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#26 24/06/2020 13h34

Membre (2020)
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Merc.i pour votre réponse mais vous n’indiquez pas si vous avez fait la liste de tout vos biens ou fait une répartition globale.

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#27 24/06/2020 13h46

Membre (2019)
Réputation :   50  

N’est ce pas une lettre testamentaire plutôt qu’un testament ?

Ce serait bizarre de rédiger son testament a 40 ans…!

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[+1]    #28 24/06/2020 13h46

Membre (2020)
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Non pas de liste. Répartition globale.
La répartition entre descendants peut toutefois rapidement tourner à la foire d’empoigne. Je connais deux méthodes pour gérer cela.
1- Certaines personnes se proposent (moyennant finance) afin d’établir une répartition équilibrée sans parti pris. Le fait que cette personne soit étrangère à la famille est primordial. Pas de beau-frère, cousin éloigné ou amis d’un des descendants.
2- on demande à tous les descendants de faire la liste précise et ordonnée des biens qu’ils souhaitent. Par la suite, on tire au sort l’ordre de passage et chacun donne le premier de sa liste et le prend. Et ainsi de suite.

77pourcent a écrit :

Ce serait bizarre de rédiger son testament a 40 ans…

Moins bizarre que de manifester pour sa retraite à 25 ans !

Dernière modification par Patch69 (24/06/2020 13h54)

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#29 24/06/2020 13h56

Membre (2020)
Réputation :   14  

77PourCent a écrit :

N’est ce pas une lettre testamentaire plutôt qu’un testament ?

Ce serait bizarre de rédiger son testament a 40 ans…!

y a malheureusement pas d’age pour décéder

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[+1]    #30 24/06/2020 13h57

Membre (2014)
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MaturinF a écrit :

Bonjour,

Je suis pacsé 2 jeunes enfants et avec ma femme on aimerait faire un testament pour se protéger ainsi que les enfants.

La question est de savoir si quand on fait un testament on peux écrire je donne 1/3 de mes avoirs financiers à chacun des trois et 1/3 de mes biens immobiliers à chacun des trois ou si je dois faire un inventaire de tous les biens et a chaque fois dire que je donne un tiers a chacun.

Dans le cas de l’inventaire quid dans quelques années des évolutions de patrimoine, il faut refaire un testament a chaque changement.

Savez vous enfin si c’est dans le même testament qu’on indique vouloir confier, dans le cas précis ma sœur, le fait d’élever ses enfants?

normalement ma femme doit appeler le notaire mais j’aime bien avoir plusieurs avis même si forcement lui devrait me dire de faire le testament authentique car plus chère.

Merci

Très bonne initiative,
Oui un testament est à faire évoluer au fil du temps des années, des évènements de la vie et vous faire aider par un notaire ou un avocat est essentiel (en tout cas pour la 1ère version). Vous pourrez par la suite adopter moins de formalisme (des solutions en ligne type testamento existe)
La désignation de personnes qui auraient la responsabilité de vos enfants peut être faite sur un acte séparé ou dans le même testament, au choix.

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#31 24/06/2020 14h01

Membre (2019)
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Bonjour MaturinF,

Vous pouvez faire un seul testament pour répartir votre patrimoine et désigner un tuteur pour vos enfants.

Cependant, si vous souhaitez uniquement vous assurez que vos enfants héritent bien de vous, sans modalités particulières, le testament n’est pas nécessaire, puisque vos enfants sont légalement vos héritiers, mais l’éventuel inconvénient c’est que tous les biens immobiliers seront indivis entre eux trois (chaque enfant a un tiers de chaque bien).

Un testament est donc utile pour protéger votre partenaire (en lui assurant des droits en usufruit) et si vous souhaitez attribuer tel bien à tel enfant pour éviter l’indivision.

Evidemment, si vous stipulez dans votre testament que vous léguez votre maison 5 rue des Pigeons à NANTES à votre aîné, et que vous revendez cette maison deux ans après, il conviendrait de modifier le testament  ensuite (si vous ne le faites pas, le notaire en charge de votre future succession constatera que la maison n’est plus dans votre patrimoine, et le testament ne pourra donc s’appliquer que pour le reste des dispositions qu’il contiendrait).

Et non, vous n’avez pas d’inventaire à faire (le notaire vérifiera lors de l’ouverture de votre succession si les biens figurant dans le testament font ou non réellement partie de votre patrimoine)

Dernière modification par Transatlantic (24/06/2020 14h21)

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#32 24/06/2020 14h06

Membre (2017)
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ISTJ

Dans la mesure où chacun de vos deux enfants doit bénéficier légalement d’un tiers de votre patrimoine à sa valeur au jour de votre décès (c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire), il serait, à mon sens, plus simple d’indiquer que vous léguez la quotité disponible, à savoir le tiers restant, à votre partenaire. Le fait d’être trop précis dans la répartition de votre patrimoine pourrait compliquer un éventuel partage amiable entre vos enfants et votre partenaire après votre décès.

Il est également possible de désigner dans le testament un tuteur pour vos enfants dans le cas où vous et votre partenaire décéderiez avant leur majorité

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#33 28/10/2020 20h10

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Bonjour à tous

Je viens à cette discussion avec une question un peu atypique.

Je suis en concubinage depuis presque 10 ans avec un homme. Ayant déjà été mariée et divorcée, et surtout, notre couple a aussi connu des hauts et des bas, je n’ai pas souhaité d’être mariée ou pacsée jusqu’à maintenant.

Nous avons chacun un patrimoine personnel qui peut nous mettre à l’abri en cas de décès de l’autre, pas de bien immobilier en commun. En cas de décès, nous souhaitons que les biens de la personne décédée vont aux enfants.

Cependant, nous commençons à réfléchir à un PACS avec séparation de bien qui peut nous apporter quelques avantages fiscales.

J’aimerais connaître, dans cette situation, quelle sont les avantages et inconvénients de ce mode de matrimonial ?

En vous remerciant en avance

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[+1]    #34 28/10/2020 21h38

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ISTJ

Bonjour,

Le régime patrimonial par défaut du pacs est justement la séparation de biens.

Vous avez de nombreuses informations sur le site du gouvernement.



L’inconvénient de la convention classique (cerfa 15726) est que vous devez choisir un format d’aide matérielle, à proportion de vos revenus ou d’un montant fixe maximal annuel, n’est pas prévu le 50/50% par exemple.

Vous êtes également redevables des dettes contractées par l’autre, si elles ont pour destination la vie commune et si elles ne sont pas manifestement excessives (c’est à dire ?).

L’avantage c’est que vous pouvez rédiger votre propre convention de pacs personnalisée avec un notaire, et donc vous assurer contre les risques qui vous déplaisent (et modifier les précédentes clauses)…

Niveau IR, à l’époque où j’avais fait les calculs, le pacs est très avantageux dans un couple où les revenus sont inégaux entre les partenaires, et aucun effet si les revenus sont quasi identiques. En tout cas pour notre situation à l’époque, à vous de faire la simulation avec l’outil du gouvernement.

Un pacs se rompt en quelques jours avec une LRAR à destination de l’administration qui vous a pacsé, et la signature des deux partenaires, ou en cas de refus de l’un des deux de signer, par LRAR par voie d’huissier (donc un peu de frais et de délai mais ça reste raisonnable).

Regardez au niveau des allocations familiales, si vous en avez aujourd’hui, est-ce que vous pacser et donc modifier votre RFR, aurait une incidence sur ce type d’aides ? Peut-être un impact sur le montant de la pension alimentaire que vous percevez.

Pensez au testament au profit du conjoint survivant pour la résidence principale au moins, car le partenaire de pacs n’a pas de droits sur la succession de son conjoint, sauf via un testament justement.

legalplace a écrit :

A retenir ! En présence d’enfants dans un PACS, le défunt ne peut léguer que la quotité disponible au bénéficiaire du testament.

Nh25 a écrit :

En cas de décès, nous souhaitons que les biens de la personne décédée vont aux enfants.

C’est justement le cas avec un pacs, sauf pour ce qui est définit autrement par un testament.


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#35 28/10/2020 22h10

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On ne peut léguer que la quotité disponible a un partenaire de PACS mais pas l’usufruit d’un bien. Le partenaire ne peut pas choisir tel ou tel placement.
Par exemple en présence de 2 enfants. Chacun aura le droit d’avoir 1/3 de chaque "bien" et pas autre chose.

Dixit mon notaire lors de la rédaction de mon testament.

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#36 28/10/2020 23h52

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Oui au mieux la quotité disponible*, il ne semble pas y avoir d’équivalent de "donation entre époux" pour les pacsés, donation qui permet de léguer à son conjoint jusqu’à 100% de l’usufruit de la RP.

*la moitié du patrimoine du partenaire en présence d’un enfant
* le tiers en présence de deux enfants,
etc

Un article qui l’explique bien je trouve.
Mariage ou PACS : Quelle meilleure protection de la famille ?

Et un complément : PACS ou Mariage : Quelles différences (succession, retraite de réversion, rupture) ?

Pour transmettre une assurance vie, il ne faut pas se contenter de la clause classique mentionnant le conjoint (= mariage), mais préciser le partenaire pacsé cf PACS : Comment protéger son conjoint et partenaire ? Quels sont les droits du survivant ?.

Cela doit permettre de racheter aux enfants, leur part de la RP si le partenaire survivant ne souhaite pas la vendre.

Dernière modification par bibike (29/10/2020 10h12)


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#37 29/10/2020 08h38

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Kabal, je pense que c’est erroné. Le partenaire ne peut pas choisir ; mais le légateur le peut. Il peut léguer des choses bien identifiées, y compris l’usufruit d’un bien, pourvu que cela reste dans la limite de la quotité disponible.

Le testament peut même prévoir un droit de préférence sur la RP lorsqu’elle est indivise entre co-pacsés. Dans ce cas, le co-pacsé devra verser une soulte aux enfants, pour la valeur de la RP qui dépasse la quotité disponible.

Dans le cas de Nh25, sa présentation nous dit qu’elle a 4 enfants dont 2 d’un premier lit, et un patrimoine total de l’ordre de 1,2 million. La réserve héréditaire est des 3/4. Elle peut donc tester librement pour 1/4 soit environ 300 k€ (maximum).

Quelques remarques assez évidentes :
- dans un tel cas, on fait un testament croisé (chaque pacsé teste en faveur de son co-pacsé)
- c’est mieux si c’est équilibré. Equilibré comment : chacun au taquet de la quotité, où chacun pour un même montant ? Quand il y a déséquilibre des patrimoines, chacun pour un même montant, ça me semble plus équilibré.
- encore faut-il qu’elle ait de bonnes raisons de tester ainsi. Si son compagnon a un patrimoine et des revenus suffisants pour vivre, il n’est peut-être pas nécessaire de lui léguer des choses en plus ? En général, les enfants ont besoin d’argent pour avancer dans la vie. Son compagnon, c’est moins sûr. Si on veut que seuls les enfants héritent, pas besoin de testament.
- une des raisons les plus fréquemment rencontrées pour ces testaments croisés entre pacsés, c’est le fait d’avoir la RP en indivision entre les co-pacsés ; pour que le pacsé survivant ne se retrouve pas en indivision avec les enfants. Est-ce le cas ici ?

A propos, avec 1,2 million et 4 enfants, ils auront des droits à payer au décès ; il faudrait penser à alléger un peu ce patrimoine par une donation et/ou de l’assurance-vie au taquet.

Dernière modification par Bernard2K (29/10/2020 11h01)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#38 29/10/2020 23h46

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Je vous remecie pour vos différentes analyses
Pour l’info depuis le message rédigé en présentation, j’ai fait des donations aux enfants et placer une bonne partie en AV.

Dernière modification par Nh25 (29/10/2020 23h46)

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#39 28/04/2023 16h07

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Bonjour à tous,

Il y a quelques semaine, grand repas de famille/amis au cours duquel la discussion arrive sur les questions de patrimoine et d’héritage.  Avec ma compagne nous sommes depuis plus de 20 ans en union libre (avec testament pour l’usufruit des biens immobiliers) et un cousin, directeur d’agence bancaire, nous dit que c’est une grosse erreur et que nous aurions intérêt a nous pacser. Le débat s’engage et après que j’ai annoncé qu’en cas de décès d’un des membres du couple nous souhaitions que sa part soit héritée par nos filles, il a reconnu que dans ce cas le Pacs n’avait pas d’intérêt.
Sauf que, cette décision de ne pas faire hériter le conjoint a semblé choquer la totalité de participants à la discussion.
Je n’ai jamais vraiment réfléchi à ce problème et jusqu’à présent il me semblait logique qu’à mon décès mon patrimoine aille à mes filles, ma compagne ayant suffisamment de revenus et de patrimoine pour faire face à un éventuel décès (et vice-versa). Mais j’ai été extrêmement surpris par la réaction des gens et du coup, je m’interroge sur ce choix …

Je déterre donc ce topic pour lancer une petite consultation : si vous êtes en union libre ou pacsé, avez-vous désigné votre conjoint comme héritier ? cette décision de ne rien léguer au conjoint restant vous semble-t-elle si "étrange" ou "anormale" ?

Dernière modification par Bandini (28/04/2023 16h08)

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#40 28/04/2023 17h16

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Bonjour si vous êtes en union libre et non pacsés, quand bien même vous avez institué votre compagne légataire de l’usufruit, elle devra payer 60% de droits de succession sur la valeur de l’usufruit reçu. Si vous vous pacsez c’est…0 euros !
Protéger son conjoint par un testament et se pacser c’est  mieux que rien, mais dans l’hypothèse d’un conflit entre les enfants et leur mère, et si l’essentiel de votre patrimoine est l’immobilier soumis à usufruit, il faut garder à l’esprit que si vous décéder et que la valeur de l’usufruit reçu par votre partenaire porte atteinte à la réserve de vos filles (le minimum légal auxquelles elles ont droit, en PLEINE PROPRIETE) on peut arriver à la conclusion que votre compagne doive indemniser vos filles. Je ne rentre pas trop dans les détails car c’est assez complexe, mais moralité : se marier reste encore en 2023 la meilleure solution pour protéger son conjoint car le conjoint est automatiquement bénéficiaire de droits en usufruit s’il le souhaite, et il n’y a pas de problème d’atteinte à la réserve des enfants.

Solution qui pourrait satisfaire vos objectifs :
- annuler le(s) testament(s).
- vous mariez sous un régime de séparation ( avec contrat de mariage préalable chez votre notaire)
- une fois mariés faire une donation entre époux (chez le notaire, environ 300 euros de frais)
- en cas de décès, la donation entre époux permet de "cantonner", c’est à dire limiter l’usufruit reçu par le survivant sur l’usufruit des biens immobiliers et non pas sur la totalité de votre patrimoine, et les enfants reçoivent le surplus (la nue-propriété des immeubles et la pleine propriété du reste de votre patrimoine).

Par contre, ne pas oubliez les droits de succession dus par vos enfants sur le montant de l’héritage après application d’un abattement de 100.000 euros par enfant.
En fonction du nombre d’enfants que vous avez, la facture sera donc plus ou moins salée et il pourrait être judicieux de revoir votre stratégie afin de diminuer le montant des droits de succession.

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#41 28/04/2023 21h44

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Vos seuls enfants sont des enfants communs ?

Par ailleurs vous avez quelques solutions qui ne nécessiteraient ni pacs ni mariage si ces solutions ne vous conviennent pas.

- Une solution sociétaire, en mettant vos biens dans une société civile dont Madame détiendrait une part et des statuts bien rédigés.

- La solution de l’assurance vie, potentiellement avec démembrement de la clause bénéficiaire pour que le montant revienne à vos enfants au décès de Madame.

- Lors de vos achats, acheter en démembrement croisé.

Ce qui importe c’est de trouver la solution, avec ou sans pacs ou mariage, qui corresponde à vos objectifs.

Aujourd’hui vous voulez transmettre à vos enfants, mais selon votre âge et le leur, vous voudrez probablement aussi transmettre aux petits enfants, et pas seulement au moment de votre décès… L’héritage arrive suffisamment tard pour que les enfants soient déjà bien installés dans la vie (exemple un décès à 90ans avec des enfants qui ont la 60aine)

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#42 29/04/2023 07h52

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Bandini, le 28/04/2023 a écrit :

Avec ma compagne nous sommes depuis plus de 20 ans en union libre (avec testament pour l’usufruit des biens immobiliers)

Ca c’est clairement une erreur puisque comme relevé par Transatlantic, le conjoint survivant va payer 60 % de droits de mutation sur cet usufruit. Payer des droits de mutation sur quelque chose qu’on considère comme étant déjà à soi, c’est ballot. En plus il devra payer ces droits avec sa propre épargne puisqu’il ne lui est pas légué d’argent (ce qui est logique car cet argent serait lui aussi taxé à 60%). Il suffirait d’un pacs pour résoudre ce problème.

il me semblait logique qu’à mon décès mon patrimoine aille à mes filles, ma compagne ayant suffisamment de revenus et de patrimoine pour faire face à un éventuel décès (et vice-versa)

La preuve que non : ce legs de l’usufruit des biens immobiliers. Si vous étiez allé au bout de votre logique, vous vous seriez dit "je considère que tout doit aller aux enfants donc l’immobilier aussi, y compris le logement du couple. Le concubin survivant n’aura qu’à aller habiter ailleurs. C’est logique, il/elle a bien assez de revenus et de patrimoine pour se loger. Et puis si il/elle se remet en couple, je n’ai pas envie d’héberger gratuitement mon successeur !". C’est une logique qui se tient…

Rappels :
- le pacs crée les mêmes exonérations de droits de mutation qu’un mariage (80 724 € pour donation entre vifs et sans limite pour succession), mais il ne créer pas de droit à hériter -> testament obligatoire.
- le mariage protège encore mieux sur un point : la pension de réversion. Encore faut-il y a avoir droit (ne pas avoir des revenus "trop" élevés).
- tout dépend de vos objectifs, qui dépendent à leur tour de votre situation. Quelle proportion doit aller aux enfants, quelle proportion doit aller au concubin/partenaire de pacs/conjoint. "Trop" doter le conjoint n’est sans doute pas bon (mariage avec communauté universelle et donation au dernier vivant), car les enfants n’ont rien. Réciproquement, faut-il tout donner aux enfants et rien laisser au conjoint ou concubin ?
- C’est un réglage à faire par chaque couple, en fonction de leur situation et de leur volontés. Vos voisins de table n’ont rien à dire à ce sujet.
- notez aussi que ça s’anticipe : s’il y a beaucoup de patrimoine, il faut peut-être penser aux donations.
- il y a de nombreux solutions, citées notamment par Geronimo. Le spécialiste des solutions, c’est le notaire. Mais les solutions dépendent de vos objectifs. C’est pourquoi je me garde bien de vous donner un conseil. C’est votre situation, votre volonté, votre choix.

Dernière modification par Bernard2K (29/04/2023 07h56)


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#43 29/04/2023 11h43

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Bandini, le 28/04/2023 a écrit :

Je déterre donc ce topic pour lancer une petite consultation : si vous êtes en union libre ou pacsé, avez-vous désigné votre conjoint comme héritier ? cette décision de ne rien léguer au conjoint restant vous semble-t-elle si "étrange" ou "anormale" ?

Bonjour,

Vous faites bien comme vous voulez. Et non moi ça ne me choque pas.

De mon côté je suis dans une situation identique à la vôtre (9 ans d’union libre et un enfant de 1an 1/2).

J’ai décidé par testament que ma quote part de notre résidence principale ira à ma compagne en pleine propriété et le reste de mon patrimoine à mon fils (la réserve héréditaire étant bien-sûr respecté). Afin qu’elle puisse payer les droits elle est bénéficiaire de ma prévoyance entreprise et j’ai souscrit pour le complément un contrat de prévoyance décès (cotisation a fonds perdu). Ces deux sources de rentrée d’argent étant hors succession et pas fiscalisé pour elle.


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#44 29/04/2023 12h08

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En mettant la RP en SCI avec Mme avec 1 part et les statuts adaptés, vous pourriez arriver au même résultat sans passer par les 60% de fiscalité, non ?

Pourquoi faire ce choix ? Au regard de votre profil ça a probablement été réfléchi.

Dernière modification par Geronimo (29/04/2023 12h13)

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#45 29/04/2023 12h27

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Bandini, le 28/04/2023 a écrit :

Si vous êtes en union libre ou pacsé, avez-vous désigné votre conjoint comme héritier ? cette décision de ne rien léguer au conjoint restant vous semble-t-elle si "étrange" ou "anormale" ?

Je dirais que ce n’est qu’inhabituel de "désheriter" son conjoint. C’est sans doute ça qui a choqué. Après chaque couple / personne choisit en son âme et conscience. Si votre concubine était au courant, alors tout va bien.
Il ne faut pas se faire des nœuds au cerveau pour des choses qui vous conviennent et qui ne conviennent pas a la société.

Nous sommes Pacsés en séparation et nous avons fait classique. Elle héritera de la part non réservataire et mes enfants du reste. Cela m’a semblé important de lui léguer une part de mon patrimoine car nous n’avions rien avant de nous rencontrer et que tout le patrimoine que j’ai, s’est construit avec elle. Et qui sait si nos enfants ne seront pas des ingrats avec elle. Autant qu’elle n’attende rien d’eux.
Pourtant elle a aussi la capacité à se gérer seule. Ça sera mon dernier coup de pouce pour elle si j’ose dire. Peut être que ça ne sera pas utile et mes enfants en recevront une fraction. Mais peut être que ça le sera et dans ce cas, ça peut mettre du beurre dans ces épinards.

Je pense que des dispositions plus complexes/inhabituelles arrivent quand on commence à avoir plusieurs enfants de lits différents. Là ça devient de plus en plus dur d’allouer une part à son partenaire du moment.

Dernière modification par Kabal (29/04/2023 19h17)

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#46 29/04/2023 12h58

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Au temps du Consulat, on prête à Bonaparte le propos suivant :
les concubins ignorent la loi ?
la loi ignore les concubins !


à méditer


Ericsson…!  Qu'il entre !

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#47 29/04/2023 14h32

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Bernard2K a écrit :

- le mariage protège encore mieux sur un point : la pension de réversion. Encore faut-il y a avoir droit (ne pas avoir des revenus "trop" élevés).

En ce qui concerne les salariés du secteur privé, la réversion des pensions ARCO-AGIRC n’est pas soumise à une condition de ressources.

Par ailleurs, sur un sujet connexe, un rapport du Sénat détaille l’évolution du droit successoral en matière de droits du conjoint survivant en l’absence de testament. De rien en présence d’un héritier jusqu’au 12ème degré entre 1801 et 1891, jusqu’à, à minima, un droit en pleine propriété depuis 2006 sur 1/4 de la succession…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (29/04/2023 14h39)

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#48 29/04/2023 19h04

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Bandini a écrit :

Le débat s’engage et après que j’ai annoncé qu’en cas de décès d’un des membres du couple nous souhaitions que sa part soit héritée par nos filles, il a reconnu que dans ce cas le Pacs n’avait pas d’intérêt.

Il y a une incohérence. Si vous voulez qu’à votre décès, uniquement vos filles héritent de votre patrimoine, vous devriez supprimer votre conjointe de votre testament. Si vous intégrez votre conjointe dans votre testament, c’est que vous voulez qu’elle hérite en partie de votre patrimoine, fût-ce l’usufruit sur certains biens.

En l’absence de pacs ou de mariage, elle est une étrangère, taxée au maximum sur la valeur de ce que vous lui transmettez. Simulez un décès à différents ages pour estimer la valeur de l’US et des droits de successions qu’elle devrait supporter (et vice versa)

Transatlantic, le 28/04/2023 a écrit :

Solution qui pourrait satisfaire vos objectifs :
- annuler le(s) testament(s).
- vous mariez sous un régime de séparation ( avec contrat de mariage préalable chez votre notaire)
- une fois mariés faire une donation entre époux (chez le notaire, environ 300 euros de frais)
- en cas de décès, la donation entre époux permet de "cantonner", c’est à dire limiter l’usufruit reçu par le survivant sur l’usufruit des biens immobiliers et non pas sur la totalité de votre patrimoine, et les enfants reçoivent le surplus (la nue-propriété des immeubles et la pleine propriété du reste de votre patrimoine).

Et le pacs, en présence des testaments actuels ou de nouveaux.

Annuler les testaments s’étudie fonction du contenu et des objectifs visés. En union libre, ils doivent nommer le conjoint comme héritier, puisqu’il n’a aucune qualité permettant de l’appeler autrement. Ce qui reste compatible avec la qualité de conjoint post mariage ou pacs.

Le régime en séparation nécessite un contrat devant notaire. Souvent, la DDV est directement intégrée dans le contrat de mariage, ce qui évite les émoluments pour une DDV hors conventions matrimoniales. Cela fixe la donation et la sécurise, puisqu’elle devient irrévocable, contrairement à une donation extéieure au contrat de mariage, qui nécessitera un acte à part (et donc des frais).

Il n’est pas évident, humainement parlant, de justifier devant le notaire le souhait de sortir la DDV du contrat de mariage, puisque le principal intérêt de sortir cette DDV est de se préserver la possibilité de la révoquer au cours du mariage, typiquement au début de la procédure de divorce. Ce qui revient, en pleine organisation de mariage, à évoquer le futur divorce … pas simple, quoi que ce devrait être le cas

Kabal a écrit :

Nous sommes Pacsés en séparation et nous avons fait classique. Elle héritera de la part réservataire et mes enfants du reste.

Probablement une coquille : votre conjointe n’est pas réservataire. Vos enfants, avec cette conjointe comme avec d’autres, le sont. Elle recevra son leg dans le cadre dans les limites de la quotité disponible.
- 1 enfant : elle peut recevoir jusqu’à 50% de votre patrimoine
- 2 enfants : elle peut recevoir jusqu’à 33% de votre patrimoine
- 3 enfants ou plus : elle peut recevoir 25% de votre patrimoine.

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#49 29/04/2023 19h18

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Effectivement, c’est une coquille. Elle recevra tout ce que mes enfants n’auront pas. A l’exception d’une assurance vie qui est pour une tierce personne.

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#50 30/04/2023 14h44

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Xazh :  aucun notaire ne conseille d’intégrer la DDV dans un contrat de mariage, justement parce qu’elle devient irrévocable.

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