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#126 05/11/2021 17h54

Membre (2020)
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Bonjour à tous, j’ai une question sur le palier des 150 000 euros en Assurance vie. Je suis pas certain d’interpreter correctement ce texte:

Inpots a écrit :

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option globale, au barème de l’impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5% pour les produits des contrats de plus de huit ans. Lorsque le montant des primes versées sur l’ensemble des contrats détenus par le bénéficiaire excède 150 000 €, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées à compter du 27.9.2017 n’excédant pas 150 000 € (montant réduit des primes versées avant le 27.9.2017) est imposable à 7 ,5 %.

Mon cas:
1 assurance vie ouverte avant 2017 avec un versement initial de 70 K. Sur cette assurance vie j’ai versé environ 20k supplémentaire il y’a un mois.
J’ai aussi ouvert 2 autres contrats en 2021 qui contiennent 1000 euros chacun.

Mon interpretation est que ce palier des 150k s’applique uniquement aux versements postérieur à 2017 soit dans mon cas 20+1+1= 22k Il me reste donc environ 128k de « potentiel versement » si je veux pas dépasser le plafond.

Est ce correct ?

A noter que sur la quasi totalité des sites internet est souvent évoqué 150k par contrat et pour le coup la règle officielle est claire c’est bien l’ensemble des contrats ce qui semble logique donc j’espère que cela pourra aussi éclairer d’autres lecteurs.

Merci d’avance pour votre éclairage.

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[+1]    #127 06/11/2021 05h14

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Ma compréhension est que les 150 k€ concernent tous les versements réalisés, avant comme après 2017.
Vous n’avez pas correctement appréhendé l’impact du texte entre parenthèses "(montant réduit des primes versées avant le 27.9.2017)" dans votre citation.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#128 06/11/2021 09h03

Membre (2020)
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Effectivement je pense que vous avez raison. Le texte entre parenthèse est la clef de lecture sur ce texte!
En espérant que cela puisse servir à d’autres lecteurs.

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#129 14/05/2022 15h51

Membre (2021)
Réputation :   16  

Bonjour,

Concernant le taux forfaitaire applicable (si 2OP est décochée) aux produits des versements effectués à compter du 27/09/2017 au sein des contrats d’assurance vie d’au moins 8 ans, le seul lien officiel clair que j’ai trouvé est celui-ci (BOFIP, §240 de BOI-RPPM-RCM-20-15). En particulier, service-public.fr induit en erreur car il laisse croire qu’il y aurait une « Partie inférieure à 150 000 € » qui pourrait relever du taux forfaitaire réduit de 7,5 %, ce qui est faux : comme le dit l’exemple du rachat de 2022 dans mon lien BOFIP :

BOI-RPPM-RCM-20-15 a écrit :

Le montant des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sur ce contrat dont est titulaire le bénéficiaire des produits, non remboursées au 31 décembre 2021, excédant le seuil de 150 000 €, la totalité des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 (8 000 €) contenus dans le rachat effectué relève du taux d’imposition de droit commun de 12,8 %.

(le gras est de mon fait).

Il faut donc garder avec sa paperasse relative à la déclaration de revenus le relevé d’informations annuel envoyé par chaque assureur : la situation de l’ensemble des contrats au 31/12/2021 (en particulier, le total des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, non rachetées en date du 31/12/2021) est pertinente pour la fiscalité des rachats effectués en 2022. Si ce total dépasse 150 000 €, il n’y a pas de taux réduit (pour les produits des versements effectués à compter du 27/09/2017). Dans le cas contraire, l’exemple suivant de mon lien BOFIP explique comment ça se passe (celui du rachat effectué en 2025).

Avec ces exemples, on sait comment répartir 2UU entre 2VV (taux de 7,5 %) et 2WW (taux de 12,8 %).

Note : j’ai trouvé le lien vers ce paragraphe du BOFIP sur lerevenu.com.

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#130 17/07/2022 18h45

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Bonjour, j’ai un affreux doute concernant ma situation ci-dessous et sollicite votre expertise:

Monsieur et Madame sont pacsés et font donc une déclaration d’impôt commune (TMI 30%).

Monsieur est souscripteur d’une assurance vie ING qui a PLUS de 8 ans.
En 2022, il fait un rachat partiel de 20 000€ et choisi l’option fiscal "barème progressif à l’impôt sur le revenu" car comme l’assurance vie a plus de 8 ans il bénéficie de l’abattement de 9200€ du coup il pensait ainsi ne pas avancer le PFL (ou PFO pour les gains issus des versements effectués à partir du 27/09/2017).
Quoiqu’il en soit grâce à l’abattement il ne paiera pas d’impôt puisque la plus-value du rachat est de 2800€.

Madame est souscripteur d’une assurance vie ING qui a MOINS de 8 ans.
En 2022, elle fait un rachat de 20 000€ et choisi l’option fiscal PFL (ou PFO pour les gains issus des versements effectués à partir du 27/09/2017) car l’assurance vie a moins de 8 ans et ainsi éviter l’IRPP qui serait plus élevé dans notre cas.

Les 2 options fiscales de rachat sont différentes, je ne sais pas si cela pose un pb pour la déclaration d’impôt 2023 (sur les revenus 2022) ou s’il fallait obligatoirement que cela soit la même option ?
En effet, car dans la déclaration je choisirais de NE PAS COCHER LA CASE 2OP POUR ETRE IMPOSE A LA FLAT TAX ET NON AU BAREME DE L’IR mais ce choix est valable pour tous les revenus donc je ne sais pas si cela aura un impact…..

Bref je suis perdu, quelqu’un peut me dire quels seront les impacts su choix de monsieur et madame sur la déclaration des impôts en 2023?

Dernière modification par Sisco2117 (17/07/2022 18h55)


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#131 17/07/2022 22h10

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La fiscalité de l’AV est devenue une telle usine à gaz que la meilleure solution à mon sens est de réaliser des simulations sur impots.gouv.fr :

- avec l’ensemble des revenus du foyer, par exemple en prenant ceux de 2021 pour avoir une base de travail
- en ajoutant les montants dans les cases ad-hoc pour Monsieur
- en ajoutant les montants dans les cases ad-hoc pour Madame

Pour Monsieur :

- 2CH : montant des gains provenant de versements effectués avant septembre 2017
- 2VV et/ou 2WW : idem pour les versements après septembre 2017 (le message de @MollusqueAttentif précédant le vôtre donne des détails concernant la répartition)
- 2UU : somme de 2VV et 2WW

Pour Madame :

- 2XX : montant des gains provenant de versements effectués avant septembre 2017
- 2ZZ : idem pour les versements après septembre 2017

Les montants sont à mentionner sans abattement, c’est le fisc qui l’applique lors du calcul.

Vous devriez pouvoir trouver les différents montants de gains sur la confirmation de rachat, ou sur le relevé une fois le rachat effectué, mais je ne peux vous le confirmer, n’ayant pas d’AV chez ING. Chez un autre assureur, la confirmation de rachat différencie clairement la "plus-value réalisée au titre de la loi de finances de 1998" de celle réalisée "au titre de la loi de finances de 2018".

Ensuite vous lancez une simulation avec la case 2OP cochée et une autre sans la case 2OP cochée (vous pouvez même en faire une troisième sans les montants des rachats des AV pour obtenir une base de comparaison). Ceci étant, l’option prise (PFL ou barème) lors du rachat est irrévocable. Je ne suis pas certain que cela change beaucoup au final, et comme vous l’indiquez, c’est l’ensemble des revenus de placement qui seront impactés.

Dernière modification par AloneInKyoto (17/07/2022 22h51)


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#132 18/07/2022 02h35

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ISTJ

BOI-RPPM-RCM-20-15, n° 310 :

"Cette option est annuelle et globale : elle porte sur l’ensemble des revenus et gains mobiliers mentionnés au premier alinéa du 1 de l’article 200 A du CGI entrant dans le champ de l’imposition forfaitaire prévue par ce même 1 et imposables au titre de la même année.

L’exercice d’une telle option emporte donc imposition suivant le barème progressif, non seulement de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au I-A § 50, mais également des gains, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20).

Les deux modes d’imposition (imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A et imposition suivant le barème progressif) ne peuvent être cumulés, au titre de la même année, pour des revenus ou gains mobiliers entrant par principe dans le champ d’application du 1 de l’article 200 A du CGI. Ils sont donc exclusifs l’un de l’autre."


Rappel : on ne raisonne pas par personne mais par foyer fiscal -> partenaires de PACS ayant opté pour une imposition commune = un seul foyer fiscal.

Le non cumul de l’imposition au barème progressif ou au PFL s’apprécie au niveau du foyer fiscal.

Dernière modification par savinien10 (18/07/2022 02h35)

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#133 18/07/2022 10h57

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savinien10 a écrit :

Les deux modes d’imposition (imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A et imposition suivant le barème progressif) ne peuvent être cumulés, au titre de la même année, pour des revenus ou gains mobiliers entrant par principe dans le champ d’application du 1 de l’article 200 A du CGI. Ils sont donc exclusifs l’un de l’autre."

savinien10 a écrit :

Le non cumul de l’imposition au barème progressif ou au PFL s’apprécie au niveau du foyer fiscal.

Je comprends mais dans mon cas il y a eu 2 options différentes de choisies auprès de l’assureur….est-ce le choix de cocher la case 2OP qui va faire que l’ensemble des revenus sera imposé à l’IRPP ou pas (et donc finalement peu importe l’option choisi auprès de l’assureur pour faire son retrait partiel) ?


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#134 19/07/2022 00h38

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Il me semble le que, si vos retraits d’AV ont été fait avec une option qui vous a fait "avancer" de l’argent au fisc, celui-ci vous le remboursera après la prise en compte de la déclaration d’IRPP (à priori si vous avez coché 2OP,  car autrement ça ne doit pas exister).

En tout cas, avant les dernières réformes de la fiscalité de l’AV, avec l’introduction du PFU, c’était le cas. Il faudrait examiner les textes de cette réforme pour confirmer que c’est toujours le cas (ca serait logique, la case 2OP ayant été introduite pour ne pas pénaliser des "petits" (au niveau du RFR) contribuables). Le service client de votre courtier en AV devrait savoir vous renseigner en détail.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#135 20/07/2022 01h22

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ISTJ

Je comprends votre question et me rends compte que j’avais répondu à côté. Pour Madame, le prélèvement effectué se décompose en un prélèvement forfaitaire non libératoire pour le gain se rapportant aux primes versées à compter du 27/09/2017 et un prélèvement forfaitaire libératoire pour le gain se rapportant aux primes versées avant cette date.

Le gain soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire est imposé à l’impôt sur le revenu (barème progressif ou flat tax) et le prélèvement appliqué donne lieu à un crédit d’impôt (il doit être rempli en ligne 2CK).

Le gain soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ne peut plus être imposé à l’impôt sur le revenu, le choix du PFL étant irrévocable.

En conséquence, l’option pour l’imposition à la flat tax aura uniquement une incidence sur le gain relatif au  contrat de Mme résultant de primes versées à compter du 27/09/2017 (puisque le gain relatif à votre contrat est inférieur à l’abattement applicable).

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#136 24/02/2023 15h43

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Bonjour,

J’ai souscrit une AV en juin 2018 chez Swisslife, j’y ai placé une prime de 250k€. Je ne suis pas satisfait de la performance de ce placement, à l’heure actuelle j’ai 30k€ de PV, soit 12% sur 5 ans.

Apparemment, c’est très compliqué de demander le transfert de son contrat AV sur un autre produit du même assureur. Est-ce que certains ici ont réussi à le faire ?

Par ailleurs, j’ai beau relire le site des impôts, le béotien que je suis ne comprends pas grand-chose à la fiscalité de l’AV en cas de retrait.

service-public.fr a écrit :

Primes versées depuis le 27 septembre 2017

vous avez choisi : Contrat de moins de 8 ans

Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.

1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire: Prélèvement appliqué à certains revenus de placements. Il constitue un acompte à l’impôt sur le revenu. L’imposition définitive a lieu lors de la déclaration de revenus. de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :

Taux forfaitaire de 12,8 %
Barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L’excédent éventuel vous est restitué.

"Si vous choisissez cette option", est-ce à dire qu’on peut choisir autre chose que le barème de l’IR ? Et dans ce cas, quoi ? Ma TMI est de 30%.

On est bien d’accord que ce sont les intérêts, donc pour mon cas 30k€, qui seraient taxés ?

Merci pour vos lumières.

Dernière modification par Lesabendio (24/02/2023 15h45)

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[+1]    #137 24/02/2023 16h23

Membre (2018)
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C’est relativement simple :

Il convient de distinguer les prélèvement sociaux et l’IR :

- Des prélèvement sociaux à hauteur de 17,2% s’appliquent sur les plus-values des contrats d’assurance vie. Ils sont retenus annuellement sur les gains produits par le fonds en euros, mais uniquement au moment du retrait pour ceux concernant les unités de compte.

- Les plus-values sont soumises d’office à un prélèvement (IR) de 12,8% (sauf cas d’exonération), sachant que l’on peut opter, lors du dépôt de sa déclaration de revenus, pour la soumission de ses plus-values à l’IR.

Cette dernière option est dans la grande majorité des cas pas favorable quand la TMI est de 30%. Vous pouvez simuler les 2 options sur le site des impôts. Si l’option IR est choisie, le prélèvement est remboursé (sauf cas d’exonération) et un supplément d’impôt est du. Si l’option n’est pas retenue, l’imposition forfaitaire est égale au prélèvement (la encore sauf cas d’exonération).

Par ailleurs, le revenu fiscal de référence intègre la PV.

Au bilan :
- 30 % sur la plus-value sur les UC
- 12.8 % sur la plus-value sur le fond euros
prélevés au moment du retrait sauf cas d’exonération pour la partie IR (12.8%).

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (24/02/2023 16h35)

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#138 26/05/2023 12h01

Membre (2015)
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Bonjour
j’ai relu cette file avec intérêt mais je reste perdue

J’ai une AV ouverte en 2008 avec des versements totaux de 95800 et arrêt des versements depuis mai 2015
Un retrait partiel de 29 379.59 euros brut dans la limite de 4600 euros non imposables dont 379.59 euros de PS a été fait en 2016
Cette année je souhaite faire à nouveau un retrait partiel dans la limite des 4600 euros d’intérêts non imposables et j’ai demandé quelle somme je pouvais retirer et là je me retrouve avec :
Montant estimé de l’épargne = 98 818.88
Prélèvements sociaux au fil de l’eau = 2512.90

Montant du rachat brut de PS au 25 05 2023  = 16936.58 €
-    Plus-value dégagée soumise à l’impôt sur le revenu = 4600 euros
-    Prélèvement global de Prélèvements sociaux de 17.2 % = 451.65 €
-    Prélèvement forfaire unique 7.50 % = 0
Montant du rachat net de prélèvements sociaux = 16 484.93 euros

AV avec fonds euros et UC (environ 30 %)

j’ai lu beaucoup de choses sur les retraits partiels successifs mais n’arrive pas à comprendre les calculs fait dans mon cas
merci

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#139 26/05/2023 12h26

Membre (2020)
Réputation :   35  

Il est difficile de vérifier le calcul exact avec les informations que vous fournissez, en particulier sans connaitre la performance annuelle passée, et également parce que les part en UC ne sont pas concernées par les PS au fils de l’eau, mais le calcul ne semble pas incohérent.

En 2016, la part de PV était de 15.6% au moment de votre rachat partiel.
Cette année, la part de PV est de 27.1% au moment du rachat partiel.
Compte tenu du fait que vous n’avez rien versé depuis 2016, et que l’AV a continué à produire des PV entre temps, c’est plausible.

Qu’est ce qui vous perturbe exactement ?
Le point qui pourrait sembler douteux est que la part de PV devrait à priori etre plus élevée si on essaye de déduire la PV réalisée entre 2016 et cette année, mais encore une fois, difficile de dire dans avoir plus de détails sur l’historique.

Dernière modification par wlk0 (26/05/2023 12h33)

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#140 26/05/2023 13h27

Membre (2015)
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Actuellement la valeur totale du contrat au 25 05 2023 est de 98 818,88 €

J’avais occulté le fait qu’effectivement en l’absence de versements la valeur du capital a surtout progressé avec les intérêts
D’autant plus que l’assureur me donne un rendement sur le fond euros de 0.91 % nets !

Je n’arrive pas à calculer la somme de 451. 65 € comment l’obtiens t’on

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#141 26/05/2023 13h57

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Il y a plusieurs éléments manquants, le point le plus important est de savoir si vous faites un rachat partiel proportionnel ( i.e proportionnel à votre répartition actuelle soit 70% FE et 30% UC ) ou bien si vous rachetez uniquement du FE ou des UCs. (logiquement votre formulaire de rachat prévoit les 2 options)

Admettons que vous faites un rachat proportionnel par exemple, il vous faut connaitre le montant du capital et d’intérêt du contrat.

Dans ces intérêts, une partie provient du FE pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été versés chaque année, par contre l’intégralité des gains en UCs sont pour l’instant brut de prélèvements sociaux.

Il vous font donc connaitre la partie d’intérêts venant du FE ( exemple sommer les intérêts reçus chaque année indiqués sur le relevé annuel ) et la partie gains sur UC ( qui seront le reliquat ), et ensuite appliquer les prélèvements sociaux sur ces gains en UC uniquement ( avec le bon facteur de proportionnalité car vous ne faites pas un rachat total mais partiel )

Dernière modification par JeanB (26/05/2023 14h08)


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#142 26/05/2023 15h41

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En fait  l’assureur ne m’a pas demandé sur quels supports je souhaitais désinvestir

ma demande initiale était quelle somme puis je désinvestir dans la limite de 4600 euros d’intérêts non imposable

il m’a envoyé cette simulation :

7959_doc10.pdf

j’y vois un peu plus clair grâce à votre réponse

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[+1]    #143 26/05/2023 16h32

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Donc soit vous partez des intérêts totaux du fonds euros pour évaluer la part des intérêts du FE et celle des UC.

Sinon en partant des informations mentionnées dans la simulation de l’assureur, et en faisant l’hypothèse d’un rachat proportionnel cela signifie que :

Vous avez :
451.65 de PS pour votre rachat partiel

4600 d’intérêts pour 16936.6 d’épargne rachetée, donc 26839.35 d’intérêts sur le contrat qui vaut 98818.88

Pour ce rachat partiel, les intérêts relatifs aux UC sont de 451.65/0.172 =2626
et donc 1974 d’intérêts relatifs au FE (en retranchant les 2626 aux 4600).

Sur le contrat au total, par proportionnalité : 15321 d’intérêts sur UC et 11518 d’intérêts du FE.

Soit les valeurs du dessus vous semblent réalistes et vous pouvez conclure que la simulation de l’assureur est ok.

En espérant ne pas avoir fait d’erreur…

Dernière modification par JeanB (26/05/2023 16h34)


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#144 26/05/2023 17h56

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je continue ma réflexion en partant de la situation annuelle depuis 2016 date du 1er retrait partiel et sans aucun autre versement

Capital constitué au 31 Décembre 2015 : 113 502,83 €

Versements nets en 2016 : 0,00 €
Rachats bruts en 2016 : 29 379,59 €
Capital constitué au 31 Décembre 2016 : 86 838,46 € dont 76,39 % FE et 264,60 € de PS

Capital constitué au 31 Décembre 2017 : 89 773,74 € dont  78,45 % FE et 216,02 € de PS

Capital constitué au 31 Décembre 2018 : 89 125,71 € dont  80,34 % FE et 243,49 € de PS

Capital constitué au 31 Décembre 2019 : 93 457,16 € dont 77,31 % FE et 135,47 € de PS

Capital constitué au 31 Décembre 2020 : 96 017,28 € dont 75,63 % de FE et 74,58 € de PS

Capital constitué au 31 Décembre 2021 : 100 398,45 € dont 72,63 % de FE et 62,52 € de PS

Capital constitué au 31 Décembre 2022 : 96 130,99 € dont 66,71 % de FE et 144,06 € de PS

Capital constitué au 26 mai 2023 : 98 415,32 € dont 65,39 % de FE 

la somme des PS depuis 2016 est de 1140,74 € - au fil de l’eau 2512,90 €
pourquoi reprendre les PS depuis la création ?
le 1er rachat partiel et les suivants  ont donc une incidence sur le calcul de la somme que l’on peut retirer tous les ans dans la limite de 4600 euros

quelle est la formule qui me permet de connaitre la somme à retirer annuellement en tenant compte de ces rachats partiels -
pour le 1er rachat c’est facile mais pour les suivants ? 

de même je n’arrive pas à calculer comment l’assureur arrive à 451,65 € de PS
j’ai bien saisi votre démarche pour calculer les intérêts totaux à partir de cette somme  mais le chemin inverse je ne trouve pas -
comment arriver à ces 451,65 € ?

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#145 26/05/2023 19h41

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Oui les rachat partiels antérieurs influent sur le calcul car pour retrouver la fraction des intérêts des UC et du FE ils nous faut bien connaitre la fraction rachetée lors des rachats antérieurs, bref il faut tout l’historique du contrat. 

Lors du rachat de 2016, vous avez du recevoir un document récapitulatif, ou à défaut donner les informations suivantes :

Epargne totale lors du rachat
Capital versé lors du rachat
Intérêts totaux du contrat lors du rachat ( et ventiler entre intérêts du FE et Intérêts UC, pour cela il faut reprendre l’intégralité des comptes rendus annuel qui indiquent le montant des versements nets (hors PS) versés au contrat, cela donnera les intérêts du FE, on les retranchera aux Intérêts totaux du contrat à la date du rachat pour avoir les Intérêts d’UC)
Taux de PS applicable lors du rachat (15.5% de mémoire)

Le montant des PS versés lors du 1er rachat devrait être de :

PS=0.155 * R/E * I_UC

avec R= Montant du rachat Brut
E = Epargne totale lors du Rachat
I_UC = Intérêts totaux du contrat relatifs aux UCs

On pourra connaitre la fraction des Intérêts du FE rachetés en 2016, soit R/E * I_FE, c’est ce montant qui nous intéresse pour le rachat de 2023


Code Parrain Total Energie : 111358896 / Fortuneo : 12598758/ SaxoBanque / Linxea, Boursorama (Me Contacter)

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#146 30/05/2023 23h20

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Bonjour,

Je bloque sur un point, j’ai effectué un rachat partiel en 2021 sur une AV >8 ans et versement avant 2017,

Le choix qui a été fait est le PFL avec la case 2DH de l’IFU 2021 de 942€ (PV)

Lors du rachat 7.5% de 942€ soit 70.65€ ont été avancé en 2021 et cette somme est à récupérer sur la déclaration de cette année.

Je suis à la recherche de la case ou remplir ces 70.65€ car je ne les vois pas apparaitre.

J’ai eu les impôts au téléphone et même eux ne savent pas me répondre…

Mon interlocutrice a hésité entre la case 2CK ou 2CA sans en être certaine !

Avez vous une idée ?

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[+1]    #147 30/05/2023 23h50

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Si vous avez du 2DH (versements effectués avant le 27 septembre 2017),
en principe la compagnie d’assurance devrait renseigner 2CK.

Si vous avez du 2UU (versements effectués à compter du 27 septembre 2017),
vous devez répartir la somme inscrite case 2UU entre les cases 2VV (primes versées à compter du 27 septembre 2017 n’excédant pas 150 000 €) et 2WW.

Jamais en 2CA “Frais et charges déductibles”.

Voir par exemple :
LINXEA

Dernière modification par ArnvaldIngofson (30/05/2023 23h51)


Dif tor heh smusma

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#148 11/11/2023 22h20

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Bonjour,

La fiscalité de l’assurance vie est une vraie usine à gaz et malgré plusieurs heures passées sur Internet et sur ce forum, je n’arrive pas à trouver une réponse à mon point.

J’ai un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, avec 130K€ d’encours, qui contient une partie de versement avant 2017 (la majeure partie) et une partie après 2017 (une plus petite partie). J’ai besoin de faire un rachat partiel d’environ 30 000€ ce mois-ci sur ce contrat. J’ai effectué en octobre un rachat partiel de 500€ juste pour comprendre comment l’assureur allait faire la taxation:

- Partie de plus value pour les versements d’avant 2017: 7.5%. OK
- Partie de plus value pour les versements d’après 2017: l’assureur m’a taxé à 12.8%. Or, je m’attendais à seulement 7.5% car mon contrat a plus de 8 ans. J’ai demandé des explications à l’assureur, qui m’a répondu que comme ils ne savaient pas quel était mon encours total sur toutes mes assurances vie, et donc qu’ils na savaient pas si mon total dépasserait les 150K€, ils taxaient à 12.8%. Et que j’aurais une régularisation en 2024 en déclarant le montant de mes rachats sur ma déclaration de revenus.

J’ai deux autres contrats d’assurance vie, mais clairement le total versé après 2017 ne dépasse pas 150K€.

J’aurais besoin d’aide pour comprendre :
1/ si quelqu’un a déjà eu le cas et que en effet, c’est facile de se faire rembourser lors de la déclaration des revenus du trop plein taxé par l’assureur ? (12.8% au lieu de 7.5%) Ma crainte est de perdre la différence, de me faire taxer et pas rembourser.
2/ si quelqu’un a déjà eu le cas et que c’est normal que l’assureur applique par défaut 12.8% sur tout contrat au-delà de 8 ans ? Car j’aurais plutôt imaginé le contraire : que l’assurance prélève par défaut 7.5% et que ceux qui sont au-dessus des 150K€ doivent le préciser sur la déclaration des revenus.

Merci d’avance pour votre aide.

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[+1]    #149 12/11/2023 00h08

Membre (2021)
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Bonjour,

Je n’ai pas été exactement dans votre situation puisque en 2022 j’avais fait un rachat sur un contre de +8 ans mais en optant pour l’imposition sur les revenus (comme j’étais dans l’abattement des 9200€ j’ai fait ce choix pour éviter d’être prélevé des impôts au moment du rachat).

Il n’empêche que je pense tout de même pouvoir vous apporter mon point de vu.
Vous recevrez en 2024 un IFU de la part de votre assureur afin de déclarer votre rachat effectué en 2013.
Dans cet IFU vous aurez une somme à déclarer en case 2UU (= produit des versements à compter du 27/09/2017 avec abattement).
Et c’est quand vous ferez votre déclaration que vous devrez répartir ce montant entre les case 2VV (si moins de 150k€ versés) et 2WW (si plus de 150k€ versés).

Ci-dessous un extrait d’un article qui m’avait aidé: Assurance vie : quels revenus devez-vous déclarer aux impôts ?

Contrats de plus de 8 ans ? 5 cases à vérifier !
Si vous possédez une assurance vie depuis plus de 8 ans, n’appliquez pas par vous-même l’abattement annuel ! C’est le fisc qui s’en charge. Vos gains peuvent apparaître dans cinq cases différentes. Les deux premières concernent les versements effectués avant septembre 2017, soumis à l’ancien régime fiscal :

2DH : les plus-values sur lesquelles vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 7,5%.
2CH : si vous avez renoncé au PFL, en privilégiant une imposition au barème après abattement.
Ce choix, d’opter pour le PFL ou non, vous l’avez déjà effectué : vous deviez le préciser à votre assureur au moment du retrait en 2022. Et cette décision est irrévocable : vous ne pouvez plus changer d’option au moment de la déclaration. Il s’agit uniquement de remplir la bonne case, en fonction du choix effectué au moment du rachat.

Les trois autres cases concernent les versements effectués après septembre 2017 :
2VV : les gains des « petits » contrats, imposés à 7,5%.
2WW : les gains des « gros » contrats (la part de gains dépassant 150 000 euros par contribuable), soumis à la flat tax (12,8% d’impôt sur le revenu).
2UU : le total des deux montants ci-dessus, calculé automatiquement pour la déclaration en ligne.
Si l’assureur a déjà appliqué un prélèvement sur ces gains, au moment du retrait, le montant est théoriquement prérempli en case 2CK (acompte fiscal réduisant votre impôt à payer).
A savoir : si vos gains sont répartis dans plusieurs de ces 5 cases, le fisc vous fait bénéficier de l’abattement de 4 600 euros (par contribuable) en priorité sur les gains provenant de versements réalisés avant septembre 2017.

En résumé c’est vous qui ferez la répartition de la partie de plus value pour les versements d’après 2017 entre 2VV et 2WW (au prorata j’imagine) et la régularisation des impots déjà  prélevé par l’assureur se fera sur cette base par le fisc.

Je ne suis pas un spécialiste, je vous fais seulement part de ma réflexion sur la base de mes connaissances. Tout cela est donc à s’assurer.

Dernière modification par Sisco2117 (12/11/2023 00h08)


Restez à l'écart des gens négatifs. Ils ont un problème pour chaque solution.

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Favoris 1   [+2]    #150 12/11/2023 02h22

Membre (2021)
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Bonjour,

Atmosphere, le 11/11/2023 a écrit :

J’ai deux autres contrats d’assurance vie, mais clairement le total versé après 2017 ne dépasse pas 150K€.

Le seuil des 150 000€ de prime ne s’applique pas uniquement aux primes versées à compter du 27/07/2017 mais bien à l’ensemble des primes présentes au 31/12/N-1 de tous vos contrats d’assurance-vie, capitalisation souscrit en france ou à l’étranger.

article 200 A CGI a écrit :

1.B.1°a) Pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées sur le bon ou contrat ou placement auquel se rattachent ces produits ainsi que sur les autres bons ou contrats ou placements dont est titulaire le bénéficiaire desdits produits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital, n’excède pas le seuil de 150 000 €.

Confirmé par le BOFIP
Ce dernier précise que même les primes des "vieux contrats" antérieurs à 1983 ne supportant aucune fiscalité sont à inclure.

Le taux à 12,8% étant le taux par défaut à partir du 27/09/2017, on peut comprendre son application systématique par l’Assureur. L’éligibilité au taux réduit nécessitant :
I. de connaitre l’intégralité des primes présentes sur vos contrats au 31/12/N-1,
II. en cas de prime > 150 000€ de faire la calcul d’apothicaire afin de déterminer la part éligible au taux réduit.
On peut néanmoins déplorer qu’aucuns systèmes en place ne permettent d’informer l’assureur que les primes sont inférieures à 150 000€ et que de facto le taux réduit est applicable sur la totalité. Il existe bien un système d’attestation sur l’honneur pour la dispense d’acompte d’IR 12,8% avec un RFR inférieur à 25000€, il n’y a donc rien d’impossible à mettre en place sur ce point.

Concernant votre "crainte" de ne pas "récupérer la différence", cela dépend avant tout de votre cumul de primes au 31/12/N-1(donc 2022) et de la ventilation des primes avant et après 09/2017.

Si votre cumul est < 150 000, en remplissant les bonnes cases de votre déclaration IR 2024 sur les revenus 2023 vous récupèrerez sans problème la différence.

Si votre cumul du primes tous contrats confondus est de 200 000€ au 31/12/2022 avec :
=> 160 000€ de primes avant 09/2017
=> 40 000€ de primes après 09/2017
Votre rachat n’est tout simplement pas éligible au taux réduit de 7,5% pour les PV post 09/2017, et du fait de la méthode de calcul au 31/12/N-1 aucun de vos rachats en 2023 ne seraient éligibles.

BOI-RPPM-RCM-20-15 a écrit :

§240
Exemple 3 : Soit M. B qui a souscrit en 2007 un contrat de capitalisation auprès d’une entreprise d’assurance établie en France. Sur ce contrat, 170 000 € de primes ont été versées avant le 27 septembre 2017 et 130 000 € de primes ont été versées à compter de cette même date. Il n’est titulaire d’aucun autre bon, contrat ou placement de même nature.

En 2022, il procède à un rachat partiel de son contrat. Les sommes remboursées s’élèvent à 120 000 €, dont 20 000 € de produits (8 000 € de produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017).

Le montant des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sur ce contrat dont est titulaire le bénéficiaire des produits, non remboursées au 31 décembre 2021, excédant le seuil de 150 000 €, la totalité des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 (8 000 €) contenus dans le rachat effectué relève du taux d’imposition de droit commun de 12,8 %.

Si votre cumul est >150 000€ avec une part de prime avant 09/17 <150 000€ dans ce cas faites le calcul indiqué dans les liens déjà sourcés (BOFIP et CGI) pour connaitre les produits éligibles et le remboursement à prévoir.

L’application systématique du taux 12,8% par les Assureurs ne reposant (sous réserves de recherches) pas sur une base légale ou une position de l’administration fiscale (Bofip) rien ne vous empêche de :
=> saisir le service réclamation de votre Assureur en joingnant une attestation sur l’honneur précisant que vos primes sont < 150 000€ et demandant l’application du taux réduit en mettant en exergue le préjudice subit à savoir l’impossibilité de jouir des fonds prélevés à tort avant septembre 2024 (= une perte de chance d’obtenir un rendement sur 10-11 mois indemnisable) et votre intention de saisir le Médiateur devant l’absence de base légale et le préjudice subit.
=> saisir le Médiateur de l’Assurance afin d’obtenir un positionnement sur la question potentiellement défavorable, néanmoins la procédure est gratuite 100% en ligne  et cela aurait la mérite de trancher la question pour de bon.


Sincèrement vôtre

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