Expatriés non-résidents français : comment gérer ses placements - synthèse !

Nul n’est censé ignorer la loi, vous êtes donc en tort. En l’état vous pouvez plaider la bonne foi. Si une fois sachant que vous êtes dans l’irrégularité vous attendez la clôture pour déclarer ce que vous deviez, en cas de contrôle il sera d’autant plus difficile de plaider la bonne foi, les pénalités augmentant donc avec le degré de mauvaise foi et la durée de sous-déclaration.
La réponse est donc mieux vaut "introduire directement une demande de régularisation" ce qui est une simple formalité pour laquelle personne n’ira vous taper sur les doigts ou si peu.

Il y a un échange automatique de données fiscales entre une centaine de pays dont la Belgique et la France ( réglementation AEOI/CRS ).

Si votre PEA est déclaré avec votre adresse Belge, le fisc Belge va recevoir toutes les informations ( encaissements, dividendes, retraits … ) donc il vaut mieux contacter l’administration fiscale Belge et plaider votre bonne foi.

Si votre PEA est déclaré avec votre adresse Française …

L?AEOI (Automatic Exchange of Information), un nouveau dispositif réglementaire en matière fiscale effectif à partir du 1er Janvier 2016 - Groupe BNP Paribas au Luxembourg

alix a écrit :

informations reçues de la banque française, indiquant expressément que "le PEA est un produit spécifique reconnu par les directives européennes qui ne donne pas lieu à une déclaration dans le pays de résidence"…).

Votre banque a osé mettre ça par écrit ?

Les échanges automatiques sont lents et parfois faux ou approximatifs, c’est pourquoi il est recommandé d’agir avant que les informations n’arrivent au fisc Belge, vous prouverez ainsi votre bonne foi et éviterez les majorations voire les amendes.

@kmo : vous avez eu droit à deux contrôles fiscaux en Belgique en combien d’années ?

C’est possible que le PEA ne fasse pas partie de l’AEOI mais ça n’implique pas pour autant qu’il ne faut rien déclarer.

Le plus simple serait de déclarer ce compte et surtout de déclarer les dividendes perçus ( pas besoin d’IFU, faites juste une somme des montants reçus sur l’année ).

Aucun intérêt de garder des comptes / produits en France dans la majorité des cas. Le seul compte que je dispose en France est pour la réception et envoi de virements. Tous mes investissements se font offshore via une banque mondiale (pays de résidence sans taxe sur les plus value de toute façon). Le moins je suis exposé au système français le mieux je me porte! Quant aux AV luxembourgeoise je ne vois pas trop l’intérêt sauf si vous vivez dans un pays du tiers monde. La plupart des pays en voie de développement possèdent de grandes banques type HSBC etc donc aucun soucis quant à vos comptes en banque et contrepartie pour vos actions / ETFs.

Dernière modification par thomasfrance (03/04/2021 14h05)

Bonjour,

Je travaille à l’étranger depuis 6 ans, sous un statut qui fait de moi un non résident fiscal dans le pays de destination. Lors d’un séjour en France j’ai ouvert un PEA en pensant être résident fiscal en France.

N’étant pas résident du pays de destination, je pensais, à tort, demeurer résident fiscal français, mais après étude de ma situation le fisc m’a confirmé récemment que j’étais non résident fiscal français.

J’ai commis l’erreur d’ouvrir le PEA en étant non résident, avez vous déjà entendu parler d’une situation similaire, et comment cela peut-il se régler ?

Je vous remercie pour vos éclairages

C’est effectivement ce que j’avais compris: les titulaires de PEA qui deviennent résidents fiscaux d’un autre pays doivent déclarer ce compte tel un CTO et payer les impôts dûs sur les dividendes et PV. En clair, seule la France reconnait l’enveloppe fiscale "PEA".
Dans mon cas, je ne suis pas résident fiscal du pays où je travaille, donc il n’est pas nécessaire de déclarer ce PEA, enfin CTO.

En revanche, en ayant ouvert ce PEA en France sans y être résident fiscal alors que je pensais l’être, est ce que le fisc pourrait me tomber dessus pour cette erreur de ma part ?

Dernière modification par TomateGuacamole (15/06/2021 15h55)

dangarcia, le 16/06/2021 a écrit :

Auprès de quel établissement avez-vous ouvert ce PEA ? Il aurait dû normalement vérifier votre statut fiscal et ne pas donner suite étant donné que vous n’êtes pas censé pouvoir ouvrir un PEA en étant non résident (source : Plan d’épargne en actions (PEA) | service-public.fr) il y a eu un trou dans la raquette comme on dit. Le risque étant la clôture inopinée de ce PEA le plus sage serait de le clôturer vous même dès maintenant et d’ouvrir un CTO (en France ou ailleurs)

Le PEA a été ouvert dans une agence physique d’une des plus grande banque française. Je les ai contacté à propos de la situation et cela n’a pas l’air de les préoccuper plus que ça.

Dans votre cas, est ce que Boursorama vous a fait payer les prélèvements sociaux à la conversion en CTO ?

Bonsoir à tous,

Je me permets de solliciter votre avis dans le cadre d’une question fiscale. Je résume la situation.
J’ai ouvert des contrats d’assurance-vie (investis en fonds euros) en 2012. En 2014, j’ai déménagé en Belgique. Je suis depuis lors résident fiscal belge.
J’ai gardé ces contrats depuis 2012 et il n’y a eu aucun mouvement sur ces derniers hormis, bien entendu, le versement annuels de faibles intérêts par l’assureur.
A présent, dans le cadre de la coopération internationale d’échange d’informations de nature financière, l’administration fiscale belge souhaite rectifier ma déclaration des revenus 2018 en imposant les intérêts perçus sur mes assurances-vie avant que le délai de prescription ne soit dépassé. Mais le problème se posera également pour les exercices postérieurs…
Si ma mémoire est bonne, un ancien professeur d’impôt des non-résidents nous disait de raisonner en 3 étapes :
1.    De quel pays suis-je résident fiscal ? Ici, pas de doute possible, c’est la Belgique.
2.    A quel pays la cpdi donne-t-elle le pouvoir d’imposition ? Ici, la cpdi prévoit que c’est l’Etat contractant dont le bénéficiaire est résident qui impose les intérêts (article 16 de la cpdi).
3.    Selon la législation du pays qui impose, comment le revenu est imposé ? C’est ici que j’ai un peu plus de mal ou que je fais erreur, étant donné que mes contrats d’assurance-vie sont des contrats français. D’après mes lectures, suite à la réception de l’avis de rectification, il me semble que la Belgique considère les contrats d’assurance-vie français comme des contrats « branche 21 ». Je me suis alors un peu plongé dans la fiscalité des contrats de la branche 21 et il apparaît que les assurances-vie ne sont pas soumises au précompte mobilier de 30 %, à condition de ne pas mettre fin au contrat avant 8 ans… ce qui est bien le cas !

Je ne comprends ainsi pas pourquoi l’administration fiscale belge veut rectifier ma déclaration. Qu’en pensez-vous ?

Toutes mes excuses si le sujet a déjà été abordé. J’ai recherché et lu plusieurs discussions sur le forum sans trouver de réponse spécifique à l’AV (mais beaucoup sur le PEA qui est considéré comme un CTO en Belgique).

Merci d’avance pour votre réponse et bonne soirée à tous,

Doe

Dernière modification par Doe (19/09/2021 22h46)

Je me permets de faire un suivi car cela pourra, peut-être, intéresser certains lecteurs.

J’ai effectivement adressé ma réponse à l’expert fiscal qui m’avait envoyé l’avis de rectification.
Je l’ai par la suite appelé une première fois. Il m’avait alors dit qu’il se renseignait et qu’il me recontacterait. Il vient effectivement de me rappeler hier. Nous avons longuement discuté. Dans mon "malheur" j’ai de la chance d’être en relation avec un agent agréable et raisonnable.

Je parle de "malheur" car malheureusement, il n’est pas d’accord avec mes arguments et considère qu’étant donné que je n’ai jamais payé la taxe de 2 % sur les primes versées (je rappelle que j’étais résident fiscal français au moment des versements sur les contrats), mon contrat n’est pas assimilable à un contrat de la branche 21 mais à un contrat de la branche 26 et que, à ce titre, les intérêts devraient être soumis au précompte mobilier de 30 %.

A mon sens, il fait doublement erreur étant donné que les caractéristiques majeures de mes contrats plaident davantage en faveur d’une assimilation à la branche 21 que 26 et que, d’autre part, quand bien même il s’agirait d’un contrat de branche 26, il me semble qu’il ne devrait pas y avoir d’imposition des intérêts perçus annuellement.

Je recevrai l’AER sous peu. Je vais continuer à me renseigner car, n’étant pas d’accord avec la décision qui y figurera, j’introduirai un recours administratif. Si vous avez des arguments, n’hésitez pas à réagir.
En tout cas, il y a un risque d’imposition des intérêts d’AV françaises investies totalement en fonds euros et, potentiellement, de double imposition…!

Dernière modification par Doe (30/09/2021 21h43)

Jef56, le 19/11/2021 a écrit :

Ce n’est probablement pas le meilleur fil pour poster, mais ce que j’ai à dire ne mérite pas non plus une nouvelle discussion!

En tant que non-résident j’ai très souvent été frustré par les 2 sociétés basées en Europe de l’est qui ont le quasi monopole du remboursement de TVA sur les achats en France pendant nos vacances.
Je ne connais plus leur nom, mais ce n’est pas important, les non résidents savent de quoi je parle.

Ces sociétés dont les magasins (grands magasins en général) utilisent les services, se rémunèrent grassement pour faire le remboursement de TVA aux non résidents.
Elles prennent autour de 8% pour cela.

De plus, si vous ne prenez pas le remboursement en cash et faites une queue interminable à l’aéroport, ils vous remboursent un achat sur deux. Situation vécue, un achat de slips et chaussettes aux Galeries pour 180 euros et un achat de matériel informatique à la FNAC pour plusieurs milliers d’euros. Ils ont remboursé la TVA sur les chaussettes, mais pas sur le ticket FNAC!
Bien sûr, impossible de pouvoir faire une réclamation, ils sont bien cachés en Europe de l’est.

Je trouve personnellement que c’est limite une arnaque et je suis étonné que l’état français laisse faire ce duopole défavorable à notre économie touristique (les étrangers aussi se font rembourser la TVA).

Bref ce n’était pas seulement pour me plaindre que je suis intervenu mais surtout pour vous dire que en achetant directement chez Apple par exemple, au lieu d’aller à la FNAC, Apple vous rembourse les 20% de TVA avec 2 échanges de mail (il faut anticiper quelques jours pour recevoir le formulaire à valider en douane).
Acheter à la FNAC avec une remise de 5-10% et récupérer peut-être 12% de TVA ou acheter à l’Apple store avec le service Apple plein tarif et récupérer les 20% de TVA, j’ai fait mon choix.

Vous pourriez regarder TripTax, je crois qu’ils viennent de se lancer et pour le moment ils ne font que la detax de ce que vous achetez en France (utile pour les expats qui reviennent de temps en temps au pays).
Je crois que c’est 12,5% dans tous les magasins du montant TTC.