Légalité des divisions d'immeubles selon leurs statuts notariés/cadastraux ?

Bonjour à tous,

Je m’interroge sur la légalité, ou sinon la conformité, de mettre en location un immeuble selon la manière dont il est divisé (plutôt dans le cas ou on est en recherche d’immeuble à acheter, pas pour réaliser une division).

Je ne crois pas que la question que je me pose ait déjà été soumise sous l’angle suivant (j’ai pas mal cherché sur le net et sur le forum sans trouver de réponses claires à ce sujet, les agents immo ne savent d’ailleurs pas tous ce qu’est un extrait de matrice cadastrale, ni comment l’obtenir).

Prenons l’exemple d’un immeuble de rapport de 3 appartements, on peut rencontrer plusieurs cas de figure:

Cas n°1 - 3 appartements, 3 compteurs EDF (+1 pour les communs), et 3 lots sur la matrice cadastrale = tout est dans les clous, pas de problème pour louer, possibilité de revendre à la découpe.

Cas n°2 - 3 "appartements", 1 seul compteur EDF, 1 seul lot sur la matrice cadastrale = division non conforme, possibilité de louer en collocation uniquement, et une pièce de vie commune doit être mise à disposition des colocataires. Il est bien sur possible de remettre le tout en conformité, mais souvent en passant par la problématique des places de parking qui peut vite être rédhibitoire.

Cas n°3 - 3 appartements, 3 compteurs EDF (+1 pour les communs), 1 seul lot sur la matrice cadastrale = là je ne sais pas trop ou on se situe…

Cas n°4 - 3 appartements, 1 seul compteur EDF, 1 seul lot sur la matrice, mais l’acte antérieur de propriété du notaire fait bien mention d’un "immeuble de 3 appartements" = là je dirais qu’il faut rajouter les compteurs EDF, et que l’acte notarié doit permettre de valider la conformité de la division?

Pour poser la question différemment, un immeuble de rapport est-il conforme pour être mis en location classique (nue ou meublée longue durée) même si les différents lots n’apparaissent pas sur la matrice cadastrale? Si oui, quelles conditions permettent de valider la conformité de la division:

- Il me semble que si la division à plus de 10 ans, elle est réputée conforme par défaut?
- La présence du bon nombre de compteur EDF suffit-elle à rendre le tout conforme?
- La dénomination "immeuble de X appartements" sur l’acte notarié permet-il de valider la conformité, quelque soit le nombre de compteurs et l’état de la matrice cadastrale? (je comprend bien qu’il faudra rajouter des compteurs pour louer en location classique car la revente d’électricité est interdite hors location courte durée ou colocation).

Dernière modification par TurboTurtle (11/05/2021 17h03)

Mots-clés : cadastre, division, immeuble, lots