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#26 02/10/2017 10h41

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#27 02/10/2017 10h47

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merci Tssm
mais ça c’est le dossier de presse - ce que je recherche c’est le projet détaillé (celui qui est en principe déposé à l’assemblée nationale) - mais peut être n’a t-il pas encore été publié?

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#28 02/10/2017 10h56

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Dernière modification par Tssm (02/10/2017 10h57)

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#29 02/10/2017 14h45

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Projet de PLF 2018 envoyé à l’A.N. : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pd … pl0235.pdf

Quand au PLFSS 2018, il sera "déposé à l’AN au plus tard le 16 octobre 2017" (cf ici et d’autres sources).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#30 02/10/2017 16h11

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merci, je n’avais pas vu cette histoire de mi-octobre. Je prend donc mon mal en patience

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#31 05/10/2017 11h20

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J’ai mis la main sur un texte qui ressemble au PLFSS 2018 (ici : www.espace-social.com/documents/Texte_PLFSS_2018.pdf) mais sans confirmation qu’il s’agisse du texte définitif.

Sous réserve des précautions mentionnées ci-dessus et pour ce que j’en comprend, les dividendes de gérant majoritaire restent bien sur la formule actuelle, donc avec cotisations sociales sur la part qui excède 10% du capital social + moyenne du compte courant d’associé (cf. ci-dessous pour le L 131-6) :

Doc. provisoire PLFSS 2018 page 27 a écrit :

Art. L. 621-1. - Au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 622-1 sont redevables d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dont le taux est fixé par décret

Le gouvernement souhaite donc que les revenus du capital des gérants majoritaires continuent d’être taxés comme des revenus du travail (au delà du seuil de 10% susmentionné).

On reste sur une approche punitive des gains en lien avec le risque entrepreneuriale. C’est désespérant.

J’espère qu’il y aura un baroud d’honneur avec au moins 1 ou 2 parlementaires voire sénateurs qui essaieront d’introduire un amendement.

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#32 30/01/2018 14h21

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Je n’avais pas anticipé mais pour info pour un Président de SAS qui ne cotise pas au chômage, l’impact de la Loi de Finances 2018 est une baisse de son salaire net (car l’augmentation de la CSG de 1.7% est plus élevée que la seule baisse de la cotisation maladie de 0.75%).

Dernière modification par Geronimo (30/01/2018 14h23)

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#33 30/01/2018 15h09

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Oui, c’est le cas pour l’ensemble des mandataires sociaux. En fait, la perte sera sensiblement plus élevée que la simple différence 1,7% - 0,75%. Parce que l’assiette de la CSG est plus large que celle de la cotisation assurance-maladie (genre part patronale mutuelle etc.).

A anticiper également : tous les mandataires sociaux ET aussi l’ensemble des salariés vont aussi se prendre un -1,7% sec sur les revenus issus de l’intéressement (ou autres systèmes de participation), pour ceux qui en ont un en place.

Dernière modification par carignan99 (30/01/2018 15h10)

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#34 30/12/2019 15h23

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Est-ce la fin de la taxation des dividendes des SAS au PFU, et leur soumission aux prélèvements sociaux ?

L’Agefi Actifs | PFU : nouvelle clause anti-abus à destination des cadres dirigeants et TNS

Amendement - En Séance | Sénat

Dernière modification par Oblible (30/12/2019 15h24)


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[+1]    #35 30/12/2019 16h22

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Non, pas à ma connaissance. Sauf erreur de ma part, c’est passé à la trappe quand c’est revenu à l’Assemblée Nationale. Cf. page 18 et suivantes texte comparatif.
Le Rapporteur Général justifie le retrait (bienvenu) de cet article en suggérant que le PFU n’a pas entrainé d’effets d’aubaine de la part des dirigeants d’entreprise. ben voyons…

Dernière modification par carignan99 (30/12/2019 16h27)

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#36 30/12/2019 16h29

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D’accord, donc la mention "Adopté" était uniquement pour l’amendement … au sénat smile

Avez-vous un lien ou un document relatif à cette information ?

carignan99 a écrit :

Le Rapporteur Général justifie le retrait (bienvenu) de cet article en suggérant que le PFU n’a pas entrainé d’effets d’aubaine de la part des dirigeants d’entreprise. ben voyons…

Dernière modification par Oblible (30/12/2019 16h36)


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#37 30/12/2019 16h40

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Ça apparaît bien dans les articles supprimés en nouvelle lecture (post Sénat) : page 18 dans le texte comparatif.

Pour la position du Rapporteur général, c’est ici, page 51.

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#38 30/12/2019 16h49

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Un enterrement de première classe smile

Le Sénat avait déjà introduit un tel dispositif en première lecture de la
discussion du projet de loi de finances pour 2018. Il n’avait cependant pas été
repris par l’Assemblée en nouvelle lecture au motif de sa complexité et des effets
de seuil.
Par ailleurs, rien n’indique que les comportements abusifs visés par les
auteurs des amendements adoptés se soient diffusés avec l’instauration du PFU.
Certes, ainsi que l’a souligné France Stratégie, l’instauration du PFU a
permis un « net rebond des dividendes perçus par les ménages ». Mais celui-ci ne
s’explique pas par une diminution des salaires versés. Il trouve son origine par un
effet de rattrapage, les distributions de dividendes ayant été plus modérées sous la
période 2013-2017 du fait de leur barémisation. Dans son rapport, France
Stratégie conclut que « la forte hausse de 2018 peut ainsi rattraper le sousversement
de dividendes de la période 2013-2017 » (1).
Le Rapporteur général propose dès lors de supprimer l’article.


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#39 22/11/2020 22h25

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Bonsoir

J’ai posté des éléments dans ma présentation de  mais il me semble plus appropriée et pertinent  de poster ici vu que mon sujet est l’optimisation  de ma fiscalité  avec mon mari. Je m’interroge  de plus en plus sur la pertinence  de ma sasu car n’ayant pas beaucoup  de charges cela fait 3 ans que je paie pratiquement 30% d’impôts  sociétés  me rémunérant  qu’en dividendes. Mon comptable  ne me conseille pas et se contente de faire mon bilan.
Mon mari est dans le même cas voire pire car il est en liberal et tout son chiffre d’affaires passe en charges sociales et impot sur le revenu… Nous avons fait l’erreur il y a quelques années d’acheter  un loi Pinel dans le sud de la France  pour defiscaliser.  Apres plusieurs lectures de sujet sur le forum je me rend compte de la betise… On apprend de ses erreurs.
Nous souhaitons  avoir des conseils d’optimisation et échanger avec d’autres membres dans le même cas en tant que dirigeant  ou médecin.
J’ai cherché  sur le forum et sur internet  des solutions pour mon mari et moi mais c’est jamais tranché.

J’ai trouvé des articles traitant du sujet des dividendes et de la société liberal pour mon mari mais je suis un peu dubitative car les économies semblent incroyables dans certains cas…

optimisation remunération dividendes

optimisation charges sociales  médecin liberal

Dernière modification par Gemme (22/11/2020 22h30)

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#40 22/11/2020 23h47

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Bonsoir Gemme,

Je pense que vous êtes au bon endroit pour avoir des réponses pertinentes, j’ai des doutes sur les solutions miracles légales…

Pour ma part ce n’est pas ma spécialité mais ça m’inspire deux remarques:

Au niveau de la Sasu (j’en ai une), vous parlez de rémunération uniquement en dividendes, j’espère que vous vous rémunérez un minimum en salaire (au moins 6500€ annuel) pour valider vos trimestres retraites car quite à payer des impôts ou des charges sociales autant se donner une chance d’en récupérer une partie ultérieurement (tout dépend de votre age et si vous avez déja un capital retraite= x bonnes années sur 25)

Si vos enfants sont grands (+16ans) vous pouvez les rémunérer également ça leur servira!

Amicalement.


carpe diem

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#41 23/11/2020 09h51

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En SASU il faut se rémunérer un minimum pour valider des trimestres de retraite mais surtout pour avoir une couverture sociale ( pas de salaire = pas de couverture sociale ) et éviter la taxe PUMA.

Si vous ne payez pas beaucoup d’IR, vous pourriez passer en SASU à l’IR, si vous habitez pas loin d’une ZFU, ZAFR … vous pourriez optimiser l’IS.


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#42 23/11/2020 15h46

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Ou c’est peut-être juste la forme juridique de la société qui n’est pas/plus adaptée ?

Par exemple passer de SAS à SARL (la conversion dans ce sens-là se fait plutôt facilement) fait passer les charges sociales sur le salaire du dirigeant de 80-85% du salaire net à 40-45%. Presque moitié moins !

Si la couverture retraite et prévoyance est importante pour le dirigeant, convertir sa société de SAS à SARL peut également s’avérer un bon choix car ces droits sociaux sont directement ou indirectement indexés sur le salaire/rémunération "net".

Et au final quand on compare :
- SAS: salaire minimal + full dividendes
vs
- SARL : full rémunération

On se rend compte que le "net après impôt" est parfois à l’avantage de la SARL.
Et si on met dans la balance les "droits sociaux acquis" (retraite, prévoyance, etc…), cela peut basculer à nouveau en faveur de la SARL même si cela revient à perdre quelques centaines d’euros de net annuels.

Et augmenter son salaire en SAS c’est un peu dommage, car on se fait allumer sur les charges sociales (80-85% du net!) par rapport à la SARL (40-45%) pour pas forcément énormément plus de droits sociaux.

Dernière modification par lael (23/11/2020 15h53)

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#43 23/11/2020 16h04

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Si on ne parle que des cotisations/niveaux de taxation, c’est assez simple et vous avez bien synthétisé :

SARL à l’IS > cotisations sociales de type TNS (varient selon les statuts/professions, de l’ordre de 40 à 50% du net) mais dividendes virtuellement empêchés par la loi (au delà du seuil souvent symbolique de 10% du capital social + CCA = soumis à cotisations sociales). Note : pour les professions libérales qui en relèvent, la Cipav a une garantie invalidité-décès dont le rapport garanties/prix est canon! Avec, je dors bien parce que je sais que ma famille serait bien couverte si je venais à disparaître (pour un prix modique).

SAS à l’IS > rémunération soumises à plus de cotisations sociales mais dividendes taxés (uniquement) au régime commun (PFU ou IR+PS).

Après, ce sont des simulations à faire. Dans votre cas, quel est le résultat de ces simulations?

Note : on avait vu les sarl IS migrer vers la SAS quand M. Hollande avait décidé que les dividendes des gérants majoritaires c’était pas bien. Vous seriez sans doute l’une des rares personnes à faire le chemin en sens inverse smile

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#44 24/11/2020 14h00

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Le principal soucis de la comparaison SAS IS vs SARL IS c’est que beaucoup d’articles se sont arrêtés à la comparaison du "net annuel" mais sans réellement tenir compte des droits sociaux (retraite, prévoyance…).
D’autant que la différence dépasse rarement les quelques centaines d’euros depuis qu’il faut se verser un salaire minimum pour échapper à la PUMA en SAS.

Donc je pense que c’est une erreur que beaucoup aient convertis leur SARL en SAS pour échapper au RSI sur les dividendes de SARL.
D’autant que certains se retrouvent dans une situation compliquée suite à un accident de la vie ou de travail suite à ce choix : absence de garanties de prévoyance ou indemnités très faibles si absence de salaire ou salaire minimal en SAS.

Alors qu’en SARL on a la prévoyance de la CIPAV qui est relativement intéressante et on peut la compléter d’une prévoyance Madelin sur mesure pour maintenir son niveau de vie et assurer l’avenir de sa famille.

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#45 24/11/2020 15h23

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INTJ

La SAS reste intéressante pour ceux qui veulent continuer à être indemnisé par pôle emploi sans se verser de salaires, pour ceux en ZFU, ZAFR, ZRR ( 0% d’IS donc uniquement 30% de flat tax ), pour ceux qui veulent faire une SASU à l’IR et ne toucher qu’une quote-part de résultat à la fin de l’année …

Chaque cas est particulier, par contre transformer une EURL existante en SAS n’a pas de sens.


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#46 24/11/2020 15h25

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lael a écrit :

Le principal soucis de la comparaison SAS IS vs SARL IS c’est que beaucoup d’articles se sont arrêtés à la comparaison du "net annuel" mais sans réellement tenir compte des droits sociaux (retraite, prévoyance…).

Donc je pense que c’est une erreur que beaucoup aient convertis leur SARL en SAS pour échapper au RSI sur les dividendes de SARL.

AMHA, on ne peut pas décréter que c’était une erreur en soi. Personnellement, je n’aurais jamais transformé ma sarl en sas, pour des raisons philosophiques. Mais je comprends ceux qui l’ont fait. Les dividendes font partie intégrante de l’entrepreneuriat. Cette décision de légiférer avec comme explication de texte qu’on voulait limiter ces dividendes à un montant symbolique est sidérante.

Quand à savoir si les droits sociaux acquis par le régime X sont plus élevés que ceux du régime Y, tout le monde n’accorde pas la même valeur à un hypothétique xxx€ (la retraite base + complémentaire) dans 20, 30 ou 40 ans et xxx€ maintenant, pour se constituer son propre fonds complémentaire de retraite.

Personnellement (et pour plusieurs raisons), je préfère largement ’tenir’ maintenant (cotisations TNS modérées) et capitaliser de mon coté que de me faire plomber aujourd’hui (cotisations de SAS), pour une hypothétique retraite plus tard. Et ce, quelque soit l’hypothétique montant des droits acquis, dans le cadre d’une non moins hypothétique retraite.

lael a écrit :

Alors qu’en SARL on a la prévoyance de la CIPAV qui est relativement intéressante et on peut la compléter d’une prévoyance Madelin sur mesure pour maintenir son niveau de vie et assurer l’avenir de sa famille.

Vous prêchez un convaincu. Ce sont des petits malins quand il s’agit de calculer les régularisations (ils font ce qu’ils veulent, sans respecter la loi) mais la prévoyance est effectivement canon. Et en plus, c’est sans questionnaire de santé. En somme, la grande classe.

Dernière modification par carignan99 (24/11/2020 15h28)

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#47 24/11/2020 21h14

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Bonsoir

Effectivement  j’ai un salaire pour les trimestres mais via le fonds liberal de mon mari car nous sommes à une tmi de 45% d’impôts  revenus donc on économise  plus que l’is de ma sas.
Vos messages  semblent rejoindre ce que j’ai pu comprendre de  l’article mais cela fait toujours  aussi mal à  entendre …
Par contre la ou j’ai du mal à  comprendre  c’est le tableau de l’article qui me concerne à savoir avec ma tmi de 45%. L’auteur semble dire  que les dividendes en sarl sont mieux que les dividendes sas et la rémunération  en sarl car on a plus de revenus disponibles…
Ensuite les solutions optimisées ne sont pas claires sur le complément  de rémunération
optimisé …

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#48 31/12/2022 23h26

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Bonjour à tous,

Tout d’abord je m’excuse si ce sujet a déjà été créé par le passé. Je me suis servi de la barre de recherche du forum et n’ai rien trouvé de particulier à ce sujet.

Je suis depuis la création de ma société sur un statut en SASU. Jusqu’ici je me rémunérai avec ce qui suit :
- 500€ de salaire (pour cotiser un minimum à la sécurité sociale et valider les trimestres de retraite).
- 1000€ de contrat de marque (je suis propriétaire en nom propre de la marque commerciale de ma société qui me loue donc cette marque).
- 1000€ de dividendes (si on lisse sur l’année).

Le point qui pose problème ici, c’est le contrat de marque. C’est "toléré" visiblement. Mais laissé à l’appréciation du contrôleur des impôts. Donc je préfère cesser ce biais de rémunération pour éviter tout problème.

Je dois donc me rémunérer (si je reste en SAS) par une combinaison salaire + dividendes. Le problème étant que, comme vous le savez, les dividendes ne sont pas une charge pour l’entreprise.

Voici le rapide calcul que j’ai pu effectuer.



Ma société paie donc en restant au statut SASU 9000€ d’impôts en plus.

L’observation que je me fais avec le temps et l’expérience, est que le statut SASU est surement beaucoup plus adapté pour les personnes qui souhaitent se rémunérer plus "fortement". Aujourd’hui mon but est surtout de pouvoir faire fructifier les liquidités de ma société (~150k€).

Pour ce faire j’ai imaginé passé en EURL ma société actuelle, avec une holding au dessus, qui elle sera au statut SASU.

Je peux donc être nommé dirigeant de l’EURL, touché mon salaire de 2k€ net par mois et en fin d’année, si je le souhaites, faire remonter des dividendes dans la holding que je peux sois me verser, soit investir dans d’autres projets (SCI par exemple).

Que pensez-vous de cela ?

Merci de votre aide.

Et bonne année à tous !

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#49 01/01/2023 07h15

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Bonjour

je ne suis pas 100% sur de vos calculs sur le cout de 2keur net pour l’EURL  car il faut à minima rajouter votre IR pour pouvoir comparer.

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#50 01/01/2023 08h03

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Vous avez des problèmes méthodologiques :
- comme indiqué par Loiseaud, vous devez intégrer ce que vous payez au titre de l’IR. Il faut raisonner sur le net d’impôt final, rapporté au coût total, pour voir combien chaque solution coûte en charges et impots.
- vous ne devez pas varier 2 paramètres à la fois. Vous comparez Sasu + dividendes à EURL + salaires. Pour ne faire varier qu’un seul paramètre à la fois, intégrez les cas Sasu + salaires et EURL + dividendes. Et, pour bien faire, encore 2 cas : SASU + situation actuelle (mix de salaire et de redevance de marque) et EURL avec une telle situation.

Par ailleurs, je ne vois pas le problème avec la redevance de marque. La marque vous appartient en propre ? Elle apporte une plus-value à l’entreprise (votre entreprise vend-elle mieux avec cette marque qu’en marque blanche ou bien si elle devait refaire une marque à partir de zéro) ? Donc il est normal qu’elle vous paie un loyer. Par contre, ce loyer ou redevance devrait être imposable à l’IR : la déclarez-vous dans votre IR et sous quelle catégorie (BIC, BNC..) ?


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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