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#26 16/11/2021 22h02

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Le problème est réglé puisque d’après le site de Geoportail urbanisme la commune est couverte par le RNU et n’a donc pas de plu ni de carte communale si j’ai bien compris.

D’après mes recherches, le fait que la commune soit régie sous le réglement nationale d’urbanisme peut-être une chance pour moi puisque les règles sont plus souples et qu’il serait possible de construire dans une zone non urbanisée.

Le seul moyen d’en être sur serait de déposer un permis de construire je suppose dans ces conditions ?

Si par chance, le propriétaire serait vendeur, comment lui proposer un prix juste ne sachant pas si le terrain    est constructible ou non.

Ou à la rigueur jouer sur ce fait, et fixer mon prix d’achat par rapport au prix du mètre carré agricole en lui expliquant que ce terrain ne serait pas à usage d’habitation mais pour tout autre chose ou activité.

Ca ne serait pas très honnête de ma part mais je ne sais pas comment procéder pour avoir une chance d’obtenir cette parcelle.

Dernière modification par CaptainSto (16/11/2021 22h04)

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[+1]    #27 16/11/2021 22h36

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ENTJ

Alors c’est très simple : si le terrain est bien au RNU (et non pas au RNU loi Littoral ou RNU loi montagne : précisez svp) c’est le principe de Parties Actuellement Urbanisée qui prévaut (cf photp). Idéalement, il me faudrait une photo dézoomée, mais enfin, je pratique suffisamment au quotidien la PAU et les PLU + loi Littoral et Montagne pour supposer que ce terrain n’est probablement pas constructible, rien que sur ce point (il peut y avoir d’autres raisons cumulatives : réseaux insuffisants, servitudes, PPR…).
Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) | Données économiques Ariège, observation économique Ariège, liste d?entreprises CCI Ariège
Bien sur face au propriétaire c’est léger, en dépit du rayonnement mondial (humour) de ce forum.
Plutôt qu’un permis qui va générer des taxes (dont vous demanderez l’exonération auprès des Impôts, bon courage) de plusieurs milliers d’€, posez un CUb : gratuit, rapide, simple…Et même s’il ne crée pas de droit, il permet de dire le droit.
Certificat d’urbanisme | service-public.fr
……….
SAUF…Si un PLU/PLUI est en cours : dans ce cas on évoquera le débat sur le PADD, mais chaque chose en son temps : ce sera mentionné sur l’arrêté du CUB de manière peu explicite (hélas) que vous reporterez ici si vous voulez…

Dernière modification par Iqce (16/11/2021 22h38)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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[+1]    #28 16/11/2021 23h05

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Je travaille comme instructeur de l’urbanisme pour une commune et Iqce a raison, faites une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) auprès de la mairie. Comme ça vous serez fixé sur la constructibilité du terrain.

Et méfiez-vous des sites marchands qui proposent à la vente des informations publiques que vous pouvez récupérer gratuitement auprès des administrations. Vous n’avez pas à payer pour un PLU.

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Favoris 1    #29 17/11/2021 08h12

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CaptainSto :
- je ne vois pas de rapport entre votre image du cadastre et votre photo. Ca aurait été bien de fournir des documents cadrés de la même façon pour faciliter la comparaison.
- RNU ou PLU : si vous ne pouvez pas vous déplacer en mairie, vous pouvez au moins passer un coup de fil ?
- pour la photo, une vue plus large aurait été utile. Je vois à droite un truc qui pourrait être l’extrêmité d’un lotissement ou d’un terrain de golf ou un truc comme ça, et ça pourrait changer les choses.
- le découpage en parcelles n’a de toute façon aucune influence.
- le terrain n’est très probablement pas constructible en RNU compte tenu des remarques faites par Iqce : pas de continuité avec l’urbanisation existante.
- il y avait une maison jusqu’en 1998. Il serait intéressant de savoir si elle avait été autorisée. Pour autant, c’est surtout par curiosité intellectuelle, car ça ne crée absolument aucun droit. En effet, le premier critère du droit à reconstruction à l’identique, c’est "détruit depuis moins de 10 ans". Cf https://www.oise.gouv.fr/content/downlo … ntique.pdf

A mon sens, la nature de ce terrain, c’est "boisement". Dès qu’il y a plus de 10 % de couverture par des arbres de plus de 8 cm de diamètre, c’est un bois. Même le retour à l’utilisation agricole pourrait poser problème s’il faut d’abord obtenir une autorisation de défrichement.


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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Favoris 1   [+1]    #30 17/11/2021 08h23

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Juste pour précision, la notion de continuité est définie par la jurisprudence ; on considère qu’une distance de 50 m est un maximum à ne pas dépasser MAIS :
- il faut qu’il existe un groupe de construction ; pas une ou deux habitations éparses mais une 10ne, elles mêmes en continuité
- il ne faut pas qu’il y ai rupture de continuité : relief (vallon, ruisseau, crète), route sont des éléments constitutifs de rupture (liste non exhaustive).
Ici je vois une route.
La reconstruction à l’identique : oui effectivement, mais à condition d’apporter la preuve de la régularité de la construction. Idéalement un permis. Sauf que vous vous souvenez : le "permis" de construire est un héritage de Vichy : s’agissant de biens antérieurs à cette période, c’est parfois compliqué si en face on a affaire à des abru.is.

NB : les dernières évolutions législatives coté Etat ne porte pas à l’optimisme dans le cas présent, les instructeurs vont devoir appliquer les lois avec plus de rigueur que jamais : http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/lutte … 11266.html
Si lien ne fonctionne aps :

DGALN a écrit :

Le sens de la loi (climat et résilience)

Adapter les règles d’urbanisme pour lutter efficacement contre l’étalement urbain dans le but de protéger nos écosystèmes et d’adapter nos territoires aux changements climatiques.
Décryptage

Le Gouvernement fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une réforme prioritaire. Cette réforme porte sur l’observation, la planification et l’encadrement de l’artificialisation des sols ainsi que l’accompagnement des territoires vers des modèles d’aménagement sobres en foncier.

Un objectif programmatique est porté par la loi Climat et Résilience : atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050, avec un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers dans les 10 prochaines années.

Dernière modification par Iqce (17/11/2021 10h26)


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#31 20/11/2021 16h19

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@Iqce

Le terrain est au RNU "simple".

Un ancien batiment situé juste à côté de la parcelle qui appartenait à un agriculteur où était stocké le foin à était refait à neuf pour un usage d’habitation, cf la photo de cette maison, très jolie pavillon restauré en pierre. Je suppose que ce propriétaire à dû forcement faire l’usage d’une demande de permis de construire pour transformé un vieux batiment agricole en batiment à usage d’habitation.

Pour la raccordement de l’électricité il y a un compteur le long du chemin du côté de la parcelle qui m’intéresse. Par contre, le chemin ne serait pas communale, il y aurait donc un droit de passage.

@Bernard2K

Oui les images ne sont pas à la même échelle, j’aurais dû en poster davantage. Je peux éventuellement passer des coups de fil au boulot mais des petites communes comme ça de moins de 300 habitants c’est toujours compliquer d’avoir quelqu’un au bout du fil, les permanences sont très rare.

La maison de 1998 qui à été détruit par la tempête était une très grande longère en pierre et je doute fort que la demande de permis de construire n’avait pas été faîte. Il reste simplement un mur de cette maison.

En effet, il n’y a pas beaucoup de maisons à proximité mais dans des communes comme ça, à part dans le bourg où il y a une vingtaines de pavillons, les maisons sont assez éloignées les unes des autres.

Ce qui est incroyable, c’est qu’à l’origine les propriétaires avaient simplement plantés des arbres autour de la parcelle servant de "cloture" et des arbres du chemin jusqu’à l’endroit ou était construite la maison.
Entre temps, la nature à bien repris ses droits.





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#32 20/11/2021 16h29

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Il s’agit sans doute d’un changement de destination : sous réserve que le dit changement ne compromette pas l’activité agricole, si on considère que le bâtiment n’a plus d’utilité agricole dans le présent et à l’avenir, si les réseaux sont présents et suffisants, l’autorisation est possible. C’est très différend de votre cas. Après on ne va pas se voiler la face, les erreurs, les passes droits sont légions dans ce pays.

Un lien très bien fait (déroulez pour voir le changement de destination) : https://www.haute-garonne.gouv.fr/layou … -questions

Dernière modification par Iqce (20/11/2021 16h29)


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#33 26/11/2021 07h35

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petite précision au sujet : en tant que conseiller municipal de ma petite commune j’ai déjà piloté un projet de reprise de bien par la commune

et bien détrompez vous, il y a des cas où même la commune ne sais pas qui est le propriétaire

et parfois les propriétaires eux-même ne savent pas (ou plus) qu’ils le sont

En l’occurrence nous avons retrouvé un des propriétaires après avoir consulté les services départementaux, mais celui ci avait disparu sans laisser d’adresse (probablement déménagé et l’administration concernée a perdu sa trace). Les autres prorpriétaires sont inconnus mais on sais qu’il y en a une dizaine …

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[+1]    #34 26/11/2021 08h19

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Vous avez donc du être élu sur plusieurs mandats (wink ) ; avec un bon document d’urbanisme + état d’abandon manifeste, le plus simple dans ce cas - si j’ose dire - et d’enclencher la DUP avec expro.


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#35 26/11/2021 08h49

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Je pense que Sisiphe parlait plutôt de la procédure de "bien sans maître".

Iqce, pouvez-vous expliquer en quoi la DUP + expropriation est supérieure à la procédure de bien sans maître ?

Comment va-t-on motiver la DUP ?


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#36 26/11/2021 09h23

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Parce que j’ai cru comprendre que justement, le bien n’est pas sans maître - il n’est pas inconnu, on ne sait pas où il se trouve - et que la collectivité n’arrive cependant pas à trouver le "maître". On se trouve donc sans doute dans un cas de bien en état d’abandon manifeste qu’il faut exproprier, les impôts ne sont plus acquittés sans parler de l’entretien courant, d’un éventuel risque avec arrêté de péril (parfois abusif, soyons honnête)…
Le doc d’urbanisme s’il est bien fait permet également de justifier la DUP expropriation : notion d’intérêt général.
?


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#37 25/01/2022 21h47

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L’absence de réponse au bout de deux mois d’un dépôt de certifcat d’urbanisme opérationnel est plutôt bon ou mauvais signe ?

Je me tâte à appeler directement le centre qui gère les demandes de permis de construire, je pense que c’est ce même bureau qui prend en charge les certificats d’urbanismes.

Quelqu’un a déjà était dans cette situation ?

Dernière modification par CaptainSto (25/01/2022 21h48)

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Favoris 2   [+1]    #38 26/01/2022 08h47

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Bonjour,

Il s’agit d’un CU dit "opérationnel" c’est à dire avec description de l’opération. L 410-1 b
Dans ce cas c’est mauvais, cela signifie qu’il est de fait transformé en CU de simple information. L 410-1 a

Pourquoi selon toute probabilité ?
- le service est débordé (argh)…
- votre demande était incompréhensible et dans le cadre de l’instruction d’un CU il n’est pas possible réglementairement de demander des pièces complémentaires au pétitionnaire => le service laisse filer en CU de simple information.

Tant qu’à appeler obtenez l’accord d’un traitement rapide en cas de dépôt d’une nouvelle demande wink

code urbanisme a écrit :

Article L410-1
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 59

Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée :

a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ;

b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’Etat, les certificats d’urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d’urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 permettraient d’opposer le sursis à statuer.

Le certificat d’urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat par l’autorité compétente mentionnée au a et au b de l’article L. 422-1 du présent code.


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#39 27/01/2022 19h25

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Je l’ai ai finalement appelé, logiquement ma demande a été refusé par manque d’habitation autour et le fait qu’il n’y ai pas d’accès public d’après la personne que j’ai eu au téléphone. La réponse aurait était envoyé à la mairie, ça serait donc la mairie qui n’aurait pas fait correctement leur boulot.

Pour la petite histoire, j’ai un oncle il y a envrion 5 an qui a acheté un terrain pour une bouchée de pain car considéré comme terrain agricole. Malheuresement nous sommes en mauvais terme, et je ne peux en savoir davantage, mais je sais qu’il a fini par réussir à obtenir un permis de construire alors que le terrain est un peu dans le même cas que le mien mise à part que le terrain est plus proche de la route et à un accès public, bon.. par contre.. au final il a voulu construire la maison en auto-construction avec son fils sauf que son fils un "péter un cable", du coup c’est rester en ruine, seulement une partie de la maconnerie à été faîte.

Tout ça pour savoir si dans ce genre de cas, le recours gracieux ou même saisir le tribunal administratif pourrait jouer en ma faveur ou il n’y a rien à faire ?

Dans tous les cas, ce terrain pourrait m’intéresser pour un autre usage.. la construction de cabane dans les bois à usage commerciale.. je l’ai rappelle mardi pour savoir si cela serait possible.. une cabane est considéré comme une habitation légère et les règles sont un peu plus simple à ma connaissance..

Je suis sur d’autres coups et ne compte pas laisser tomber.. chez moi il y a un paquet de maison "abandonnée", si vous avez un retour d’expérience ça pourrait booster ma motivation.

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[+1]    #40 27/01/2022 21h28

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Ce qui compte c’est la destination, une HLL ne sera pas plus accepté (dans un monde "normal") sauf portage d’envergure avec peut être par exemple UTN. D’autant que qui dit "bois" dit risque incendie donc avis pompiers ou application de la doctrine incendie du préfet local etc

NB : si un chantier est interrompu plusieurs années, c’est à dire sans exécution de travaux notables, donc autre que l’achat annuel d’une boite de clous, 3 parpaings et un sac de ciment, il n’y a plus de permis qui tienne. C’est la jurisprudence qui le dit…Contrairement aux légendes du net et aux croyances diverses.
Je suis désolé mais je pense que ce terrain est à oublier, il est totalement en discontinuité et surtout en dehors des parties actuellement urbanisées.
Rien n’empêche de tenter un recours gracieux (perso je ne le ferais pas) wink .

edit : il y a une autre solution, mais elle est critiquable (du point de vue légal) et je ne l’approuve pas. Vu le contexte, le site anthropisé, je veux vous l’évoquer en MP.

Dernière modification par Iqce (27/01/2022 21h34)


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#41 08/02/2023 13h58

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Bonjour à tous,

Propriétaire de ma RP depuis 8 ans, je suis voisin d’une maisonnette que j’ai toujours connue à l’abandon.
Si j’en crois mes voisins la personne qui y habitait est partie en maison de retraite quelques années avant mon aménagement dans le quartier.

La maison est à l’abandon depuis. Par chance elle n’a pas été squattée mais son état se délabre rapidement, avec notamment plusieurs huisseries ouvertes à tout vent.

Je souhaite me positionner pour racheter cette maisonette en vue d’en faire un petit meublé. (Une université va ouvrir dans 18 mois à un pâté de maison de là).

J’ai donc contacté le service urbanisme afin de connaitre le nom du propriétaire et l’on m’a indiqué un nom et un prénom (a priori c’est bien la dernière occupante connue du voisinage) ainsi que le nom du notaire qui avait enregistré la transaction.

Une recherche internet sur le nom et le prénom fait ressortir un acte de décès en 2021. L’age de la personne et la localité du décès (proche de ma ville) pourrait correspondre à la personne.
Cependant, vu que pour la mairie la décédée est toujours propriétaire (!) je suppose que la succession n’est pas encore soldée.

J’ai voulu ensuite contacter le notaire dont le nom m’a été transmis par la mairie pour qu’il fasse passer mes coordonées aux héritiers. Néanmoins le notaire n’exerce plus et Il n’y a plus d’étude à l’adresse indiquée.
Je suis donc dans une impasse de ce coté là.

Avez vous d’autres idées pour tenter de prendre contact avec les propriétaires légitimes de la maison et me faire connaitre d’eux ?

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#42 08/02/2023 15h36

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Bonjour,

Il y a une autre discussion semblable.
A votre place, je contacterais le centre des impôts fonciers avec le N° de la parcelle cadastrale pour voir si le nom correspond avec les autres informations déjà recueillies.
Bàv,


Errare humanum est, perseverare diabolicum

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#43 08/02/2023 15h38

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Trois pistes :
- à partir de la référence de la parcelle cadastrale, vous pouvez obtenir facilement le relevé de propriété. Problème : il ne vous apprendra pas grand chose de plus que ce que vous savez déjà : prénom nom et adresse.
- aussi, poser la question au voisinnage : est-ce qu’elle avait des enfants ? Si pas d’enfants héritiers directs, ça va être compliqué.
- ensuite, retrouver le notaire en charge de la succession. En préalable, vous devriez demander à la mairie l’acte de décès de la personne. Ensuite, deux solutions : 1) demander à la chambre départementale des notaires. 2) Vous adresser à votre notaire habituel. En début de succession, on procède à un "acte de notoriété" qui est publié au moins sur le réseau informatique des notaires ; je pense qu’un notaire (ou son clerc) retrouve facilement une succession… Si elle a bien été ouverte.

S’il n’y a pas d’héritier direct, les notaires ne sont pas pressés et ça peut durer des années.

S’il n’y a aucun héritier tout court, c’est pire. Les communes peuvent alors se rendre propriétaire d’un "bien sans maître". Ou bien, si les impôts ou un autre créancier cherchent à se faire payer, ça peut finir en vente aux enchères au tribunal. En tout cas, c’est très long. S’il n’y a aucun héritier, vous feriez aussi bien de rechercher une autre maison car rien ne dit si et quand cette maison reviendra à la vente.

il y a un peu partout des maisons à l’abandon. C’est compliqué de retrouver les propriétaires et ceux-ci sont rarement prêts à vendre tout court et, en tout cas, prêts à vendre à un prix en rapport avec l’état lamentable du bien. Pour résumer : ce n’est pas parce que c’est abandonné, et que ça mal au coeur de la voir dépérir, qu’il est pertinent de chercher à l’acquérir. Et fondamentalement, la personne responsable de ce dépérissement est le propriétaire (quel qu’il soit) ; quand on regarde cette maison, il n’y a pas à se sentir responsable de ce dépérissement ; ce propriétaire fait bien ce qu’il veut avec son bien. Si son choix, conscient ou non, est de laisser pourrir ce bien, c’est son choix et on ne peut rien y faire.

Dernière modification par Bernard2K (08/02/2023 15h52)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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[+1]    #44 08/02/2023 15h56

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Il y a eu une situation similaire dans ma ville, tout du moins qui peut s’en rapprocher :

Le propriétaire d’un bâtiment servant de hangar s’est aperçu sur le cadastre qu’1/20 était possédé par une  autre personne que lui même. Après des recherches auprès de la mairie, et devant l’impossibilité de déterminer qui était le propriétaire actuel du 20eme (ce hangar était utilisé pour son usage propre depuis des décennies), la mairie lui a attribué le morceau manquant (il me semble gratuitement ou pour une somme totalement symbolique).

Je vais probablement avoir le même scénario avec une petite maison à l’abandon, derrière la mienne, qui m’intéresse et pour laquelle la mairie m’a conseillé de me rapprocher des impôts/chambre notariale. S’il était avéré que la maison n’avait plus de propriétaire, comme l’a souligné Bernard2K, la mairie pourrait s’en porter acquéreur pour revente ensuite (vous êtes alors bien positionné puisque tout cela résulte de votre action).

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#45 08/02/2023 17h56

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Pour identifier le "successeur" du notaire qui n’exerce plus, vous pouvez contacter la chambre des notaires pour savoir qui a pris la succession de cette étude (par exemple récupéré les archives).  Idem pour identifier quel notaire est en charge d’une succession.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#46 08/02/2023 18h02

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INTP

Pour avoir travaillé temporairement pour la DDFIP, vous pouvez toujours tenter de prendre contact avec le SIP ou la Trésorerie de rattachement de la commune concernée si vous tombez sur une personne de bonne volonté elle devrait pouvoir (sans donner de détails "confidentiels" non plus) vous indiquer si la succession est encore ouverte ou non et auprès de quelle étude notariale.

Le SIP et les trésoreries étant systématiquement contactés par les études notariales lors de la succession pour vérifier l’absence de dû auprès des services fiscaux.

Dernière modification par Munich (08/02/2023 18h04)

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#47 08/02/2023 18h16

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Je pose la question comme une expérience de pensée, mais que se passerait-il si vous commenciez à occuper ce bien en documentant cette occupation ? Si vous avez l’intention de rester longtemps voisin, il y a il me semble une prescription acquisitive que vous franchiriez peut-être avant que le bien ne soit réclamé par quelqu’un.

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Favoris 1    #48 08/02/2023 18h23

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La prescription acquisitive sans titre est de 30 ans.

Mais en faire un meublé et le louer, c’est un peu plus que juste s’"occuper ce bien".

Je déconseille fortement de suivre cette expérience de pensée.

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[+1]    #49 08/02/2023 18h37

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ESTJ

En complément des autres très bonnes idées plus haut :

Recherchez sur Libra memoria si vous trouvez un avis de décès, si oui, prenez les noms et villes des personnes citées et vous prospectez…

Si la personne était en ehpad, fort à parier que le conseil départemental lui donnait une aide financière qui serait récupérable à la succession pour partie, une tentative au pôle solidarités famille …(nom prénom année de naissance)

Le club du 3eme âge local…une mine d’or, ils ont du temps et sont ravis de papoter et souvent de rendre service …avec un peu de chance, ils vont vous boucler l’enquête vite fait 😁 car ils sont la mémoire vivante d’un lieu. Dingue ce qu’on peut obtenir contre une boîte de chocolats et un peu de son temps !

Bon courage

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#50 08/02/2023 19h19

Membre (2010)
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GoodbyLenine a écrit :

Pour identifier le "successeur" du notaire qui n’exerce plus, vous pouvez contacter la chambre des notaires pour savoir qui a pris la succession de cette étude (par exemple récupéré les archives).  Idem pour identifier quel notaire est en charge d’une succession.

Merci du conseil.
J’ai contacté ce jour la chambre départementale des notaires.

tikou a écrit :

Je pose la question comme une expérience de pensée, mais que se passerait-il si vous commenciez à occuper ce bien en documentant cette occupation ? Si vous avez l’intention de rester longtemps voisin, il y a il me semble une prescription acquisitive que vous franchiriez peut-être avant que le bien ne soit réclamé par quelqu’un.

Merci, mais non merci.
La maison "prend l’eau". A part pour y ranger mon rateau de jardin, je vois mal comment l’occuper sans y investir des sommes déraisonnables au regard du risque juridique.

serenitis a écrit :

En complément des autres très bonnes idées plus haut :

Recherchez sur Libra memoria si vous trouvez un avis de décès, si oui, prenez les noms et villes des personnes citées et vous prospectez…

Si la personne était en ehpad, fort à parier que le conseil départemental lui donnait une aide financière qui serait récupérable à la succession pour partie, une tentative au pôle solidarités famille …(nom prénom année de naissance)

Le club du 3eme âge local…une mine d’or, ils ont du temps et sont ravis de papoter et souvent de rendre service …avec un peu de chance, ils vont vous boucler l’enquête vite fait 😁 car ils sont la mémoire vivante d’un lieu. Dingue ce qu’on peut obtenir contre une boîte de chocolats et un peu de son temps !

Bon courage

J’ai effectivement trouvé un avis de décès qui pourrait correspondre.
Je vais enquêter. Merci pour vos suggestions.

Dernière modification par sorg (08/02/2023 19h33)

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