Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Ce qui est surtout intéressant, c’est que jusqu’à présent, l’URSSAF se réfugiait régulièrement derrière le "pas de nullité sans texte".

Or le 244-2 CSS ne prévoit pas explicitement que le non-respect de la mention du délai entraine la nullité

La CC  a quant à elle estimé que:

Cour de Cassation a écrit :

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

4. Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.

5. Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l’arrêt retient que si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un délai d’un mois, est suffisant pour l’information du débiteur.

6. En statuant ainsi, alors qu’elle relevait qu’aucun délai pour procéder au paiement n’était expressément mentionné dans la mise en demeure, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9. La nullité de la mise en demeure emporte celle du redressement opéré par l’URSSAF et fait obstacle au recouvrement des cotisations redressées.

A voir si cette nouvelle jurisprudence sera suivie

Dernière modification par lechienraleur (10/11/2021 09h08)

@tous
La CSM Puma année 2020 doit avoir été appelée ?
L’urssaf a-t-elle toujours autant de retard ?
Pour ma part toujours rien !

Malheureusement oui.

Assiette de la cotisation subsidiaire maladie - Urssaf.fr

L’assiette de la cotisation subsidiaire maladie est constituée des catégories de revenus suivantes :

    revenus fonciers ;
    capitaux mobiliers ;
    plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
    bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels.

@marina
cela fait tellement longtemps que les plus values immobilières entrent dans le calcul du RFR ! et oui aussi dans le calcul de la Puma et de la taxe d’habitation le tout selon l’article 1417 du CGI

Le comble : la Puma est calculé selon le RFR et la CMU est calculée selon les revenus nets imposables. Donc je viens d’avoir un courrier de la CPAM 

CPAM a écrit :

Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière ou à moins de 1€ par jour et par personne.
Avec la Complémentaire santé solidaire :
- vous ne payez plus vos dépenses de santé chez le médecin, chez le dentiste, en pharmacie, à l’hôpital ;
- vous bénéficiez de tarifs sans dépassement chez les médecins ;
- vous ne payez plus la plupart des lunettes, prothèses dentaires et auditives.

Et oui, selon leur simulateur je peux bénéficier le la complémentaire santé solidaire ! que je ne demanderais pas ne voulant pas de l’assistanat trop facile en France et tellement mal mis en place comme tout le reste ! je n’aurai jamais de retraite et pourtant celle ci est versée à tout vent à toute personne résidente depuis plus de 6 mois en France sans justifier avoir travaillé…

Dernière modification par saufi (08/12/2021 15h23)

Bonjour,

La saisine s’effectue via un formulaire cerfa téléchargeable sur internet puis adressé soit par courrier recommandé soit en vous déplaçant au greffe.

Quand vous remplissez le formulaire bien motiver votre saisine. Ne pas se contenter d’évoquer le rejet implicite de la CRA

"Appelez l’URSSAF pour expliquer sa situation et tenter de les convaincre…."

ça, c’est ce qui devrait être possible dans un monde humain ou idéal.  La réalité est toute autre.

Si vous avez une contestation "mineure" sur le calcul, il est possible d’avoir gain de cause en les contactant par courrier postal ou par mail en étayant bien vos arguments. C’est ce que j’ai pu obtenir, personnellement, pour des "oublis" de prise en compte de CSG déductible dans l’assiette de cette CSM et aussi d’erreurs flagrantes de calcul (de simples additions!) de leur part.

Pour une contestation globale comme celles dont il est le plus souvent question sur ce forum (contestation de rétroactivité ou de date limite d’envoi des appels dépassée entrainant forclusion), la seule solution envisageable afin d’espérer gain de cause, est d’entamer la procédure classique: recours à la CRA qui ne répondra pas (systématique), puis, le plus souvent, saisine du Tribunal.

C’est ce que j’avais entamé en 2019 avant de me désister en 2020: j’avais en effet constaté que les quelques centaines d’euros en jeu n’étaient pas une somme assez importante au vu des tracasseries et du renvoi en cassation demandé systématiquement par l’URSSAF, ce qui devient problématique et éventuellement coûteux (pour un résultat aléatoire, qui plus est) pour le simple citoyen sans avocat ni assistance juridique.

J’ai en outre constaté que les sommes (quelques centaines d’euros) payées à l’URSSAF en tant que CSM, étaient déductibles des revenus, ce qui m’a fait passer pour quelques dizaines d’euros sous le seuil du Revenu Fiscal de Référence permettant l’exonération de Prélèvements Sociaux sur les Retraites pendant 2 ans et le taux réduit la 3ème année (j’étais non retraité, demandeur d’emploi sans indemnité au moment de la soumission et du paiement de la CSM).

L’URSSAF a donc récupéré environ 900 euros de CSM (indus selon moi!) de 2017 à 2019, ce qui m’a permis d’avoir environ 5 500 euros de Prélèvements Sociaux en moins à payer sur les années 2020 à 2022 sur les pensions de retraites que j’ai commencé à percevoir en tout début 2020 (ce qui me fait sortir complètement du champ d’application de la cotisation PUMA, par ailleurs)!  Et je passe sur l’exonération de Taxe d’Habitation et même de redevance TV pendant 3 ans…..  Et pourtant, maintenant que je perçois ma retraite, je fais partie des gens imposés au TMI de 30%!

Ce descriptif que je fais est là pour vous dire que quand une injustice vous frappe, il faut savoir regarder quels sont les avantages indirects que vous pourriez en tirer, le cas échéant. Cela nécessite aussi de bien connaitre ce qu’on appelle le "système" français comprenant une part exorbitante de redistribution selon des critères contestables et décalés chronologiquement, et surtout des effets de seuil monumentaux.

Pour en revenir à la question de départ, si vous appelez l’URSSAF par téléphone, vous risquez fort de vivre ce que j’ai vécu: personne ne décroche, ou si vous avez quand même un interlocuteur, ce sera quelqu’un qui ne connaitra rien à rien au sujet, voire qui n’aura jamais entendu parler de la CSM!

D’une manière générale, ces gens là ne vous feront pas de cadeau.  Vous serez en face d’une administration froide et sans âme. Vous n’avez d’autre choix que d’ajuster votre attitude par rapport à la leur: pas de sentiment!

Finalement je pense effectivement que ça ne servira à rien de les contacter… Après avoir lu l’intégralité de ce thread ainsi que quelques articles du cabinet Bornhauser, je me demande même s’il y a un intérêt à tenter des démarches au vu de la décision de la cour de cassation du début d’année. La somme que je dois payer est très importante (maximum de 20054 euros) et le seul argument que je possède est juste un courrier reçut le 9 décembre mais envoyé avec cachet de la poste le 30 novembre (Je ne pense pas que ma double résidence Franco/américaine joue en ma faveur)

J’avoue ne pas du tout être initié à toutes les démarches fiscales et juridique évoquées dans ce thread …
Comment saisir la CRA de mon ursaff (PACA) ? et aux vues des nouvelles infos comment tourner au mieux cette contestation ?
Merci

saufi, le 10/12/2021 a écrit :

@kraft2021

Bienvenue chez les heureux bénéficiaires de la PUMA !
Des décisions doivent être encore rendues ce mois ci, il faut encore attendre peut-être un retour en assemblée plénière auprès de la cour de cassation….
En 2017 les Urssaf nous disaient qu’il fallait le temps qu’elles se mettent en place…. en 2021 elles ne sont toujours pas apte à envoyer dans des délais corrects les appels de cotisation… mais pour le moment elles sont protéger par la décision de la cour de cassation qui dit que cela ne fait que retarder le délai de recouvrement.
Bientôt la suite….

complément : en attendant faites une LRAR à votre Urssaf pour contester

Excellente année 2022

Bonjour

Pourriez vous nous communiquer une copie du jugement (anonymisé)

Bonjour,
De mon côté, malgré tout les arguments utilisés, j’ai été débouté pour la Puma 2016, on dirait qu’il n’y a pas de consensus national pour les décisions donc c’est au petit bonheur la chance selon le juge et le tribunal (j’étais à Meaux 77) sachant qu’en plus en ma faveur j’avais eu l’Urssaf qui n’avait pas stoppé le processus et envoyé les Huissiers… compte tenu du montant et de l’erreur de notification du montant dans la décision je gagne 180€ sur les 900€, j’ai payé mais je suis très déçu de cette expérience avec la justice (qui sera une des principales leçons de cette expérience)
DU coup pour mes vieux jours, un statut d’auto entrepreneur avec une cotisation minimale serait un des choix pour éviter cette taxe….

Dernière modification par Matt77 (19/01/2022 11h24)

1) Merci Saufi pour cette bonne nouvelle.
Et bravo pour votre détermination qui porte ses fruits !
Vous faites école.

2) Je viens moi-même de déposer une requête devant le TJ pour la CSM 2016 appelée hors délai (après rejet par la CRA de ma demande d’annulation)
Auriez vous la possibilité de communiquer la date du jugement du TJ de Lille et le numéro RG du jugement que vous avez obtenu pour que je puisse (ainsi que nos autres compagnons d’infortune) invoquer cette jurisprudence dans mes conclusions en réponse ?

3) Quelqu’un aurait-il les numéros RG des jugements du 2 septembre 2021 du TJ de Paris (Pôle social) déchargeant les demandeurs de leurs cotisations 2016 appelées par l’URSSAF Centre Val de Loire ?

D’avance merci

Dernière modification par Provence (01/02/2022 17h37)