Grosse fuite d'eau chez un ancien locataire et facture d'eau ?

Quelques remarques tirées de mon expérience pro dans le domaine :

- Il est déjà fort probable que vous soyez limite vis à vis du règlement du service de votre distributeur en n’ayant pas individualisés les compteurs dans cet immeuble,
- vos locataires n’ont pas accès aux décompteurs qui, de toute façon, ne sont certainement pas conformes au exigences dudit règlement du service (classe métrologique, âge, contrôle périodique)
- vous ne pouvez évoquer individuellement la loi Warsman puisque l’abonnement ne dessert pas la résidence principale d’un particulier.

Pour moi, vous avez tort de vouloir imputer à votre locataire cette surconsommation. Si vous vouliez l’en rendre responsable, il fallait dans ce cas qu’il souscrive son propre abonnement auprès du service. En l’état, c’est vous et vous seul qui êtes responsable de ce qui se passe après compteur.

A mon sens, vous pouvez au mieux demander un dégrèvement de votre facture sur la part imputable à la fuite pour les lignes qui concernent l’assainissement (hors abonnement).

Dernière modification par MartinGale (05/09/2022 20h00)

MartinGale, le 05/09/2022 a écrit :

- vous ne pouvez évoquer individuellement la loi Warsman puisque l’abonnement ne dessert pas la résidence principale d’un particulier.

Je n’ai pas d’expérience pratique sur le sujet, mais je m’interroge à la lecture de l’article L2224-12-4 CGCT :

III bis. – Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.

L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Le texte distingue l’abonné  et l’occupant d’un local d’habitation.

Dans notre cas l’abonné serait perecastor et l’occupant d’un local d’habitation serait sa locataire, ce qui suffirait à rendre le texte applicable …

Sinon à ce compte là aucune copropriété avec abonnement collectif ne serait "la résidence principale d’un particulier" ? ou le seul tort de perecastor serait d’être l’unique propriétaire de l’immeuble ?

Un avis du Défenseur des droits donne quelques références mais pas de jurisprudence:
https://juridique.defenseurdesdroits.fr … m_id=17590

Il convient de relever également que l’Institut national de la consommation, établissement public à caractère industriel et commercial régi par les dispositions des articles L. 822-1 et suivants du code de la consommation, dans sa fiche pratique relative à ce sujet et publiée le 21 mars 2016, mentionne : « Le Code général des collectivités territoriales ne fait pas de distinctions entre les résidences principales et les résidences secondaires. Il vise en effet ‘l’occupant d’un local d’habitation’.
Bénéficient donc de ces dispositions, les titulaires d’un abonnement pour la consommation d’eau potable d’un local d’habitation situé dans un immeuble individuel ou collectif, destinataire de la facture. Il s’agit notamment du syndicat de copropriété ou du propriétaire. Les personnes habitant dans un immeuble collectif avec compteur général ne reçoivent habituellement pas les factures. Elles devront se renseigner auprès de leur syndic ou encore auprès du gestionnaire d’immeuble qui sera l’interlocuteur du service des eaux. S’il y a une consommation anormale au niveau de l’ensemble de l’immeuble, il appartient alors au gestionnaire de produire au service des eaux, une facture de réparation de la fuite d’eau afin d’obtenir le plafonnement de la facture de l’immeuble. La baisse de la facture sera alors répercutée sur les charges de chacun des occupants ».

A suivre cet avis, l’unique propriétaire non occupant d’un immeuble collectif d’habitation abonné serait donc concerné.

Cependant sur le fond, du fait de l’absence d’individualisation des compteurs l’anomalie de surconsommation n’a, semble-t-il légitimement, pas été détectée suffisamment tôt par le gestionnaire de l’eau.

La question que l’on peut se poser, c’est quand est ce que cette anomalie aurait pu/du être détectée par le gestionnaire, si perecastor ne l’avait pas lui même détectée avant ?

D’où peut être une marge de négociation, car pour le coup/coût il aurait été tout à fait immoral et antiécologique de laisser pertinemment la surconsommation se poursuivre jusqu’à atteindre le seuil "détectable" du double de la consommation de l’immeuble entier, pour se prévaloir de l’application de la loi et ne pas payer la part excédant le double de la consommation …

Bonjour,

Suite et fin de mon histoire concernant cette fuite d’eau.

J’ai proposé à ma locataire, qui l’a accepté, un protocole d’accord transactionnel afin de régler à la fois le litige concernant la surconsommation d’eau, et par la même occasion, tous les autres sujets potentiels de discorde (montant des retenues locatives notamment). Ma notaire m’a fourni un modèle standard dont je n’ai pas retiré la clause de confidentialité, donc je ne donnerai pas tous les détails, mais l’ordre de grandeur est celui de la "poire coupée en deux". Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès, ma locataire l’a aussi bien compris.

Je vais quand même faire une demande amiable de dégrèvement auprès du fournisseur d’eau comme suggéré par plusieurs d’entre vous. Sans grand espoir vu les spécificités de mon dossier, mais sait-on jamais.

Plus étonnement, j’ai été pour la première fois mal remboursé par mon assureur (la MACIF) au titre des dégâts matériels. L’expert s’en tient à ne rembourser que le coup de peinture et ne démord pas de son postulat qu’après réparation de la fuite, le placo hydrofuge va sécher sans dommages permanents. Malgré les photos, vidéos du placo et de la laine de verre trempés qui s’effritent à la main. J’ai lancé un recours amiable auprès de lui et de mon assureur, sachant que les montants en jeu sont trop faibles pour que cela vaille le coup de prendre un expert d’assuré pour me défendre.