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#126 30/09/2020 18h13

Membre (2019)
Réputation :   207  

Bonjour,

Ne pouvant plus éditer mon précédent message, je vous renvoie vers ce lien que j’ai posté sur la file BforBank concernant l’application de la loi PACTE et les modalités cachées pour ceux qui ne seraient pas abonnés à cette file.

Bien à vous

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#127 16/12/2020 22h16

Membre (2019)
Réputation :   50  

Bonjour,

Petite question concernant le PEA:

Dans le cas d’un retrait avant les fameux 5 ans, qui permette l’exonération d’impôt(hors csg), j’ai découvert que l’on pouvait être quand même exonéré d’impôt ’hors csg) dans le cas ou on réinvesti cette plu value intégralement.

Par contre je n’arrive pas a trouver d’informations précises, par exemple : est ce qu’une sccv est considéré comme une société dans ce cas ? une sci? peut on racheter des part de société via holding ou doit on réinvestir cette pv en nom propre ?

c’est assez flou sur le site des impôts.

quelqu’un aurait-il déjà effectue cette démarche ? comment cela se passe ?

merci d’avance

au plaisir d’échanger

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#128 16/12/2020 22h41

Membre (2015)
Réputation :   198  

Auriez-vous une référence ?
La seule option que je retrouve est un retrait sous la forme d’un apport de titres détenus dans le PEA à une société à l’IS, en contrepartie de titres éligibles au PEA.

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#129 17/12/2020 07h36

Membre (2019)
Réputation :   50  

Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ? | service-public.fr

La réponse est dans les textes officiels, j’ai commencé a fouillé mais ce n’est pas très clair…

C’est un report d’impôt qui dure 2 ans.

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#130 31/03/2021 11h45

Banni
Réputation :   40  

La question a peut être été abordée, mais mes recherches sont infructueuses. Les frais de change pour achats en devise autre que € rentrent-ils dans le plafonement des frais de transaction sur PEA à 0.5% ?

Il me semblait avoir lu que oui, mais je ne retrouve pas la source. Saxo affirme que non. Le site du gouvernement ne précise rien PEA.

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[+1]    #131 31/03/2021 12h09

Membre (2019)
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Bonjour MartyFunkhouser,

La Loi PACTE est applicable pour les entreprises achetées sur des places boursières dans l’UE (la devise n’est pas l’argument). Donc si vous achetez par exemple des actions Danoises en DKK, vous serez remboursé.

Par contre, si vous achetez par exemple les rares actions US éligibles en PEA (car leur siège est dans l’UE, souvent Irlande ou Pays-Bas), vous ne serez pas remboursé car achetées au NYSE qui est en dehors de l’UE.

Concernant le frais de change pur, selon moi cela ne rentre pas dans le plafonnement PACTE, car ce n’est pas un frais supplémentaire (pas de retrait de cash sur les espèces) mais une majoration du taux de change à l’achat.

Au même titre en France, la TTF n’est pas inclus dans les 0,5%.

Bien à vous.

Dernière modification par MrDividende (31/03/2021 12h14)

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#132 31/03/2021 12h15

Membre (2018)
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INTJ

Les 0,5% concernent uniquement les frais de courtage.
Ce que l’on peut regretter c’est que les courtiers ne proposent pas de sous-comptes en devises pour les PEA alors que l’Euro n’est pas la seule monnaie des pays de l’UE….

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#133 06/04/2021 21h13

Membre (2019)
Réputation :   7  

Je me pose quelques petites questions sur les actions éligibles au plafonnement des frais suite à la loi Pacte. C’est en effet un peu flou pour moi et je souhaiterais être certain d’avoir bien compris pour éviter de mauvaises surprises.

Sur le site de l’AMF il est indiqué que les PEA et PEAPME sont concernés et qu’il est nécessaire que le titre soit coté dans l’Union Européenne ou dans l’espace économique européen.. Naturellement j’aurais tendance à utiliser les 2 premières lettres du code ISIN pour vérifier ce critère. Mais en cherchant un peu, je me suis rendu compte que ces 2 lettres désignaient la nationalité d’origine de l’émetteur et nullement la place de cotation.
Donc à priori une action (fictive) éligible au PEA, avec un code ISIN US1111111111, mais côté sur Xetra serait éligible au plafonnement des frais imposé par la loi Pacte. Est-ce correct ?
Question suivante : une action peut avoir plusieurs places de cotations. Cela signifie-t-il que suivant la place de cotation utilisée pour passer l’ordre, les frais seront plafonnés ou pas ?
Je vous remercie pour vos lumières.

Dernière modification par FoxSierra (06/04/2021 21h14)

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#134 06/04/2021 21h22

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INTJ

@FoxSierra : Vous ne trouverez pas d’actions avec un ISIN commençant par US éligibles au PEA. J’ai tenté le coup avec des GDR d’actions Roumaines, avec l’argument que le sous-jacent était bien 100% composé d’actions d’entreprises dont le siège est dans l’UE, mais cela ne marche pas smile Pire, votre raisonnement fonctionne en revanche dans le sens inverse : si vous achetez une action comme Yandex, qui a bien un ISIN néerlandais, sur le NASDAQ, alors vos frais ne seront pas plafonnés car il s’agit d’une place de marché hors UE.


✯ Mangia bene, caca forte, e non aver paura della morte.

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[+1]    #135 24/07/2021 21h02

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Il semblerait qu’il y ait eu ce mois une mise à jour des règles de plafonnement de frais sur PEA et PEA-PME :

cf. Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d’épargne en action et au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

le décret vise à modifier le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 s’agissant des frais de transactions. L’article 1er prévoit que les frais de transaction portant sur des parts d’organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation (notamment les Exchange-traded funds - ETF) font l’objet du même plafond que celui fixé pour les titres vifs, à savoir 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Cet article prévoit également que les frais de transactions sur titres non cotés font l’objet d’un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l’opération. Il clarifie par ailleurs les dispositions relatives aux frais de garde.

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Favoris 1    #136 14/10/2021 13h12

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En liaison avec la présentation de MollusqueAttentif et afin que les informations retrouvées soient accessibles via le moteur de recherche :

Le fonctionnement du PEA fait l’objet d’une section (en partie législative : articles L221-30 à L221-32-7et en partie réglementaire : articles D221-109 à R221-113) du code monétaire et financier.

Deux sous sections :

    Section 6 bis : Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (Articles L221-32-1 à L221-32-3 et articles D221-113-1 à D221-113-7)
        Article L221-32-1 Article L221-32-2 Article L221-32-3
   Section 6 ter : Compte PME innovation (Articles L221-32-4 à L221-32-7)
        Article L221-32-4 Article L221-32-5 Article L221-32-6 Article L221-32-7

Canyonneur

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#137 17/02/2023 10h50

Membre (2020)
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Top 20 Année 2022
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ESTJ

Bonjour

Je voulais retirer de l’argent de mon PEA pour remplir mes livrets A à 3% net net wink
Mais boursedirect me met un message en contradiction avec la loi pacte :



Qu’en pensez-vous ? Est-ce qu’ils ont oublié de MAJ leur message ou bien une nouvelle loi m’a échappé ?

Sachant que dans leur FAQ, malgré ses quelques fautes d’orthographe le texte dit bien qu’on peut alimenter le plan après un retrait…

FAQ Boursedirect a écrit :

Au terme de la cinquième année, vous pourrez effectuer des retraits tout en conservant la possibilité d’alimenter votre plan en espèces dans la limite du plafond. Un retrait n’impact pas le cumul des versements. Par exemple, si vous avez versé 115 000 euros sur votre PEA et que vous réalisez un retrait de 15 000 euros, vous pourrez versé 35 000 euros.


TdB PEA/CTO Parrainage Ohm Energie Parrainage Boursorama : NIPA2313

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#138 17/02/2023 11h03

Membre (2012)
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Bonjour,

Avec la nouvelle loi je confirme que l’on peut bien faire des retraits partiels et verser de l’argent par la suite sur un PEA. Chez Boursorama cela ne m’a pas posé de souci particulier.
Effectivement, leur logiciel ne doit pas être à jour…

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#139 17/02/2023 11h40

Membre (2021)
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Bonjour, effectivement leur message paraît incompréhensible par rapport aux textes en vigueur. Pour un PEA au delà de 5 ans, vous n’avez que les PS à payer et rien ne vous interdit de verser de l’argent plus tard sur ce PEA.

Probablement une coquille, envoyez leur un mail pour éclaircissements.


Aide toi, le ciel t'aidera

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#140 17/02/2023 12h47

Membre (2012)
Réputation :   38  

INTP

Les retraits effectués sur un PEA de plus de 5 ans ne sont plus pénalisant si ce n’est pour le compteur du plafond des versements et cela peut aller vite en faisant des allés/retours régulièrement depuis le compte espèce.
Sinon, le moins de la nouvelle règle, c’est quand-même le fait de taxer les retraits (CSG/CRDS) au taux du jour de retrait !
Auparavant, le calcul se faisait, fastidieusement par le teneur du compte en fonction des taux pratiqués les années de détention.

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[+2]    #141 17/02/2023 13h43

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Top 20 Année 2022
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Bonjour

Je crois que vous vous trompez.

Pour les retraits sur PEA qui ont plus de 5 ans, les taux des cotisations associées restent sur les taux historiques.

Exemple perso avec un retrait de 3 K€ net de décembre 2022 sur un PEA qui a 25 ans.

On voit encore des calculs avec du 0.5% ….



Et je confirme que le message de BD n’est pas à jour depuis la loi pacte :-(

Les PEA de plus de 5 ans peuvent subir des retraits et etre encore appointés, dans la limite maxi du plafond.

J’avais fait une vidéo sur les PEA , PEA/PME et PEA Jeune qui parle de tout ca
TOUT SAVOIR SUR LE PEA - PEA PME - PEA JEUNE - BOURSE - COMMENT CA MARCHE - YouTube

EDIT : les retraits sur PEA ne rentrent pas dans la 2042, donc ni dans l’assiette PUMA et autres taxes sur les flux entrants. Une exception qui passe sous les radars. Cela va-t-il durer ? Telle est la question ….

Dernière modification par srv (17/02/2023 14h40)


SITE WEB Ici - Twitter Ici

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#142 17/02/2023 16h44

Membre (2012)
Réputation :   38  

INTP

Merci srv, très bien expliqué, j’étais resté, je ne sais pas pourquoi, sur cette idée qui était en discution sur les nouvelles règles et qui n’a pas été retenue.
Vous avez raison d’expliquer que nous n’avons pas à faire le calcul des prélèvements, une vraie usine à gaz !
Calculer les prélèvements sociaux lors des retraits d’un PEA - Autres guides PEA - PEA?: Quelles sont les caractéristiques du Plan d?Épargne en Actions - Bourse - Meilleurtaux Placement

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#143 17/02/2023 21h29

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Réputation :   0  

Bonjour,

Une question pour laquelle je n’ai jamais vu de réponse claire: est-il intéressant pour les héritiers qu’un possesseur de PEA clôture celui-ci, une fois âgé, par exemple après 80 ans.

Y a-t-il un intérêt fiscal pour la succession ?

Merci si vous avez des pistes.

Retina

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[+1]    #144 18/02/2023 01h10

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Top 5 Actions/Bourse
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Attention, le PEA c’est top quand le détenteur est encore vivant (c’est pour cela que j’en profite maintenant :-)

Quand le détenteur du PEA décède, c’est la clôture du PEA, avec des prélèvements sociaux arrêtés que l’on peut déduire de l’assiette de sucession.

Les titres sont mis sur un compte titres et c’est parfois le début des embrouilles familiales.

Tout est bien expliqué ici

PEA - DECES DU DETENTEUR ET SUCCESSION


SITE WEB Ici - Twitter Ici

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[+1]    #145 27/04/2023 20h49

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AMF a écrit :

L’Autorité des marchés financiers (AMF) rend public le rapport du groupe de travail de Place créé en septembre 2022 pour analyser les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur plan d’épargne en actions (PEA), en particulier les délais de transfert. Ce rapport détaille une quinzaine de propositions pratiques visant à remédier aux dysfonctionnements identifiés sur le plan opérationnel et à mieux informer les clients sur la procédure et les règles parfois complexes du PEA.

lien

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#146 23/05/2023 12h44

Membre (2016)
Réputation :   18  

srv, le 17/02/2023 a écrit :

Bonjour

Je crois que vous vous trompez.

Pour les retraits sur PEA qui ont plus de 5 ans, les taux des cotisations associées restent sur les taux historiques.

Exemple perso avec un retrait de 3 K€ net de décembre 2022 sur un PEA qui a 25 ans.

On voit encore des calculs avec du 0.5% ….

(…)

En complément de ce retour d’expérience de srv (de quel courtier s’agit-il?), je cherche (mais peine à les retrouver) les textes de loi associés à ces règles de prélèvement sociaux avec des taux historiques, pour pouvoir ensuite challenger Bourse Direct (mon courtier).
En effet, j"ai interrogé BD à 2 reprises (au travers de la messagerie), mais ils répondent pour l’instant toujours à côté (ils évoquent l’abattement par détention qui n’est pas disponible pour ce genre de compte…).

Je lis par ex. 2 articles relativement récents (2021 et 2022) qui semblent confirmer ici et que certains produits du PEA constatés ou acquis avant le 1er janvier 2018 restent soumis aux « taux historiques », mais préfère me baser sur les textes de loi si possible.

Si confirmé, une autre question se posera. Mon PEA n’est plus tout jeune et a subi 2 transferts : de LCL > Fortuneo > Bourse Direct. Je ne suis pas persuadé que dans la procédure de transfert, il y a reprise de l’historique des opérations depuis l’ouverture du PEA.

Bàv,

Dernière modification par Dav26 (23/05/2023 12h46)


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[+1]    #147 23/05/2023 13h01

Membre (2017)
Réputation :   46  

Dav26 a écrit :

Je ne suis pas persuadé que dans la procédure de transfert, il y a reprise de l’historique des opérations depuis l’ouverture du PEA

Il y a la reprise de l’historique selon ce document de l’AMF sur les transferts de PEA voir page 11 disponible ici :  AMF Transfert PEA

page 11 du rapport a écrit :

Ventilation de la fiscalité des retraits partiels (CSG CRDS, etc.) en
fonction des dates de modification de la fiscalité, etc. (dispositif
dit des taux historiques)


Code Parrain Total Energie : 111358896 / Fortuneo : 12598758/ SaxoBanque / Linxea, Boursorama (Me Contacter)

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#148 23/05/2023 13h08

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Dav26 a écrit :

je cherche (mais peine à les retrouver) les textes de loi associés à ces règles de prélèvement sociaux avec des taux historiques, pour pouvoir ensuite challenger Bourse Direct (mon courtier)

La doctrine fiscale accessible via le BOFiP renvoie le lecteur vers une rubrique spécifique BOI-RPPM-PSOC qui n’est apparemment pas publiée en ligne (ou alors je ne l’ai pas trouvée).

Si besoin, je confirme avoir réalisé fin 2021 un retrait partiel d’un PEA ouvert chez BD en 2012. Il y avait 9 lignes différentes qui composaient les "prélèvements sociaux" avec des taux très différents :

Avis d’opéré BD a écrit :

REGULARISATION PEA INT.              CSG 8,2%
REGULARISATION PEA INT.              CSG 9,9%
REGULARISATION PEA INT.              CSG 9,2%
REGULARISATION PEA INT.              CRDS 0,5%
REGULARISATION PEA INT.              CRDS FG 0,5%
REGULARISATION PEA INT.              NPS 7,5%
REGULARISATION PEA INT.              PS 4,5%
REGULARISATION PEA INT.              CAPS 0,3%
REGULARISATION PEA INT.              PSOL 2%


Être célèbre sur internet c'est comme être riche au Monopoly

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#149 23/05/2023 13h39

Membre (2016)
Réputation :   18  

JeanB a écrit :

Dav26 a écrit :

Je ne suis pas persuadé que dans la procédure de transfert, il y a reprise de l’historique des opérations depuis l’ouverture du PEA

Il y a la reprise de l’historique selon ce document de l’AMF sur les transferts de PEA voir page 11 disponible ici :  AMF Transfert PEA

page 11 du rapport a écrit :

Ventilation de la fiscalité des retraits partiels (CSG CRDS, etc.) en
fonction des dates de modification de la fiscalité, etc. (dispositif
dit des taux historiques)

+1 pour le lien.
Il s’agit d’un groupe de travail créé en 2022 sans doute suite à divers dysfonctionnements (dont les transferts), mon PEA ayant été transféré de Fortuneo vers BD en 2017 et bien avant de LCL > Fortuneo, je vais devoir interroger BD pour savoir s’ils ont bien l’historique de mon PEA entre leurs mains.
Bàv,


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