Locataire qui n'a pas souscrit d'assurance habitation : que faire ?

Petit retour d’expérience concernant le défaut d’assurance et la PNO.

1) Mon locataire ne me fournissait pas l’attestation
2) Expédition d’un AR avec menace de commandement par huissier visant la clause résolutoire
3) Suite à l’AR, celui-ci m’a fourni l’attestation d’assurance souscrite le jour même
4) quelques mois après dégât des eaux
5) je lui demande d’ouvrir un dossier chez son assureur, mais son  copain assureur ne veut pas pour diverses raisons obscures
6) je téléphone directement à son assurance mais j’apprends qu’il a été résilié pour non-paiement
7) je fais intervenir ma PNO qui me versera directement l’indemnité des travaux que je réaliserai moi-même.

Pour mon cas, j’avais déjà des impayés et il était hors de question de lui payer en plus une assurance.

Lorsque j’ai acheté, j’avais demandé à l’ancien propriétaire les attestations d’assurances des locataires et il m’avait répondu qu’il ne les demandait pas et que ça servait à rien de les demander tous les ans au locataire car on avait la PNO … j’aurai tendance maintenant à dire la même chose sauf si quelqu’un à une expérience différente sur le sujet.

Que dit la loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Article 7 => Le locataire est obligé :
…………………………..
g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.

Dernière modification par picsou83 (22/08/2022 23h25)

Bonjour
J’ai trouvé 2 assureurs en prospectant : self assurance et Allianz qui connaissent l’article 7 et la procédure. Voilà c’est plus agréable de parler à des compagnies classiques au téléphone ou en agence …..Avec Luko on ne peut pas les joindre par téléphone, donc le jour où il y aura un sinistre et qu’on a mal déclaré, il risque d’y avoir des surprises.

Merci à vous