Estimation de la soulte d'un logement avec modification du contrat de mariage ?

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#1 06/01/2021 11h15

geek: Membre (2015); Réputation : 2

Bonjour a tous,

Je vous sollicite pour avoir votre point de vue sur l’estimation de la soulte d’une maison.

En effet, le bien a été acheté suite a un mariage sans contrat et donc sous le régime de la communauté d’acquêts.

Apres un certain nombre d’année, un changement de régime a été effectué pour devenir une séparation de biens.

Quelques années plus tard, des travaux importants ont été effectués et financés par une seule personne du couple.

Est ce que le calcul de soulte correspond toujours a la moitié du bien ?
Faut il déduire le cout d’achat de ces travaux ou le les faire estimer en complément du logement dans sa globalité ?

Merci par avance

Mots-clés : contrat de mariage, divorce, estimation, soulte

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