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#251 02/05/2021 17h42

Membre (2021)
Réputation :   -1  

Oui j’hallucine, car les règles indiqués dans le code des impôts ne dit pas qu’ils réactualise sur 12 mois…

2018, je loue 5 mois, 3319€ de chiffre
2019 je loue 1 moi et demi 1225€ de chiffre
2020 je loue 4 mois et demi seulement une chambre pour 1225€

Et a chaque fois ils vont m’inventer un chiffre sur la totalité de l’année qui va dépasser 5000€… vachement rentable de faire du LMNP de temps en temps…

Je crois que je vais abandonner l’immobilier rapidement, compte tenu de la fiscalité et de toutes les emmerdes qui tourne autour, il y a beaucoup plus rentable que ça

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#252 02/05/2021 17h48

Membre (2015)
Réputation :   198  

Comme je vous le disais, il serait bon de lire avant d’halluciner.
Comme cela à l’air compliqué, je vous invite à aller directement au point 160 de cette page du BOFIP détaillant les modalités d’application de la CFE.

Si j’ai bien compris, vous avez commencé votre activité en 2018, d’où le prorata sur année pleine.
S’il devait s’avérer que vous aviez réalisé votre première location avant le mois d’aout, vous pouvez toujours les contacter pour expliquer votre situation.

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#253 02/05/2021 18h04

Membre (2021)
Réputation :   -1  

Merci de vos réponses, ce n’est vraiment pas simple de s’y retrouver et tout est fait pour qu’on ne comprenne rien et qu’a la moindre erreur on vous taxe au maximum.

Pour résumer ma situation :

J’achète un appartement T3 60m2 pour loger mon fils pour ses études en 2018 (en avance d’un an puisqu’il arrivera en 2019).

- En 2018 je loue mon appartement de aout a décembre donc 4,5 mois pour un CA de 3319€
- En 2019 je loue mon appartement seulement 1,5 mois pour un CA de 1125€ (j’indique cessation d’activité sur ma déclaration d’impôts en 2019, case 5CF)
- Mon fils commence a habiter mon appartement (gratuitement) a partir de juillet 2019
- En septembre 2020 je loue la 2ème chambre (9m2) a un de ses ami, donc 5 mois pour un CA de 1225€
- En 2021 fin du bail, 5 mois, pour un CA de 1750€

=> donc si je comprend bien, en 2020, on me taxe la CFE sur le CA annualisé de 2018 fictif. alors que j’ai cessé provisoirement l’activité en 2019 ?

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[+1]    #254 03/11/2021 08h52

Membre (2015)
Réputation :   13  

pierrejacques11, le 08/11/2017 a écrit :

Je soustrait bien du CA les dotations aux amortissements mais pas les charges financières ni les taxes foncières.

Si le résultat (VA x 3%) est inférieur à la CFE calculée sur une base minimum (celle-ci étant déterminée en fonction du CA et indépendamment de la VA et de la valeur locative des locaux à la disposition de l’entreprise), c’est celle-ci qui s’applique.

Cette hypothèse est évoquée tout au long de ce fil de discussion. Néanmoins, en remplissant le formulaire 1327-CET-CD, si l’on a une valeur ajoutée qui n’est pas nulle (ce qui est systématiquement le cas en LMNP car les taxes et charges financières ne sont pas déduites dans son calcul), la CFE minimale de l’établissement principale est due, et le plafonnement s’exerce uniquement sur les CFE des établissements secondaires.

(Ligne 61 du formulaire = CFE totales payées - CFE mini établissement principal - 3%*valeur ajoutée)

On se retrouve donc à payer à minima: CFE de l’établissement principal + 3% de la VA,
et non pas CFE établissement principal ou 3% de la VA

Que les membres qui ont rempli ce formulaire n’hésitent pas à me corriger car j’ai beau relire plusieurs fois le CERFA, il n’y a pas de doutes pour moi.

Par ailleurs, je me permets de relancer le débat sur la non-déductibilité des frais d’emprunt. En effet, ne sont-ils pas mentionnés dans la catégorie "frais extérieurs" en tant que " 627 Services bancaires et assimilés" comme mentionné ici BOFIP ?

Dernière modification par Vincecarter30 (03/11/2021 08h54)

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[+1]    #255 03/11/2021 09h41

Membre (2017)
Réputation :   46  

Intéressant, à première vue je suis d’accord avec vous, en relisant le formulaire de plafonnement CERFA 1327-CET-SD je comprends également que c’est la somme dépassant la valeur de la cotisation minimale qui est plafonnée à 3% de la VA (ligne 61).

Mais en lisant le BOFIP paragraphe III B, on trouve un exemple différent (BOFIP)
, en effet le plafonnement est retranché directement de la CFE, alors que dans le CERFA ligne 61 il est retranché au reliquat de CFE dépassant la cotisation minimum.

Pour ma part, ma valeur ajoutée étant 0 le problème ne s’est pas posé, mais cela risque de venir dans le futur. Je vais continuer de creuser.

Autre information, en parcourant le Article 1647 B sexies, je viens de voir que le taux de plafonnement est de 2% depuis le 1er janvier 2021.Article 1647 sexies Et on retrouve bien la valeur de 2% dans le millésime 2021 du CERFA 1327-CET-SD.


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#256 03/11/2021 09h50

Membre (2015)
Réputation :   61  

J’ai parcouru rapidement la file et cela ne me semble pas avoir été évoqué, alors voici un partage de mon expérience sur la CFE.

J’ai possédé de fin 2014 à début 2021 de 2 à 5 studio en LMNP et je payais environ 550€ annuels pour l’ensemble de mes appartements. Cela me paraissait normal, voire même relativement peu cher alors je n’ai pas fait de bruit.

Courant 2020 je cède 3 logements, et je commence à m’assurer que la facture va baisser, aussi je prend attache avec mon centre des impôts.
Après une relance et un échange téléphonique, j’apprends de mon centre que je n’ai pas payé assez de CFE puisque tous mes biens n’étaient pas connus. A ce moment je m’attends au pire, avec une ardoise de quelques milliers d’euros, les service pouvant remonter 5 ans en arrière…

Nouvel échange téléphonique, et en détaillant l’activité (location longue durée), j’apprends que mon centre fait la distinction entre les locaux loués en courte durée et ceux loués en longue durée, avec dans le second cas une imposition beaucoup plus light.

A ce moment l’agent m’explique que les effets devraient s’annuler, mais que les calculs prendraient du temps. Environ un mois plus tard, je reçois une notification m’informant que j’étais bénéficiaire d’un dégrèvement contentieux d’un montant de 204€, calculé sur l’exercice en cours et le précédent.
J’en conclus donc que j’ai probablement trop payé les années passé et demande ce qu’il en est. La réponse est limpide : c’est prescrit, il n’est possible de revenir que sur l’exercice en cours et le précédent !

J’ai donc payé presque 800€ de trop, et je ne pourrais jamais les récupérer.
Et le 2 poids 2 mesures s’applique avec force ici, le contribuable n’ayant droit à un regard en arrière que d’un an, quand les impôts peuvent remonter le temps jusqu’à 5 ans…

J’espère que cela pourra vous être utile !

sinwave

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#257 03/11/2021 10h59

Membre (2015)
Réputation :   13  

Merci pour vos retours!

JeanB a écrit :

Intéressant, à première vue je suis d’accord avec vous, en relisant le formulaire de plafonnement CERFA 1327-CET-SD je comprends également que c’est la somme dépassant la valeur de la cotisation minimale qui est plafonnée à 3% de la VA (ligne 61).

Mais en lisant le BOFIP paragraphe III B, on trouve un exemple différent (BOFIP)
, en effet le plafonnement est retranché directement de la CFE, alors que dans le CERFA ligne 61 il est retranché au reliquat de CFE dépassant la cotisation minimum.

Concernant le bofip, le dernier paragraphe de la partie II.A indique également:
"Le plafonnement ne s’applique pas non plus à la cotisation minimum établie au lieu du principal établissement prévue à l’article 1647 D du CGI. Cette dernière est exclue du calcul du montant à plafonner."
Ce qui va à l’encontre de leur exemple que vous citez, mais qui semble assez clair, et va dans le sens du CERFA.

Personnellement je vais donc suivre le formulaire et appliquer le plafonnement hors CFE minimale! (pour compliquer le tout, ma CFE minimale est la combinaison de 2 CFE correspondant à 2 appartements dans la même ville, mais sans distinction dans l’unique avis CFE que je reçois pour cette ville).

Exact, le plafonnement passera à 2% sur l’exercice 2021 (cad la réclamation réalisée en 2022), ce qui réduira d’ailleurs la différence entre le résultat obtenu via les 2 méthodes de calcul possibles évoqué plus haut.

Avez vous considéré les intérêts d’emprunt et frais bancaire dans le calcul de votre valeur ajoutée? (pour aboutir à 0 de VA, je pense que c’est le cas?)

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#258 03/11/2021 11h38

Membre (2017)
Réputation :   46  

L’exemple du III.B du BOFIP cité précédemment (et qui est limpide ) me laisse penser que nous faisons probablement erreur dans le remplissage du CERFA 1327-CET-SD; mais je ne comprends pas à quel endroit.

Pour les intérêts d’emprunts, je ne les intègre pas dans la VA comme discuté précédemment sur ce fil et supporté par le BOFIP dans la section calcul de la VA. C’est pour cela que je serai probablement positif en VA l’année prochaine, d’ailleurs.


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#259 08/11/2021 15h43

Membre (2018)
Réputation :   16  

Bonjour à tous,

À mon tour d’avoir une petite surprise cette année …
Donc en gros en 2019, j’ai en LMNP un seul appartement de 40m² dans commune 1 avec CA inférieur à 10ke.
Pour 2019, je paye environ 200 euros de CFE.
En 2020, j’achète 3 appartements dans un immeubles en plus dont 2 en LMNP et donc mon CA augmente.
J’ai maintenant le double de CFE (400eur et quelques…).

Pour l’année 2021, cette fois-ci je reçois non seulement les 400eur de la commune 1 mais aussi 460 euros de la commune 2 (provenant de mes autres meublés en LMNP).
J’ignorai totalement ce point, je pensais que le doublement du montant en 2020 provenait de mes nouveaux biens et non de l’évolution du CA uniquement sur le premier bien.

Ces montants me paraissent vraiment élevés et correspondent pour la commune 1 à plus d’un mois de loyer pour l’appart de 40m².

J’ai vérifié et les valeurs locatives correspondent avec les montants de la taxe foncière (pour les 2 apparts de l’immeuble, c’est bien proratisé et non le total).

J’étais persuadé que l’on payait la CFE de manière forfaitaire commune par commune quelque soit le nombre de biens détenus mais finalement chaque bien est imposé sur base de sa valeur locative ? Comme une taxe foncière finalement ?

EDIT : question additionnelle sur le formulaire 1327-cet-sd
Si je demande une revue de ma CFE pour celle de celle année (à payer pour le 15/12/2021), je dois remplir le formulaire 2021 mais sur année fiscale 01/01/2021 au 31/12/2021?
L’année 2021 n’étant pas achevé je dois attendre l’année prochaine et le dépot de ma liasse fiscale (pour calcul des recettes/charges 2021?)

Dernière modification par Letuche57 (09/11/2021 08h16)

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#260 15/11/2021 23h13

Membre (2017)
Réputation :   7  

Bonsoir

Je viens de recevoir le mail concernant la CFE j’ai une question concernant l’activation de mon compte professionnel.
Je dois recevoir le code d’activation de mon espace professionnel, ce code sera envoyé à l’adresse du bien que je loue ?
J’arrive pas a trouver la réponse

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[+1]    #261 15/11/2021 23h44

Membre (2020)
Réputation :   29  

Pourtant vous avez dû recevoir ce message si vous êtes allé au bout de la démarche

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#262 16/11/2021 11h33

Membre (2017)
Réputation :   7  

J’ai eu un doute car un ami me dit qu’il la reçu a son domicile donc c’est bien à l’adresse de l’appartement mis en location

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#263 31/03/2022 16h20

Membre (2018)
Réputation :   16  

Bonjour à tous,

je relance le sujet relatif au formulaire  1327-cet-sd

Y a-t-il des personnes qui ont eu un retour de l’administration fiscale suite à l’envoi de ce document pour avoir un dégrèvement même partiel de la CFE?

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[+1]    #264 31/03/2022 16h51

Membre (2017)
Réputation :   46  

Oui pour ma part, après en moyenne une dizaine de mois j’obtiens mon dégrèvement de CFE. Envoi en janvier / février quand j’ai ma liasse fiscale et virement vers novembre après étude de mon cas par l’administration fiscale. Je m’attends à la même chose pour cette année 2022.

Mais attention, pour en avoir discuté avec un ami dans le même cas, le traitement n’est pas du tout similaire pour lui, donc ne pas tirer de généralités sur le fonctionnement de l’administration fiscale.


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#265 21/04/2022 10h30

Membre (2018)
Réputation :   16  

Merci JeanB pour les précisions.
J’ai une petite question sur le formulaire 1327-cet sur la toute dernière partie "Total des imputations", est-ce que ce montant doit correspondre au champ 65 "Dégrèvement demandé" ?
Pour l’établissement principale, doit-on faire apparaitre dans "imputation sur solde", la valeur cotisation payée CFE de l’établissement principale - cotisation minimum de l’établissement principale ?
Ceci de manière à récupérer le "trop payé" par rapport à la CFE minimum ?

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#266 21/04/2022 10h41

Membre (2017)
Réputation :   46  

J’avoue ne pas remplir la Section H, car je ne suis pas concerné, en effet si l’on regarde le renvoi (16) il est indiqué : "À remplir par les redevables qui ont réduit leurs acomptes de CFE dus au titre de 2021 et/ou le solde de leurs cotisations de CFE dues au titre de 2021 du
montant du dégrèvement attendu, pour l’année considérée, au titre du plafonnement."

Donc non je ne remplis pas cette Section H, et je reçois bien le dégrèvement que j’indique dans le formulaire.


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#267 23/11/2022 15h17

Membre (2018)
Réputation :   24  

Bonjour,

Voici aussi mes questions sur ce sujet complexe de la CFE.

J’exploite actuellement 3 studios en location courte durée en LMNP dans la même ville.
(achetés en 2019, 2020 et mi 2021)

Mes recettes brut annuelles approchent en 2021 28k€.

Cette année, je reçois 3 avis de CFE du même montant : 3 x 285€ (vs 1x 145€ l’année dernière).

Ce qui m’interroge c’est :
* 1 CFE/studio alors qu’ils sont tous dans la même commune > est-ce d’après vous une erreur des impots ?
* Le montant identique par studio > est ce une erreur, ou un plancher ? Est il possible de demander un dégrèvement ?

Dernière modification par OnclePicsou (23/11/2022 15h18)

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#268 23/11/2022 15h36

Membre (2017)
Réputation :   46  

Bonjour,
Ma situation est assez similaire avec 3 biens dans la même ville. Pour ma part je reçois 3 avis de CFE pour chacun des biens, par contre la valeur de CFE est différente car basée sur la Valeur locative pour 2 des 3 biens. Pour l’établissement principal, j’ai bien la CFE minimum qui s’applique (la ligne 189 de l’avis de CFE indique la CFE minimum pour la commune en question / et la ligne 9 indique OUI), par contre pour les 2 autres biens, la ligne 189 est vide et la ligne 9 indique NON et c’est un calcul basé sur la valeur locative du logement et non plus sur la base minimum.

Je ne crois pas que ce soit logique au vu des textes et de la discussion de cette file de recevoir 3 avis pour chaque logement au sein d’une même commune, mais pour avoir eu la personne des impôts au téléphone et avoir été contrôlé sur ces CFE (notamment les dégrèvements), ça n’a l’air de choquer personne au sein de l’administration fiscale. Bref, ça ne changerai pas grand-chose au final car je procède à un dégrèvement, donc je paie à peu de choses près la cotisation minimum.


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#269 23/11/2022 15h58

Membre (2018)
Réputation :   24  

Effectivement après vérification, c’est bien la base minimale qui m’est demandée 3x.

Du coup vous avez réussi à obtenir un dégrèvement si je comprends bien ? De quel montant ?
Merci pour votre retour smile

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[+1]    #270 23/11/2022 16h10

Membre (2017)
Réputation :   46  

Ok, je pense que ce n’est pas normal mais cela ne vaut peut-être pas le coût de batailler sur cela, car au final si vous obtenez votre dégrèvement ( ce qui à priori ne fait pas de doute), alors cela ne changera rien.
Vous avez donc 285€ de cotisation minimale et donc vous pouvez demander un dégrèvement du reste soit 2x285=570€, dégrèvement que vous allez devoir plafonner à 2% de votre Valeur Ajoutée.

Donc pour répondre à votre question il vous faut estimer votre valeur ajoutée, comme vous êtes en début d’activité avec bcp d’amortissement alors elle risque d’être très faible voire nulle. Si elle est nulle, cela implique que vous pouvez demander une dégrèvement de 570-0.02*0=570Euros. Vous paierez donc 3*285=855€ mais l’année prochaine, quand vous aurez votre comptabilité terminée, alors vous demandez le dégrèvement et l’administration  vous verse les 570€.


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#271 23/11/2022 20h41

Membre (2020)
Réputation :   9  

Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi JeanB vous dites "cela ne vaut peut-être pas le coût de batailler sur cela" alors qu’ensuite vous expliquez qu’OnclePicsou pourrait se faire rembourser 570€ ? J’ai loupé une étape je pense :)

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[+1]    #272 23/11/2022 21h21

Membre (2017)
Réputation :   46  

Je pense qu’avoir 3 avis de CFE différents pour 3 logements situés dans une même commune avec chacun étant imposé sur la base minimum n’est pas normal. Il me semble que l’établissement principal doit être imposé sur la base minimum et l’imposition des établissements secondaires basés sur la valeur locative. Au final cela importe peu car le dégrèvement de cfe viendra annuler ces 2 CFE des établissements secondaires (je fais l’hypothèse d’une Valeur Ajouté nulle pour simplifier le propos).


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#273 25/11/2022 21h31

Membre (2011)
Réputation :   -3  

bonsoir
svp, pouvez-vous me confirmer que l’on reçoit les CFE a l’adresse de résidence principale du propriétaire ?

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#274 25/11/2022 21h34

Membre (2014)
Réputation :   65  

Vous recevez exclusivement les CFE dans l’espace professionnel du site institutionnel impots.gouv.fr en rentrant votre adresse mail et votre mot de passe puis en allant dans l’onglet consulter mes CFE.

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#275 26/11/2022 14h14

Membre (2022)
Réputation :   4  

Bonjour à tous,

Comment estimer correctement le montant de la CFE à payer?
Je suis tout récemment propriétaire bailleur d’un studio de 25m2 à Paris (en LMNP) et je me pose la question…
J’ai lu qu’il y avait aussi des possibilités d’exonération la première année d’exploitation est ce vrai ?
Merci smile

Dernière modification par Ragnarr (26/11/2022 14h16)

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