Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

saufi · #2126

@ durand18

2 assesseurs non professionnels du droit représentant les salariés et les auto-entrepreneurs si je ne me trompe pas.
Pourquoi pensez vous qu’ils vont aller dans le sens de rentiers ?

durand18 · #2127

Le point n’est pas qu’ils aillent ou non dans le sens des rentiers, mais qu’ils limitent leur raisonnement au bon sens populaire au mépris du sens juridique.

Non il ne suffit pas de bien comprendre le français pour rendre une bonne décision de justice.

Gadfly · #2128

Je suis perdu. Le 1er janvier 2020, une [deuxième] réforme judiciaire a eu lieu. L’ancien tribunal de la sécurité sociale devenu TGI a fait l’objet d’une fusion et est devenu le tribunal judiciaire, non?

Ce tribunal est-il toujours composé d’un magistrat et de deux assesseurs?

tatin · #2129

Bonjour,

Conformément à un décret dont je n’ai plus la référence, il instaure la possibilité de juge unique.

Il n’y a donc plus obligation des 2 assesseurs. Est-ce temporaire (Covid) ou définitif ?

Les spécialistes de ce forum vous en diront plus et notamment la référence de ce décret

M1960 · #2130

Bonjour, je n’ai pas eu trop de temps pour consulter les posts. Voici le courrier rectificatif pour la csm de 2019. Le premier avis me réclamait 1047 euros.Donc j’aurais pu déclarer beaucoup moins.A n’y rien comprendre…
nous_ecrire.pdf
total_des_revenus_de_capitaux_pris_en_compte_pour_lassujettissement_a_la_csm.pdf

Dernière modification par M1960 (27/04/2021 10h35)

jeremy56 · #2131

J’ai gagné en première instance au TGI de pontoise concernant la taxe puma 2016.(l’URSSAF a fait appel)

Etant donné la décision de la Cour de cassation, pensez vous qu’il soit encore judicieux de se présenter à une convocation pour le 05 mai 2021 suite à ma demande concernant la taxe puma pour l’année 2017 ?

D’après toutes vos remarques très pertinentes, cela me paraît trop complexe.

Chimien · #2132

@ jeremy56:

ça dépend du montant en jeu. Je ne sais pas si vous pouvez y aller sans avocat. Si c’est possible, ce serait bien et financièrement plus tranquille…

Si oui, et si ça ne vous perturbe pas trop, il vaut mieux y aller. C’est un peu une question de principe.

Moi, je me suis désisté à la première instance parce que l’audience était en plein confinement l’année dernière et que la déductibilité des quelques centaines d’euros m’a permis de passer sous un seuil de RFR qui me refait gagner 6 000 euros d’exonération de CSG sur mes pensions de retraite pendant 3 ans.

Mais si on le peut, et si on ne risque pas trop, je pense qu’il ne faut pas laisser passer cet affaire comme ça. C’est ce que je regrette dans mon désistement basé sur mon seul intérêt personnel, mais que j’assume.

Et on le voit bien: une fois de plus avec le récit de M1960, il y a quasiment au moins une erreur par appel de CSM!

C’est du grand n’importe quoi.

julesdelyle · #2133

Bonjour
Assujetti à la taxe PUMA depuis 2016, j’ai eu un traitement étrange:
2016: comme tout le monde, mon épouse et moi même avons reçu un appel de cotisation tardif. Face à cette nouvelle taxe aussi incompréhensible que injuste, nous avons payé 10 % d’acompte, posé des questions, attendu des réponses, reçu un dernier appel avant poursuite en novembre 2019 puis plus rien.
2017: réception d’un courrier d’information début novembre 2018, pas d’appel de cotisation en décembre, une mise en demeure en novembre 2019 et une nouvelle tout récemment début juin.
Entre temps, j’avais envoyé des courriers ( sans recommandé puis avec )de demande d’information sur le calcul.
2018: pas de courrier, pas d’appel de cotisation, pas de relance.
2019: ayant déménagé, l’URSSAF de mon nouveau domicile me retrouve, je paye car le montant est très faible avec le nouveau mode de calcul.
2020 : Retraité, adieu PUMA
Reste donc cette mise en demeure reçue au début de ce mois pour 2017 et qui constitue la seule réponse à mes questionnements. Je comprends que je peux contester devant la CRA mais est ce productif et cela ne risque t’il pas de faire remonter les anomalies de 2016 et 2018?
Autre solution, faire le dos rond et attendre la prochaine mise en demeure dans 2 ans ? C’est risqué car quand l’URSSAF s’excite, elle envoie ses féroces huissiers.
Je ne sais pas trop si on peut espérer une prescription ?
Je serais heureux de connaitre vos réactions et recommandations si j’ai été assez clair.
merci d’avance !

tatin · #2134

Bonjour,

Selon moi, vous avez intérêt à saisir la CRA même si cela n’est pas productif car c’est maintenant un préalable obligatoire si vous voulez former un éventuel recours. Et les juges sont de plus en plus stricts à ce niveau là. Perso, j’invoquerai dans cette saisine la prescription. Après, tout dépend du montant en jeu et de votre volonté de vous défendre ou pas.

Prescription des cotisations 3 ans + l’année en cours 2021 2020 2019 2018. article L 244-3 du CSS

2017 serait donc prescrit. Reste à voir le report de délai de prescription par rapport au covid

De plus en plus de recours devant l’ex TASS sont déclarées irrecevables car pas de saisine préalable de la CRA

D’autre part, je vous conseille de communiquer avec l’urssaf soit par LRAR soit par courriel.

N’ayez pas peur des huissiers de l’Urssaf. Ils ne peuvent rien faire avant la délivrance d’un titre exécutoire (Contrainte par exemple)

julesdelyle · #2135

Merci de votre retour,
oui il y a prescription sur 2017 depuis le 14 juin (4 jours !) Mais celle ci s’applique t’elle à la PUMA qui est une taxe ou une cotisation (?) de plus, la mise en demeure a été envoyée le 1 er juin et reçues le 7 juin , c’est peut être ces dates qui comptent.
le plus surprenant est que mon épouse a reçu cette mise en demeure mais pas moi, je vais attendre la fin du délai de 2 mois pour décider ou non de saisir la CRA.

tatin · #2136

Bonjour,

Selon moi cela s’applique à la cotisation Puma. Je n’ai pas connaissance d’un article de loi qui dirait le contraire. Délai de prescription

Pourriez-vous m’expliquer votre calcul qui vous fait dire que c’est prescrit depuis le 14 Juin ?

Je pense qu’avec l’Urssaf ce n’est jamais une bonne stratégie de faire le mort. Je répète si pas de saisine CRA recours éventuel compliqué voire impossible.

J’ajoute que si vous ne saisissez pas la CRA en contestation de cette mise en demeure, il sera ensuite compliqué voire impossible de contester la contrainte qui pourrait être la prochaine étape de la procédure.

Les avocats et l’URSSAF a écrit :
Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qu’un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci avait été soumise à la commission de recours amiable de l’organisme (cas. soc. 27 octobre 1994)

En effet, les juges sont de plus en plus regardant sur le respect de ce préalable et beaucoup d’affaires sont déclarées irrecevables pour cette raison

Tomalegrand · #2137

Les prescriptions au 31 décembre 2020 ont été reportées au 14 juin 2021 pour tenir compte de la neutralisation de la période de
165 jours (12 mars 2020 au 23 août 2020).
L’article 10 du titre II de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, prévoit que sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus.

tatin · #2138

Bonjour,

Super pour ces précisions car je n’avais pas réussi à retrouver.

julesdelyle · #2139

Merci à Tatin et Tomalegrand de leur retour, je vais donc saisir la CRA avant le 31 juillet pour mon épouse, je vais chercher à savoir si c’est auprès de l’URSSAF de mon domicile en 2017 ou à mon domicile actuel

tatin · #2140

Bonjour,

Si l’information du lieu de réclamation n’est pas indiquée sur la mise en demeure, il faudra saisir la CRA à l’adresse de l’expéditeur figurant sur cette mise en demeure. Et l’Urssaf fera suivre si nécessaire

Matt77 · #2141

Bonjour,
Mon dossier Puma 2016 a longtemps été en stand by.
Je repasse au tribunal début septembre, l’urssaf ayant relancé le process suite à leur victoire toute relative en cassation.
Entre temps, ils viennent d’envoyer les huissiers (comme quoi les cotisants contestataires ne sont pas du tout sous pression…).
Le cabinet Bornhauser parle de nouvelle victoire au tribunal malgré cette décision de cassation. (lille et bourges notamment).
J’ai eu beau cherché je n’ai pas trouvé ces décisions, est ce que quelqu’un aurait ses éléments?
J’avais vu également qu’une décision ancienne de ma CRA PACA avait annulé un appel avant ces litiges mais je n’en ai pas trouvé de traces non plus?

sennah · #2142

Bonjour à tous,

je viens ici pour échanger nos expériences au sujet de la taxe PUMA et du centre val de loire. Je suis sur un contentieux concernant 2020 concernant mon exonération PUMA car je ne suis pas résident Français.
Un premier email m’a été envoyé afin que je prouve cela comme les années passées (où mes exonérations avaient été acceptées) mais cette année malgré les preuves, un conseiller a voulu faire du zèle et me cite la loi du code de la sécurité sociale qui stipule noir sur blanc que seulement les résidents sont assujetti. Mon précédent email donnait justement la preuve de ma non-résidence.
Bref, message au médiateur de l’URSSAF et au défenseur des droits de la république. On verra, c’est une première, mais le conseiller zélé a voulu me mettre un ultimatum pour le paiement, ce qui est une première, les fois passées devant le justificatif cela avait suffit.

Avez-vous des bons retours du médiateur de l’URSSAF ?
Est-ce que la lettre avec accusé de reception pour contestation doit être envoyée en plus selon vous?

Bonne soirée

Gadfly · #2143

Il serait utile que vous puissiez expliquer pourquoi vous ne devriez pas être considéré comme un résident. Selon la loi instituant la PUMA (CSS L 160-1), trois mois de présence légale suffisent pour être éligible à la PUMA, et la couverture est obligatoire.

sennah · #2144

Je travaille ici (a l’étranger) depuis 4 ans et ait les preuves de ma résidence permanente ici. Je les ai déjà envoyées a vrai dire, mais ils n’en ont pas tenu compte.

saufi · #2145

@sennah

bonjour,
avez vous remarqué que les courriers et mails de l’Urssaf Centre val de Loire proviennent maintenant de DIJON (donc la côte d’or) !
Ils ne prennent pas en compte les demandes ni les documents envoyés et sont d’une incompétence ROYALE !

Quand vous dites que vous avez contacté le médiateur par mail ? merci de m’envoyer ses coordonnées mail que je le contacte également

Pour ma part ils refusent de recalculer la cotisation en ôtant comme prévu la CSG/CRDS déductible et la ligne 2 CA et je n’ai eu connaissance de la cotisation demandé que suite à un avis amiable avant mise en demeure mon appel de cotisation ayant été envoyé à une adresse inexistante.

Après on s’étonne que la justice soit débordée… l’Urssaf se fiche totalement des réclamations et preuves sur PAPIERS, également la commission de recours amiable ! le seul moyen de contester c’est le tribunal judiciaire !

tatin · #2146

@saufi

D’après plusieurs informations L’Urssaf s’est réorganisée et maintenant le pôle contentieux et ce qu’ils appellent le service sécurisation juridique sont regroupés sur Dijon et apparemment quelle que soit la région du cotisant (voir ci-dessous)

URSSAF PICARDIE
Sécurisation juridique
Chargée d’études juridiques

Tél. : 03 22 82 32 07 (N°court : 65 8007)

Urssaf Picardie – TSA 60200 – DIJON CEDEX 9

D’après des retours d’avocats et de cotisants, il ne sert à rien d’écrire au médiateur qui serait totalement inefficient !

saufi · #2147

@tatin

Pour moi c’est URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, TSA 70300 - 21037 DIJON CEDEX 9

Ils m’ont envoyé par mail ce 23 AOÛT 2021 mon appel de cotisation daté du 13 novembre 2020 et envoyé à une adresse invalide. Et bien entendu avec un calcul très aléatoire….

tatin · #2148

Même si cela ne sert à rien, le préalable obligatoire à toute saisine du TJ est de saisir d’abord la CRA et comme déjà écrit dans cette file, les juges sont très attentifs au respect de cette saisine de la CRA.

J’ai eu l’occasion de discuter au téléphone avec quelqu’un de Dijon. C’est du grand n’importe quoi. Aucun soutien ou aide à attendre de ce côté là AMHA.

Il m’a expliqué que, maintenant, sauf affaire sérieuse, ils envoient des agents juridiques pour représenter l’urssaf devant les juridictions et essayent de se passer au maximum des avocats.

D’autre part, il m’a confirmé qu’ils ont maintenant leur propre étude d’huissiers intégrée sur Dijon

Cette réorganisation occasionne de nombreux dysfonctionnements et retards dans le traitement des dossiers

julesdelyle · #2149

Bonjour à tous,
Il m’est arrivé la même chose pour la cotisation 2017 envoyée à une mauvaise adresse suite déménagement (rue de l’ancien domicile mais ville du nouveau domicile !) et anti datée à novembre 2018.
J’en suis à la phase CRA sans trop d’espoir au vu de vos messages.
Il me semble qu’au tribunal, je pourrai attaquer sur cette façon d’anti dater l’appel, j’en ai la preuve puisque l’adresse est fausse.
Qu’en pensez vous ?
bien cordialement

saufi, le 23/08/2021 a écrit :
@tatin

Pour moi c’est URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, TSA 70300 - 21037 DIJON CEDEX 9

Ils m’ont envoyé par mail ce 23 AOÛT 2021 mon appel de cotisation daté du 13 novembre 2020 et envoyé à une adresse invalide. Et bien entendu avec un calcul très aléatoire….

tatin · #2150

Bonjour,

De mon point de vue, vous pouvez effectivement saisir le tribunal sur le fait d’anti dater les documents.

Concernant l’adresse aviez-vous informé l’Urssaf de votre nouvelle adresse ?

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Les avocats et l’URSSAF a écrit :

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saufi, le 23/08/2021 a écrit :

#2150 26/08/2021 08h52

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