qu’une plus value latente en SC a l’IR n’entre pas dans le calcul, ni un versement au titre du remboursement de CCA. Correct?

Et si j’ai bien compris, dès que je débloque mes droits à la retraite à 67ans, je ne suis plus redevable non plus quelque soit nos revenus.

Merci beaucoup et bon week end à tous!

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[+1]    #2320 14/02/2023 08h30

Membre (2018)
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Bonjour,

@fred42

De mémoire le PFL n’existe plus depuis 2018, date à laquelle il a été remplacé par le PFU au taux de 30% (également appelé flat tax), qui pour sa part , n’est plus libératoire….

@JemappelleArnaud

Le plafond n’est pas un montant fixe mais un pourcentage du PASS (43992€ pour 2023)

Le régime matrimonial n’a pas d’incidence, ce qui compte c’est "qui touche quoi"

Une plus value latente est latente…. donc sauf à avoir à payer une "exit tax", elle ne sera imposable qu’au jour ou elle ne le sera plus… (enfin pour l’instant !)

Et oui en devenant retraité, vous quittez le monde merveilleux de la CSM

Tout ceci est valable pour l’année en cours… qu’en sera-t-il demain ?

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#2321 15/02/2023 10h26

Membre (2023)
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Bonjour à tous,

Nouveau membre (mais lecteur attentif depuis de nombreuses années), je suis à la recherche d’informations à propos du décret relatif au "train de vie" mentionné dans l’article L380-2.

Les derniers posts de ce fil qui mentionnent ce sujet, indiquent -qu’à l’époque- il n’était pas encore "paru".

J’ai effectué beaucoup de recherches, sans succès. Au mieux certains sites renvoient vers l’article R861-15-1 Legifrance R861-15-1 (qui me semble surréaliste dans le cadre de la csm).

- Dispose-t-on aujourd’hui, d’informations sur ce décret et -s’il est paru- sur quel site peut-on se le procurer ?

- Cet article R861-15-1, peut-il être intégré dans l’assiette csm par l’administration fiscale / urssaf ?

Merci d’avance à tous ceux qui prendront un peu de temps pour éclairer ma lanterne !

Excellente journée,

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[-1]    #2322 15/02/2023 11h41

Membre (2011)
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Je ne connais rien sur cette question, mais, pour rire, j’ai posé la question à ChatGPT:

"Je suis à la recherche d’informations à propos du décret relatif au "train de vie" mentionné dans l’article L380-2"

Réponse:
Il n’y a pas de décret spécifique relatif à l’article L.380-2 du Code des impôts, mais des circulaires et instructions fiscales peuvent préciser les modalités d’application de ce texte. En outre, l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit que l’administration fiscale doit informer le contribuable des motifs de redressement et des modalités de calcul de l’impôt en cas de taxation d’office, afin de lui permettre de contester la décision.

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#2323 20/02/2023 00h16

Membre (2017)
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En principe si le pouvoir réglementaire et l’administration (la Direction de l’information légale et administrative, en charge de la codification et du site légifrance) font bien leur travail, les décrets d’application peuvent se retrouver dans les sections idoines du code (lorsque la matière est  codifiée) et sur la version internet en dessous des articles il y a un onglet « liens relatifs » recensant les autres articles cités ou citant cet article.

En l’occurrence je n’ai pas non plus trouvé de décret spécifique sur les éléments du train de vie visés par l’article L.380-2 du code de la sécurité sociale.

Tout au plus il y a l’article D.380-5 CSS qui prévoit que :

« I.-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l’administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l’article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 380-3-1. »

Mais cela ne vise que les revenus alors que l’article L.380-2 distingue précisément les revenus des éléments du train de vie, et surtout il ne s’agit que d’un critère « organique » qui n’éclaire en rien sur les modalités de l’évaluation …

Ensuite il y a de la jurisprudence pour trancher si un texte législatif dont le décret d’application n’a pas été publié entre ou non néanmoins en vigueur, en l’espèce cela me paraît douteux de considérer que les éléments du train de vie puissent être pris en considération en l’absence de décret d’application, mais en même temps le texte législatif est déjà très précis en ce qu’il précise « notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. ».

Bref à mon humble avis ce serait téméraire de la part de l’URSSAF de fonder un appel de cotisation sur ces éléments d’assiette …

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#2324 23/02/2023 15h07

Membre (2023)
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Bonjour,
Pour le rentier, il est possible d’éviter la taxe PUMA en reprenant une toute petite activité professionnelle à condition d’y obtenir une rémunération annuelle d’au moins 8 227 €. Dans ce cadre, 7 mois après le début de cette petite reprise d’activité, il est possible de bénéficier de la prime d’activité dont le montant dépend des ressources. D’où ma question :

A votre connaissance, est-ce que les plus-values non imposables à l’IRPP qui résultent des 2 cas suivants entrent dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant de la prime d’activité :

1) rachats partiels sur contrats d’assurance vie de plus de 8 ans (avec donc plus-values non imposables à l’IRPP si le montant annuel ne dépasse pas 4 600 €).
2) retraits sur PEA de plus de 5 ans (avec donc plus-values non imposables à l’IRPP quel que soit le montant).

Merci d’avoir pris le temps de me lire.

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[+1]    #2325 23/02/2023 23h07

Membre (2020)
Réputation :   35  

Le simulateur de la CAF indique "revenus de placements", pas spécifiquement "revenus imposables", donc je dirais oui.

L’assurance vie entre dans le RFR, donc il sera assez difficile de l’ignorer, mais pas le PEA de plus de cinq ans (à priori visible nul part sur la déclaration de revenus).

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