Comment estimer le montant de la CFE pour une SCI à avec un CA > 100 k€ ?

Merci pour ce retour mais cette cfe est calculé sur vos bien immobilier en location exclusivement ou sur votre chiffre d’affaire d’entreprise d’autre revenus ?

Car je devrait apparement avoir le calcul du cfe sur chaque appartement loué (valable au dessus de 100ke de revenus locatif)

Ayant un CA de 120ke exclusivement sur du locatif je n’arrive pas à estimer mon CFE je l’indiquerais à plus de 3000 euros au total (environs 10ke loyer / abattement de 30% environs pour ma ville).

Dernière modification par Jeejee (17/11/2022 20h56)

Bonjour merci pour cette information mais c’est cette note qui m’interroge :

"À noter : par exception, si la SCI retire de son activité de location un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €, elle sera redevable de la CFE sur les biens immobiliers qu’elle loue."

est-ce sur tout les biens loué au tiers ou sur les bien que la SCI utilise pour son activités …

j’attend un retour de mon expert comptable pour vous l’indiquer ici

Modification après retour expert comptable : … très mauvaise nouvelle la cfe sera bien sûr l’ensemble des bien loué … ce qui détruit ma rentabilité

Dernière modification par Jeejee (18/11/2022 09h17)

Je vais tout de même demander une précision car je vois sur votre lien ce texte :

« Les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus sont concernées par la CFE lorsqu’elles génèrent un chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes d’au moins 100 000 €.

En revanche, la CFE ne concerne pas les activités de location et de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation. La CFE ne concerne pas non plus la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire. »

Comme tout les bien son à usage d’habitation j’y échappe potentiellement si je comprend ce texte correctement … affaire à suivre

Jeejee a écrit :

Bonjour merci pour cette information mais c’est cette note qui m’interroge :

"À noter : par exception, si la SCI retire de son activité de location un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €, elle sera redevable de la CFE sur les biens immobiliers qu’elle loue."

est-ce sur tout les biens loué au tiers ou sur les bien que la SCI utilise pour son activités …

j’attend un retour de mon expert comptable pour vous l’indiquer ici

Modification après retour expert comptable : … très mauvaise nouvelle la cfe sera bien sûr l’ensemble des bien loué … ce qui détruit ma rentabilité

Sauf que votre comptable a du évoquer le mécanisme du plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise non ?

Geronimo a écrit :

Uniquement si c’est une gestion du patrimoine privé. Un CA >100k vous fait rentrer dans la catégorie de l’activité professionnelle cf le bofip

L’ensemble des activités de location ou de sous-location d’immeubles, à l’exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d’habitation, est réputé exercé à titre professionnel et entre dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’un montant minimum de 100 000 € soit de recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29 du code général des impôts (CGI), soit de chiffre d’affaires au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies du CGI est tiré de cette activité.

Les activités de location ou de sous-location portant sur des immeubles nus à usage d’habitation sont placées hors du champ d’application de la CFE uniquement lorsqu’elles relèvent de la gestion d’un patrimoine privé.

Je n’arrive pas à voir ce qui caractérise la "gestion d’un patrimoine privé" pour la DGFIP, pour le cas qui nous intéresse, à savoir la mise en location d’immeubles nus à usage d’habitation. Puisqu’ici le seuil des 100ke n’est me semble-t-il pas applicable quoi qu’il en soit.

Dernière modification par pierrejacques11 (18/11/2022 13h27)

Je n’arrive pas à voir ce qui caractérise la "gestion d’un patrimoine privé" pour la DGFIP, pour le cas qui nous intéresse, à savoir la mise en location d’immeubles nus à usage d’habitation. Puisqu’ici le seuil des 100ke n’est me semble-t-il pas applicable quoi qu’il en soit.

C’est à relier à l’instruction fiscale 2 pages plus tôt IF ? Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel - Activités se rapportant à la gestion d’un patrimoine privé | bofip.impots.gouv.fr

Meublé = activité pro
Nu < 100k = patrimoine privé
Nu > 100k = activité pro

Dernière modification par Geronimo (19/11/2022 09h38)

Vous avez raison c’est une mauvaise lecture de ma part, les location nues à usage d’habitation sont exclues.

Dernière modification par Geronimo (18/11/2022 19h27)

Geronimo a écrit :

Vous avez raison c’est une mauvaise lecture de ma part, les location nues à usage d’habitation sont exclues.

Non non j’ai l’impression que vous avez raison quelqu’un aurait la réponse définitive ?

@Jeejee : Bref, il ressort des éléments que vous fournissez sur votre situation et de la lecture des textes à notre disposition que rien n’indique que vous serez assujetti à la CFE.

J’ajouterais à la suite de Bernard2K que la CFE est un domaine très technique que très peu de professionnels (du secteur privé comme public) maîtrisent.

Bonjour,

Après avoir déterré mes sujets je vois que je n’ai pas apporté mon retour suite à l’appel des împôts.

Pour vous tenir informé ils m’ont certifié que les biens à usage d’habitation ne sont pas redevables de la CFE pour la SCI qui les gère.

Je vous transmet les liens de mes recherches pour vous faire votre propre avis tout de même:

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | entreprendre.service-public.fr
"Les activités de location ou sous-location d’immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

Location ou sous-location d’immeubles nus, à condition qu’elle génère un chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes d’au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation."

- IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Location ou sous-location d’immeubles nus | bofip.impots.gouv.fr
"L’ensemble des activités de location ou de sous-location d’immeubles, à l’exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d’habitation, est réputé exercé à titre professionnel et entre dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’un montant minimum de 100 000 € soit de recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29 du code général des impôts (CGI), soit de chiffre d’affaires au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies du CGI est tiré de cette activité.

Les activités de location ou de sous-location portant sur des immeubles nus à usage d’habitation sont placées hors du champ d’application de la CFE uniquement lorsqu’elles relèvent de la gestion d’un patrimoine privé."

Mais même après ces confirmations je n’ai pas pus avoir la validation finale de la part de mon expert comptable ou d’un retour d’expérience de quelqu’un concerné donc si d’autres perssone ont été concernés par la CFE au sein d’une SCI IS avec un CA supèrieur a 100ke je suis quand même preneur.

C’est principalement la phrase "gestion d’un patrimoine privé" qui me pose question … qu’est-ce qui est considéré patrimoine privé d’un patrimoine non privée ?

Peut-être une réponse avec ce lien À partir de quel montant doit-on payer l?ISF ? ? Fondation de France IFI (IFI = patrimoine privée donc SCI IS intégré dans le patrimoine privée)

Cordialement

Dernière modification par Jeejee (09/05/2023 20h50)