Peut-on domicilier une activité LMP dans une entreprise de domiciliation ?

francois136 · #1

Bonjour à tous,

Est-il possible de domicilier une activité de LMP dans une entreprise de domiciliation ?

Voici le but :

- Éviter que l’adresse personnelle figure sur tous les site internet du type societe.com ou infogreffe
- Pouvoir mettre cette adresse neutre sur les baux
- Avoir une entreprise qui réceptionne les LRAR y compris lorsque l’on est en vacances

Merci de votre avis

Mots-clés : domiciliation, lmp, loueur meublé profesionnel

Canyonneur75 · #2

Votre message m’inspire les commentaires suivants :

- L’article 3 de la loi de 1989 prescrit :

"…Le contrat de location précise :

1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; …."

Je présume que vous êtes le bailleur (détention directe) et il me semble que dans ce cas vous êtes tenu d’indiquer l’adresse de votre domicile… Le fait de louer en nu ou comme LMP/LMNP ne me semble pas changer quoi que se soit dans l’affaire…

- le sujet (et les risques induits) a déjà été largement débattu dans la file "Comment éviter de donner son adresse personnelle à un locataire ?"

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (10/01/2022 19h21)

Bernard2K · #3

J’ajoute que l’activité de location meublé n’est un BIC que pour les impôts. Comme l’a précisé le conseil d’Etat, l’activité de location meublée est majoritairement civile. Vous n’êtes donc pas une entreprise qui peut se domicilier, vous êtes une personne physique qui signe un contrat civil et qui est tenue de s’identifier auprès de ses co-contractants. L’adresse de votre domicile fait partie de votre identification.

Si vous voulez bidonner sur votre adresse, pourquoi pas aussi sur votre nom ? Louer en se cachant sous un pseudonyme, voilà une bonne idée !

Ou bien alors, se cacher derrière un prête-nom ? Tiens, moi, Xavier Machin, je veux louer "sans être embêté par le locataire". Donc, je donne un mandat de gestion à une agence immobilière. L’agence marque sur le bail, à identification du bailleur, uniquement "M. Machin" sans prénom ni adresse, mais renseigne ensuite complètement nom et coordonnées de l’agence en tant que "mandataire". Sauf que l’agence est titulaire d’un mandat de gestion locative qui est un mandat d’entremise sans représentation du mandant, donc la partie contractant le bail reste le propriétaire. Aussi doit-il être identifié complètement par son nom, son prénom et l’adresse de son domicile. Cela n’empêche pas certains propriétaires de se cacher ainsi derrière des prête-noms.

Pseudonyme, prête-nom, adresse différente de celle du domicile : voilà trois idées du même niveau, toutes aussi illégales les unes que les autres.

Dernière modification par Bernard2K (11/01/2022 08h36)

piwai · #4

Le LMP est une activité… en nom propre. Difficile donc de le cacher, votre nom propre.

En revanche, une option simple consisterait à créer une entreprise justement !

Bernard2K · #5

piwai a écrit :
En revanche, une option simple consisterait à créer une entreprise justement !

Pouvez-vous développer ? Une entreprise de quoi, sous quelle forme ?

Groquik · #6

piwai, le 11/01/2022 a écrit :
Le LMP est une activité… en nom propre. Difficile donc de le cacher, votre nom propre.

En revanche, une option simple consisterait à créer une entreprise justement !

En SARL de famille c’est possible et comporte certains avantages. (Mais aussi des inconvénients).

dusgas · #7

Lors de votre immatriculation au greffe vous êtes obligé de renseigner votre adresse personnelle mais, il est possible de renseigner une adresse d’entreprise différente de son domicile, il y a un champ prévu pour ça, ce qui revient à se domicilier.

ilanp · #8

Bonjour,

Dans notre cas, nous avons souvent fait l’achat en résidence principale de nos acquisitions (cela peut-être intéressant pour les 20% de dérogations de prêt relatifs à la résidence principale, une toute petite partie de ces 20% (4% de mémoire) étant utilisé pour les investisseurs - permettant ainsi de pouvoir dépasser le seuil de 35% de l’HCSF sur le dossier de prêt), pour les porter en investissement locatif par la suite; ce qui fausse inéluctablement l’adresse de domiciliation de l’activité à chaque déménagement.
Tant pour la CFE que pour les courriers relatifs à la gestion.

J’y avais songé un moment mais j’ai préféré porter la domiciliation chez un parent proche.

Le fait de me gréver d’un montant mensuel supplémentaire juste pour la domiciliation étant relativement rebutant, le cout pouvant couvrir par exemple deux assurance PNO.

Chaque euros économisé étant précieux dans ce type d’activité.

Bien à vous,

Ilan

EDIT : L’intérêt de la domiciliation peut être certain pour bénéficier d’une CFE plus intéressante. C’est le cas de la domiciliation à Paris par rapport à une commune comme Aragnouet

Source : https://www.journaldunet.com/economie/impots/classement/villes/contribution-fonciere-entreprises

Dernière modification par ilanp (31/01/2022 15h04)

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Peut-on domicilier une activité LMP dans une entreprise de domiciliation ?

[+1] #1 10/01/2022 17h46

#2 10/01/2022 19h20

#3 11/01/2022 08h05

#4 11/01/2022 08h47

#5 11/01/2022 09h51

piwai a écrit :

#6 26/01/2022 14h33

piwai, le 11/01/2022 a écrit :

#7 26/01/2022 14h59

#8 31/01/2022 14h59

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