Quel statut juridique pour une création d'entreprise en plus du salariat ?

Même si, de façon générale, on a tendance à dire :
- pas de salaire > SAS/SASU
- salaire > SARL/EURL

Il y a un type de cas (avec une fréquence raisonnable à mon avis) où il faut bien se poser la question de passer en SAS/SASU avec salaire même si cela semble plus "onéreux" : celui où on a cotisé pendant près de 25 ans (*) avec un bon salaire au régime général (salarié secteur privé). En effet, la formule du montant de la retraite générale est :

Salaire annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d’assurance du salarié au régime général / Durée de référence pour obtenir une pension à taux plein)

(cf. https://www.service-public.fr/particuli … its/F21552)

Donc si on prend le cas d’un salarié qui a fait toute sa carrière salariée au régime général avec un bon salaire, qui monte ensuite une SARL pour se verser un salaire "minimum" pour se générer des droits retraite pendant les X années qui lui manquent pour le taux plein :

- il aura bien droit au "taux plein" de la retraite générale
- sa retraite du régime générale sera néanmoins amputée à cause du ratio ((1-X) / 1) = (Durée d’assurance du salarié au régime général / Durée de référence pour obtenir une pension à taux plein)
- il aura une retraite pour ses X années cotisées en tant qu’indépendant (mais si elles ont été cotisées "a minima", ce sera très probalement plus faible que la perte sur la retraite générale)

Alors que si il avait cotisé au régime général en tant que salarié de SAS, le "coût" du salaire aurait été certes plus important mais il aurait eu la totalité de la retraite générale (et pas de retraite d’indépendant).

(*) à moins de 25 ans le calcul est plus compliqué car il faut également prendre en compte l’impact négatif des années jusqu’aux 25 ans avec un salaire "minimum" sur le "Salaire annuel moyen" de la formule. Donc cela dépends aussi du nombre d’années manquantes avant les 25 ans cotisés.

Dernière modification par thesee (05/04/2021 11h19)

thesee a écrit :

Même si, de façon générale, on a tendance à dire :
- pas de salaire > SAS/SASU
- salaire > SARL/EURL

Il y a un type de cas (avec une fréquence raisonnable à mon avis) où il faut bien se poser la question de passer en SAS/SASU avec salaire même si cela semble plus "onéreux" : celui où on a cotisé pendant près de 25 ans (*) avec un bon salaire au régime général (salarié secteur privé). En effet, la formule du montant de la retraite générale est :

Salaire annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d’assurance du salarié au régime général / Durée de référence pour obtenir une pension à taux plein)

(cf. https://www.service-public.fr/particuli … its/F21552)

Je pense quil faut largement relativiser ceci, car la formule citée concerne quelqu’un qui n’aurait cotisé qu’au régime général.

Deja, les artisans, commerçants et industriels indépendants (qui cotisent à la SSI) relèvent, tout comme les salariés, du "régime général" pour la "retraite de base".

Par ailleurs, ce qui compte, pour quelqu’un qui a été affilié dans différents régimes, c’est le nombre d’années (et le revenu ces années) cotisés pour la "retraite de base", à savoir le systeme de retraite sur les revenus jusqu’au plafond de la sécurités sociale, que ce soit le régime général ou un autre. Avec assez d’années (de trimestres) cotisées pour la retraite de base dans différents régimes, il n’y a pas de décote (sur la pension de base).

Pour plus d’explications, voir par exemple Qu’est-ce-que la retraite de base ? - Previssima qui explique le régime de base dans le cas général (et non le cas limité à quelqu’un qui n’a été qu’au régime général).

Tout ceci vous semble compliqué ? Ca l’est, car c’est l’héritage du passé, et des multiples régimes (qui ont déjà été beaucoup fusionnés et simplifiés), élaborés à une époque où beaucoup avaient une seule activité durant toute leur vie (et où les pluri-activités étaient beaucoup pénalisés à la retraite). La réforme proposées par l’actuel pouvoir avait pour but, entre autres  de simplifier et unifier tout ça…

Et pour en revenir au thème initial de cette discussion : quand on est déjà salarié, et qu’on lance une seconde activité, en général pas besoin de trop cotiser sur cette seconde activité…

Kabal, le 19/04/2021 a écrit :

VincenB, le 05/04/2021 a écrit :

? Mézenfin, de quels frais de compta en plus vous parlez ?!  Une SARL au micro est… au micro !

Le gros intérêt est que vous êtes en société. Donc, si ultérieurement vous voulez évoluer vers une société au réel, vous n’avez pas à faire passer une EI en société ce qui peut être une opération coûteuse… Vous aurez juste une modif du régime d’imposition de la société existante.

Et si jamais au moment du passage au réel vous êtes plutôt intéressé par une SAS ben c’est simple : transfo de la SARL en SAS…

Pour le suivi : je suis finalement parti en micro avec la demande faite ce jour car j’ai un client. Je note la SARL au micro. En fonction du CA effectif, j’irai sans doute vers une EURL au micro. Ça fera faire de la paperasse mais si en fin d’année j’ai 1000€ de CA autant ne pas avoir de frais en plus inutilement.

Certes.

Par contre en ce cas je vous conseille de rester en EI qqs années. C’est trop bête de vouloir passer en société seulement un ou deux ans après la création d’une EI…