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#1 01/02/2021 12h19

Membre (2019)
Réputation :   0  

Bonjour à toutes et tous,

Ma compagne à un appartement actuellement en cours de location (bail qui à débuté en mai 2020). Nous souhaiterions le vendre elle est au chômage depuis décembre 2020.
J’ai bien compris que nous devons envoyer un courrier de préavis pour vente au moins six mois avant doit on forcément attendre la fin des 3 premières année du bail ? Le fait qu’elle soit au chômage n’est il pas un motif légitime pour vendre plus tôt ?
Merci pour votre aide.

Mots-clés : bail, loi, vente

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#2 01/02/2021 12h31

Membre (2015)
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sebdu91 a écrit :

doit on forcément attendre la fin des 3 premières année du bail ?

Non
Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ? | service-public.fr

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#3 01/02/2021 12h35

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Vous vendez quand vous voulez ! Simplement, vous vendez un bien occupé. Le bail se transmettra automatiquement à l’acquéreur qui deviendra le nouveau bailleur du locataire.

La procédure du congé pour vente sert uniquement à virer le locataire avant la vente. C’est seulement dans ce cas-là que c’est très encadré, pour protéger le locataire.


Les vacances sont finies, au travail !

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#4 01/02/2021 12h37

Membre (2019)
Réputation :   0  

Si je comprend bien c’est dans le cas ou le bien est vendu loué mais ce bien étant l’ancien appartement de ma compagne et n’étant pas été acheté à la base pour faire du locatif, le rendement n’est pas bon et je ne pense pas pouvoir le vendre à un investisseur.

Ma question concernant plus le fait de vendre l’appartement sans locataire et donc de donner congé au locataire actuel.

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#5 01/02/2021 12h43

Membre (2017)
Réputation :   27  

Vous ne pouvez pas mettre fin au bail en cours. Il faut attendre le terme triennal pour délivrer congé pour vendre avec 6 mois de préavis.
La seule chose: négocier à l’amiable le départ du locataire en sortant votre carnet de chèque.

2 mois peuvent suffire.

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#6 01/02/2021 12h50

Membre (2019)
Réputation :   0  

Ok c’est bien ce que je pensais.

thanks pour votre aide

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