Bâtiment en zone agricole impossible à convertir en habitation ?

doree · #26

question bête: c’est quoi un SAS?

Iqce · #27

Je répondais à l’intervenant au dessus, qui semble avoir des connaissances sur le sujet : un sursis à statuer. Et ce n’est pas une question bête

Permis de construire et sursis à statuer. Par Daniel Tasciyan, Avocat.

En résumé : l’autorité compétente retarde sa décision si un accord risque de compromettre le projet porté par le futur document : à priori vous n’êtes pas concernée : vous avez eu…Un refus rédigé comme suit : opération non réalisable. Sauf erreur d’ailleurs dans le cas du CUb, outre la mention réalisable/non réalisable, la décision précisera : "un sursis à statuer pourra ou sera opposé à…". Uniquement si le débat sur le PADD s’est tenu.

PADD : Section 2 : Le projet d’aménagement et de développement durables (Article L151-5) - Légifrance

Derrière cela, il y a la défense de l’intérêt général mais sans abus : si la collectivité n’a pas de projet affiché, débattu, on ne peut pas empêcher un projet particuliers (il y a peu, cela était possible : "le fait du prince" !).

ybag · #28

Je suis dessinateur métreur en maisons individuelles, j’ai fait que deux permis pour un hangar et une exploitation. dans les deux cas un permis tacite et un permis refusé par le préfet car maison d’habitation trop grande , nous avons du réduire. donc je me sent pas au top là
Dans le cas présent on a pas de visuel et d’objectif de l’appartement ? (location ? vente ?), j’ai l’impression que l’habitat des ouvriers agricoles est l’appartement.

toufou · #29

Ne serait-il pas possible que ce bâtiment serve pour une extension de l’activité agricole du type hébergement à la ferme ?

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