Expatriation en Thaïlande : cotisations sociales sur la rémunération en SARL ?

Tout dépend de la nature de l’activité et de l’endroit où elle se déroule.

Idem pour l’IR qui dépend de l’existence ou non d’une convention fiscale et si celle-ci contient une clause visant expressément les rémunérations des gérants ou non.

Un dirigeant, résidant à l?étranger, d?une société établie en France doit-il cotiser ? ? L’appel expert

Ainsi, bien que résidant à l’étranger (dans l’affaire il s’agissait du Maroc), les gérants de la SARL qui assument par lettres, par téléphone, ou même à l’occasion de voyages en France, la direction générale de la société établie en France et dont l’activité s’exerce principalement sur le territoire métropolitain, sont considérés comme exerçant leur travail en France.

Ils doivent donc être assujettis au régime français de sécurité sociale et affiliés à la caisse primaire du ressort du siège social de l’entreprise.

Ces dirigeants ne seront toutefois pas redevables de la CSG/CRDS car non fiscalement domiciliés en France. En contrepartie, une cotisation d’assurance maladie majorée est due, fixée à 5,5%.

Je suis non-résident et gérant majoritaire de société. Comment suis-je imposé? | impots.gouv.fr

En principe, en tant que non-résident, les salaires que vous percevez en qualité de dirigeant d’une société française sont soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents et vous pouvez bénéficier du taux moyen d’imposition dans les conditions de droit commun.

En revanche, si vous êtes gérant majoritaire d’une Société à responsabilité limitée (SARL) française, qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, votre rémunération est imposée en droit interne, selon les dispositions de l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI) .

En droit interne français, cette catégorie de revenus distincte de la catégorie des traitements et salaires bénéficie, lors de son imposition, de la déduction forfaitaire de 10% ou de la déduction des frais réels sur option.  En revanche, la rémunération d’un gérant majoritaire non-résident fiscal, qui ne constitue pas un salaire (absence d’un lien de subordination réel), ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du CGI.

Par ailleurs, le droit interne s’applique sous réserve de dispositions contraires éventuelles dans les conventions fiscales internationales. Il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière, compte tenu de l’État où vous résidez, en vous rendant sur le site impots.gouv.fr à la rubrique international/les-conventions-internationales.

En effet, au regard du droit conventionnel, la diversité des stipulations figurant dans les conventions, ne permet pas de viser une unique catégorie de revenus à laquelle se rattacheraient les revenus des gérants majoritaires, et donc un mode unique de taxation.

Il est, cependant, possible de dégager les principes suivants de lecture des conventions fiscales selon qu’elles comportent ou non une clause visant expressément lesdites rémunérations:

Dernière modification par Oblible (20/06/2022 20h29)