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#51 30/07/2021 12h17

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Bonjour Kabal,
oui, pour une SC.

--

ARTICLE L113-12

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l’assureur et l’assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat.

Lorsque l’assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l’assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.

Dans les autres cas, l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.

--

ARTICLE L113-12-2

Sans préjudice de l’article L. 113-12, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l’assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code.

L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée.
Si l’assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l’article L. 113-12 du présent code, il notifie à l’assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur.

En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.

Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré.

-

Selon ce site,

Création d’un nouveau droit de résiliation de l’emprunteur dans un délai de 12 mois

L’assuré dispose d’un droit de résiliation de son contrat d’assurance ayant pour objet la garantie d’un prêt immobilier, dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (L113-12-2 du code des assurances). Il s’agit d’un droit appartenant exclusivement l’assuré.

L’assuré notifie également à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par Lettre Rec au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois précités.
L’assuré notifie également à l’assureur par Lettre Rec la décision du prêteur et la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur.

Si le prêteur accepte le contrat d’assurance en substitution, la résiliation prend effet :
- 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du préteur, ou
- à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si celle ci est postérieure.

Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 Juillet 2014.

-

Un jugement relaté par l’INC confirme cette possibilité, il me semble.

Dernière modification par maxicool (30/07/2021 12h40)


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#52 30/07/2021 13h14

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En SC c’est la croix et la bannière pour changer selon la banque. Perso BPE/CMB j’ai eu aucun problème mais d’autres ont relaté des grosses difficultés et parfois devoir payer pour changer d’assurance.

Votre objectif c’est de changer ? Si oui faites comme si vous avez le droit et voyez ce que ça donne.

Dernière modification par Kabal (30/07/2021 13h14)

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#53 30/07/2021 13h28

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L’assurance est à la BPCE.
Changer me ferait gagner entre 6500 et 5000 euros sur 20 ans, ce n’est pas négligeable.


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#54 30/07/2021 16h56

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A mon avis, il faut tenter votre chance.

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#55 31/07/2021 22h25

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J’ai fait exactement 3 crédits de cette sorte dans une Caisse d’Epargne et j’ai fait le chgt d’ADI le mois après avoir signé les crédits sans aucune difficultés.

J’avais peur que cela ne passe pas à cause justement de la phrase au début du contrat et que cela concernait le financement de SCPI et non d’un achat immo "classique" mais c’est passé sans problème, je ne peux que vous encourager à le faire surtout que c’est simple et que vous n’avez rien à perdre…


Restez à l'écart des gens négatifs. Ils ont un problème pour chaque solution.

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#56 01/08/2021 08h50

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Super !
Vous étiez-vous basé sur un article de loi particulier pour votre demande ou pas ?


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#57 02/08/2021 22h28

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oui la loi Hamon qui permet le changement d’assureur n’importe qd la première année.
Pour info j’étais passé par un courtier en assurance (meilleur taux.com).


Restez à l'écart des gens négatifs. Ils ont un problème pour chaque solution.

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#58 03/08/2021 10h40

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Pour information, selon le courtier Reassurez-moi (source relativement fiable?) les lois permettant de changer librement d’assurance emprunteur s’appliquent bien aux SCI et aux prêts immobiliers destinés à financer des SCPI. Sources :
- Pour les SCI
- Pour les SCPI

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#59 03/08/2021 17h03

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maxicool, le 30/07/2021 a écrit :

L’assurance est à la BPCE.
Changer me ferait gagner entre 6500 et 5000 euros sur 20 ans, ce n’est pas négligeable.

Je viens de valider les adhésions auprès de Zen’Up (assureur : MNCAP).
- Interlocuteur agréable
- Plusieurs rappels téléphoniques pour suivre le dossier
- Validation par signature électronique sans souci
- Suivi par mail
- Courrier de résiliation pré-rempli (il faut seulement imprimer les documents)

Il faut par contre envoyer la demande de résiliation soi-même, le coût du recommandé est à la charge du client (ce n’est pas si gênant, car le changement est quand même - très - rentable).

Assurance BPCE : 13 939,60 € ou 696,37 € / an > TEG Assurance 0,197 %   
Assurance Zen’Up : 7 262,69 € ou 363,13 € / an > TEG Assurance 0,104 %
Soit un gain mensuel de 40 à 30 € sur les 13 premières années et un coût divisé par deux
Un gain de 6700 € sur la durée du prêt.

Zen’Up couvre davantage que la BPCE. Quelques exemples :
- Garantie PTIA jusque 71 ans (au lieu de 67 ans à la BPCE)
- Aucune exclusion sur les sports à risque (ski HP, rando au-dessus de 3000 m., alpinisme, escalade, canyoning, rafting… étaient expressément exclus par la BPCE)   

Cerise sur le gâteau : Zen’Up dispose d’un système de parrainage (vis des bons cadeaux : 100 € pour le parrain et 50 € pour le filleul).   
Si ça intéresse quelqu’un, envoyez moi un MP.

--

Pour information, j’avais utilisé 6 ou 7 comparateurs il y a quelques jours, me donnant à chaque fois plusieurs propositions, en ne retenant que les 3 premières. Les contrats les moins onéreux étaient dans l’ordre :

- Zen’Up : 7200 € (dont 80 € de frais de dossier)
- UtWin Prévoir : 9070 € (dont 560 de frais de dossier !)
- Safi (par Magnolia) : 8776 €
- Swiss Life (vie Lelynx.fr) : 8709 €

Suivaient ensuite de nombreux contrats autour de 9 500 € : BNP Cardif, Iriade, Méros, Suravenir, Hodeva.
Puis d’autres autour de 11 000 € : Alptis, Magnolia, Axa, NaoAssur, Macif
Et enfin autour de 12 000 € : MMA, Generali, April, MAIF
 
--

Le recommandé AR partira demain. Je vous ferais un CR une fois la réponse de la BPCE obtenue.

Dernière modification par maxicool (03/08/2021 17h04)


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#60 03/08/2021 18h15

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Bonjour,

Avez vous pensé à securimut et switch assur ?

Pour ma part je compte prendre une assurance décès invalidité à 100% sur chaque tête + Perte d’emploi garantie avec la MNCAP à hauteur de 740 € pour chaque assuré pendant 12 mois sur 4 ans maximum cumulé sur toute la durée du prêt.
Je paye l’option 16€ / mois par personne.

C’est un peu cher mais la couverture est vraiment intéressante (prise en charge 4 ans sur la totalité du prêt ; faute grave non exclue en plus).

Pour le reste, tout est clean, la couverture est bonne sans exclusion spécifique, le taux est de 0.19% par assuré.

Devis réalisé avec 150 570 € sur 20 ans à 1.95% avec différé de 6 mois.

Si ça peut aider.

Dernière modification par xenesis (03/08/2021 18h36)

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Favoris 1   [+1]    #61 14/09/2021 14h04

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Bonjour,

pour donner une suite à mon message au-dessus (#59), la banque prêteuse a accepté la délégation d’assurance vers la société Zen’Up.
J’ai du m’y reprendre à 2 fois (LRAR envoyées les 04 août et 25 août) car les montants différaient de quelques euros sur les 6 lignes de prêt (comme la durée du différé) mais à présent, c’est réglé…

Je n’étais pas serein à 100% sur l’aboutissement de la demande car le prêt était au nom d’une SC à l’IS, et non en noms propres. La loi Hamon ne s’appliquait donc pas à priori.
Comme le disait Kabal, il faut tenter sa chance, il n’y a rien à perdre de tenter ! ;-)

Cette délégation me permet ainsi de diminuer le coût de l’assurance emprunteur par deux (quasiment), passant de 13 940 € (TEG assurance 0,197 %) à 7343 € (TEG assurance 0,105 %).
Le gain mensuel s’élève à 30 / 40 € sur les 13 premières années (avant de franchement diminuer étant donné qu’il est calculé sur le CRD).

- Emprunt 357938 €
- Emprunteurs 51 et 46 ans (non fumeurs)
- Assurance 50% - 50%
- En orange : coût de l’assurance de la banque
- En bleu : offre de la société UTwin (assureur Prévoir)
- En vert : offre de la société Zen’Up (assureur MNCAP)



Gain global sur 20 ans : 6597 €. C’est quand même pas mal (et la démarche ne demande pas de gros efforts) !
Zen’Up dispose d’un système de parrainage (via des bons cadeaux : 100 € pour le parrain et 50 € pour le filleul). J’en avais profité en souscrivant à ce contrat d’assurance… Je vais devoir contrôler car à priori, il n’est pas encore validé… Mais c’est un bon point également !   

Cette assurance était liée à cette offre de prêt pour ceux qui souhaitent avoir le fil complet.

--

CONCLUSION
Pour les membres détenant une SC IS avec un emprunt assuré par l’assureur groupe, il y a moyen d’obtenir une délégation d’assurance. Tentez votre chance !

A+

Dernière modification par maxicool (14/09/2021 15h45)


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#62 14/09/2021 22h55

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Bien joué ! Content que ça ait fonctionné pour vous. Votre montage en sera que plus optimal.

Maintenant, il ne vous reste plus qu’à faire vivre cette SCI selon vos besoins.

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#63 19/11/2021 18h32

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Résiliation a tout moment de l’assurance crédit et non plus à la date anniversaire.
Ce serait évidemment une très bonne chose !
article BFM

Projet de loi en discussion, a suivre.

Édit : erreur de fil , désolé

Dernière modification par boumboum26 (19/11/2021 18h33)


"La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent". Rita Mae Brown.

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#64 26/10/2022 22h27

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Bonjour, si je comprends bien, depuis la loi lemoine de 2022, dans le cadre d’un prêt professionnel, il faut attendre la date anniversaire pour changer d’assurance emprunteur.

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#65 27/10/2022 05h17

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Je ne crois pas.
Jusqu’à la loi Lemoine, la résiliation de l’assurance emprunteur n’était possible qu’à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). Elle était également possible à n’importe quel moment mais seulement pendant la première année de souscription (loi Hamon).
Avec la loi Lemoine, le droit de résiliation est possible à tout moment : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin 2022 (SOURCE).

En principe, les contrats pro ne sont pas concernés par ces lois. Certaines banques refusent donc le changement d’assurance. Il faut tester ! Parfois, ça passe, ça ne coûte rien de tenter.
Voir plus haut.

EDIT : ortograf

Dernière modification par maxicool (27/10/2022 11h52)


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