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Inscrivez-vous pour participer à la discussion#51 18/06/2021 12h35
Ce n’est pas lié à la nature de l’activité ( location meublée, nue, … ) mais à sa classification ( professionnelle ou non ).
Cotisations sociales sur dividendes dans les sociétés civiles | Angle Droit Avocats
Seuls les associés gérants non rémunérés des sociétés immobilières ayant un objet purement civil tel que la location d’immeubles ne sont pas considérés comme exerçant une activité professionnelle indépendante au sens des article L611-1 et L 613-1 du code de commerce ».
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