La caution solidaire ou le garant : quelle efficacité ?

xazh · #26

Wolf, le 24/04/2022 a écrit :
Bonjour,

J’ai fait une recherche et il me semble que le thème n’ai pas encore été abordé alors je me permets de le rajouter à la suite de ce fil.

Quid de la caution morale ? Entreprise par exemple.

Hormis Extrait K bis et le justificatif du représentant de la personne morale, quels sont les documents à demander ? Sur quels points faut-il être vigilants ? Et quelle est l’efficacité d’une telle caution ?

Des retours d’expériences peut-être ?

Sur la caution par une entreprise, plusieurs choses sont à vérifier, dont certaines préabordées.

- la solvabilité de l’entreprise : déjà indiqué
- l’engagement formel (caution morale signifie plutôt "l’entreprise vous certifie oralement que le candidat locataire dispose des revenus pour une durée indéterminée, mais ne paiera pas le loyer à sa place")

J’ajouterai :
- le type de société : une société civile, ce n’est pas une société réellement commercial (industrie, commerce pur, etc …). Ce qui pose des questions sur les ressources initiales mais aussi les ressources dans le temps pour assumer le loyer.
- les liens entre le candidat et la société. Ce n’est pas la même chose d’accepter la caution d’une entreprise pour un salarié et d’une entreprise pour son gérant … En particulier, dans le second cas, on rejoint la surface financière de la sci cité précédemment : est-ce que le gérant a légalement le droit d’engager la société pour ce cautionnement ? Si la justice lève un ABS, la caution est nulle. Sans ABS, pour une entreprise personnelle, cela revient à s’auto-cautionner.

J’ai rapidement lu sur le lien d’emilienliar le versement d’un an d’avance de loyer, mais attention à ne pas confondre un prépaiement d’un an, qui ne dit rien sur la capacité de paiement au delà de cette première année, et une caution bancaire d’un an.

Une caution bancaire, c’est, par exemple, 1 an de loyer bloqué près la banque. Cet argent n’est accessible par le bailleur qu’en cas de non paiement du loyer mensuel, et cette caution reste en place le temps prévu pour la caution initialement. Si le locataire est en défaut, la caution peut prendre le relai (en respectant les procédures), mais le locataire reste en défaut de paiement, donc possibilité d’enclencher les démarches pour un départ du locataire en défaut. Ce qui n’est pas possible avec un paiement anticipé de loyer.

Enfin, la caution de la banque est une autre possibilité : votre banque se porte formellement caution pour la location. Bien sur cela implique que vous ayez de quoi rassurer la banque, mais pour le bailleur, c’est plus sur qu’une caution de la société créé par le locataire, pas d’abs possible, et a priori toute banque en France dispose de la surface financière pour cautionner un loyer.

Dans tous les cas, rappelons que la caution ne sert à rien si le bailleur n’est pas irréprochable sur les procédures en cas de retard de paiement, et en particulier s’il ne prévient pas le bailleur dès l’apparition d’un souci (dès la première relance de loyer). Et comme prévenir signifie surtout "pouvoir démontrer que la caution a été informée immédiatement" …

emilienlar · #27

Dans le lien que j’ai cité plus haut, la SCI caution disposait d’un patrimoine de locaux industriels générant des loyers largement supérieurs à ce qui m’était dû. Le bail avait été signé devant notaire et à cette époque, c’est mon locataire qui était en effet gérant de la SCI caution.

Lorsque mon locataire a été en défaut, il n’était plus gérant de la SCI, ayant été viré par ses frères et soeurs soucieux de la non dilapidation du patrimoine familial.

Comme je le prévoyais, le nouveau gérant, frère de mon locataire, a voulu me faire croire que l’engagement de caution était devenu caduque depuis le changement de gérance.

Devant autant de mauvaise foi j’ai tranquillement attendu que le jugement soit prononcé et condamne mon locataire et sa caution à payer les loyers dus, suite à quoi l’huissier a consulté le FICOBA et saisi sur le compte de la SCI le montant accordé par le juge.

Entre le 1er incident de paiement et la récupération auprès de la SCI, il s’est quand même écoulé 18 mois. Une caution solidaire aurait été préférable à une caution simple !

S’agissant de la dénonciation à la caution, c’est en principe l’huissier qui s’en charge en même temps que le commandement de payer.

Dernière modification par emilienlar (27/04/2022 21h23)

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La caution solidaire ou le garant : quelle efficacité ?

#26 25/04/2022 09h45

Wolf, le 24/04/2022 a écrit :

#27 27/04/2022 21h07

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