Mission de prévention fiscale des CGA en LMNP ?

Bonjour,

Ce que vous découvrez qu’appelle l’EPS( examen périodique de sincérité)  qui est un examen sur quelques documents comptables pour vérifier la sincérité de votre comptabilité. Ne vous inquiétez pas si vous êtes loyal dans votre déclaration ou si vous passez par un expert comptable. Tous les adhérents des CGA y passent une fois tous les 6 ans par tirage au sort.Si on vous demande que 6 pièces, c’est que votre chiffre d’affaires est faible. Il y a une marge d’erreur acceptée, variable selon les CGA. A l’origine de ce nouveau contrôle, c’est l’administration fiscale qui a estime que les contrôles de cohérence et de vraisemblance habituellement pratiques n’étaient pas assez poussés pour justifier la non sur taxation du bénéfice.
Cordialement.

Julien,

Je rebondis sur les « travaux complémentaires de votre EC », notion familière pour ma part dans d’autres domaines ou l’EC peut m’assister en dehors de sa lettre de mission initiale.

Il est parfois possible de convenir avec lui d’une lettre de mission élargie incluant son assistance moyennant un supplément annuel, ce qui permet de lisser la dépense sur le risque recurrent.

Autre piste dont je ne sais il est adaptée à votre problématique du CGA, j’ai souvenir que via l’EC on me propose un contrat d’assurance couvrant ce risque (pas le potentiel redressement mais bien les honoraires compta et avocat…)

Dans les 2 cas, pour moi la charge est déductible totalement, ce pour quoi j’ai pensé que ce point pouvait vous intéresser.

Bonsoir,

Suite à l’envoi de l’ensemble des factures demandées, le dossier a vite été traité et clôturé par le CGA, tout est OK. Pas de demande complémentaire, j’ai reçu un courrier (en plus d’un mail) allant dans ce sens.

@Croustibate29 : j’utilise également l’offre essentielle de jedeclaremonmeuble.com et je renseigne effectivement une ligne (charge ou amortissement) par facture. Je numérique l’ensemble des factures que je stocke sur un cloud et, après ce "contrôle", cela m’encourage à continuer dans cette voie. Je vous invite à faire pareil si ce n’est pas le cas, c’est très pratique ! J’ai pu répondre aux sollicitations très rapidement et depuis mon téléphone.

Bonjour à tous,

Je m’interroge sur la mission dite de "prévention fiscale" mise en avant par les CGA, que ce soit pour l’activité de LMP mais également sur celles de toute activité générant des BIC/BNC.

Je possède une SARL à l’IS avec une activité principale clairement dans le radar de l’administration fiscale (marchand de biens immobiliers). La cotisation pour adhérer au CGA représente une centaine d’euros, soit un montant dérisoire si le risque d’être contrôlé, ou sanctionné en cas de contrôle, est diminué. Mais cela est-il réellement le cas en pratique ?

La réponse m’intéresse aussi pour mon activité de LMP car, n’était pas éligible à la réduction d’impôts pour frais de comptabilité (détention des biens en indivision) et bientôt plus concerné par la majoration du bénéfice (suppression totale décidée à partir de 2023), le seul intérêt de conserver le CGA sera aussi uniquement la mission de "prévention fiscale".

Bonjour PereCastor,

Il s’agit de 2 dispositifs différents (l’EPS ayant vocation à disparaître).
Si vous faites un ECF, vous serez dispensé d’EPS.
L’ECF va permettre à l’administration fiscale d’avoir une certaine "garantie" sur la qualité des comptabilités. C’est ce à quoi servait les AGA. Avec l’ECF on vise plus large
A mon sens, le chois de faire un ECF n’en est pas un puisque les contrôles s’orienteront prioritairement sur ceux qui n’en font pas.
Faites le point avec votre EC et votre AGA, ils sauront vous exposer plus largement la chose.

Cdt