Impact du COVID-19/coronavirus sur les loyers immobiliers ?

Cela va même plus loin qu’un encouragement à négocier puisque désormais, celui qui engage l’action doit pouvoir justifier qu’il a bien en amont entamé des démarches en ce sens : demarche de conciliation préalable

Comme "vieux routier" de la section commerce, "on" nous pousse clairement désormais à la médiation conciliation en expliquant aux parties que vaut mieux pour vous un accord entre vous qui aura votre acceptation qu’une décision que vous ne maitrisez pas qui n’emportera pas forcément votre adhésion et amènera peut être en retour d’autres procédures de la partie adverse.

De mon expérience, cette voie peut être très intéressante à exploiter quand vous avez un dossier un peu limite juridiquement parlant.

En phase avec l’approche que vous décrivez car c’est typiquement le résumé de pas mal de litiges où souvent ressort en jugement une demie position, souvent étayée des propositions des parties quand il y en a eu.

Dans votre cas, vu le taux d’intérêt légal, 2% est presque une belle proposition !

Cette approche nouvelle de médiation en vogue ces dernières années a changé ma façon d’assigner un adversaire : auparavant, je faisais des demandes raisonnables à mon sens qui (souvent) emportait l’adhésion globale au jugement. Depuis qu’on nous propose de nous réunir pour concilier (mal vu de refuser…), je dépose des demandes presque ubuesques pour mieux revenir dessus ensuite.

Autre différence de taille pour l’avoir vécu, en médiation, vous pouvez arguer presque n’importe quoi, ce que je ne m’amuserai jamais en audience.

En théorie, les échanges de conciliation ne se terminant pas par un accord mettant fin au litige  restent confidentiels. Pour autant, mon impression personnelle (ne reposant sur rien d’autre que mon vécu..) est que les échanges transpirent jusqu’au bureau de jugement…

J’ai aussi vécu une audience en chambre sociale de cour d’appel où le Président a un peu beaucoup forcé la main aux parties pour se rejoindre en conciliation sous peine de voir rendue une décision qui pourrait les ramener en cassation, puis de retour en appel 2 ans plus tard après avoir résumé la position mitigée du conseiller rapporteur indiquant forces et faiblesses des 2 parties équilibrées ou presque : c’est la seule fois où j’ai entendu la chose aussi clairement formulée : débrouillez vous entre vous en gros…

Petit topo 2020

Pour la SCI familiale (bureaux à Paris centre) avec versements trimestriels des loyers :
ok pour janvier,
rien en avril,
partiel en juillet,
en octobre tout le retard a été dûment versé (impressionnant quand çà tombe d’un coup) 
et petite prime en décembre comme les bonnes années antérieures
versement normal en janvier 2021

Pour mes biens immo : petite baisse de 10% consentie pour l’arrivée d’un nouveau jeune salarié en décembre, (le veinard, son mur de piaule est mitoyen de l’immeuble de son boulot, çà le changera de l’heure passée dans les transports…)

Bonjour,

Sauf erreur ce jugement traite de l’exception d’inexécution et non de la force majeure.

Il ne dit pas que les décrets COVID empêchent le bailleur de délivrer un local conforme aux baux commerciaux, mais il confirme au contraire que le bailleur qui délivre un bien conforme ne saurait être tenu de garantir le trouble de jouissance subi par le preneur du fait des décrets COVID.

La saison déclarative approchant, je découvre que les abandons de loyer consentis à des locataires pro en difficulté ne concernent pour 2020 que le mois de novembre, à la condition de pouvoir démontrer la difficulté du locataire….

voir LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : (article 20)  un peu beaucoup le sentiment d’avoir été pris pour un âne en regard de la communication de nos dirigeants (que j’ai eu la bêtise de croire).

Edit modération / je ne sais pas envoyer sur ce post un fichier qui reste dans "mes envois", sorry…

Dernière modification par serenitis (19/04/2021 11h51)

gustou a écrit :

Plusieurs articles de presse de ces derniers mois ont fait état d’une baisse des loyers en région parisienne, cela alors même que les prix de vente augmentent.

Ces baisses de loyer ne concernent-elles pas majoritairement (voire exclusivement) les petites surfaces types studio ou petit T2 loué en meublé ? La location nue semblerait épargnée non ?

J’ai eu 2 réponses depuis mon message d’hier soir ; lors des précédentes relocations, c’était bien plus dynamique.

Pour de grands appartements familiaux, l’été est pourtant la période habituelle des déménagements.

J’en viens à me demander si je ne vais pas passer en meublé, ce qui me permettrait d’occuper le bien pendant les périodes de vacances.