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#1 09/01/2021 08h36

Membre (2018)
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Bonjour,
Nous avons créer une SARL de famille avec ma compagne (pacs) pour faire de la location meublée.
Aujourd hui nous nous séparons, je vais donc racheter ses parts.

La société peut elle continuer à exister sans changement au niveau de l’imposition et de la plus value ?

L’autre solution serait de vendre une part à ma fille mineure.

Mots-clés : lmnp, sarl de famille, separation

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#2 11/01/2021 12h08

Membre (2020)
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Bonjour,

Si par SARL de famlille il faut comprendre SARL IR, le passage en SARL uniperso n’emporte aucune modif du régime fiscal puisqu’une SARL uniperso est IR de droit.

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#3 11/01/2021 13h46

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VincenB a écrit :

Bonjour,

Si par SARL de famlille il faut comprendre SARL IR, le passage en SARL uniperso n’emporte aucune modif du régime fiscal puisqu’une SARL uniperso est IR de droit.

Une EURL, ce que vous appelez SARL Unipersonnel peut aussi être à l’impôt sur les Sté.

Dernière modification par bascarol (11/01/2021 13h47)

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[+1]    #4 11/01/2021 14h08

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bascarol a écrit :

Une EURL, ce que vous appelez SARL Unipersonnel peut aussi être à l’impôt sur les Sté.

Certes. On peut noter au passage qu’une SARL de famille peut aussi être à l’IS.

Mais vu qu’on parle ici d’une SARL de famille faisant de la location meublée, il est extrêmement probable que la SARL crée par Ai73 et sa partenaire de PACS ait opté pour l’imposition à l’IR (pour profiter du régime avantageux du LMNP au réel). Et il est extrêmement probable que Ai73 souhaite rester à l’IR après rachat des parts, pour la même raison. Dans ce cas, VincentB a raison : la réunion de toutes les parts en une seule main n’aura pas de conséquence fiscale puisque la société restera à l’IR.

Il y a tout de même une conséquence fiscale pour l’ex-partenaire de PACS: imposition de la PV éventuelle sur les parts sociales.

Dernière modification par Bernard2K (11/01/2021 14h33)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#5 12/01/2021 08h26

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Bonjour,
Effectivement la SARL est à l’IR pour cumuler les avantages du LMNP et de la plus value des particuliers.
Donc pas de changement de fiscalité y compris pour la plus value, c’est bien.
Sinon j’aurai été obligé de mettre mon enfant dedans mais étant mineur je pense que ça aurait été compliqué.

Concernant la plus value des parts, la société est jeune et a un gros emprunt, donc les parts seront vendues au nominal.

A priori pour la vente des parts il suffit d’une AG et de l’enregistrer aux impôts.
En savez vous plus ?

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#6 12/01/2021 09h48

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C’est l’acte de cession que vous enregistrez au TP
Il faut en envoyer 4 + chèque de 5%, avec un minimum de 25e de mémoire (et une lettre retour timbrée…)

Sinon, si vous n’avez pas fait d’acte de cession des parts, il existe un cerfa pour l’enregistrement

Formulaire n°2759-SD | impots.gouv.fr

Une démarche au greffe est ensuite à effectuer avec, non exhaustif :
Acte de cession enregistré
Statut mis à jour si nécessaire
AG agrement nouvel associé si nécessaire
Un cerfa, qu’on demande ou pas en fonction du greffe
Et bien sûr faut casquer !

Dernière modification par Tssm (12/01/2021 09h55)

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#7 12/01/2021 09h52

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Il faut aussi relire votre contrat de prêt pour savoir à quoi vous vous êtes engagé vis à vis de la banque, en cas de changement de mains des parts sociales. Et/ou un petit coup de fil au banquier pour savoir quelle démarche effectuer vis à vis d’eux.


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#8 13/01/2021 08h41

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Bonjour,
Je vais regarder les formalités de plus prêt.
J’ai effectivement demandé à ma banque le retrait de la caution personnelle pour mon ex.

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#9 13/01/2021 11h31

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Ai73,

petit jeu de mots sur votre lapsus "je vais regarder les formalités de plus prêt" :

il faut effectivement regarder de près les formalités du prêt !

Le retrait de la caution de votre ex peut donner lieu à une levée simple comme demandé, mais aussi à une caution supplémentaire de votre part venant suppléer celle retirée : ce qui oblige la banque à réediter les offres de prêt pour vous les faire resigner pour la nouveau montant de caution perso convenu.

Comme dit B2k, pour la banque, ce changement de mains peut ne pas être perçu comme anodin, tout dépend du contexte.

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#10 13/01/2021 12h03

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Effectivement un beau lapsus :-)

Le montant du prêt n’est pas très important face à mon patrimoine et la rentabilité est bonne, donc il ne devrait pas y avoir de soucis pour la banque.

Le contrat de prêt à été fait devant notaire avec hypothèque, PPD (sur les travaux) et double cautions personnelles.

Je suppose que l’avenant devra également passer devant notaire… donc frais..

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#11 13/01/2021 20h36

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Ai73, le 12/01/2021 a écrit :

Sinon j’aurai été obligé de mettre mon enfant dedans mais étant mineur je pense que ça aurait été compliqué.

ATTENTION avec le patrimoine des mineurs, surtout en présence d’une séparation, qui peut se passer bien dans un premier temps mais amener des conflits sur le patrimoine du mineur à terme.

Les actes de disposition modifiant le patrimoine du mineur sont soumis à l’accord commun des parents détenteurs de l’autorité parentale (2016), mais certains actes sont en plus soumis à accord du juge des tutelles. Et en particulier, tout ce qui touche à l’arbitrage de biens immobiliers tant en détention directe que via une société. Attention aux emprunts aussi quand un mineur entre dans la partie …

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#12 19/01/2021 09h13

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Pour info voici la reponse des impots :
"Oui la SARL à associé unique peut rester à l’IR sans limite de temps. C’est même le régime de droit (4° de l’article 8 du CGI) alors que l’imposition à l’IR des "SARL de famille" est un régime optionnel (article 239AA du CGI)."

Article 8 :
"Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier.

Il en est de même, sous les mêmes conditions :

….

4° De l’associé unique d’une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique "

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[+1]    #13 19/01/2021 09h37

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xazh, le 13/01/2021 a écrit :

Et en particulier, tout ce qui touche à l’arbitrage de biens immobiliers tant en détention directe que via une société. Attention aux emprunts aussi quand un mineur entre dans la partie …

Pour l’arbitrage d’un bien détenu en Société, il me semble que vous faites erreur cf Cour de Cassation :

Mais attendu que la cour d’appel, en retenant que la capacité à s’engager de la SCI, personnalité distincte de celle des associés, ne dépendait pas de la capacité de ses associés, en a exactement déduit que l’emprunteur étant bien la SCI, et non M. X…, l’article 389-5 du Code civil n’avait pas lieu de s’appliquer ; que le moyen est sans fondement ;

L’acquisition/administration/disposition de biens immobiliers détenus par une SCI dont un des associés est mineur ne nécessite pas le passage par le juge des tutelles.

L’apport à une SCI d’un immeuble détenu par un mineur nécessite le passage par le juge des tutelles.

Dernière modification par Geronimo (19/01/2021 09h39)

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#14 19/01/2021 14h27

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Et voici une jurisprudence inverse : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 15-24.840, Publié au bulletin - Légifrance

Que faut-il en déduire ?

Cela dit, il semblerait qu’il ne soit désormais plus nécessaire d’avoir l’accord du juge des tutelles depuis l’ ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015.


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#15 19/01/2021 14h50

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D’après ce que j’ai lu, il faut uniquement l’accord des deux parents pour les actes importants, sans l’accord du juge.

Donc à priori deux choix possibles :
- la transformation de la SARL en EURL
- avoir 99% de la SARL et 1% pour mon enfant (7 ans)

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[+1]    #16 19/01/2021 17h38

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Bernard2K a écrit :

Et voici une jurisprudence inverse : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 15-24.840, Publié au bulletin - Légifrance

Que faut-il en déduire ?

Qu’il s’agit d’un cas assez différent….

qu’il résulte des propres constatations et énonciations de l’arrêt que la décision de vendre l’immeuble, seul actif de la SCI Les Valentins, incluant le logement familial de Caroline et Coralie Y…, alors âgées de douze ans, qui nécessitait l’autorisation du juge des tutelles, avait été prise lors de l’assemblée générale du 30 août 2010 sans que cette autorisation ait été sollicitée

Dans ce cas là :
- la vente du bien ne fait pas partie de l’objet social de la SCI, le gérant n’a donc aucun pouvoir de disposition ; seule la décision unanime des associés le permet
- il faut l’accord du juge des tutelles quant à l’exercice de droits relatifs au logement de la personne protégée : en l’espèce, il s’agit d’un vote permettant la vente du logement des associés mineurs (personnes protégées).
- donc pour le vote en AG par les associés mineurs pour la vente de leur propre logement, il fallait passer par le juge des tutelles.

Si l’objet social avait inclut la disposition (vente) du bien, le gérant aurait pu prendre la décision seul et il n’y aurait pas eu de problème.

Dernière modification par Geronimo (19/01/2021 17h50)

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#17 19/01/2021 19h46

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Geronimo a écrit :

xazh, le 13/01/2021 a écrit :

Et en particulier, tout ce qui touche à l’arbitrage de biens immobiliers tant en détention directe que via une société. Attention aux emprunts aussi quand un mineur entre dans la partie …

Pour l’arbitrage d’un bien détenu en Société, il me semble que vous faites erreur cf Cour de Cassation

Geronimo

La décision que vous citez porte sur une saisie immobilière, dans le cadre d’un prêt. En deux temps … la SCI étant empruntrice, elle doit rembourser et à ce titre, le bien peut parfaitement être saisi. C’est la décision prise par la cassation. Et je ne vois pas en quoi c’est contestable ni en quoi cela invalide ce que j’écris.

Mais dans le même temps, l’enfant a été de fait responsable (associé) sur son patrimoine (valeur de la SCI) d’un emprunt. Que les parents aient fait une entorse au code civil n’implique nullement que la banque, qui a prêté à une société, soit en tord, et donc ne remet pas en cause la saisie. Mais cela ne règle pas la question de la responsabilité des représentants légaux sur le patrimoine du représenté : Sédrik aurait-il pu exiger quesa mère "le rembourse" ?

Il y a des solutions. Mais s’il y a des solutions, c’est qu’il y a un problème et qu’il faut faire attention.

Idem, article 387 et suivants. Vous pouvez créer une société avec des statuts adaptés … mais un enfant ne peut pas devenir associé de son propre accord, étant mineur. Vous pouvez partir d’une interprétation stricte du 387-1, ou partir du principe que si le législateur a disposé en 2016 sur les biens détenus, l’esprit de la loi implique que cela vaut quel que soit le mode de détention.

Du coup "Si l’objet social avait inclut la disposition (vente) du bien, le gérant aurait pu prendre la décision seul et il n’y aurait pas eu de problème.".

La jurisprudence nous dit que les associés ne peuvent pas contester la vente par un gérant si les statuts le prévoient. Mais les associés mineurs au moment des faits peuvent ils enclencher un recours contre leurs parents pour avoir acceptés ces statuts ?

Libre à vous de nier simplement le risque et de l’assumer si nécessaire. Personnellement, je ne peux pas laisser croire qu’on peut gérer sans soucis le patrimoine d’un mineur. En demandant l’autorisation du juge, on désactive la contestation, y compris si le juge répond officiellement que son autorisation n’est point nécessaire. Exactement comme forcer le fisc a validé une interprétation rend cette interprétation opposable, même quand le fisc revient sur son interprétation par la suite.

AI73 a écrit :

D’après ce que j’ai lu, il faut uniquement l’accord des deux parents pour les actes importants, sans l’accord du juge.

Faites vous votre propre avis.

Art 389 : Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

Et

387-1 CC a écrit :

L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ;
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers ;
8° Procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.

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#18 02/02/2021 19h36

Membre (2020)
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Bonjour,

Tssm, le 12/01/2021 a écrit :

C’est l’acte de cession que vous enregistrez au TP
Il faut en envoyer 4 + chèque de 5%, avec un minimum de 25e de mémoire (et une lettre retour timbrée…)

Sinon, si vous n’avez pas fait d’acte de cession des parts, il existe un cerfa pour l’enregistrement

Formulaire n°2759-SD | impots.gouv.fr

Une démarche au greffe est ensuite à effectuer avec, non exhaustif :
Acte de cession enregistré
Statut mis à jour si nécessaire
AG agrement nouvel associé si nécessaire
Un cerfa, qu’on demande ou pas en fonction du greffe
Et bien sûr faut casquer !

Houla. Non, attention vous n’êtes pas à jour.

Tout d’abord il faut 5 exemplaires de l’acte et non 4.

Ensuite le taux brut est certes de 5% mais li y a un abattement dans le cas d’une SARL - assez tordu à calculer d’ailleurs.

Enfin, on ne dépose pas l’acte de cession au greffe pas plus que l’on y dépose un imprimé…

Par contre comme vous le dites ce n’est pas exhaustif et il faudra souvent faire d’autres mesures de publicité telle que la mise à jour du RBE.

Quant aux pouvoirs du mineur je ne m’en mêle pas puisque cela n’a pas d’intérêt en l’espèce.

Dernière modification par VincenB (02/02/2021 19h51)

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#19 08/02/2021 11h27

Membre (2018)
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Bonjour,
Voici les formalités à accomplir pour la cession de parts de SARL de famille :
- Acte de cession en 4 exemplaires mini (un par parties, deux pour l’enregistrement)
- l’enregistrer au CDI avec un cheque de 5% du prix de vente (car la société est à prépondérance immobilière)

Ensuite enregistrement au CFE avec :
- Assemblée générale
- statuts à jour
- deux actes de cession enregistrés
- imprimé M2 pour le changement de forme (SARL à EURL) + 76,01e
- imprimé M’BE pour la détention de plus de 25% du capital par un associé + 44,70e

En espérant que cela puisse servir à d’autres personnes.

Concernant la banque, elle m’annonce 500e de frais pour la désolidarisation …. à négocier…

Dernière modification par Ai73 (08/02/2021 11h28)

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#20 08/02/2021 21h19

Membre (2020)
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Ai73 a écrit :

- Acte de cession en 4 exemplaires mini (un par parties, deux pour l’enregistrement)

Oups oui je me suis trompé c’est bien 4 et pas 5 pour une SARL… Par contre non ce n’est pas la bonne répartition ; c’est un par partie, un pour l’enregistrement et un pour la SARL. On peut même n’en faire que 3 mais li faut ensuite signifier par huissier.

Ai73 a écrit :

Ensuite enregistrement au CFE avec :
- Assemblée générale
- statuts à jour
- deux actes de cession enregistrés
- imprimé M2 pour le changement de forme (SARL à EURL) + 76,01e
- imprimé M’BE pour la détention de plus de 25% du capital par un associé + 44,70e

Non, non, non… Ca doit faire 15 ans que l’on ne dépose plus les actes de cession de titres de SARL au RCS d’une part et que les actes déposés au RCS ne le sont plus en double d’autre part…  Par ailleurs la nécessité de déposer un M2 est très hautement contestable, certains greffes le demandant d’autres pas ; il faut toujours se renseigner auprès du RCS destinataire donc… et ça ne se dépose pas au CFE mais au greffe, directement.

Dernière modification par VincenB (08/02/2021 21h41)

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#21 09/02/2021 10h35

Membre (2018)
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Bonjour,
Oui, on peut faire un exemplaire supplémentaire pour la société, en l’occurrence la mienne sera une EURL donc pas vraiment d’intérêt. Ils valident un maximum de 6 exemplaires.

Pour le reste des informations, je les tiens directement du CFE.
Peut être y a t’il des différences de traitement selon le CFE.

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#22 10/02/2021 09h31

Membre (2020)
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Ai73, le 09/02/2021 a écrit :

Oui, on peut faire un exemplaire supplémentaire pour la société, en l’occurrence la mienne sera une EURL donc pas vraiment d’intérêt.

Très mauvaise idée. Vous n’êtes pas éternel et il est imprudent de laisser une situation pas claire à ses successeurs.

Ai73, le 09/02/2021 a écrit :

Pour le reste des informations, je les tiens directement du CFE.
Peut être y a t’il des différences de traitement selon le CFE.

Ben le CFE vous a dit n’importe quoi, il n’est même pas compétent pour recevoir la déclaration et il n’est pas question de pratisues divergentes : il y a un avis du CCRCS…

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#23 30/01/2023 20h47

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Bonjour,

Je rebondis sur votre message, car deux sources différentes m’ont deux avis opposés sur la SARL de famille, en cas de séparation.

Dans mon cas, idem:
- Rachat des parts dans une indivision (50/50)
- Constitution d’une SARL de Famille
- Rachat des 50% restant via une SARL de Famille, avec mon épouse via crédit.

Objectif:
- Rester au régime IR & LMNP
- Eviter SCI à l’IS en meublé
- Transmission à nos enfants mineurs des parts en nue-propriété.
- Abattement au fil des années en cas de revente sur le régime de PV

Le Notaire valide sur le principe, mais je ne suis pas sûr de ce qui se passera en cas de divorce.

- L’un m’a dit, de toute façon, que ça soit en détention direct en SARL de famille, ça change rien. Il faut racheter la part.
- L’une m’a dit, non, en SARL de Famille, vous perdez bcp que cela, car tous les avantages acquis précédemment tombent, on recommence à zero.

Avez-vous une opinion, à ce sujet. Je peux rentrer dans les chiffres.
Je ne souhaite pas arnaquer "ma future ex-épouse" dans 10 ans si on divorce, mais on m’a dit, et bien ses parts ne vaudront rien, puisque il y a un fort endettement sur ses parts.

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