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#26 11/10/2022 15h57

Membre (2019)
Réputation :   5  

Bonjour

Des nouvelles de notre projet !

Nous avons choisi de garder la construction en locatif.
Elle est actuellement louée 929€ (plafond du pinel).

Nous venons de signer un nouveau CCMi avec le même constructeur pour la même maison sur le terrain situé en dessous.

Nous réfléchissons à la mettre en meublé (théorique en stockant les meubles dans le grenier du garage ou réel en fonction des demandes).

J’ai par contre une question concernant la parcelle : Il y a t’il un avantage à faire un permis valant division ?

Notre unité foncière comporte 3 parcelles.
-Les deux premières sont les garages et notre maison. (126 et 127)
-La troisième n’a été bornée que dans sa partie haute (125)





Je compte poser un permis sur le reste de la parcelle (surplus conservé) sans faire de démarche particulière. (cette parcelle contient la servitude de passage de la parcelle bâtie précédemment).

Est ce problématique ou une erreur "tactique" ?

Merci pour vos avis

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#27 20/10/2022 15h35

Membre (2019)
Réputation :   5  

Je me permet de relancer, si quelqu’un connait ce genre de découpage, y’ t’il un intérêt à faire un PCVD ?

En clair, dans mon esprit :

-si je ne fais rien il faudra que le jour d’une vente éventuelle, je fasse borner les lots
Cela me laisse par contre la liberté de poser ma clôture ou je veux par la suite, car rien n’est fait officiellement.

-Si je fais un PCVD, cela peut il faire office de découpage officiel ? et ainsi économiser le géomètre ?

Hormis ces deux aspects, il y’a t’il un intérêt " réglementaire", sachant que je n’ai pas fait de PA mais une simple DP pour détacher le premier lot, puis deux ans après, celui ci, comportant une servitude envers le premier.

Merci

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#28 20/10/2022 18h15

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

Non, vous n’économisez pas le géomètre c’est son travail qui sera retenu chez le notaire (géometre DPLG bien entendu Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG) | enseignementsup-recherche.gouv.fr ).
comment sont prévu les accès et les réseaux dans vos découpages : c’est la question qui peut déterminer la procédure.
Mais enfin à priori, moi, je poserais un simple PC avec ou sans archi comme d’habitude puis bornage et revente.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#29 20/10/2022 18h39

Membre (2019)
Réputation :   5  

Merci pour votre réponse,

Les accès sont prévus par la servitude du surplus conservé (parcelle qui va être bâtie )
L’accès au lot déjà bâti situé en partie haute se fait par cette servitude également.

Les réseaux eux sont par contre implantés individuellement sur chaque parcelle.

Ok pour le passage devant le notaire, mais d’ici la..

SI cela vous parait ok pour la servitude d’accès et les réseaux je vais alors juste faire un PC simple.

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#30 21/10/2022 08h14

Membre (2015)
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   560  

ENTJ

Pour votre parfaite information, s’il était établit que dés le début vous aviez l’intention de diviser et de vendre, étant donné ce que je comprends de vos passages de réseaux, le PC classique pourrait être retenu comme un contournement de la loi (car il vous faut un PA).
Maintenant c’est une pure théorie dans le cas présent, si suite à une plainte (de qui pourquoi : à vous d’imaginer) vous deviez vous justifier vous défendriez la chose sur l’absence de preuves, la survenue de besoins financiers et en ultime recours le dépôt d’un PA de "régularisation".


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#31 24/10/2022 14h10

Membre (2019)
Réputation :   5  

Merci beaucoup pour cette réponse !

Je retiens le risque et la justification si besoin.
Si cela passe, c’est parfait.

Sinon je régulariserai si j’y suis obligé un jour.
GO pour déposer le PC.

Je vous tiendrais au courant de la suite de ce projet.

Cordialement

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[+1]    #32 04/05/2023 11h15

Membre (2019)
Réputation :   5  

Des nouvelles de notre projet !

-Nous avons vendu la maison principale
-En amont j’ai fait intervenir de nouveau le géomètre pour séparer la partie garage et fait viabiliser la maison par la rue attenante.

Dernière modification par Leon (12/09/2023 09h49)

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