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#1 23/09/2020 19h03

Membre (2020)
Réputation :   73  

Bonjour à tous,

Avant toutes choses si ce n’est pas le bon endroit sur le forum je m’en excuse.

J’ai une situation un peu particulière sur laquelle j’aimerais avoir votre avis.

Je suis locataire avec ma compagne d’un appartement dans le centre de Paris depuis 2 ans.
L’immeuble a été racheté à l’ancien propriétaire en début d’année (cela a traîné à cause du Covid).

Nous avons toujours été en contact uniquement avec les agences et non les propriétaires.

Aujourd’hui, la nouvelle agence vient de nous annoncer que le nouveau propriétaire cherchait à faire partir les locataires (50% des étages le reste est déjà en bail commercial) avant la fin du bail pour permettre une transformation rapide des surfaces logements en bureaux et nous a demandé si nous étions ouvert. Sinon de toute façon à la fin, nous serions remerciés (et en prime "vous aurez la gène des travaux")…

Passons le fait que je suis assez surpris que les pouvoirs publics autorisent sur un des arrondissements les plus denses de Paris la transformation de logement en bureaux, mais bon…

Je vais vérifier notre bail, mais il a été signé il y a 2 ans, le propriétaire peut-il légalement nous "éjecter" à la fin de la 3e année ?
J’ai lu plein de choses à ce sujet et je suis un peu perdu.

Une indemnisation a été évoqué (le problème, c’est que nous payons un prix fortement en dessous du marché entre 15% et 20% - contrepartie d’un logement fonctionnel mais bruyant et vétuste) mais je n’ai pas du tout de recul sur les montants possibles de ce genre de transaction, comment justifier une approche chiffrée etc ? Je laisse le propriétaire revenir vers nous avec une proposition pour le moment, mais j’aime bien me préparer.

Je n’ai jamais compris pourquoi l’ancien propriétaire ne faisait pas un coup de propre dans les logements entre les locataires pour pouvoir louer au prix du marché et je pense que le nouveau propriétaire a vu le potentiel du bien, j’ai quand même une petite interrogation sur le timing, et le risque que l’on se fasse bouger sous l’argument de la transformation en bureau juste pour rénover les appartements et les louer au prix du marché. Ma compréhension des permis est que ceux-ci ne peuvent être déposés (et donc vérifier) que si les locataires sont partis.
Est-ce bien le cas ?
Est-ce qu’il y a un moyen dans un contrat de mettre comme condition d’une majoration de l’indemnité la transformation en bureau pour se couvrir de cette possibilité ?

Mots-clés : eviction, indemnité, location


"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité […] finit par perdre les deux." B.Franklin

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#2 23/09/2020 19h08

Membre (2016)
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L’achat ayant eu lieu pendant les trois premières années de votre bail, il sera reconduit d’office 3 ans de plus.
Vous pouvez encore bloquer son projet 4 ans…

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#3 23/09/2020 19h14

Membre (2015)
Réputation :   198  

Vous trouverez (presque) toutes les informations sur le site service-public.

Bonne lecture

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#4 23/09/2020 19h41

Membre (2011)
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Avez-vous réellement envie de vous y opposer ? Certes vous y êtes bien mais les travaux sont une plaie. Et j’ai aucun doute sur la "malveillance" que mettra le propriétaire pour vous en faire baver. Poussière et bruit peuvent être un enfer.

La prime est de combien ? Ça peut être intéressant quand même.

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#5 23/09/2020 21h04

Membre (2020)
Réputation :   73  

Toom a écrit :

L’achat ayant eu lieu pendant les trois premières années de votre bail, il sera reconduit d’office 3 ans de plus.
Vous pouvez encore bloquer son projet 4 ans…

Merci, très intéressant. je vais regarder cela, auriez-vous une source ?

J’ai luégalement que la durée du bail ne peut être de 3 ans que si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale. Hors les échanges que j’ai eu  avec l’agence me font dire que le nouveau bailleur ne rentrerait pas dans ces cases.

wulfram a écrit :

Vous trouverez (presque) toutes les informations sur le site service-public.

Bonne lecture

Merci mais en général je cherche avant de demander et le cas présent ne rentre dans aucun des 3 cas cité ici
ce n’est ni un congés pour vendre, ni un congé pour reprise ni il semblerait un cas de motif légitime et sérieux.
Ma compréhension est donc que le propriétaire peut reprendre le logement à la fin de notre bail de 3 ans sous condition d’un préavis de 6 mois (logement vide).

Kabal a écrit :

Avez-vous réellement envie de vous y opposer ? Certes vous y êtes bien mais les travaux sont une plaie. Et j’ai aucun doute sur la "malveillance" que mettra le propriétaire pour vous en faire baver. Poussière et bruit peuvent être un enfer.

La prime est de combien ? Ça peut être intéressant quand même.

Non, le propriétaire a son projet et nous ne "gagnerons" pas à rester. Par contre je compte bien négocier une prime intéressante. Pour le moment aucun montant, timing ou autre n’a été évoqué juste le projet et l’intention de "rémunérer" un départ rapide à l’amiable.

C’est pour cela que je cherche a comprendre mes droits / les obligation. Plus pour bien comprendre l’environnement et les enjeux pour avoir le maximum de "cartes en mains"


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[+2]    #6 23/09/2020 21h18

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Il est trompeur de parler de fin du bail. En pratique, un bail d’habitation type loi 1989 n’a PAS DE FIN ! Il a une échéance, tous les 3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans pour une personne morale (hors SCI familiale). A cette échéance, le propriétaire peut donner congé 6 mois avant, pour l’un des trois motifs. Là, il n’y a aucun des trois motifs, comme le relève fort justement notre ami. Qui plus est, notre ami précise que le bailleur n’est ni personne physique, ni SCI familiale, donc le motif "pour habiter" disparaît, et l’on sait que les juges seront d’autant plus pointilleux envers un tel bailleur. "Vouloir gagner plein de thune en faisant des bureaux" ne sera jamais reconnu par un juge comme un "motif légitime et sérieux" ! A l’échéance du bail, le renouvellement sera donc tacite. Vous ne recevrez jamais de congé, et si vous en receviez un, il serait caduc.

Autrement dit : vous restez aussi longtemps que vous voulez ! La limite, c’est le décès. Mais le conjoint survivant a le droit de rester. Si chaque locataire, âgé, se marie avec une personne jeune, qui à son tour, etc., le bail pourrait durer plusieurs siècles ! Donc, dites-vous bien que vous êtes à peu près indélogeable.

Par ailleurs, il faut effectivement une autorisation pour transformer des bureaux en logements, et même une compensation. La mairie de Paris est redoutable pour cela.

Tous les droits sont de votre côté. A vous de les faire respecter. Vous pouvez motiver les autres locataires aussi, ça aura plus de force.

A votre place, je dirais à l’agence : "Si je reçois un congé, il est caduc. D’ailleurs ça ne sera pas moi qui répondrai, mais mon avocat. Si des travaux de transformation de logement en bureaux commencent, même des tout petits travaux qui ne sont pas à mon étage, je ne manquerai pas de faire vérifier avec la mairie de Paris que cette transformation est autorisée, ce qui m’étonnerait bien. Notez que je viens de vous donner ma réponse, DONC c’est la dernière fois que nous en parlons. Si vous ou le propriétaire revenez à la charge, je porterai plainte pour harcèlement moral. Et j’alerterais bien sûr les associations de consommateurs et les médias, pour faire bonne mesure. Et bien sûr, si le propriétaire se venge d’une quelconque autre façon, comme de ne pas faire les réparations qui lui incombent, je porterai également l’affaire devant la justice. La protection du locataire, vous connaissez ? Si vous ne connaissez pas, mon avocat se chargera de vous l’apprendre.".
Ensuite, je raccrocherais le téléphone, je soufflerais un grand coup, et je dirais à ma conjointe "ça y est, nous sommes à nouveau chez nous, pour aussi longtemps que nous le voulons ! Les nuages ont disparu à l’horizon. La vie est belle."
(et je me garderais sous le coude, sans rien en dire, d’autres façons de bloquer les travaux, comme l’absence probable de diagnostic amiante avant travaux…).

En fait, l’investisseur veut faire des bureaux, mais il acheté des logements. Il a donc pris ses envies pour des réalités. A mon sens, c’est un hurluberlu qui n’a tenu aucun compte du droit, à commencer par la protection des locataires. Sa rencontre avec la réalité risque d’être pénible.

Mais je suis un chieur patenté. Il peut très bien tomber sur des locataires ignorant de leurs droits qui acceptent de partir sans compensation ou avec une compensation ridicule.

Dernière modification par Bernard2K (23/09/2020 21h54)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#7 23/09/2020 21h25

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Le nouveau propriétaire reprend automatiquement votre bail actuel, donc encore en cours et n’a pas le droit de vous donner congé avant la fin du premier renouvellement de bail. Vous pouvez donc y rester durant encore 4 ans si vous louez en location nue.

service-public.fr a écrit :

La fin du bail en cours intervient moins de 3 ans après l’achat

La date d’achat est le jour de la signature de l’acte authentique.

Le propriétaire peut donner congé pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.

Exemple :

Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2015 et que le bail prend fin le 31 mai 2017, il peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2020.

Dernière modification par Stinky (23/09/2020 21h26)


Le piment c'est comme l'autoroute, on paye à la sortie XD

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#8 23/09/2020 22h06

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Bernard2K a écrit :

Il est trompeur de parler de fin du bail. En pratique, un bail d’habitation type loi 1989 n’a PAS DE FIN ! Il a une échéance, tous les 3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans pour une personne morale (hors SCI familiale). A cette échéance, le propriétaire peut donner congé 6 mois avant, pour l’un des trois motifs. Là, il n’y a aucun des trois motifs, comme le relève fort justement notre ami. Qui plus est, notre ami précise que le bailleur n’est ni personne physique, ni SCI familiale, donc le motif "pour habiter" disparaît, et l’on sait que les juges seront d’autant plus pointilleux envers un tel bailleur. "Vouloir gagner plein de thune en faisant des bureaux" ne sera jamais reconnu par un juge comme un "motif légitime et sérieux" ! A l’échéance du bail, le renouvellement sera donc tacite. Vous ne recevrez jamais de congé, et si vous en receviez un, il serait caduc.

Autrement dit : vous restez aussi longtemps que vous voulez ! La limite, c’est le décès. Mais le conjoint survivant a le droit de rester. Si chaque locataire, âgé, se marie avec une personne jeune, qui à son tour, etc., le bail pourrait durer plusieurs siècles ! Donc, dites-vous bien que vous êtes à peu près indélogeable.

Par ailleurs, il faut effectivement une autorisation pour transformer des bureaux en logements, et même une compensation. La mairie de Paris est redoutable pour cela.

Tous les droits sont de votre côté. A vous de les faire respecter. Vous pouvez motiver les autres locataires aussi, ça aura plus de force.

A votre place, je dirais à l’agence : "Si je reçois un congé, il est caduc. D’ailleurs ça ne sera pas moi qui répondrai, mais mon avocat. Si des travaux de transformation de logement en bureaux commencent, même des tout petits travaux qui ne sont pas à mon étage, je ne manquerai pas de faire vérifier avec la mairie de Paris que cette transformation est autorisée, ce qui m’étonnerait bien. Notez que je viens de vous donner ma réponse, DONC c’est la dernière fois que nous en parlons. Si vous ou le propriétaire revenez à la charge, je porterai plainte pour harcèlement moral. Et j’alerterais bien sûr les associations de consommateurs et les médias, pour faire bonne mesure. Et bien sûr, si le propriétaire se venge d’une quelconque autre façon, comme de ne pas faire les réparations qui lui incombent, je porterai également l’affaire devant la justice. La protection du locataire, vous connaissez ? Si vous ne connaissez pas, mon avocat se chargera de vous l’apprendre.".
Ensuite, je raccrocherais le téléphone, je soufflerais un grand coup, et je dirais à ma conjointe "ça y est, nous sommes à nouveau chez nous, pour aussi longtemps que nous le voulons ! Les nuages ont disparu à l’horizon. La vie est belle."
(et je me garderais sous le coude, sans rien en dire, d’autres façons de bloquer les travaux, comme l’absence probable de diagnostic amiante avant travaux…).

En fait, l’investisseur veut faire des bureaux, mais il acheté des logements. Il a donc pris ses envies pour des réalités. A mon sens, c’est un hurluberlu qui n’a tenu aucun compte du droit, à commencer par la protection des locataires. Sa rencontre avec la réalité risque d’être pénible.

Mais je suis un chieur patenté. Il peut très bien tomber sur des locataires ignorant de leurs droits qui acceptent de partir sans compensation ou avec une compensation ridicule.

Merci !

Mes cours de droits étaient lointains mais c’est à peu près ce que j’avais en tête sur la partie purement juridique. Je pense que l’analyse, que vous faite est très bonne d’autant plus que là l’intermédiaire a voulu tâter le terrain pour voir quelle était la réaction (et donc voir le degré de réticence).

Maintenant nous nous projetions dans un déménagement d’ici 1 à 2 si on doit partir plus vite moyennant (bonne) compensation cela se regarde mais plutôt à notre main et non l’inverse. Tout l’enjeux est donc de chiffrer cela et d’avoir une position bien définie : c’est une négo.

Dernière modification par DockS (23/09/2020 22h13)


"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité […] finit par perdre les deux." B.Franklin

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[+1]    #9 23/09/2020 22h58

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Bonjour,

l’immeuble dans lequel vous habitez dispose-t’il de plus de 5 logements, et a-t’il bien été vendu en un seul bloc?

Si oui, le vendeur aurait dû vous adresser une option d’achat vous permettant d’acquérir votre appartement au prix exercé par le nouveau propriétaire (prix sûrement très avantageux).

Si cela n’a pas été fait c’est grave et justifie déjà un dédommagement sérieux.

Bernard2k a bien expliqué à quel point vous êtes invirable et en quoi vous avez du levier pour tirer un joli profit de la situation actuelle face à votre nouveau bailleur qui semble être un margoulin de première.

J’utiliserais cependant une approche beaucoup plus sournoise : l’accumulation de preuves (enregistrements audio d’appels téléphoniques, de SMS, de courriers…) concernant toutes menaces de nuisances de travaux, volonté de vous faire quitter les lieux etc… en prenant mon air le plus naïf lors de toutes mes discussions avec le propriétaire et ses intermédiaires pour leur faire dire ce que je veux entendre. Je n’hésiterais pas à mentionner dans ces enregistrements que j’aurais été acheteur si le précédent propriétaire avait respecté mon droit de préemption.

Les preuves accumulées, je demanderais oralement une coquette somme en l’échange de mon départ éventuel, mentionnant sans plus de détails que mon avocat a des traces de tous mes échanges avec le propriétaire et ses représentants.

Si issue défavorable, je lancerais une procédure après avoir consulté un avocat en droit immobilier, histoire de lancer officiellement la chose. La procédure lancée, je changerais de logement me sentant menacé par mon bailleur en prenant soin de consigner cela dans le dossier de mon avocat, et je continuerais ma vie jusqu’à toucher mes dommages et intérêts. Selon que l’on parle d’un logement de 10m2 ou de 100m2 dans un beau quartier de Paris, il peut y avoir là l’occasion d’une vie pour accélérer vos objectifs d’indépendance financière.

Mais comme Bernard2K, je suis un chieur hors classe.

Bien à vous,

Dr. Minimal


Bonjour, je suis Dr. Minimal, et je blogue mes progrès vers l'indépendance financière en Français et en Anglais.

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#10 23/09/2020 23h08

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Dr Minimal : ce que vous dites est vrai, sauf si l’acheteur s’est engagé à proroger les baux pendant 6 ans. Si les locataires n’ont effectivement pas reçu de proposition de vente, et si le notaire qui a rédigé l’acte n’est pas un manche, cet engagement de proroger pour 6 ans figure dans l’acte de vente.

Dans ce cas, le propriétaire qui a pris un tel engagement dans l’acte, mais qui fait dire par son agence que les locataires voudraient bien se barrer très rapidement, c’est vraiment un malpropre.

Bon allez, cette fois-ci j’y vais.


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#11 23/09/2020 23h35

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Tout à fait, auquel cas il sera très intéressant d’expliquer au nouveau propriétaire les risques encourus si l’on demande à un juge de s’intéresser au contraste entre les engagements et les faits.


Bonjour, je suis Dr. Minimal, et je blogue mes progrès vers l'indépendance financière en Français et en Anglais.

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#12 24/09/2020 10h20

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Bernard2k & DrMinimal je me reconnais parfaitement dans le côté "chieur patenté" et mon approche, passé la surprise, est tout à fait en ligne avec la vôtre.

DrMinimal, le 23/09/2020 a écrit :

Bonjour,

l’immeuble dans lequel vous habitez dispose-t’il de plus de 5 logements, et a-t’il bien été vendu en un seul bloc?

Si oui, le vendeur aurait dû vous adresser une option d’achat vous permettant d’acquérir votre appartement au prix exercé par le nouveau propriétaire (prix sûrement très avantageux).

Bonjour DrMinimal, merci pour ce retour argumenté et plein de bon sens.
Tout à fait, l’immeuble a été vendu en bloc et dispose de plus de 5 logements. Nous n’avons pas eu de proposition d’achat et j’imagine bien que le prix payé est en deçà du prix de marché..

DrMinimal a écrit :

en prenant mon air le plus naïf lors de toutes mes discussions avec le propriétaire et ses intermédiaires pour leur faire dire ce que je veux entendre

C’est un peu l’objectif, j’ai pensé enregistré la conversation d’hier mais pris de cours je ne l’ai pas fait. Il va falloir que je travaille ce côté naïf avec eux j’ai peut-être été un peu trop direct hier…

DrMinimal a écrit :

Les preuves accumulées, je demanderais oralement une coquette somme en l’échange de mon départ éventuel, mentionnant sans plus de détails que mon avocat a des traces de tous mes échanges avec le propriétaire et ses représentants.

Pour le moment je pense que beaucoup de choses vont être à l’oral mais je compte bien accumuler ce genre d’éléments. L’intermédiaire a déjà évoqué une indemnisation et c’est un peu l’enjeu (la problématique c’est que si nous allons sur cette pente, nous devons trouver autre chose et l’offre correspondante n’est pas du tout au même niveau de prix mais ça c’est un sujet plus personnel).

J’ai lancé un certain nombre de contacts dans mon réseau pour avoir une fourchette de montant pour ce genre d’indemnité (dont je n’ai strictement aucune idée si ce n’est de chiffrer un "différentiel de loyer" pendant une période de temps).

Je suis en train de prendre contact également avec un avocat pour être accompagné également.


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#13 24/09/2020 10h58

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Bonjour, je peu vous donner mon retour d’expérience car cette aventure m’est arrivé. Par contre c’était en 1999, j’avais 19 ans.

Petit immeuble de centre ville de province (st paul trois chateaux, dans notre belle drome pour ceux qui connaissent), j’étais locataire depuis un an environ, et je ne comptais pas rester donc l’offre du nouveau propriétaire était une aubaine a l’époque pour moi, un an de loyer soit 15 000 francs a l’époque !

Etant jeune et insouciant a l’époque, je n’ai pas chercher a défendre mes droits de locataires et j’imagine que le propriétaire a gagner bien plus que ces 15 000 francs.

je précise que tout avait été fait oralement et le paiement en espèce bien sur. J’avais même fait le courrier de préavis à sa demande…

Je ne sais pas si ce montant peu vous donner une base de réflexion, en tout cas si j’etais vous je ne parlerais pas de montant pour voir ce qu’ils proposent. gardez votre jeu caché…

Pour l’anecdote, je suis retourné dans le village en 2018. Immeuble rehaussé de deux étages, commerce restaurant au rez de chaussée avec terrasse cote cour (il n’y avait pas de commerce a l’époque)… J’imagine que les loyers on du quadruplé au moins…

Dans mon cas, et dans la situation ou j’étais (jeune en début de vie active pas forcement attaché a son logement) ce capital m’a permis de réaliser mon rêve de déménager dans le sud ouest pour me mettre au surf !

Donc un bon deal !

Au plaisir d’échanger

Dernière modification par 77PourCent (24/09/2020 10h59)

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#14 03/10/2020 14h26

Membre (2020)
Réputation :   73  

Bonjour à tous,
Merci pour vos retours.

La situation a pas mal évoluée avec un intérêt pour moi de finalement partir assez rapidement.
Je cherche toujours un bon avocat en immobilier pour avoir un avis juridique.

Première approche de l’intermédiaire : 30k€ avec départ d’ici 6 mois.
Cela représente 2 ans de loyer, et c’est plus que ce à quoi je m’attendais en première approche.

En y réfléchissant j’imagine que cela sera imposable à l’IR et donc en net cela représente 23k€ compte tenu de mon taux, pas inintéressant mais pas game changing.

Les avis que j’ai eu d’avocats pour le moment (un dans le contentieux immo, un autre moins spécialisé) me disent que le montant proposé est déjà conséquent, qu’il y a possibilité de négocier (en relevant les mêmes points que ceux évoqués ici) mais attention à ne pas trop tirer car il y a plein de moyens de faire partir un locataire légalement.

J’ai pris l’information et montrer que je n’étais pas ravi. Je vais revenir vers eux en début de semaine en leur annonçant que nous ne sommes pas intéressé à ce niveau de prix avec le discours suivant : nous voulions constituer notre apport en restant 6 - 8 ans dans cet appartement et la somme proposée ne nous permet pas cela, de plus vous n’avez pas de moyen légaux de nous faire partir.


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#15 05/10/2020 15h09

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Bonjour,
Je suis dans un cas similaire. J’ai un reçu un congé non-valide pour reprise, donc le bail va être reconduit pour 6 ans et bloquer les projet du propriétaire.

Au delà de la somme à demander, comment s’y prendre pour faire la demande sans tomber dans l’extorsion de fond ou la menace ?


Entre 18 et 35 ans ? => Donnez votre moelle osseuse

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#16 07/10/2020 17h11

Membre (2020)
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Je ne suis pas encore au congé non-valide. Pour le moment dans mon cas nous sommes en train de contempler une transaction amiable pour quitter le logement donc je serais peu à même de vous renseigner malheureusement.

Je suis assez peu au fait des procédures en immobilier mais si votre bail a été prolongé suite à une décision de justice vous devez avoir également la partie dommages et intérêts non ?


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#17 08/10/2020 19h42

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On n’est pas encore à la fin du bail, il est dans 5 mois.
Il n’y a pas encore eu de décision de justice, je préfère négocier avant.

Bernard2K, le 23/09/2020 a écrit :

Il est trompeur de parler de fin du bail. En pratique, un bail d’habitation type loi 1989 n’a PAS DE FIN ! Il a une échéance, tous les 3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans pour une personne morale (hors SCI familiale). A cette échéance, le propriétaire peut donner congé 6 mois avant, pour l’un des trois motifs. Là, il n’y a aucun des trois motifs, comme le relève fort justement notre ami. Qui plus est, notre ami précise que le bailleur n’est ni personne physique, ni SCI familiale, donc le motif "pour habiter" disparaît, et l’on sait que les juges seront d’autant plus pointilleux envers un tel bailleur. "Vouloir gagner plein de thune en faisant des bureaux" ne sera jamais reconnu par un juge comme un "motif légitime et sérieux" ! A l’échéance du bail, le renouvellement sera donc tacite. Vous ne recevrez jamais de congé, et si vous en receviez un, il serait caduc.

Dans mon cas, en pratique, j’ai reçu un congé par acte d’huissier. (au passage, ils ne vérifient pas la loi ?)
C’est donc un congé pour reprise alors que la reprise n’est pas possible dans notre cas (pas SCI familiale).
Mais je ne pense pas qu’il suffise de dire qu’il est caduc, il va falloir aller à la médiation, puis au TI.

Dernière modification par Tlaloc (08/10/2020 19h47)


Entre 18 et 35 ans ? => Donnez votre moelle osseuse

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#18 08/10/2020 22h08

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Le cas m’inspire les réflexions suivantes :

Le propriétaire a deux options si le congé est nul (et non pas caduc) : négocier le départ ou alors attendre l’échéance suivante (6 ans). Par ailleurs, vous ne connaissez pas exactement ses motivations (hébergement d’un tiers, rénovation..).

A vous de voir si :

- vous vous découvrez à l’aveugle en indiquant que vous être ouverts à un départ rapide, moyennant une indemnisation des frais liés à votre changement de domicile

- vous contactez l’ADIL locale, vous obtenez un avis sur la validité du congé et vous le transmettez au propriétaire en l’invitant à vous contacter

- vous indiquez qu’a votre avis, le congé est nul et que le bail est reconduit en l’invitant à vous contacter

Les 2 dernières options vous permettent, à mon sens, de mieux percevoir la position du propriétaire et à instaurer un rapport de force à doser au mieux.

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (08/10/2020 22h29)

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[+1]    #19 18/12/2020 09h49

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Bonjour à tous,

Compte tenu de la richesse des conseils donnés ici qui m’ont permis d’aborder cette négociation plus sereinement je me devais de vous faire un retour sur l’évolution de cette situation.

Tout d’abord un grand merci à tous et special thanks à Bernard2k qui a continué par mp à me donner des conseils.

La situation à pas mal évolué puisque notre position a changé sur fond de séparation avec ma compagne.

J’ai donc modifié un peu l’approche de la négociation en cours de route avec un regard un peu différent et surtout une moindre appétence à être "jusqu’au-boutiste".
Après plusieurs aller retour toujours avec le même argumentaire nous avons donc signé un accord pour 50k€ soit presque 3 ans de loyers.

Cela va nous permettre chacun de notre côté de gagner quelques mois d’épargne "facilement".

Dernière modification par DockS (18/12/2020 09h51)


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#20 18/12/2020 11h35

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Bonjour, félicitations tout d’abord. Deux questions cependant : quel était votre loyer ? et savez-vous comment seront fiscalisés ces 50 K ?


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[+1]    #21 18/12/2020 21h18

Membre (2020)
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Pour le loyer autour de 1.4k€ (50k/36 ^^)

Pour la fiscalité : comme un revenu exceptionnel à l’IR (donc après impôts c’est déjà bien moins intéressant).

Je pense qu’il y avait encore une marge de négociation (pas au point de tirer encore 25% d’augmentation je pense) mais j’avais envie de conclure et d’avancer.


"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité […] finit par perdre les deux." B.Franklin

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