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#2101 27/02/2021 16h23

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Et voici en pièce jointes les conclusions
erreur pour la ligne 2BA  je renvoie !
final_conclusions_sans_pieces_jointes_sans_identifiant.pdf
bon we à tous

Dernière modification par saufi (27/02/2021 17h08)

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#2102 27/02/2021 19h32

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Bravo, saufi.  J’admire votre pugnacité.

Vous faites vous aider par un avocat pour la rédaction des ces documents?

Autre remarque:  Si la Justice admet un délai infini pour que l’URSSAF émette ses appels de cotisation malgré une date butoir précisée par décret, admettra-t-elle que le cotisant ait lui aussi un délai infini pour payer la taxe?

Simple principe de réciprocité et d’égalité.  Si l’URSSAF peut exiger une cotisation un siècle après la date prévue par la loi, pourquoi ne pourrions nous pas régler cette cotisation dans des délais comparables après la date limite stipulée dans leur appel?

Suffit de promettre qu’on réglera en 2120!

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#2103 27/02/2021 20h57

Membre (2017)
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Chimien a écrit :

Simple principe de réciprocité et d’égalité.  Si l’URSSAF peut exiger une cotisation un siècle après la date prévue par la loi, pourquoi ne pourrions nous pas régler cette cotisation dans des délais comparables après la date limite stipulée dans leur appel?

C’est bien là le problème ! pour exemple j’ai reçu ce 18 février un avis amiable pour la cotisation 2019 sans jamais avoir reçu l’appel de cotisation ! mais je suis susceptible de devoir des intérêts de retards dès le 30 novembre ! ou pardon 1 mois après le 30 novembre…. puisque les intérêts de retards commencent après la date d’exigibilité soit un mois après l’appel de cotisation même quand vous ne le recevez pas ou qu’elle est anti datée (facile de dater un courrier et de ne l’envoyer que 2 mois plus tard…) ! quoi qu’il arrive je conserve bien mes enveloppes avec des courriers datés 3 mois avant l’envoi figurant sur l’enveloppe… et j’apprends par les conclusions de l’Urssaf qu’ils m’ont envoyés une mise en demeure et autres courriers (jamais reçus….)
L’urssaf est au delà des lois !
et désolée le document joint n’est pas l’original qui sera envoyé il y a des erreurs dont la fameuse ligne 2AB ! et non 2BA !

Je vais ajouter dans mes conclusions ce paramètre "quand commence les intérêts de retard pour le bénéficiaire de la Puma ?" L’urssaf ayant droit de déroger à la date d’envoi de l’appel et d’anti dater ses appels de cotisation (il y a plusieurs exemples sur le forum) d’appel très en retard anti datés avec exigibilité sans prendre en considération le retard de l’appel.

Dernière modification par saufi (27/02/2021 21h09)

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#2104 01/03/2021 15h19

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@saufi

Bonjour,
une mise en demeure répond obligatoirement à un certain formalisme…. (entre autre hors de question de l’envoyer en courrier simple) il y a donc fort à parier que cette "mise en demeure" soit nulle… après si ils sont vraiment de mauvaise fois… rien ne prouve que tel courrier soit bien arrivé dans telle enveloppe !
A une lointaine époque seul le pli recommandé avait une valeur certaine

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#2105 01/03/2021 16h30

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Puma 2018 :

passe au Tribunal d’Ajaccio le 14 avril (en principe) ….l’Urssaf n’ayant pas encore conclu .

j’espère que les Juges auront a minima les memes conclusions que pour Puma 2017 cad plafonnement à 20K de cette taxe .

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#2106 05/03/2021 20h18

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@ kuda
L’urssaf n’a donc vraiment pas fait appel sur le jugement des cotisations de l’année 2017 avec plafonnement !
je n’en reviens pas !
Nous attendons d’autres décisions en cour de cassation et au Tribunal Judiciaire.
Si quelqu’un peut me donner un moyen de contacter le ministre des finances (Monsieur Le Maire) impossible de trouver un moyen pour le contacter !

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[+1]    #2107 05/03/2021 20h32

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Pour le contacter, essayez de passer par votre député (ils ont tous un site www avec @email sur le site de l’EN) ou sénateur, ou autre élu  (si possible proche des mêmes parties que B. Le Maire), ou Contact | economie.gouv.fr (ou le "contact presse" à la fin des CP comme celui-ci, trouvé sur Communiqué de presse | economie.gouv.fr).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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Favoris 1    #2108 05/03/2021 21h48

Membre (2017)
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Merci à tous et oui je vais continuer !

impôt.gouv : le crédit d’impôt sur valeurs étrangères a écrit :

Les crédits d’impôt à déclarer ligne 2AB sont la contrepartie de la retenue à la source opérée sur les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsque la convention conclue avec la France prévoit l’imputation de l’impôt retenu à l’étranger sur l’impôt français et lorsque l’établissement payeur est établi en France (pour les revenus encaissés hors de France, voir.
S’il excède le montant de l’impôt dû, ce crédit d’impôt n’est pas restituable

Ce crédit d’impôt mal nommé puisque c’est une déduction sur les impôts dû en France, ne sont pas restituables pour les personnes non-imposables mais sont assujettis à la CSG CRDS, sont comptabilisés dans le RFR et en plus sont assujettis à la CSM Puma par les Urssaf !
Triple imposition ! voir quadruple puisque la CSG CRDS est calculé sur le montant brut !
Impossible de savoir à ce jour où va ma ligne 2 AB non remboursable ! donc mon imposition à la source et malgré les conventions pour éviter les doubles imposition arrive quelque part ! MAIS où ? pas à l’Urssaf puisqu’il me demande la CSM sur cette double imposition ! et surtout moi je ne vois rien sur mes comptes sinon triple imposition et l’urssaf qui se fait un plaisir de calculer ma Puma sur mes impôts à la source.

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[+1]    #2109 05/03/2021 22h01

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A propos de contact de votre député, dès 2018, je l’avais fait et j’avais rencontré la députée (Mme Cécile Untermaier) de ma circonscription au sujet de cette Cotisation Puma.

C’était déjà le gouvernement Macron qui était aux affaires et la députée est socialiste (donc du même bord que Marisol Touraine qui était à la manoeuvre lors de la création de la Puma).

Je lui avais expliqué de vive voix mon incompréhension sur les modalités de cette cotisation (CSM Puma), notamment sur le calcul de l’assiette  et sur l’incorporation dans le RFR d’abattements d’assurances vie qui normalement sortent du RFR calculé par le fisc.

N’ayant aucun pouvoir et ce sujet étant loin de ses domaines de compétences, elle m’avait tout de même promis  de rédiger une Question Ecrite au Gouvernement pour l’alerter sur les incohérences de l’URSSAF et lui demander sa position.  C’est une pratique courante du travail législatif.

La députée a tenu parole, même si je constate qu’elle n’a pas intégré dans sa question l’ensemble des incohérences de la CSM.  Car je n’y retrouve pas exactement, et encore moins intégralement, ce que je lui avais expliqué.

Il n’en reste pas moins que cette question a dû venir se rajouter aux nombreuses contestations de l’époque qui ont poussé le gouvernement a changer les modalités de calcul à partir de la CSM au titre de 2019. Et notamment le doublement de l’abattement d’assiette.

Personnellement, ça m’a fait échapper à la cotisation pour 2019 qui était la dernière année avant que je sois retraité.

Cette Question Ecrite au Gouvernment a été posée et publiée au JO le 01/01/2019.
Il y a eu 4 dates de renouvellement et la dernière est du 01/12/2020.
A ce jour, il ne semble pas y avoir de réponse.

Vous pouvez consulter la question de cette députée ici:
Question n°15632 - Assemblée nationale

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#2110 05/03/2021 22h30

Membre (2017)
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@chimien

Je constate que vous n’avez pas eu de réponse.
J’ai aussi contacté des députes sans aucune réponse.
Je constate que l’Urssaf avec l’argent des contribuables envoie en appel et cassation et que les contribuables n’ont aucun moyen de défenses. Les députés ne répondent pas aux questions, ni les "défenseurs de droits", c’est la démocratie actuelle.

Dernière modification par saufi (05/03/2021 22h31)

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[-1]    #2111 05/03/2021 23h06

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Petite précision:

C’est le gouvernement qui n’a pas répondu. C’est une question qui est adressée au Ministre de l’Economie et des Finances (Le Maire). En attente de réponse depuis plus de 2 ans!

La députée, qui est de l’opposition et en plus, du parti qui était au pouvoir lorsque la Puma a été créée avec sa CSM  (le PS), m’a rencontré physiquement dans sa permanence locale mais n’a aucun pouvoir pour en faire davantage.

Je pense que cette cotisation Puma a gêné le Gouvernement plus qu’autre chose, ce qui l’a conduit à modifier considérablement les règles pour 2019.  Il aurait été  de bon aloi de les modifier rétroactivement pour les CSM appelées depuis 2016. Surtout qu’ils ne se gênent pas pour la rétroactivité au détriment des contribuables!

Au final, je ne suis pas sûr qu’ils en sortent gagnants.  Car toutes les victimes de cette CSM inique doivent  penser à leur retenir un chien de leur chienne!

Personnellement, je l’ai déjà expliqué: le plus légalement du monde, la CSM au titre de 2018 m’a permis, grâce à sa déductibilité des revenus et donc un abaissement de mon RFR, un gain sur les cotisations sociales sur mes pensions de retraite de 2020 à 2022 qui représente 10 fois le montant de ma CSM 2018 et environ 5 fois ce que j’aurai payé en tout en CSM de 2016 à 2018.

ça s’est joué à quelques dizaines d’euros près sous le seuil de RFR qui me rendait éligible à ces cotisations sociales sur les pensions de retraite. Un coup de bol….

C’est en partie ce qui m’a conduit à me désister de ma saisine du Pole Social du TGI de ma région. L’audience aurait dû se tenir il y a un an en plein confinement de la première vague du Covid-19. Il y a aussi le fait que je n’avais pas d’assurance juridique me permettant d’aller dans l’éventuelle suite en cassation qui m’attendait inévitablement en cas de victoire en première instance.

Mais je suis convaincu que beaucoup ne s’embarrasseront pas de principes de légalité pour se rattraper d’une manière ou d’une autre.

Comme je l’ai dit, tous les coups sont permis quand votre adversaire n’est pas fair play! Quand un Etat se déclare l’ennemi de son peuple, il faut qu’il s’attende à en subir les conséquences…

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#2112 08/03/2021 15h09

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saufi, le 05/03/2021 a écrit :

Merci à tous et oui je vais continuer !

impôt.gouv : le crédit d’impôt sur valeurs étrangères a écrit :

Les crédits d’impôt à déclarer ligne 2AB sont la contrepartie de la retenue à la source opérée sur les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsque la convention conclue avec la France prévoit l’imputation de l’impôt retenu à l’étranger sur l’impôt français et lorsque l’établissement payeur est établi en France (pour les revenus encaissés hors de France, voir.
S’il excède le montant de l’impôt dû, ce crédit d’impôt n’est pas restituable

Ce crédit d’impôt mal nommé puisque c’est une déduction sur les impôts dû en France, ne sont pas restituables pour les personnes non-imposables mais sont assujettis à la CSG CRDS, sont comptabilisés dans le RFR et en plus sont assujettis à la CSM Puma par les Urssaf !
Triple imposition ! voir quadruple puisque la CSG CRDS est calculé sur le montant brut !
Impossible de savoir à ce jour où va ma ligne 2 AB non remboursable ! donc mon imposition à la source et malgré les conventions pour éviter les doubles imposition arrive quelque part ! MAIS où ? pas à l’Urssaf puisqu’il me demande la CSM sur cette double imposition ! et surtout moi je ne vois rien sur mes comptes sinon triple imposition et l’urssaf qui se fait un plaisir de calculer ma Puma sur mes impôts à la source.

Vous confondez un peu les concepts. La double imposition consiste à ne pas imposer dans 2 pays différents pour le même revenu. La vous décrivez la cascade d’impôts "classique" des revenus. Ce qui vous choque, c’est l’absence de retenue et que vous payez  directement.

Pour votre case 2AB, c’est la convention fiscale qui détermine son sort. Le cas le plus classique est qu’elle passe à la trappe et qu’on réintègre le revenu brut dans RFR et la base d’imposition PUMA.

C’est tout à fait normal que l’URSSAF ne connaisse l’intégralité de votre d’impôt sur le revenu. Il se contente de reprendre les base transmise par votre centre d’impôt.

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#2113 08/03/2021 20h49

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@alexsince1978
Difficile d’expliquer ! quand je vois ce que vous écrivez encore plus compliqué d’expliquer puisque vous notez par vous même
"La double imposition consiste à ne pas imposer dans 2 pays différents pour le même revenu.Pour votre case 2AB, c’est la convention fiscale qui détermine son sort.
Le cas le plus classique est qu’elle passe à la trappe et qu’on réintègre le revenu brut dans RFR et la base d’imposition PUMA"
Effectivement cette ligne est réintégrée dans le revenu brut et dans le RFR.
Mais vu que cette ligne mal nommée n’est remboursable que sur les impôts dus, comment vous faire comprendre qu’il y a un impôt à la source opéré par le pays avec lequel il y a une convention, puis un impôt à la source sur le revenu BRUT par la France avec en plus CSG et CRDS…..

Puis l’Urssaf qui ajoute 8% (avant 2019) ou 6,5% (après 2019) de PUMA sur cette DOUBLE IMPOSITION puisque la ligne 2 AB n’est PAS REMBOURSABLE et ne peut que se déduire des impôts dû en FRANCE.

C’est tout de même incroyable j’ai accepté cette double imposition (puisque non remboursée en raison de mon statut non imposable) mais que l’on me demande une cotisation sociale sur des impôts ce n’est pas imaginable.

Concernant l’Urssaf, je ne sais pas comment elle fait mais elle me trouve une assiette pour le calcul de la PUma depuis 2016 toujours très largement supérieure à mon RFR calculé par la DGFIP, et pourtant la DGFIP intègre cette double imposition sur les revenus étrangers pour le calcul du RFR comme vous le dites si bien ! et tout cela selon la même base le 1 du IV de l’article 1417 du CGI.

Vous trouverez en pièce jointe la différence entre les calculs. difference_rfr_et_assiette_urssaf_csm_2016_a_2019.pdf
j’ajoute encore…. je n’ai pas revendu d’assurance vie comme d’autres sur ce forum, rien absolument rien n’explique cette différence de calcul entre la DGFIP et l’Urssaf. Et comme tout le monde le sait le RFR est déjà très supérieur au Revenu Brut Global d’imposition…. vu tout ce qui est ajouté.

Et j’ajoute encore…. j’ai informé dès la cotisation 2016 l’Urssaf pour cette ligne et je suis passée au tribunal qui n’a pas compris et qui a stoppé toutes ses décisions sur la seule annulation en raison de la date tardive. L’avocat de l’Urssaf a répondu que "j’étais un cas social" (qui ne coûte pas très cher à la société…. à part payer je n’aurai jamais de retraite… etc…) et que l’urssaf n’avait pas ajouté cette ligne dans son calcul…. (impossible de leur faire comprendre qu’il fallait la déduire) et ils ont reçu la totalité de mes déclarations d’impôts où il est noté très clairement Crédit d’impôt non restituable ZERO Euro déduit.

Dernière modification par saufi (08/03/2021 21h08)

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#2114 09/03/2021 14h48

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Loin de moi l’idée de défendre l’URSSAF, le fisc ou nos législateurs. Personnellement, j’ai une déclaration assez complexe et je me suis forcement intéressée à la chose.

La cascade que vous décrivez, n’est pas une double imposition,. Vous semblez choquer par cette cascade mais elle concerne tout le monde. Vous prenez un salarié, vous avez la même cascade. Cotisation maladie de 7 ou 13% en fonction de votre niveau de salaire; CSG / RDS sur une base légèrement supérieur au brut puis une base fiscale qui corresponds A brut - retenue obligatoire + CSG non déductible.

La seule différence est que pour le salarié la cotisation maladie en qualité de retenue est fiscalement déductible. C’est pris en compte par le delta de taux et l’abbatement

L’imposition concerne le fiscale et non le sociale. On parle d’une convention fiscale. Techniquement, vous payez 0 d’imposition en France. Il n’y a à ma connaissance aucun pays qui rembourse ce type de crédit. Les états de minoré le rendement de l’impôt mais en aucun cas d’aller payer un impôt étranger. S

Sur la différence entre RFR et base PUMA, il n’y a qu’une seule explication possible. Vous avez des revenus mobiliers de société européenne. Vous bénéficiez dans votre RFR d’un abattement de 40% ce qui n’est pas le cas de la base PUMA comme dans la base qui détermine vos taux d’imposition. Techniquement d’après les infos que vous donnez sur votre impôts vous devriez retrouver la base URSSAF en faisant revenu BRUT + CSG déductible N-1.

En soit, la PUMA a du sens. Elle était mal ficelé au démarrage. Il y avait des cas d’assujetti totalement idiot. On pense aux entrepreneurs en nom propre qui payait la cotisation maladie au RSI et qui on subit une perte une année et qui de fait se retrouvait à payer la PUMA en doublon.

Votre cas illustre bien la difficulté de modifier la fiscalité.

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#2115 09/03/2021 16h01

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@alexsince1978

N’y aurait-il pas une méprise ?

Il me semble que l’abattement concerne plutôt le RNI que le RFR… mais je me trompe peut-être ….

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#2116 09/03/2021 17h07

Membre (2017)
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@alexsince1978

alexsince1978 a écrit :

Sur la différence entre RFR et base PUMA, il n’y a qu’une seule explication possible. Vous avez des revenus mobiliers de société européenne. Vous bénéficiez dans votre RFR d’un abattement de 40% ce qui n’est pas le cas de la base PUMA comme dans la base qui détermine vos taux d’imposition. Techniquement d’après les infos que vous donnez sur votre impôts vous devriez retrouver la base URSSAF en faisant revenu BRUT + CSG déductible N-1.

Vous n’avez pas encore tout étudié ! le RFR calculé par la DGFIP selon le 1 du IV de l’article 1417 du CGI retire l’abattement de 40% et n’est donc pas inclu dans le RFR !

Je note votre technique…. vous trouverez sur ce fichier mes éléments et vous conviendrez que votre technique est aussi personnelle que celle des Urssaf et qu’il faudrait tout simplement se référer aux lois et les appliquer.revenu_brut_global_csg_deductible_2016_a_2019.pdf

Le RFR est défini par l’article 170 du code Général des impôts et selon le 1 du IV de l’article 1417 du CGI.

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#2117 10/03/2021 00h21

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@saufi

Bonsoir, d’après

Service-public .fr a écrit :

Comment est-il calculé ?
Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments.

Par exemple :

Revenus de l’année (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses…) dont on enlève certains abattements (10 % sur les salaires et retraites ou frais réels) = Revenu brut global
Revenu brut global dont on enlève les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite) = Revenu net global
Revenu net global dont on enlève les abattements spéciaux (pour les personnes âgées ou en situation d’invalidité…) = Revenu net imposable
Pour obtenir le revenu fiscal de référence, il faut rajouter les éléments suivants :

Certains revenus exonérés d’impôt (exemple : rémunération du salarié détaché à l’étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (exemple : revenus des capitaux mobiliers)
Certains abattements et charges déductibles du revenu (abattement de 40 % sur les dividendes par exemple)

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#2118 11/03/2021 11h39

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Serait-il utile, dans cette discussion avec Saufi, de remarquer que le CC, dans sa décision de septembre 2018, a déclaré que la CSM n’est pas un impôt au même sens que les charges sociales, mais une contrepartie pour les soins médicaux.

"

"CC 27 sep 18 a écrit :

9. Les cotisations dues en application de l’article L. 380-2 sont acquittées exclusivement par des personnes bénéficiant, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé et sont affectées au financement de ces frais. Elles sont, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies par la branche maladie et maternité de la sécurité sociale.

10. Par conséquent, la cotisation contestée ne revêt pas le caractère d’une imposition de toute nature.

20. En troisième lieu, la cotisation contestée n’entrant pas dans la catégorie des impositions de toutes natures, le grief tiré de ce que son cumul avec des impositions de toutes natures présenterait un caractère confiscatoire prohibé par l’article 13 de la Déclaration de 1789 est inopérant."

Dans les accords internationaux sur les impôts entre la France et les autres pays, les revenus étrangers passifs non imposables en France (crédit d’impôt soit sur le montant de l’impôt dans l’autre pays, soit sur le montant de l’impôt qui aurait été dû en France) sont néanmoins pris en compte pour le calcul de la CSM.

Les revenus des salaires ou pensions de l’autre pays, qui ne sont pas imposables en France mais qui sont néanmoins comptabilisés dans le RFR car ils affectent le taux effectif, ne sont PAS inclus dans le calcul de la CSM car la CSM est basée uniquement sur le revenu passif.

Dernière modification par Gadfly (11/03/2021 11h50)

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#2119 12/03/2021 12h48

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@Gadfly

Gadfly a écrit :

la CSM est basée uniquement sur le revenu passif

Votre remarque est intéressante mais cela veut dire ?

La CSM en ce qui me concerne intègre les revenus bruts avant CSG/CRDS.

Idem pour le RFR.

Donc nous sommes bien d’accord qu’il est demandé une CSM sur des revenus non touchés. Et concernant la double imposition elle est réelle et la CSM étant calculée sans déduire la déduction d’impôt (ligne 2AB) il est évident qu’il est demandé des cotisations sociales sur des impôts. Il me paraît normal de déduire en cas de non déduction de cette ligne au même titre que les frais ligne 2CA

Que la CSM ne soit pas un impôt ne justifie pas de la calculer sur des revenus non perçus. Ce qui ne correspond pas du tout à la déduction de 40% qui est effectivement ajoutée dans le RFR et dans le calcul de la CSM.

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Favoris 1   [+2]    #2120 09/04/2021 19h08

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#2121 10/04/2021 23h13

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@ saufi: C’est un article intéressant. Il est clair que le cabinet Bornhauser a raison sur le fond et sur la morale.

Est-ce à dire que la Cour de cassation va perdre son autorité?

Comment les URSSAF vont elles pouvoir récupérer les sommes non payées si les juges du fond ne suivent pas les avis de la Cour de cassation?

On peut penser que la Cour de cassation a rendu cet avis en dépit du bon sens car c’est le seul moyen de sauver un état qui s’est fourvoyé avec la mise en place de cette cotisation.

Car les effets d’une jurisprudence en faveur des plaignants pourraient se transformer en conséquences graves pour l’Etat et aboutir à un scandale public.

Mais les juges sont de moins en moins enclins à obéir au pouvoir politique et administratif.  On le voit dans d’autres affaires n’ayant rien à voir avec la Puma.

Mais quel que soit le résultat final de cette affaire, maintenant, on constate que l’état de droit part en vrille dans ce pays, avec cet exemple qui montre que le droit du citoyen est bafoué par les plus hautes instances juridiques, politiques et administratives.

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#2122 11/04/2021 22h09

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Je ne suis pas sûr que la cour de cass. goûte la “leçon de droit” du TJ pôle social de Lille (“si les mots ont un sens” …), qui paraît plus relever du populisme inhérent  aux juridictions qui pratiquent encore l’échevinage que du raisonnement juridique rigoureux, mais enfin l’essentiel est que la Cour de cass soit saisie d’un deuxième pourvoi après renvoi pour déclencher la saisine de l’assemblée plénière, peu importe la manière.

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#2123 12/04/2021 01h24

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@durand18
vous insinuez que les Juges du Pôle social ne sont pas des professionnels ? "échevinage" et vous considérez que les textes de lois ne sont pas applicables et qu’ils sont justes édictés pour parfaire le populisme !
excellent de parler de populisme pour une taxe sur revenus autres que salariaux.

Dernière modification par saufi (12/04/2021 01h30)

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#2124 12/04/2021 07h33

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Je n’insinue pas, ce sont les textes qui prévoient que la formation est composée d’un magistrat et de deux assesseurs non professionnels (du droit).

Donc si les deux assesseurs ont envie de juger dans un sens et de motiver d’une certaine manière, le président ne peut que s’y plier, mais ça on ne saura jamais, c’est le secret du délibéré (en France les decisions de justice ne mentionnent pas éventuelles opinions dissidentes des magistrats).

Je parle de populisme car les mots choisis pour remettre en cause la solution de la cour de cassation me paraissent inadéquats.

Je ne serais pas forcément choqué qu’on nous explique que la sanction adéquate à l’irrespect du délai de l’article r.380-4 CSS soit la forclusion du droit de recouvrer la cotisation, mais de la à affirmer sans trembler que le texte est sans ambiguïté et que l’interprétation est évidente alors que la cour de cass. vient de décider d’une solution inverse, cela me parait bien téméraire, comme si les magistrats de la cour de cass. ne savaient pas lire/comprendre le français …

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#2125 12/04/2021 18h51

Membre (2019)
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Les magistrats de la Cour de Cassation savent certainement très bien lire et comprendre le français.  Mais ni plus ni moins que les citoyens ordinaires pour des textes qui ne sont pas spécialement abscons.

C’est ce qui rend leur décision plutôt surprenante, dans ce cas d’espèce.  Et suspecte quant au côté équitable de la chose jugée.

Ce n’est pas pour rien qu’une immense majorité des français ne font plus confiance en leur justice.

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