Mon voisin surélève sa toiture sans permis !

J’ai une bonne expérience des procédures concernant ce bien : un voisin qui m’a assigné au moment de la construction, ensuite un locataire mauvais payeur qu’il m’a fallu assigner, deux procédures qui ont pris du temps mais que j’ai gagnées ; ce ne sont donc pas la durée ni le coût de la procédure qui vont m’arrêter. Je suis en effet remonté : ayant toujours respecté la Loi et le règlement, j’ai un peu de mal à accepter que d’aucuns s’en affranchissent.

Plus prosaïquement, ces travaux illicites donnent de la valeur au bien du voisin et en retirent au mien, préjudice qui doit être réparé sous une forme ou une autre.

Si une procédure pénale est lancée, elle concernera dans leur globalité tous les délits commis : il suffit qu’un seul d’entre eux me porte préjudice pour que je sois recevable dans ma constitution de partie civile.

Non le maire est autorité de police en matière de déchets sur l’ensemble de sa commune, cela qu’il s’agisse d’espace public ou privé : dès lors qu’il y a abandon ou gestion de déchets en infraction avec la règlementation applicable, le maire peut exercer son pouvoir de police selon les dispositions de l’article 541-3 du Code de l’Environnement.

Si le maire n’exerce pas son pouvoir, il convient alors de saisir le préfet ou les services placés sous son autorité (DREAL, DRIEE) afin de pallier la carence de l’autorité municipale.

Bonsoir,

Ce serait sans doute bien que l’on s’en tienne ici à l’objet de cette discussion.

Voici donc quelques nouvelles de cette affaire.

J’ai enfin obtenu le constat d’huissier, plus de 15 jours après sa visite sur les lieux, cela pour un coût raisonnable de 336€. Les déchets amiantés présents sur ma parcelle ont été constatés et photographiés ; l’huissier a annexé à son constat des vue du géoportail de l’IGN sur lesquelles apparaît l’ancienne toiture.

Mon voisin a interrompu ses travaux sans que je sache si cette décision a été prise pour obtempérer à l’injonction du maire ou plus prosaïquement car ils sont terminés.

Les travaux étant interrompus ou terminés, j’ai abandonné la perspective d’un référé car il n’y a simplement plus matière.

La mairie m’a indiqué que le procès-verbal d’infraction était en cours de rédaction et serait transmis au procureur prochainement ; son action s’arrête là car elle ne se portera pas partie civile. Elle a refusé de me transmettre copie de ce PV, mais je ne désespère pas que mon avocat y parvienne.

Le 1er avocat contacté me réclamait des honoraires exorbitants sans vraiment avoir analysé le dossier, cela avant de s’offusquer que je lui demande combien d’heures il pensait consacrer à l’affaire ; je n’ai pas donné suite.

J’ai finalement pris l’attache d’un gros cabinet d’avocat parisien spécialisé en urbanisme : 3 associés et une dizaine de collaborateurs. Nous nous orientons dans un premier temps vers une plainte pénale, avant d’envisager une action civile si cette plainte est classée sans suite. Les honoraires sont à priori acceptables : 850€TTC pour la rédaction de la plainte, 3000€TTC pour la procédure civile.

J’aurais sans doute pu rédiger moi-même la plainte pénale, mais je préfère recourir à l’avocat pour bien border les chefs de qualification pénale et crédibiliser la plainte auprès du procureur.

Dernière modification par gustou (24/09/2020 22h21)

Je n’ai pas senti au téléphone une grande compréhension de l’affaire par le policier qui mène l’enquête : pour lui la principale victime est mon locataire qui a subi des nuisances ; il ne réalise pas vraiment que la valeur de mon bien peut être obérée par les travaux.

Voyant que rien ne se passait j’ai demandé à mon avocat de se renseigner auprès du parquet : le procureur indique que l’affaire est toujours sous enquête. 25 mois après le dépôt de ma plainte, cela va finir par devenir un "cold case" !

Selon le voisinage, le gérant de la SCI mise en cause est désormais installé en Australie ; j’imagine mal qu’un ordre de mission soit délivré au policier chargé de l’enquête pour aller l’interroger sur place……

Bon, que le gérant soit en Australie ou sur la lune, il n’en reste pas moins que la SCI a réalisé des travaux illicites et qu’elle perçoit les loyers de ce bâtiment, ce qui la rend a priori solvable. J’attends la suite…..

Dernière modification par emilienlar (25/11/2022 18h36)