Contribution sur les revenus locatifs (CRL) et condition d'exonération ?

Bonjour,

Je viens d’investiguer ce point et ma lecture est la suivante :

1 - L’article 234 nonies du CGI prévoit :
I.-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l’article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies.

2 - La seule indication concernant la répartition entre bailleur et locataire que j’ai localisée (BOFIP - Cote 40) est la suivante :
La CRL est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu’elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d’habitation ou à l’exercice d’une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 12, P-I).

3 - Le texte est différent de celui de "service public" et découle d’une loi de finance citée comme périmée dans légifrance et reste, à mon sens, sujet à interprétation.
Ma compréhension est la suivante :
Si :
- le local loué est à usage commercial
- le local est dans un immeuble comportant des locaux loués à usage d’habitation ou à l’exercice d’une profession
alors le bailleur et le locataire se partagent la contribution sauf convention contraire.

Reste à détermine comment on doit comprendre "profession" et si cela inclut ou pas une activité commerciale.
En tout état de cause, le partage n’est pas automatique s’il existe plus de 50 % de locaux non loués…

4 - En pratique, ce partage me semble difficilement applicable si on n’est pas propriétaire de l’ensemble de l’immeuble (comment déterminer si plus de 50 % de la surface est louée)…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (05/01/2019 10h55)

Je déterre ce sujet car le titre répond à ma problématique même si je n’ai pas la réponse à la question précédente (j’ai un local commercial et j’ai choisi d’inclure la CRL dans le montant des charges).

Ma question concerne un petit immeuble d’habitation que je rénove entièrement. Une déclaration préalable de travaux a été acceptée (pour un agrandissement et la pose de fenêtres de toit). J’en ai pour 55k€ de travaux. Je suis dans le cas où mon immeuble a plus de 15 ans mais qui subit (et va subir) des transformations.

Un des motifs pour NE PAS payer la CRL est :
"Immeubles achevés depuis plus de 15 ans, mais assimilés à des constructions nouvelles en raison des transformations qu’ils ont subies depuis moins de 15 ans "

Vous confirmez que je suis exonéré pendant 15 ans ?

Dernière modification par jsm91 (20/04/2021 15h30)

En lisant la rubrique 490

Une construction est susceptible d’être considérée comme nouvelle et donc d’échapper à la CRL si elle a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction. Ces travaux peuvent notamment correspondre à une reconstruction complète après démolition intérieure d’une unité d’habitation, suivie de la création d’aménagements neufs.

J’en conclus que c’est exactement ce que je fais. Je vais devoir tout démolir à l’intérieur (sol/plafond/murs/etc).

L’immeuble est en SCI IS donc tous les travaux seront déductibles.

Le lien en 510 indique :

BOFIP a écrit :

Les dépenses d’amélioration effectuées sur les immeubles donnés en location sont en principe des dépenses d’investissement non déductibles. Le législateur a toutefois prévu trois exceptions en faveur (CGI, art. 31, I) :

- des locaux d’habitation, soit sous la forme d’une déduction immédiate (CGI, art. 31, I-1°-b), soit sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement (CGI, art. 31, I-1°-f, g et h) ;

Ce que je comprends ici, c’est que les dépenses d’amélioration effectuées sur mon immeuble qui sera donné en location sont des dépenses d’investissement déductibles car ce sont des locaux d’habitation.

Bonsoir,

Franchement le Bofip n’est pas très explicite.
Il parle de revenus fonciers dans le chapitre de la CRL alors que cet impôt concerne les SCI à l’IS.
Pour moi les revenus fonciers sont une catégorie de revenu de l’IR..

Après n’étant pas complètement concerné je n’ai pas regardé plus en détail.
Par contre concernant les travaux de construction/reconstruction je pense qu’il faut comprendre :
- autorisation d’urbanisme (permis)
-modification de la base locative

(oubliez les cuisines, les recloisements etc…)

Par contre les charpentes, les enduits, les sur élévation c’est bon.
Après, reste à déterminer la qp pour chaque lot, est-ce affectable sur tous les lots ?

A voir.

EP

Je vais faire un dossier ; j’ai des photos qui montrent que les planchers sont tenus par des étais et je vais garder les 4 murs extérieurs et quasiment tout refaire à l’intérieur : 100% de l’isolation, des cuisines / SdE / plomberie, 80% des planchers, plafonds, l’agrandissement et la pose de nouvelles fenêtres, 66% de l’électricité…bref, reconstruction à neuf !

Merci de vos réponses.

Je rêve d’une fiscalité simple : comme une flat tax sur les revenus immobiliers (en supprimant tout le reste). Mais c’est un autre sujet…

Je ne comprends pas pourquoi vous dites cela ?

Je pense que les artisans sont plutôt à 10% en général (c’est ce que j’ai sur mes devis).

Bonjour, mon comptable vient de m’annoncer que je dois payer la taxe CRL. J’ai une SCI imposée à l’IS.
J’ai 3 questions :
La taxe s’applique aux revenus fonciers sur immeuble sauf erreur. Comment est défini le terme immeuble ? Dans mon cas il s’agit d’une petite maison en centre-ville convertie en 4 appartements.
Sauf erreur, le terme immeuble fait simplement reference aux biens qui ne peuvent être déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi leurs accessoires. Bref, la taxe s’applique a toute location qu’on ne peut deplacer.

Est-ce qu’il y a un seuil concernant la taille de la ville dans lequel l’immeuble se trouve ? J’ai lu que la taxe ne s’applique pas en milieu rural donc je me demande si cette taxe s’applique partout ou si il y  a des exceptions.

J’ai des locations saisonnières dans un petit village. Ma conclusion est que la taxe CLR ne s’applique pas du fait de la localisation des locations (milieu rural). Avez-vous la même lecture de la loi ?
Merci
Moi

Bonjour, mon comptable me demande de declarer dans 1 an les revenus pour la CLR alors qu’il s’agit de location meublees saisonniereres. je n’ai pas de bail de location.
je declarer deja la CL sur des locations a l’annee. est ce que les locations saissionieres (dans une maison et non un immeuble) tombent sous le coup de la clr?
on trouve peut d’information sur cette taxe.
merci