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#26 05/12/2017 12h54

Membre (2012)
Réputation :   2  

Bonjour,

Des nouvelles de ma banque!

Je cite le message reçu.

"Après plusieurs échanges avec nos services, il ressort que nous n’avons pas besoin de cet imprimé.

Je vous souhaite une excellente journée."

Après un vent de panique, il s’avère qu’il n’est pas nécessaire de remplir le W-8BEN!

Mais est-ce dans mon intérêt ou pas de ne pas remplir un tel formulaire?
Je suis français pure souche.
Je touche des dividendes d’actions US. (Pas d’autres sources de revenus venant des US).
En France je suis sur la tranche à 30% d’imposition sur le revenu.

Est-ce que quelqu’un peut me conseiller?

Merci pour votre aide.

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#27 05/12/2017 14h06

Membre (2015)
Réputation :   238  

C’est en fait très simple :

Vous n’êtes pas obligé de remplir le W-8BEN pour des dividendes en provenance USA. Mais sans remplir ce formulaire et le transmettre par le courtier gérant vos actions fournissant ces dividendes, vous allez subir une retenue à la source de 30%, et vous obtiendrez en France un crédit d’impôt à la valeur de l’accord fiscal, soit 17.5%. Il y a donc une perte de 15% sur le dividende.
Vous avez bien sûr en plus les PS et les impôts Français à payer la dessus.

En remplissant le W-8BEN, la retenue à la source tombe à 15% et le crédit d’impôt compense intégralement l’impôt américain.

instructions bilingues :
https://www.disnat.com/service-clientel … res/VD171A

le numéro fiscal Américain n’est pas à fournir si vous ne payez pas d’impôts la bas.
le TIN est votre numéro d’identification fiscal présent sur vos avis Français.

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#28 25/10/2019 11h51

Membre (2019)
Réputation :   2  

Bonjour,

Je complète juste ce post pour les sociétés hors US percevant des dividendes des sociétés US. Le formulaire à compléter est le : W-8BEN-E
W-8BEN-E.


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#29 12/05/2020 10h28

Membre (2020)
Réputation :   12  

Bonjour,

J’ai besoin de remplir ce document W8BEN de la meilleur manière possible pour pouvoir bénéficier des 15% de retenue fiscale américaine.

https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf

Mais je m’interroge sur les points suivants :

- champ 6, n° identité fiscale française. Est ce falcutatif?

- champ 10, le numéro de l’article qui me permet de bénéficier de la réduction fiscale … ?

le type de revenu visé ? (juste dividend?)

Et enfin l’intitulé satisfaisante quant à l’explication de pourquoi le bénéficiaire satisfait aux conditions énoncées dans l’article de la convention ?

Merci par avance pour vos éclaircissements.

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[+1]    #30 12/05/2020 11h33

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Votre courtier ne le remplit pas à votre place ?

Tout est dans la notice smile

- vous devez donner votre matricule fiscal, sauf cas particuliers ( pays qui n’en délivrent pas, habiter une possession Américaine ).

- pas besoin de remplir la ligne 10, sauf cas particuliers ( étudiants boursiers, chercheurs, royalties …)

Line 6. If you are providing this Form W-8BEN to
document yourself as an account holder with respect to a
financial account (as defined in Regulations section
1.1471-5(b)) that you hold at a U.S. office of a financial
institution (including a U.S. branch of an FFI) and you
receive U.S. source income reportable on Form 1042-S
associated with this form, you must provide the TIN issued
to you by your jurisdiction of tax residence identified on
line 3 unless:
You have not been issued a TIN (including if the
jurisdiction does not issue TINs), or
You are a resident of a U.S. possession.

Line 10. Line 10 must be used only if you are claiming
treaty benefits that require that you meet conditions not
covered by the representations you make on line 9 and
Part III
. For example, persons claiming treaty benefits on
royalties must complete this line if the treaty contains
different withholding rates for different types of royalties.
However, this line should always be completed by foreign
students and researchers claiming treaty benefits. See
Scholarship and fellowship grants, later, for more
information.
This line is generally not applicable to treaty benefits
under an interest or dividends (other than dividends
subject to a preferential rate based on ownership) article
of a treaty.

Dernière modification par Oblible (12/05/2020 11h37)


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#31 12/05/2020 15h14

Membre (2020)
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Intéressant votre réponse, j’en prends bonne note.

- Je m’interroge également sur la durée de validité d’un tel document. J’ai fait des recherches, mais pas de sources sûres, il serait valable jusqu’à la fin de l’année depuis le jour de signature ajouté de 3 ans.

Exemple, signé aujourd’hui, validité jusqu’au 31/12/2023 ?

- Enfin il s’agit dans mon cas d’un courtier français.
J’ai du coup un doute sur le champ 6 ou la notice demande de renseigner , si j’ai bien compris, le n° d’identité fiscale si titulaire d’un compte détenu dans un bureau américain ou succursale américaine, percevant des revenus américains liés au formulaire 1042-S.

Je ne suis pas certain de devoir renseigner mon n°fiscal dans mon cas?

- Idem pour la ligne 8 (date de naissance)
Vu la notice, il me semble que cela est nécessaire si titulaire d’un compte détenu dans un bureau américain etc… ( voir au dessus).

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#32 12/05/2020 15h15

Membre (2020)
Réputation :   12  

EDIT : double post, désolé.

Dernière modification par Kyro (12/05/2020 15h15)

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#33 12/05/2020 16h39

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Je suis surpris que le courtier ne le remplisse pas pour vous.

Sinon pour le reste il faut télécharger la notice et vous aurez toutes les réponses smile

- Vous devez mettre votre numéro fiscal et votre date de naissance ( le 1042-S est un document qui vous sera envoyé en fin d’année et qui résumera les revenus touchés et les retenues à la source US ).

- La validité du document est de 3 ans après l’année où vous le remplissez.

Expiration of Form W-8BEN. Generally, a Form W-8BEN will remain in effect for purposes of establishing foreign status for a period starting on the date the form is signed and ending on the last day of the third succeeding calendar year, unless a change in circumstances makes any information on the form incorrect. For example, a Form W-8BEN signed on September 30, 2015, remains valid through December 31, 2018.

Dernière modification par Oblible (12/05/2020 16h42)


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Favoris 1    #34 30/07/2020 21h36

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Bonsoir,

Pour Boursorama et suite à l’affichage d’un message m’indiquant mon impossibilité à souscrire des titres US (sic, je l’avais pourtant fait depuis avril 2020), j’ai découvert les informations suivantes :

Aide - Comment accéder aux marchés financiers américains ou négocier des valeurs mobilières américaines ? - Boursorama

Ils mentionnent également qu’il faut leur communiquer le W8-BEN, ce que j’ai fait à l’instant. A voir la rétrocession possible pour des dividendes déjà encaissés, je ne comprends pas pourquoi ils ne m’avaient pas bloqué dès le départ…

A suivre…


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#35 10/08/2020 15h37

Membre (2020)
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Bonjour,

La suite avec cet email reçu de Boursorama ce jour :

Nous revenons vers vous concernant votre courriel relatif à la mise à jour de votre profil afin de passer des ordres sur le marché américain. et le formulaire W8.

Nous vous informons que la mise à jour de votre statut est identique à un formulaire W8.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de nous faire parvenir ce document supplémentaire.

Par ailleurs, nous vous informons que votre accès au marché américain a été mis à jour.

Par conséquent, nous vous invitons à réitérer vos passages d’ordre depuis votre espace client.

Si une régularisation doit intervenir pour la fiscalité, celle-ci interviendra qu’à partir d’octobre 2020.

Je ne peux donc que vous encourager à vérifier ces points avec votre courtier si vous avez des titres US (avec dividendes ou non). A noter que pour Boursorama cette procédure semble dater de janvier 2020

Je vous dirais en octobre si j’ai bien eu une régularisation pour les dividendes déjà perçus (et je vais vérifier ceux qui arriveront d’ici là bien sûr).

Dernière modification par Gugnir (10/08/2020 16h49)


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#36 05/03/2021 12h49

Membre (2020)
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juste pour info (en me répondant à moi même), j’ai bien eu la régularisation sur les dividendes US par Boursorama. Mais en février 2021 et pas en octobre 2020 et après une dizaine de relances emails/téléphoniques. Mieux vaut tard que jamais dit on…


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#37 13/03/2021 21h37

Membre (2021)
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Bonjour,

Juste pour avoir confirmation. Dans le cas du remplissage du formulaire W-8BEN. Les lignes 7 et 10 ne sont pas à compléter ?
On est bien d’accord que la ligne 7 est utile uniquement si on a déjà remplis un formulaire de ce type, et la ligne 10, dans le cas où nous sommes un auteur ou un artiste par exemple ?

Cordialement.

Edit : Je précise que c’est dans le cas d’achats d’actions américaines (dans le cadre d’un CTO donc) chez Boursorama.

Dernière modification par CoriandreRomarain (14/03/2021 20h42)

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#38 20/04/2021 00h01

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Bonjour,

Je souhaite m’assurer que j’ai bien compris comment remplir le formulaire W-8BEN-E pour pouvoir ouvrir un CTO de personne morale et afin de bénéficier du taux à 15% au lieu de 30%.

Je suis l’unique propriétaire d’une entreprise de service marketing en France. Je suis résident fiscal en France.

J’ai trouvé ces documents sur Internet :
Formulaire officiel en anglais : https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8bene.pdf
Instructions officielles en anglais : https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/iw8bene.pdf

Formulaire en français : https://www.citibank.com/tts/sa/taxinit … 17_FRE.pdf
Instructions en français de Belfius : https://www.belfius.be/common/FR/multim … 8ben-e.pdf
Instructions en français de TD Bank : https://www.td.com/francais/document/PD … ctions.pdf

Pouvez-vous svp vérifier et me donner votre avis ?
Je n’ai pas mentionné les questions que j’ai laissés vierges.

Part I:

Line 1: Forme juridique et nom de mon entreprise

Line 2: France

Line 4: Corporation

Line 5: Active NFFE

Line 6: Adresse de mon entreprise

Line 9b: SIRET ?

Part III:

Line 4a: cochée, France

Line 4b:
J’ai coché la première case :

The beneficial owner derives the item (or items) of income for which the treaty benefits are claimed, and, if applicable, meets the requirements of the treaty provision dealing with limitation on benefits.

Et j’ai coché la case :

Company with an item of income that meets active trade or business

Part XXV:
J’ai coché la case.

Mais la dernière phrase m’inquiète :

Less than 50% of the assets held by such entity are assets that produce or are held for the production of passive income (calculated as a weighted average of the percentage of passive assets measured quarterly) (see instructions for the definition of passive income).

En effet, l’entreprise aura plus d’asset qui génère un revenu passif, que d’autres asset, une fois que j’aurai investi le cash qui dort sur la boîte.

Part XXX:
J’ai signé, indiqué mon nom, la date et coché la case en dessous.

Par avance, merci mille fois pour votre aide.

Dernière modification par Eeee (20/04/2021 00h04)

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#39 20/04/2021 05h55

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#40 20/04/2021 12h09

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Merci. L’exemple de Lynx est très clair mais concerne une société passive, ce qui n’est pas mon cas.

Ainsi, je bloque toujours à la partie XXV, car l’entreprise aura plus d’asset qui génère un revenu passif, que d’autres asset, une fois que j’aurai investi le cash qui dort sur la boîte.

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#41 20/04/2021 12h25

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Votre société sera une "Passive NFFE" parce que plus de 50% de ses revenus proviennent de revenus passifs.

https://www.credit-suisse.com/media/sit … tes-fr.pdf

Une Passive NFFE est une entité non financière qui dégage plus de 50% de son revenu brut de revenus passifs (p. ex. intérêts, dividendes, loyers, royalties, etc.) ou dont plus de 50% des actifs produisent ou sont détenus pour produire des revenus passifs (comme des valeurs mobilières, des biens locatifs détenus en investissement, etc.).


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#42 24/04/2021 21h27

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Merki. Il faudra alors que je renvoie le formulaire une fois que cela sera le cas ?
Car cela n’est pas le encore le cas.

PS: ce formulaire est-il à remplir tous les ans ?

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#43 27/05/2021 23h15

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Bonjour, je me permets de reposer la même question concernant le renseignement du champ 10 du formulaire W8BEN (et non W8BEN-E) : est-ce quelqu’un sait comment le renseigner pour un individu qui reçevra uniquement des dividendes d’investissements dans des actions/ETF? j’ai lu et relu l’instruction de l’IRS ainsi que le tax treaty US-France et ce n’est toujours pas clair pour moi..d’avance merci pour votre aide

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#44 28/05/2021 10h44

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Je pense qu’il ne faut rien remplir dans le champs 10 ( Special rates and conditions ), c’est seulement si vous avez un cas particulier de la convention fiscale à appliquer.


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#45 28/05/2021 11h02

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Bonjour Oblible, merci pour votre retour. Je ne pense pas, je pense qu’il faut tout de même renseigner quelque chose afin de bénéficier du prélèvement à la source de 15% au lieu de 30% par défaut (cf convention US-France). est-ce que quelqu’un d’autre (résident FR) a fait une procédure de création de compte auprès d’un broker US?
d’avance merci pour votre retour

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#46 28/05/2021 11h05

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Je suis résident FR, le taux réduit s’applique quand vous remplissez le champs 9 avec "FRANCE" comme pays  smile


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#47 07/06/2021 19h39

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Oblible, le 12/05/2020 a écrit :

- vous devez donner votre matricule fiscal, sauf cas particuliers ( pays qui n’en délivrent pas, habiter une possession Américaine ).

A la ligne 6 du formulaire W-8BEN (pour les particuliers), en tant que résident fiscal français, il faut indiquer le numero fiscal à 13 chiffres que je vois quand je remplis ma déclaration sur mon compte impots.gouv.fr OU mon numéro de sécurité sociale français, OU autre chose ?

Dernière modification par Eeee (07/06/2021 19h40)

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#48 07/06/2021 19h42

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C’est votre matricule fiscal, celui qui est affiché sur votre avis d’imposition.


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#49 21/12/2021 21h33

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Bonjour,

savez-vous ce qu’il faut mettre comme information pour une societe passive ?

Car malheureusement le lien @Gugnir ne marche plus

Aide - Comment accéder aux marchés financiers américains ou négocier des valeurs mobilières américaines ? - Boursorama

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#50 21/12/2021 21h38

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Vous n’arrivez pas à remplir quel champs dans quel formulaire ?


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