Holding patrimoniale en EURL ou en Société Civile ?

frcclair · #1

Bonjour,

Je viens de découvrir que les holding pouvaient prendre la forme d’une société civile, a condition d’être au moins deux dans le capital.
J’ai lu aussi qu’il n’y avait pas de cotisation sociale sur les dividende, mais la phrase était formulée telle que j’ai cru comprendre que la CSG et le RDS ne s’appliquait pas non plus sur les dividendes distribués, ce qui me laisse septique.

J’ai trouvé a ce sujet ceci:

(6/6) Le holding patrimonial pour devenir rentier : pourquoi ? comment ?

Mais je n’ai pas trouvé sur cette file le sujet des CSG et RDS

Dernière modification par frcclair (27/09/2020 11h15)

Mots-clés : csg, eurl, fiscalité, holding, imposition, rds

Sbalos · #2

Bonjour,

Effectivement les dividendes versés par une holding sous forme de SC ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cependant, si la SC vous versé une rémunération, la règle des 10% du capital et des CCA s’applique tout comme avec une SARL.

En ce qui concerne l’imposition des personnes physiques, le dividende sera soumis à la flat tax ou au barème progressif et aux prélèvements sociaux sur option.

frcclair · #3

Votre réponse est rapide! thanks.

Qu’entendez vous par dividendes soumis aux "prélèvements sociaux sur option" ?

Oblible · #4

Contrairement à l’EURL, les dividendes versés par une SASU ou une SC ne sont pas soumis aux charges sociales, par contre la personne physique qui les encaisse devra payer soit la flat tax ( 30% all inclusive ) soit les prélèvements sociaux ( 17,2% ) + IR au barème ( avec abattement ).

Dernière modification par Oblible (27/09/2020 12h08)

carignan99 · #5

Vous êtes certain de ce que vous dites Oblibe (quand vous dites que les dividendes versés par une SASU ou une SC ne sont pas soumis aux charges sociales)?

Perso, je veux bien vous croire et je n’ai pas gratté particulièrement. Mais si je suis cet article (qui a l’air bien fichu ; Cotisations sociales sur dividendes dans les sociétés civiles), ça a l’air un peu plus compliqué :

- Si la SC a un objet professionnel et le gérant est rémunéré > il cotise comme un TNS > assujetti aux cotisations sociales sur les dividendes (au delà de 10% capital social et CCA)

- Si la SC n’a pas d’objet professionnel et pas de rémunération > pas de cotisations sociales sur les dividendes.

Bref, ça ne semble pas vraiment être une question de statut de la société (SC) mais plutôt du statut fiscal (IS ou pas), de celui de la personne concernée (gérant) et de l’objet (professionnel ou non) de la structure qui comptent.

Bref, ça irait plutôt dans le sens de Sbalos.

Et c’est assez logique (dans une certaine mesure, même logique que pour la CFE pour une SC : si objet professionnel = on la paye ; si pas d’objet professionnel = on la paye pas).

Dernière modification par carignan99 (27/09/2020 13h02)

Sbalos · #6

carignan99 a écrit :
Vous êtes certain de ce que vous dites Oblibe (quand vous dites que les dividendes versés par une SASU ou une SC ne sont pas soumis aux charges sociales)?

Perso, je veux bien vous croire et je n’ai pas gratté particulièrement. Mais si je suis cet article (qui a l’air bien fichu ; Cotisations sociales sur dividendes dans les sociétés civiles), ça a l’air un peu plus compliqué :

- Si la SC a un objet professionnel et le gérant est rémunéré > il cotise comme un TNS > assujetti aux cotisations sociales sur les dividendes (au delà de 10% capital social et CCA)

- Si la SC n’a pas d’objet professionnel et pas de rémunération > pas de cotisations sociales sur les dividendes.

Bref, ça ne semble pas vraiment être une question de statut de la société (SC) mais plutôt du statut fiscal (IS ou pas), de celui de la personne concernée (gérant) et de l’objet (professionnel ou non) de la structure qui comptent.

Bref, ça irait plutôt dans le sens de Sbalos.

Et c’est assez logique (dans une certaine mesure, même logique que pour la CFE pour une SC : si objet professionnel = on la paye ; si pas d’objet professionnel = on la paye pas).

C’est exactement cela !

Les seuls avantages de la SC versus L’EURL c’est pas d’obligation de dépôt des comptes, comptabilité et formalités moins coûteuses et si pas de rémunération TNS alors on peut éviter les cotisations sociales sur les dividendes.

Par contre il faut 2 associés…

Oblible · #7

carignan99 a écrit :
Vous êtes certain de ce que vous dites Oblibe (quand vous dites que les dividendes versés par une SASU ou une SC ne sont pas soumis aux charges sociales)?

Pour la SC, elle a normalement une activité civile et pas commerciale ni professionnelle, sinon effectivement en cas de versement de salaires, d’activité professionnelle … il y a des charges sociales sur les dividendes.

Pour la SASU c’est certain, même en cas de versement de salaires et d’objectif professionnel, les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, de plus on peut être seul actionnaire ( contrairement à la SC ).

Dernière modification par Oblible (27/09/2020 14h16)

carignan99 · #8

Donc on est bien d’accord : le fait d’être une SC (sujet de la file) n’exonère pas, en soi, du paiement des cotisations sociales sur les dividendes. C’est la nature de l’activité (qualifiée de professionnelle ou non) et/ou l’existence d’une rémunération qui vont déterminer leur application ou non.

En fait, je m’interroge sur le point suivant : si l’activité de la SC revêt un caractère professionnel, mais que le dirigeant n’est pas rémunéré, est-ce que les cotisations sur les dividendes s’appliquent?

Par analogie avec un gérant majoritaire de sarl, je dirais que oui.

Mais je ne suis pas sûr de moi…

Pour les sasu, il n’y a évidement pas photo (puisqu’on parle d’assimilés-salariés, par de travailleurs indépendants).

Dernière modification par carignan99 (27/09/2020 14h35)

Oblible · #9

Et une SC qui a un caractère professionnel a-t-elle encore une activité de nature civile ?

carignan99 · #10

Ah vous soulevez un excellent point.

En tout cas, ça ne semble pas déranger le législateur, qui prévoit ce cas dans le Code de la sécurité sociale pour les cotisations TNS :

code sécu, art L 241-2 a écrit :
5°Tout gérant d’une société civile ayant un objet professionnel

A mon sens : le caractère civil s’oppose au caractère ’commercial’ des actes réalisés par une société. Tant que vous ne réalisez pas d’actes réputés être commerciaux (achat/revente, location, manufacture, opérations de change ou de crédit etc. ; cf. liste donnée par le code de commerce), ou que la forme de la société n’est pas, par nature, commerciale (sarl etc.), le caractère civil ne devrait pas poser de problèmes.

Mais ce sujet, ça dépasse mes très modestes connaissances (et il existe sans doute des cas borderline, sujets à des interprétations très fines, qui m’échappent totalement!).

Dernière modification par carignan99 (27/09/2020 15h32)

serenitis · #11

Bonjour

J’ai monté une holding SC composée de 2 associés, l’un ma holding « historique », l’autre personne physique afin d’isoler nos activités communes dans cette partie la.

Je suis seul gérant de la SC, non rémunéré par cette dernière.

Lorsque nous distribuons des dividendes, nous n’avons pas de cotisations sociales, mon associé (personne physique) à lui payé la flat tax, «ma » partie remontant dans mon autre holding.

A la lecture de cette file, je crois que nous disons à peu près tous la même chose…

frcclair · #12

En posant la question dans mon premier post, ce qui m’interrogeait suite à ma lecture etait les cas de CSG et RDS sur les dividendes, étant entendu pour moi qu’il s’agissait d’un cas sans rémunération du dirigeant. Vu vos réponses, les dividendes distribués par la holding n’échappent pas à ces cotisations.

Oblible · #13

Quasiment aucun revenu en France n’échappe à la CSG/CRDS.

L’avantage de la SASU/SC sans salaires, est que les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales.

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carignan99 a écrit :

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code sécu, art L 241-2 a écrit :

[+1] #11 27/09/2020 16h30

#12 27/09/2020 19h18

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