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#201 30/10/2020 13h37

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Je ne suis pas expert comptable donc je peux me tromper, mais voici ce que j’ai compris :
- La provision est faite en suivant le principe de précaution pour par exemple prévenir les actionnaires de la société qu’il y a une perte latente …
- La provision est faite en comparant le prix moyen du dernier mois ( qu’il faut calculer ou récupérer quelque part ) au prix d’achat.

PEPS = FIFO = si vous achetez 100 actions, puis 50, le jour où vous vendez 75, on considèrera que ces 75 actions proviennent des 100 actions achetées en premier..
Si vous faites une vente en Mai, ce sera le prix de vente - prix d’achat ( toujours selon le principe PEPS/FIFO ).

Je dirai à la louche que ça vaut le coup à partir de 250ke puisqu’il y a des frais supplémentaires ( banque, expert comptable, CFE, , renouvellement LEI, temps réel plus cher… )


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[+2]    #202 24/11/2020 16h38

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Ben voilà, le Ministre des PME semble avoir trouvé le moyen idéal d’investir la trésorerie d’une association ou d’une entreprise - placez les fonds sur un PEA :

[url=https://www.boursedirect.fr/fr/actualites/categorie/politique/la-hatvp-saisit-la-justice-d-un-possible-abus-de-confiance-du-ministre-aux-pme-alain-griset-afp-b97e92b1f42d591029d0349a957e4d3f717161ff]AFP in Bourse Direct[/url] a écrit :

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a indiqué mardi avoir saisi la justice du dossier du ministre délégué aux PME Alain Griset, pour "omission substantielle" d’une part de son patrimoine et soupçon d’"abus de confiance".

"La déclaration de situation patrimoniale" de M. Griset "omet des participations financières détenues dans un plan d’épargne en actions, ainsi que le compte espèces associé, pour un montant total de 171.000 euros, afin d’empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d’abus de confiance", souligne la HATVP dans une appréciation rendue publique.
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De son côté, l’entourage du ministre a évoqué auprès de l’AFP une "maladresse", sans "volonté d’enrichissement personnel".

Le bureau de la Confédération nationale de l’artisanat des métiers et des services (CNAMS) du Nord a confié en 2019 quelque 130.000 euros à M. Griset pour qu’il les place sur son PEA. La somme a été remboursée par le ministre peu après son entrée en fonction en juillet dernier.

"M. Griset a dit à la Haute autorité qu’il avait l’accord de la CNAMS, pour qu’il puisse faire fructifier cette somme, mais alors on est dans la confusion des patrimoines, ce qui n’est pas conforme à la loi", a relevé auprès de l’AFP le président de la HATVP Didier Migaud.

C’est bête comme chou - finalement, il n’y a pas besoin de 9 pages sur un forum et de se faire des nœuds au cerveau pour investir sa trésorerie. Votre PEA ou celui d’une connaissance fait l’affaire.

Dernière modification par carignan99 (24/11/2020 16h42)

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#203 07/08/2021 13h40

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A titre d’information, je vais recevoir des simulations demandés via CORUM pour l’investissement en usufruit de parts de SCPI.

La clé de répartition serait sur CORUM XL de 22% sur 5 ans.
Mon idée serait d’investir 50 000€ environ.

Dans les questions que j’ai posées :

- les frais seront de 22% des 12% à l’achat.
- amortissement  de l’investissement sur les bénéfices de l’entreprise.

Je vous ferai un retour.

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#204 07/08/2021 13h43

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Qu’entendez-vous par là " - les frais seront de 22% des 12% à l’achat" ?

Vous n’avez pas de frais à payer.

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#205 07/08/2021 13h47

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Les frais à la souscriptions sont de 12% environ.

Les frais appliqué à l’usufruitier seront de 22% de ces 12% (application de la clé de répartition sur les frais d’entrée).

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#206 07/08/2021 13h48

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Pourquoi auriez-vous des frais d’entrée, n’achetez-vous pas des parts de SCPI CORUM (laquelle ?) en usufruit ?

Edit :

Les "frais" dans les SCPI sont constatés lors de la vente des parts.

Si vous achetez une part de SCPI à 100€ avec 10% de frais, sa valeur de vente est 90€.

Vous ne payez aucun frais à l’entrée.

En usufruit, vous ne vendez (généralement) jamais les parts, ces "frais" ne se matérialisent pas pour vous. Si le nu-propriétaire vend la part une fois le démembrement terminé, il vendra au prix tenant compte des "frais".

Dernière modification par sanvio (07/08/2021 13h55)

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#207 07/08/2021 14h00

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Je vous redis avec les simulations.

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#208 07/08/2021 14h07

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sanvio a écrit :

Si vous achetez une part de SCPI à 100€ avec 10% de frais, sa valeur de vente est 90€.

Vous ne payez aucun frais à l’entrée.

Il me semble que vous faites fausse route : lorsque vous payez 100€ pour acquérir une part, ces 100€ ne sont pas investis dans la SCPI : 90€ le sont, les 10€ correspondant aux frais vont dans la poche de la société de gestion.
Vous avez donc bien un écart, dès le paiement, entre ce que vous avez payé et la valeur de ce que vous avez acheté.

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#209 07/08/2021 14h14

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@wulfram : si vous investissez 100€ dans une scpi qui prévoit un dividende de 5%, vous toucherez bien 5€ par an (toute chose étant égale par ailleurs).

Néanmoins si vous vendez la part, vous la vendez à 100€ moins les frais (si la valeur de la part n’a pas été réévaluée).

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#210 03/09/2021 15h20

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Une question sans débat sur l’actif svp, juste sur la faisabilité comptable et légale.

Est il possible d’acheter des cryptos avec la trésorerie d’une société IS?

Fiscalité en PV latentes ou à la vente de l’actif?

Je ne parle pas de trading mais de détention long terme dune fraction de la trésorerie. Sur un ledger donc.

Je sais que c’est possible pour les entreprises de le faire mais j’ignore les détails pratiques. Et je trouve que comme tout ce qui touche aux cryptos l’information disponible est très peu sourcée donc de fiabilité douteuse.


L’argent est un bon serviteur et un mauvais maître (A. Dumas )

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[+1]    #211 03/09/2021 16h00

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Si les statuts le permettent, vous pouvez acheter des cryptos via votre société mais en cas de grosse perte, ça peut être qualifié en faute de gestion.

Pour ce qui est de la comptabilité, ça se complique :

En France :

Comment fonctionne la comptabilité des cryptomonnaies ? | Démarches | Indy

En Belgique :

Crypto monnaie : aspects de droit comptable - Lenoir & Associés | Cabinet d’avocats

Suivant la CNC, la comptabilisation se fait à la valeur d’acquisition. Par ailleurs, une réduction de valeur peut être actée lorsque la valeur de réalisation à la date de clôture de l’exercice comptable est inférieure à la valeur d’acquisition. Au contraire, la CNC interdit la comptabilisation de plus-values de réévaluation ou non réalisées sur les placements en monnaie virtuelle.

Lorsque l’activité d’une entreprise consiste en l’achat et la revente de monnaies virtuelles, la Commission invite à comptabiliser les crypto-monnaie en tant que stock (compte d’achat/vente de marchandises). Sont notamment visées les plateformes de trading qui commercialisent les crypto-monnaies.

Dernière modification par Oblible (03/09/2021 16h13)


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Favoris 1    #212 26/10/2021 14h40

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Bonjour,

Je suis un peu dans le même cas que la personne qui a posté le message initial.

Je suis freelance en EURL/IS avec une trésorerie excédentaire d’environ 100K€.

Avant d’envisager un éventuel placement de cette-ci, je souhaiterai avoir un avis sur l’intérêt de la conserver, sachant que :
- Je n’ai pas de besoin de trésorerie (pas de matériel, pas de la salarié, rémunération inférieure aux charges)
- Je me suis fixé une rémunération maximum (76K€) pour rester en haut de la classe E CIPAV. En me rémunérant quelques euros de plus, je passe en classe F avec +6K€ de cotisations retraite au régime général (a partir d’un certain seuil, c’est des cotisations un peu un fond perdu, donc je préfère éviter).

Donc à l’heure actuelle, j’ai un résultat positif annuel de +20K€, sur lequel j’ai payé l’IS (15%), qui est dans l’entreprise, qui ne me sert à rien et qui ne travaille pas.

Ma question : est-ce que la stratégie de laisser 100K€ (+20K€ chaque année) à un sens, sachant qu’il faudra bien un jour les ressortir (même si j’arrive à faire travailler cette argent) ?

Ou alors, ne faudrait-il pas que je sorte cet excédent de trésorerie en rémunération, que je paye des cotisations retraite à fond perdu, de l’IR mais que je place cette somme à titre personnel ?

Merci à vous,

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Favoris 1    #213 26/10/2021 14h58

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Bonjour,

Je suis + ou - dans le même cas que vous.

Avant je sortais le maximum de la boîte et laissait le minimum de trésorerie utile dans celle-ci, pensant que j’optimisais.

Mais au final, ça me faisait payer (et aux autres associés) des tonnes d’impôts et taxes.

Maintenant, on fait exactement l’inverse. On sort le minimum de la boite et on laisse le maximum de trésorerie dans celle-ci.

Celle-ci peut être *partiellement* investie dans de l’usufruit de SCPI (le grand classique maintes fois répété sur le forum) ou même en bourse !

Sur des titres aussi peu risqués que possible, comme IDI, Berkshire Hathaway, ou encore des fonds.

De toute façon, au final, si l’argent avait été distribué à titre individuel, il aurait de toute façon [dans notre cas] été investi en bourse : autant le faire directement depuis la société.

Après, chaque situation est différente, notamment si vous envisagez un achat immobilier.

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#214 26/10/2021 15h50

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J’ai pendant un bout de temps laissé les profits s’accumuler en réserve dans ma sarl. Plus par contrainte (taxation punitive des dividendes du gérant majoritaire) que par choix. Et me suis pas mal trituré le cerveau pour arriver à la conclusion qu’il y avait trois alternatives :

1. Laisser dans la société en attendant des jours fiscaux meilleurs / se constituer une poire pour la soif
2. Se faire ratiboiser par la Cipav (spécialistes de l’entourloupe sur les régularisations), Urssaf et IR
3. Faire un apport à une holding

@gguest67
Dans le 1 ci-dessus et pour des montants d’au moins 50k€, il y a aussi les contrats de capitalisation personne morale. On en cause sur le forum et plus particulièrement sur cette file (cf. par ex. page 13). Avec la fiscalité particulièrement avantageuse qui va avec tant qu’on laisse les sous dedans (le TME étant très bas, voire régulièrement en territoire négatif depuis une bonne année maintenant ; cf. par exemple ici).
Par contre, je ne sais pas si ça se fait pour des sociétés opérationnelles (type sarl etc.).

Dernière modification par carignan99 (26/10/2021 15h51)

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#215 26/10/2021 17h21

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Bonjour carignan99 pour une société opérationnelle c’est en effet beaucoup plus compliqué ; vous trouverez des contrats de capi luxembourgeois mais pas de contrat de capi français car la FFA "interdit" aux assureurs français de leur proposer. Il est très peu probable que vous ayez accès au fonds en euros (mais il y a parfois des offres promotionnelles).

Attention aux contrats à prime unique (i.e. sans possibilité de versement ultérieur) sauf si le format vous convient (je préviens car parfois on regarde toutes les caractéristiques du contrat -frais, supports etc- sauf celle là qui est moins "usuelle").

Attendez vous également à avoir une pénalité dégressive en cas de sortie pendant les 4 premières années.

IH a écrit :

Celle-ci peut être *partiellement* investie dans de l’usufruit de SCPI (le grand classique maintes fois répété sur le forum) ou même en bourse !

Le souci d’investir directement la tréso d’une boite opérationnelle que vous ne détenez pas seul, c’est qu’au delà des besoins de cash du business, vous ou les autres associés pouvez avoir des besoins différents (achat d’un logement, enfants, etc.).

Selon les montants en jeu et la situation familiale de chacun, ça peut être pertinent d’arranger les statuts de la boite (si SAS) et/ou de faire remonter à des holdings.

Dernière modification par Geronimo (26/10/2021 18h33)

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#216 29/11/2021 15h36

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Bonjour,

Je suis gérant d’une SAS d’aménagement foncier qui possède de la trésorerie suite à des bénéfices. Nous sommes 2 actionnaires, ma compagne et moi même. Cette SAS possède un lot de lotissement grevé d’une servitude de mixité sociale.
Sur ce lot, je vais faire construire une maison avec un conventionnement ANAH sans travaux afin de répondre à une servitude de mixité sociale imposée. Ce conventionnement ANAH donne droit à un abattement de 70% des revenus locatifs. Cet abattement fiscal n’est valable que dans le cadre d’une fiscalité à l’IR.

J’aurais idéalement souhaité utiliser la trésorerie de ma SAS pour effectuer cette opération.
A priori je ne vais pas pouvoir opérer ce montage directement avec ma SAS puisque si je fais cette opération avec ma SAS, je ne pourrai pas bénéficier de l’abattement fiscal de 70% des revenus locatifs.

Concernant la sortie de cette opération, pour le moment nous n’en avons aucune idée. Soit nous garderons le bien, soit nous le revendrons, ce bien n’a pas de raison à rester de façon pérenne dans le patrimoine.. Cet investissement n’aura pas de rentabilité locative intéressante mais proposera probablement un intérêt sur la plus value de revente. On se laissera donc la possibilité de sortir de cette opération au plus tôt au bout de 6 années correspondant à la durée d’engagement de la convention ANAH.

Je réfléchis donc à la solution la plus optimale pour mettre en place cette opération.

Avez-vous des idées de montages qui permettraient d’optimiser au mieux cette opération?

Merci par avance smile

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#217 29/11/2021 20h05

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Malheureusement, il n’y a pas de solution vraiment optimale puisqu’une SAS ne peut pas consentir de prêt à un de ses dirigeants ou associés : pour pouvoir sortir la trésorerie de votre société, vous aller devoir procéder à une distribution et donc subir la fiscalité applicable aux dividendes.

Regardez toutefois la composition des capitaux propres de votre SAS : peut-être qu’une partie de votre distribution pourrait être considérée comme un remboursement d’apport ou de prime d’émission et ne pas être soumise à l’IR (plus de détails ici, au paragraphe n°190 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2838 … 20191220).

Inutile toutefois de préciser que ce n’est pas vous qui décidez de l’imputation de la distribution sur les fonds propres de votre société : dès lors que celle-ci présente des bénéfices ou réserves distribuables, cette distribution est soumise à la fiscalité des dividendes ; ce n’est qu’une fois ces bénéfices et réserves totalement apurés que le reliquat éventuel est considéré comme un remboursement d’apport non taxable.

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#218 30/11/2021 09h07

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La nuit porte conseil et je complète ma réponse.
En effet, vous pourriez aussi envisager un autre montage, si vous y avez intérêt : celui d’une réduction de capital, non motivée par des pertes, de votre SAS qui se traduirait oar un rachat d’une partie de vos titres par votre société.
Au plan fiscal, vous seriez personnellement soumis au régime d’imposition des plus values plutôt qu’à celui des revenus distribués/dividendes.

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#219 30/11/2021 09h49

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#220 30/11/2021 10h34

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ojal, le 29/11/2021 a écrit :

Sur ce lot, je vais faire construire une maison avec un conventionnement ANAH sans travaux afin de répondre à une servitude de mixité sociale imposée.
(…)
Ce conventionnement ANAH donne droit à un abattement de 70% des revenus locatifs. Cet abattement fiscal n’est valable que dans le cadre d’une fiscalité à l’IR.
(…)
ce bien n’a pas de raison à rester de façon pérenne dans le patrimoine.

Donc,
- votre SAS doit construire un logement social
- mais l’abattement ANAH n’est intéressant que si on est à l’IR
- mais vous ne voulez pas garder la maison. Or, vous avez une société d’aménagement. Donc, si vous le faisiez à titre personnel (en nom propre), cette opération d’achat-revente ou de construction-revente serait rapportable fiscalement à l’activité de votre société. En effet, il y a une jurisprudence qui dit que lorsqu’un associé d’une société faisant habituellement des opérations immobilières (société d’aménagement, de promotion, de lotissement ou de marchand de biens) fait une opération similaire en nom propre ou via une société civile, c’est une extension de son activité professionnelle et cela doit être imposé comme tel (CE 25 juillet 1980, n° 12091). Donc le nom propre est exclu, tout comme la SCI, du fait que vous voulez revendre à court terme. La seule solution pour que vous puissiez le faire en nom propre (ou en SCI IR) sans risque fiscal serait de conserver cette maison au long terme (>15 ans).

Puisqu’il est exclu que cela soit vous, il faut réfléchir à comment transférer cela à un autre particulier :
- Est-ce que la SAS peut construire et obtenir la convention ANAH, puis vendre à un acquéreur qui s’engage à prolonger la convention ? Si oui, ça serait idéal. Avec tous les apprentis bailleurs qui traînent, un investissement qui comporte certes une grosse contrainte, mais assortie d’un gros avantage fiscal, ça en intéressera plus d’un.
- alternativement : Est-ce que la SAS peut construire, puis vendre à un particulier qui signera alors la convention ANAH ? L’obligation de signer la convention ANAH serait alors l’un des éléments essentiels de la vente, à sécuriser par le notaire.
- voir même : vendre le terrain constructible, avec l’obligation pour l’acheteur d’y construire un logement social ou en tout cas conventionné ANAH. Là aussi, cette obligation serait l’un des éléments essentiels de la vente, à sécuriser par le notaire.
- etc.

Il y a sans doute d’autres solutions. Il faut vérifier soigneusement que ces solutions permettent d’une part de remplir l’obligation de mixité sociale, et de conserver l’avantage fiscal lié à la convention ANAH. C’est votre job de les trouver et de les approfondir.

edit : j’ai mis en gras une phrase importante. Au vu des messages suivants, on dirait qu’elle est passé inaperçue.

Dernière modification par Bernard2K (30/11/2021 21h19)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#221 30/11/2021 17h15

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Oblible a écrit :

Vous pouvez aussi monter une SCI à l’IR dont les actionnaires seront vous et la SAS, ainsi la SAS peut transférer de la trésorerie vers la SCI sous forme de compte courant d’associé.

Merci pour votre réponse.
Y-a-t-il un pourcentage de parts minimum à respecter pour la SAS?
Pourrait-on envisager 2% de parts pour la SAS et 49% de parts pour ma compagne et 49% de parts pour moi même?
Ce montage nous conviendrait parfaitement, mais me semble ’facile’?

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[+1]    #222 30/11/2021 17h43

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Pour le financement par la SAS, en phase avec Oblible sur ce montage que je pratique
Être associé suffit mais je conseillerais 5%, (voir 10%) de détention par la SAS pour parfaire l’optimisation en bénéficiant en plus du régime mère fille (dans le cas d’une société fille à l’IS)

Dernière modification par Tssm (30/11/2021 17h57)

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[+1]    #223 30/11/2021 17h47

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@ojal : il n’y a pas de pourcentage minimum de détention ( il y avait un minimum de 5% mais ça a été abrogé par la loi Pacte de 2019 ).


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#224 30/11/2021 18h00

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Tssm a écrit :

Pour le financement par la SAS, en phase avec Oblible sur ce montage que je pratique
Être associé suffit mais je conseillerais 5%, (voir 10%) de détention par la SAS pour parfaire l’optimisation en bénéficiant en plus du régime mère fille (dans le cas d’une société fille à l’IS)

Merci. Quel serait l’avantage de bénéficier du règime mère fille?

Oblible a écrit :

@ojal : il n’y a pas de pourcentage minimum de détention ( il y avait un minimum de 5% mais ça a été abrogé par la loi Pacte de 2019 ).

Merci pour votre réponse qui semble me convenir à merveille smile
Y-a-t-il une obligation de commissaire aux comptes même avec de très petits pourcentages de l’ordre de 2% comme évoqué?

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#225 30/11/2021 18h14

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Les seuils ont été revus à la hausse par la même loi Pacte de 2019, donc le commissaire aux comptes n’est nécessaire qu’au dessus de plusieurs millions de CA.

Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes en SAS ?


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