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Favoris 1    #1 01/03/2021 20h14

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Bonjour à tous,

J’ai récemment créé une SARL de famille à l’IR avec ma femme dans le but de faire de la location meublée.
Nous avons acquis un bien par ce biais.

Nous nous sommes mis co-gérants détenant chacun 50% des parts.
J’ai suivi mon Conseil.
Sauf que, ma femme a eu le plaisir de recevoir un courrier de bienvenue de l’urssaff pour l’informer qu’elle était désormais travailleur indépendant et recevrait bientôt un appel de cotisations (forfaitaire en l’absence de chiffres connus).
Aucun de nous ne se versera de salaire. Mais j’apprends que, étant conjoints, et détenant  nous deux plus de 50% des parts, nous sommes considérés comme gérants majoritaires, et ce tous les deux.
Cas particulier du gérant de SARL ou de SELARL - Urssaf.fr
J’aurais du potasser avant. Mais le mal est fait et j’ai été mal conseillé.

Du coup, comme tout gérant majoritaire, même sans se verser de salaire, nous serions redevables de cotisations minimales qui représentent environ 1200€. A priori pour chacun de nous deux.
Quand on sait que la société va percevoir 700€ de loyer par mois, la renta est complètement plombée.
Ma femme cotise déjà pour plusieurs autres activités (non SSI), donc la couverture sociale elle l’a déjà largement, et elle contribue déjà bien de fait à l’effort social.

Pour ma part, je suis autoentrepreneur donc au SSI. Là aussi, j’aurais du potasser avant. Je lis que le dirigeant majoritaire de SARL (donc obligatoirement au SSI) ne peut en aucun cas devenir autoentrepreneur (donc au SSI).
Par contre, je ne trouve pas d’informations claires sur un AE qui par la suite deviendrait également gérant majoritaire d’une SARL. je lis que c’est possible, mais rien de clair.
Mon AE est mon gagne pain, et je ne veux surtout pas perdre ce statut.

Par ailleurs, je n’ai pas reçu le courrier de bienvenu de l’Urssaff. Peut être parce que je suis déjà au SSI, mais si je suis aussi redevable de ce minimum forfaitaire de cotis c’est bizarre que je n’ai rien reçu pour m’en avertir comme pour ma femme.

Du coup deux problématiques:

D’une part comment éviter ou minimiser les cotisations?
-Changer les statuts n’amènerait à rien je pense, puisque quoi qu’il arrive même si seulement l’un de nous est gérant, du fait d’avoit plus de 50% des parts entre conjoints nous sommes gérants majoritaires.
-Mettre un proche de confiance en tant que gérant (pas de paille, avec un rôle actif) et du coup nous n’être plus qu’associés. Au téléphone une dame de l’urssaff me disait que ça ne changerait rien car l’urssaff regarde les parts des associés et pas le fait qu’ils y soient désignés gérant ou pas (j’ai des doutes elle n’avait pas l’air au point).
Ceci étant, la sarl a vocation à emprunter aux banques, et je crains que ce serait compliqué d’avoir un gérant non associé.
-Mon comptable me dit que, en expliquant la situation, on pourrait demander une réduction de ce minimum forfaitaire (j’ai du mal à y croire).

D’autre part, est ce qu’il y a un risque vis à vis de mon activité d’AE? Risquerais-je d’être radié? Ou bien au contraire cela va-t-il permettre que je ne paye pas ce minimum forfaitaire? Comme je le disais je n’ai pas reçu le courrier de bienvenu de l’urssaff, donc vont ils simplement considérer que je ne suis pas gérant (même si avec mes parts je le suis de fait) et me laisser tranquille?
Ou bien est ce que la seule solution est de très vite modifier les statuts pour que ma femme soit seule gérante? Et donc que de ce fait je ne sois qu’associé? L’article de l’urssaff que je cite précise bien "S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales."

Merci pour votre aide, car dans ce cas là il faut réagir vite avant d’être pris dans l’engrenage. Le coup d’être radié de l’AE m’inquiète particulièrement.

Dernière modification par Eddy1 (01/03/2021 20h42)

Mots-clés : cotisations, gérant, majoritaire, sarl

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[+1]    #2 01/03/2021 21h47

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ESTJ

Bonsoir,

Je pense comme votre EC : en expliquant votre situation, il me paraît possible de voir une solution proposée.

Une de mes connaissances gérant maj en LJ de sarl s’était mis AE (de bonne foi, il faut bien vivre !) dans quasiment la même activité : après que l’administration lui eut promis la foudre, 1 an environ après son ouverture, après rdv, il finit par payer un forfait, sorte de côte mal taillée entre le SSI classique et celui de l’AE, ouvrant par contre les droits d’un AE… je pense que comme vous êtes connu de l’administration, il faudra la aussi plus de temps pour qu’ils identifient le problème vous concernant, ce pour quoi, ils s’adressent à votre épouse uniquement à ce jour.

Je ne crois pas un instant au discours qu’on vous a tenu : soit vous êtes gérant majoritaire, soit pas : rien à voir avec le total des parts des associés même non gérants…elle doit confondre avec une cogérance ou on fait le total des parts du collège de gérance pour déterminer si majoritaire ou non.

Nommer un de vos proches gérant non associé comme vous l’évoquez est une solution pérenne à mon sens, je ne vois pas en quoi cela gênerait la relation bancaire ?

Si vous êtes mariés, laisser votre épouse seule gérante ne changerait rien : le cumul des parts des époux est fait, elle serait toujours majoritaire !

Dernière modification par serenitis (01/03/2021 21h48)

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#3 01/03/2021 22h24

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Merci pour votre réponse claire et concise.

Je suis heureux d’entendre un tel exemple. Ma crainte est que je reçoive un beau matin un courrier de radiation de l’AE de l’urssaff et que je sois mis devant le fait accompli.
Ceci étant, c’est pour cela que je prends les devants. Dès que j’aurai la bonne personne au téléphone je lui expliquerait tout et lui demanderait ce qui est possible.

Vous avez surement raison, je n’avais pas pensé au fait qu’étant connu de la SSI, ils puissent être en train d’étudier mon cas d’où l’absence de courrier de bienvenue (j’ai eu une assez longue discussion avec un de leurs représentants fort sympathique qui m’expliquait que suite aux restructurations ils avaient plusieurs mois de retard sur le traitement des dossiers).

Ceci étant, pensez vous que le fait de nommer un tiers dirigeant et de quitter pour notre part la dirigeance nous exonère définitivement de ces deux problèmes, à savoir les cotisations minimales et le conflit de cumul avec l’AE, quand bien même nous garderions 100% des parts?

serenitis a écrit :

Si vous êtes mariés, laisser votre épouse seule gérante ne changerait rien : le cumul des parts des époux est fait, elle serait toujours majoritaire !

En effet, mais déjà si je ne dis pas de bêtise, elle serait seule majoritaire, moi plus, ce n’est plus qu’elle qui serait redevable du forfait minimum et non elle + moi. Et par ailleurs j’enlève ce problème avec l’AE. Ce serait déjà pas mal. Si en plus après cela j’arrive à négocier une diminution du forfait minimal, tout en laissant ma femme gérante plutôt qu’un tiers ce que je préfèrerais, la situation serait presque parfaite.

Dernière modification par Eddy1 (01/03/2021 22h25)

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#4 02/03/2021 07h32

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Je vous confirme qu’un gérant non associé aura forcément un statut salarié et de fait vous sortira de cette situation. Je ne reviens pas sur la différence entre gérant et gérant de paille dont vous avez bien compris la différence ….

Sur vos dernières lignes, effectivement pour faire simple, il devrait vous suffir de quitter la gérance si le fait de payer le forfait minimal pour votre épouse vous convient ainsi. A ce sujet, votre EC doit vous apporter des réponses et au passage vous régler le problème.

Sur le cas de votre épouse, vous dites qu’elle a une activité salariée en dehors : à creuser avec l’EC encore une fois dans les détails,  mais il me semble possible que dans ce contexte, avec 0 de rémunération sur cette gérance, elle peut passer au travers de cette cotisation plancher.

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#5 02/03/2021 16h09

Membre (2019)
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Très bien.
J’avance là dessus. Le CFE doit me recontacter pour voir s’il est possible de faire une modification rétroactive des statuts afin que je ne sois pas radié de mon statut d’AE.

Dernière modification par Eddy1 (02/03/2021 16h09)

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#6 03/03/2021 18h16

Membre (2019)
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Pour ne pas perdre mon AE, pensez vous qu’il soit possible de publier des statuts rectificatifs rétroactifs?
C’est ce que m’a conseillé l’urssaff sans certitude que ce soit possible.
Un expert du CFE doit me recontacter à ce sujet.

Car l’urssaff m’indique que tout est automatisé, à partir du moment où elle reçoit la notification du CFE que je suis gérant majoritaire d’une sarl, c’est la radiation immédiate.

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#7 27/03/2021 19h16

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Bonjour,

Pour l’effet rétro, ne rêvez pas trop. On est sur un pur accord amiable avec l’URSSAF, là.

Question stupide : le bien est déjà dans la SARL ?

Quand la SARL a-t-elle été créée ?

Si j’ai bien compris vous êtes EI au micro par ailleurs. Quelle activité ?

Quel est votre régime matrimonial ? 

La personne qui vous a conseillé est toujours en liberté ?

c’est quoi le but poursuivi avec cette SARL ? Parce que pour le moment j’ai pas trop compris le projet, pour rester poli…

Eddy1, le 01/03/2021 a écrit :

Par contre, je ne trouve pas d’informations claires sur un AE qui par la suite deviendrait également gérant majoritaire d’une SARL. je lis que c’est possible, mais rien de clair.

En principe ça l’est mais la règle n’est pas absolue.

Eddy1, le 01/03/2021 a écrit :

D’une part comment éviter ou minimiser les cotisations?
-Changer les statuts n’amènerait à rien je pense, puisque quoi qu’il arrive même si seulement l’un de nous est gérant, du fait d’avoit plus de 50% des parts entre conjoints nous sommes gérants majoritaires.
-Mettre un proche de confiance en tant que gérant (pas de paille, avec un rôle actif) et du coup nous n’être plus qu’associés. Au téléphone une dame de l’urssaff me disait que ça ne changerait rien car l’urssaff regarde les parts des associés et pas le fait qu’ils y soient désignés gérant ou pas (j’ai des doutes elle n’avait pas l’air au point).
Ceci étant, la sarl a vocation à emprunter aux banques, et je crains que ce serait compliqué d’avoir un gérant non associé.
-Mon comptable me dit que, en expliquant la situation, on pourrait demander une réduction de ce minimum forfaitaire (j’ai du mal à y croire).

Attention là vous mélangez tout… vous ménagez les notions d’associé et celle de gérant, notamment…

Par exemple il suffirait qu’un seul des deux époux se retire de la gérance ; dès lors l’autre ne serait plus soumis à cotisations sur cette société.

Dernière modification par VincenB (27/03/2021 19h26)

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#8 28/03/2021 09h58

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VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Par exemple il suffirait qu’un seul des deux époux se retire de la gérance ; dès lors l’autre ne serait plus soumis à cotisations sur cette société.

Sauf erreur, l’époux restant gérant sera bien considéré comme TNS car il a bien
la qualité de majoritaire car lui même et son conjoint détiennent la majorité des parts.
Donc je suppose que ça déclenchera quand même des appels à cotisations.

URSSAF a écrit :

Un gérant est majoritaire et relève alors du régime des non salariés s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

URSSAF


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#9 28/03/2021 10h46

Membre (2020)
Réputation :   29  

Pardonnez moi je me suis pas relu… Il fallait comprendre "dès lors il ne sera plus soumis…"

Avec votre SARL il y en aura obligatoirement un des deux qui sera soumis à cotisations minimales. Mais si on en retire un de la gérance c’est toujours ça de gagné.

Quid de mes questions ?

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#10 08/04/2021 01h04

Membre (2019)
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VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Bonjour,

Question stupide : le bien est déjà dans la SARL ?

oui

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Quand la SARL a-t-elle été créée ?

début janvier

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Si j’ai bien compris vous êtes EI au micro par ailleurs. Quelle activité ?

Rien à voir avec l’activité de la sarl.

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Quel est votre régime matrimonial ?

pacsé

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

La personne qui vous a conseillé est toujours en liberté ?


VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

c’est quoi le but poursuivi avec cette SARL ? Parce que pour le moment j’ai pas trop compris le projet, pour rester poli…

location meublée. investissement patrimonial. Pas de rémunération.

Eddy1, le 01/03/2021 a écrit :

Par contre, je ne trouve pas d’informations claires sur un AE qui par la suite deviendrait également gérant majoritaire d’une SARL. je lis que c’est possible, mais rien de clair.

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

En principe ça l’est mais la règle n’est pas absolue.

L’urssaff (et tout ce que je lis ailleurs) me confirment que c’est strictement interdit et du coup le gérant majoritaire toujours entrepreneur fait du travail dissimulé.

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Eddy1, le 01/03/2021 a écrit :

D’une part comment éviter ou minimiser les cotisations?
-Changer les statuts n’amènerait à rien je pense, puisque quoi qu’il arrive même si seulement l’un de nous est gérant, du fait d’avoit plus de 50% des parts entre conjoints nous sommes gérants majoritaires.
-Mettre un proche de confiance en tant que gérant (pas de paille, avec un rôle actif) et du coup nous n’être plus qu’associés. Au téléphone une dame de l’urssaff me disait que ça ne changerait rien car l’urssaff regarde les parts des associés et pas le fait qu’ils y soient désignés gérant ou pas (j’ai des doutes elle n’avait pas l’air au point).
Ceci étant, la sarl a vocation à emprunter aux banques, et je crains que ce serait compliqué d’avoir un gérant non associé.
-Mon comptable me dit que, en expliquant la situation, on pourrait demander une réduction de ce minimum forfaitaire (j’ai du mal à y croire).

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Attention là vous mélangez tout… vous ménagez les notions d’associé et celle de gérant, notamment…

Non du tout, j’ai bien compris. un gérant minotaire ou égalitaire qui détient + de 50% des parts avec son conjoint est majoritaire.

VincenB, le 27/03/2021 a écrit :

Par exemple il suffirait qu’un seul des deux époux se retire de la gérance ; dès lors l’autre ne serait plus soumis à cotisations sur cette société.

C’est déjà fait. A ce niveau, le problème est réglé. Mon soucis c’est le cumul gérant majoritaire et AE. Pendant cette période, l’AE a continué a faire du chiffre d’affaire, et dans l’absolu, j’ai besoin de la garder encore quelques semaines pour facturer mes derniers clients avant de la cloturer et passer sous un autre statut compatible avec la gérance majoritaire de la sarl (impossible, même rétroactivement de la passer en EI, l’option réel était à faire au plus tard au 1er février).

Donc je me demande à quelle sauce je vais être mangé par la SSI urssaf sur cette période. L’urssaf me dit mon bon monsieur, tant que vous n’avez pas cessé votre activité d’AE, pour nous vous n’êtes toujours que AE et pas inscrit comme cotisant SSI gérant majoritaire (quand bien même je le suis indéniablement), mais attention vous faîtes du travail dissimulé en tant que gérant majoritaire. A la limite en désespoir de cause on peut toujours se dire pas vu pas pris, passe encore là dessus.
Mais le jour où je cesse mon activité AE, il faudra bien que je régularise la situation et que je m’affilie volontairement à la SSI en tant que gérant majo. A priori, ce ne sera pas automatique (alors que ça l’est normalement quand vous devenez gérant majoritaire d’une société, le CFE transmet à l’urssaf l’info). Là je crois qu’il y aura un cerfa à envoyer. C’est même ça qui m’inquiète le plus car la SSI va avoir connaissance de mon adhésion, si elle regarde ma date d’entrée dans la gérance, se demande pourquoi mon adhésion arrive si tardivement, et fait le lien avec l’AE sur cette période…

Donc vu la situation administrative inextricable (s’ils m’avaient dit dès le départ vous ne pouvez pas être gérant majoritaire j’aurais anticipé mais là de bonne foi je suis coincé. A l’inverse un gérant majo qui veut devenir AE se voit recevoir un refus rapide de l’urssaf), je me dis que je suis déjà dans l’illégalité, alors au point où j’en suis un mois de plus ou de moins à rester AE qu’est ce que ça va changer…
Mon seul soucis c’est le jour où, n’étant plus AE, je souhaite m’affilier à la SSI, ils tiquent. je ne ferai pas une demande d’affiliation rétroactive, je la ferai au jour J, mais quand même. Et puis il faut espérer que l’urssaf en cas de contrôle ne viendra pas me dire que pendant x mois je n’ai pas été affilié et que j’ai fait du travail dissimulé…

Dernière modification par Eddy1 (08/04/2021 01h15)

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#11 08/04/2021 06h08

Membre (2019)
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Comme l’a dit vincentB il vous suffit de démissionner de la gérance pour ne plus avoir de forfait ssi.

C’est la notion de gérant qui vous fait cotiser au ssi, pas le fait que vous soyez associés dans la sarl.

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#12 08/04/2021 10h38

Membre (2020)
Réputation :   29  

Eddy1 a écrit :

Rien à voir avec l’activité de la sarl.

On va dire pudiquement qu’il nous faudrait un peu plus d’informations…

Eddy1 a écrit :

location meublée. investissement patrimonial. Pas de rémunération.

On avait compris. Mais pourquoi en SARL ?

Eddy1 a écrit :

pacsé

Pitié, en ce cas ne dites "ma femme" ! Je suis parti depuis le début sur l’hypothèse d’un couple marié, moi…

Quel régime ?

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#13 08/04/2021 12h00

Membre (2019)
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Pourquoi en SARL à ce stade ça n’a plus d’importance, c’est fait, la sarl est déjà propriétaire de biens, ce n’est pas ça que je veux changer ni remonter entièrement à la base du problème. C’est fait et pour de bonnes raisons, fiscales évidemment.

Pacsés ou mariés, au niveau des effets sur la gérance majoritaire ça ne change rien.

Mon activité AE est dans le conseil en entreprise, mais encore une fois je ne vois pas bien l’importance que cela a.

Mon seul problème est comment gérer cette période de chevauchement des deux régimes incompatibles et comment rentrer dans les clous.
Je ne peux pas démissionner de la gérance majoritaire, car j’ai un rôle réel dans cette sarl, signature de crédits, de baux etc. Mon but est de fermer l’AE, dans les prochains mois voir semaines, mais le fait est que pendant quelques mois il y aura eu ce chevauchement. Et par ailleurs l’objectif est d’être dans les clous et de m’affilier SSI en tant que gérant majoritaire car c’est obligatoire et si je reste comme ça je ne serais probablement jamais affilié, et en cas de contrôle ça va faire mal.

Mais vous avez peut être une idée derrière la tête que je ne vois pas, donc merci.

77PourCent a écrit :

Comme l’a dit vincentB il vous suffit de démissionner de la gérance pour ne plus avoir de forfait ssi.

C’est la notion de gérant qui vous fait cotiser au ssi, pas le fait que vous soyez associés dans la sarl.

Mais le problème c’est que si, le simple fait d’être associé avec son conjoint détenant à deux +50% des parts vous rend gérant majo de fait.

Dernière modification par Eddy1 (08/04/2021 12h32)

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#14 08/04/2021 12h59

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Je detiens avec ma conjointe une SARL de famille, et le gérant en a été initialement ma conjointe (alors affiliée à la SSI), puis moi (suite à un changement de gérant décidé en AG) : j’ai alors été affilié a la SSI et ma conjointe ne l’a plus été.
(c’était alors le RSI, et j’avoue que leur faire acter ce changement a pris de nombreux mois, des années même !).
(Initialement on était tous 2 salariés,  ma conjointe étant plus susceptible de ne pas le rester toujours, et c’est finalement moi qui ne suis pas resté salarié…)

Qu’est-ce qui vous empêcherait de faire de même, pour au final que votre partenaire de PACS soit seul gérant de la SARL (et affilié à la SSI pour cela), et vous AE par ailleurs ?


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#15 08/04/2021 13h11

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Eddy,

Je pense que vous avez mal saisi plusieurs interventions de la file :

Comme vous le suggère vincentB, la nature des deux activités sarl et AE étant différentes, vous n’êtes pas en infraction, mais juste dans un imbroglio administratif.

Comme le dit 77pourcent, démissionnez de la gérance en laissant votre épouse seule gérante vous règle le problème. Elle sera certes gérante majoritaire de par le total de détention des parts du couple, mais VOUS ne serez plus avec ce double statut qui vous encombre.

Comme le souligne GBL, et mon expérience rejoint la sienne, rien dans vos explications ne me semble un problème à laisser votre épouse seule gérante pour éluder ce conflit : faites simple, l’enjeu reste limite donc pas la peine de se faire un noeud au cerveau pour si peu….

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#16 08/04/2021 13h44

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GoodbyLenine a écrit :

Je detiens avec ma conjointe une SARL de famille, et le gérant en a été initialement ma conjointe (alors affiliée à la SSI), puis moi (suite à un changement de gérant décidé en AG) : j’ai alors été affilié a la SSI et ma conjointe ne l’a plus été.
(c’était alors le RSI, et j’avoue que leur faire acter ce changement a pris de nombreux mois, des années même !).
(Initialement on était tous 2 salariés,  ma conjointe étant plus susceptible de ne pas le rester toujours, et c’est finalement moi qui ne suis pas resté salarié…)

Qu’est-ce qui vous empêcherait de faire de même, pour au final que votre partenaire de PACS soit seul gérant de la SARL (et affilié à la SSI pour cela), et vous AE par ailleurs ?

C’est tout à fait juste, et ce serait dans l’immédiat la solution la plus pertinente.
Le problème c’est qu’on a fait l’inverse tout récemment, elle est sortie de la gérance, et je suis resté seul.
Au delà de nouveaux frais de greffe, mais oublions ça, je crois que la SSI ne va vraiment plus rien comprendre…
Nous avons fait ainsi car passant par ailleurs LMP, je vais me retrouver de toute façon affilié SSI et incompatible avec le régime micro AE, et donc redevable du forfait minimal de charges. Donc on s’est dit autant le faire de suite, et je serai seul redevable du forfait minimal de charges, une seul fois même si je suis affilié SSI pour plusieurs activités.

serenitis a écrit :

Eddy,

Je pense que vous avez mal saisi plusieurs interventions de la file :

Comme vous le suggère vincentB, la nature des deux activités sarl et AE étant différentes, vous n’êtes pas en infraction, mais juste dans un imbroglio administratif.

Comme le dit 77pourcent, démissionnez de la gérance en laissant votre épouse seule gérante vous règle le problème. Elle sera certes gérante majoritaire de par le total de détention des parts du couple, mais VOUS ne serez plus avec ce double statut qui vous encombre.

Comme le souligne GBL, et mon expérience rejoint la sienne, rien dans vos explications ne me semble un problème à laisser votre épouse seule gérante pour éluder ce conflit : faites simple, l’enjeu reste limite donc pas la peine de se faire un noeud au cerveau pour si peu….

Merci pour votre réponse, pour ce qui est de laisser seule ma compagne gérante, j’y réponds juste au dessus (après ça reste une possibilité mais couteuse niveau cotisations).

Par contre je pense que vous vous trompez, même si j’aimerais 1000 fois que vous ayez raison, même si les activités sont de nature totalement différentes, il est illégal d’être au régime micro et à la SSI "normale". L’ussaff me l’a confirmé plusieurs fois au téléphone.

Dernière modification par Eddy1 (08/04/2021 13h50)

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[+1]    #17 08/04/2021 21h39

Membre (2020)
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Eddy1 a écrit :

Par contre je pense que vous vous trompez, même si j’aimerais 1000 fois que vous ayez raison, même si les activités sont de nature totalement différentes, il est illégal d’être au régime micro et à la SSI "normale". L’ussaff me l’a confirmé plusieurs fois au téléphone.

Prendre ses conseils auprès de celui qui sera votre adversaire en cas de pépin, vous êtes un winner. Je vous veux en face de moi pour ma prochaine plaidoirie.

Donc non. Le cumul est tout à fait possible dans de nombreux cas.

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#18 09/04/2021 03h44

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Pas ses conseils, son point de vue, oui c’est utile de connaître l’opinion de son adversaire me semble-t-il, et restons courtois au passage.
Confirmé par mon EC.
Quelle est votre source? Je n’en ai trouvé aucune qui abonde en ce sens.

Dernière modification par Eddy1 (09/04/2021 03h47)

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#19 12/04/2021 09h16

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Eddy1, le 09/04/2021 a écrit :

Quelle est votre source? Je n’en ai trouvé aucune qui abonde en ce sens.

Impossible de vous répondre puisque je n’ai pas de réponse à mes questions pour le moment…

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#20 12/04/2021 20h39

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J’ai répondu à toutes vos questions, remontez le fil.
Une dernière précision tout de même, sauf à vouloir solliciter vos services quand bien même vous auriez raison sur la possibilité du cumul, il faudrait alors que je m’engage dans une longue bataille contre l’urssaf. Puisque jusque là, elle ne m’a pas inscrite suite à ma nomination de gérant majo (comme elle l’avait fait dans un premier temps pour ma compagne et comme pour tout nouveau gérant majoritaire que je connais), trouve cela parfaitement normal, et qu’à en faire la demande volontaire (cerfa intercalaire 11686), j’essuierais je suppose très probablement un refus car cumul inscription SSI micro et non micro.

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#21 13/04/2021 19h52

Membre (2020)
Réputation :   29  

Eddy1, le 12/04/2021 a écrit :

J’ai répondu à toutes vos questions, remontez le fil.

On attend toujours de connaître le régime sous lequel est organisé le PACS et la nature de l’activité exercée hors de la SARL mais ça ne m’intéresse plus.

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#22 14/04/2021 21h02

Membre (2019)
Réputation :   1  

Effectivement laissez tomber, je pense de toute façon que vous n’avez pas les réponses que vous prétendez détenir. Si vous me voulez en face pour votre prochaine plaidoirie, pour ma part, je ne suis pas sûr que je vous voudrais pour plaidoyer en ma faveur.

A moins que quelqu’un d’autre n’ait une réponse concrète autre que la suggestion logique de GBL, je clos le sujet, le tour a été fait.

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