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[+1]    #1 31/03/2020 12h00

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INTJ

Voici les modalités du prêt garanti par l’État d’après ma banque :

- Durée : 6 ans
- Taux : 2%
- Montant maximal : 25% du Chiffre d’Affaires

- Possibilité de ne rembourser que l’assurance la première année.
- Possibilité de rembourser tout d’un coup à la fin de la première année.

Par contre, le prêt est conditionné à un plan d’activité : on ne peut pas l’utiliser pour investir en bourse… Mais j’ai envie de dire, heureusement.

Les modalités détaillées d’obtention sont détaillées dans ce document : Prêt garanti par l’État Quelles démarches pour en bénéficier ?

Pour le coup, ma banque a pris les devants et m’a même téléphoné pour vérifier que j’étais informé et savoir si voulais en bénéficier.

Il est certain que les entreprises préféraient travailler plutôt qu’emprunter, mais c’est une bonne initiative.

Mots-clés : coronavirus, covid-19, prêt garanti par l'état

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#2 31/03/2020 12h05

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En résumé du lien de IH.
Les établissements bancaires ont pris l’engagement de :
•    Proposer un produit de prêt de trésorerie répondant aux critères exposés ci-dessous
•    D’examiner toutes les demandes et de donner une réponse rapide
•    De distribuer ces prêts à prix coûtant  (sans marge)
Afin de soutenir les entreprises, l’État, au travers de la Banque Publique d’Investissements (BPI), vient en garantie à hauteur de 90% auprès des établissements bancaires, sous condition que ces derniers acceptent de financer l’entreprise.
Ce dispositif de soutien nécessite, au préalable, que la situation économique et financière de l’entreprise soit viable.
 
LES ENTREPRISES CONCERNÉES
•    Entreprises de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité. (Sauf : sociétés civiles immobilières, établissements de crédit et sociétés de financement)
 
LES CONDITIONS À RESPECTER
•    Être cliente de la banque
•    Ne pas être sous le coup d’une procédure collective.
•    Ne pas être en difficulté structurelle de trésorerie (avant Covid19).
•    Les capitaux propres doivent être positifs.
•    La rentabilité de l’entreprise doit permettre le remboursement de l’emprunt bancaire.
•    Bénéficier d’une cotation Banque de France favorable (variable en fonction des banques).
•    Pour les entreprises individuelles, ne pas être fichées Banque de France.
 
LES CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT
•    Limite du montant emprunté :
o    25% du chiffre d’affaires
o    2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
•    Différé de remboursement : un an.
•    Amortissement sur une durée maximale de 5 ans.
•    Coût de la garantie : 0,25 % du capital pour la première année, puis un coût variable en fonction de la durée de remboursement actionnée (entre 0,50 % et 1 %).
•    Date limite des demandes : jusqu’au 31 décembre 2020.
 
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
•    L’entreprise se rapproche de son banquier pour faire une demande de prêt
•    Examen de la situation de l’entreprise par la banque
•    Formulaire de demande d’information de la banque (PGE) à compléter
•    Attestation PGE à obtenir sur la plateforme BPI :
Prêt Garanti par l’État
•    Transmission de formulaire PGE et de l’attestation BPI à la banque partenaire
•    Analyse du dossier et mise en place de l’emprunt par la banque

Il s’agit d’un emprunt contractuel, chaque établissement bancaire est libre d’appliquer ses propres conditions pour l’acceptation ou le refus de la demande .

Dernière modification par Barns (31/03/2020 12h27)

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#3 31/03/2020 13h01

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ESTJ

Ayant reçu le même genre d’infos de ma banque en fin de semaine dernière, je n’avais pas voulu ouvrir de file dédiée, mais puisque IH nous y invite ….

Tout d’abord, la banque m’a tel pour m’indiquer que sauf indications contraires de ma part, les échéances crédit et crédit bail étaient d’office repoussées de 3 mois (on parle hors sci en immo…)

J’ai eu la même info en gros sur les critères, et j’avoue que cela me fait beaucoup cogiter sur le sujet :

Formidable occasion de restructurer une dette à moindre coût
Possibilité avec un peu d’habillage comptable de faire un OBO, alors que très difficile à obtenir…
Opportunité de racheter avec cette enveloppe des boites en RJ, puisqu’elles sont exclues de fait du dispositif, et qui seront mises en LJ au premier défaut du plan : à noter que le procédure de cessation de paiement est portée à un délai de 3 mois depuis quelques jours…je prépare un courriel à des boites que j’avais en observation discrète depuis quelques mois
Si on ne peut pas boursicoter directement, ni peut être distribuer de dividendes (aspect à suivre…) on peut toujours via holding et comptes courants, envisager de gérer comme avant ou presque…

@ Barns : pour vous avoir lu sur la file enseignants décrire vos inquiétudes, courage à vous et j’espere que vous trouverez l’inspiration du rebond et surtout du moral en cette période compliquée.

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[+1]    #4 31/03/2020 13h19

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Pour info, j’ai trouvé un bon site, qui détaille bien l’ensemble des mesures (prêts, reports fiscaux et sociaux etc.), en une seule page (CCI Toulouse).

Concernant les prêts ’spécial’ Coronavirus, et si j’ai bien compris, il en existe manifestement de trois races.

En plus des soutiens de trésorerie, le troisième semble rendre éligible le financement d’acquisition d’entreprises en LJ, l’externalisation d’actifs (par ex. vers une SCI) ou encore les prêts personnels au dirigeant, pour renforcer les fonds propres (ce dernier mécanisme m’intrigue mais je n’ai pas eu le temps de gratter).

Court résumé ci-dessous, à partir des fiches de synthèse de la BPI :

Prêt Atout, BPI France : pour les besoins de trésorerie ou augmentation ponctuelle BFR. Il est sans suretés réelles (pas de garanties prises sur les actifs pro ou perso du chef d’entreprise). Différé d’amortissement de 12 mois.

Fonds de Garantie "Ligne de crédit confirmée Coronavirus" : garantie de l’Etat jusqu’à 90%, pour le renouvellement ou la création de lignes de crédit à court terme (découverts, Dailly etc.). Garantie pour les lignes de crédit de 12 à 18 mois (avec franchise de 4 mois sauf pour entreprises créées depuis moins de 3 ans).

Fonds de Garantie "Renforcement de la trésorerie" : pour renforcer la structure financière des entreprises, notamment par consolidation des concours bancaires à court terme par du moyen terme.

Renforcement du fonds de roulement :
- Financement relai d’un crédit d’impôt ou d’une subvention
- Consolidation crédits à court terme
- Externalisation d’actifs (cession bail ou vente d’actifs à une société de portage par ex. SCI)

Sont également éligibles :
- Prêts personnels au dirigeant pour réaliser des apports en fonds propres
- Acquisition d’une entreprise (dans le cadre d’un plan de cession homologué après RJ)

Sont exclus :
- Les prêts in fine
- Le refinancement des encours de crédits à moyen ou long terme
- Les opérations purement patrimoniales (cash-out, vente à soi-même)
- Le remboursement des obligations convertibles
- Les opérations relatives au rachat de crédit.

Dernière modification par carignan99 (31/03/2020 13h24)

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#5 07/04/2020 21h22

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Bonsoir à tous,

Je lance un petit sujet pour avoir vos avis sur le prêt bancaire garanti par l’état pour les professions indépendantes.

J’ai eu ma conseillere Caisse d’épargne au téléphone qui m’a indiqué les éléments suivants:
- Pret de maximum 25% du Chiffre d’affaires HT
- On ne rembourse rien avant 1 an et ensuite 2 solutions : soit remboursement total avec taux à 0,25% ou bien on part dans un prêt professionnel classique de 1 à 5 ans suivant le taux en vigueur en 2021 et sans marges de la banque me dit elle.

Qu’en pensez vous, dans l’idée d’un prêt pour investissement je trouve cela intéressant surtout que dans tous les cas les prêts professionnels ont des taux beaucoup moins élevés que les prêts consommation classique. ( et je défiscalise )

Merci a tous

bino

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[+1]    #6 07/04/2020 21h26

Banni
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J’ai fait un prêt pour ma boîte à hauteur de 500k et on s’engage sur le portail bpi d’utiliser ce prêt justement par pour investir mais pour soutenir la trésorerie.

Et ayant quelques connaissances dans le milieu bancaire plutôt haut placé, ils vont faire très attention à l’utilisation de cette argent étant garantie par l’état à hauteur de 90%.

Dernière modification par coriace (07/04/2020 21h27)

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[+1]    #7 07/04/2020 22h43

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bino a écrit :

Qu’en pensez vous, dans l’idée d’un prêt pour investissement je trouve cela intéressant surtout que dans tous les cas les prêts professionnels ont des taux beaucoup moins élevés que les prêts consommation classique. ( et je défiscalise )

Vous demandez ce qu’on en pense, je vous le dis, de façon générale (pas votre cas particulier, que je ne connais pas) mais sans ambages (le sujet étant sensible et ne prêtant pas à rigoler) :

- Je comprends que ces prêts sont là pour soutenir la trésorerie (dont externalisation d’actifs vers des sociétés de portage pour alimenter en trésorerie la société opérationnelle) ou racheter des entreprises en difficulté

- Certains vont jouer le jeu. D’autres vont réaliser que ce n’est pas une alternative à un prêt pour investissement et passeront leur chemin.

- D’autres, des petits malins, vont s’engager à utiliser ces fonds pour ce à quoi ils sont destinés puis les affecter à autre chose

- Ils auront trouvé là une bonne aubaine pour faire du gras sur le dos d’une crise sanitaire (et des drames humains et économiques qui vont avec)

- J’espère qu’il y aura des contrôles et qu’on clouera au pilori ces escrocs sans foi ni loi ni honneur.

- Éventuellement, et une fois qu’ils seront embastillés, on pourra leur fournir gratuitement le roman ’Au bon beurre’ de Jean Dutourd. ça les aidera à passer le temps et à méditer sur le sens de leurs actes.

Dernière modification par carignan99 (07/04/2020 22h53)

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[+2]    #8 08/04/2020 08h29

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C’est bien sûr à chacun de déterminer s’il recourt à ce prêt, car c’est une analyse à faire au cas par cas. Voici néanmoins quelques questions qui vont pouvoir alimenter votre réflexion.

1) un prêt, pour quoi faire ? Si vous avez seulement les yeux qui brillent devant cet argent qui tombe du ciel, sans savoir quoi en faire, il ne faut pas le prendre. Il faut avoir un plan précis, qui inclut bien sûr une projection sur la façon dont cet argent servira à dégager de la valeur d’une part, et pourra être remboursé aisément d’autre part.

2) Quel est le niveau de risque de ce que vous envisagez ? Quelle est la probabilité que votre entreprise soit plus fragile avec le prêt (et ce que vous envisagez de faire avec) que sans ? Pouvoir "tenter des trucs" avec de l’argent emprunté, ça ne finit pas toujours bien. Et, tout simplement : maintenir l’activité grâce au prêt de trésorerie, si la demande n’est pas là, ça va seulement vous faire des stocks de produits finis et du déficit à la fin de l’année. L’absence de prêt peut avoir l’avantage de vous forcer à couper un maximum de charges, donc couper aussi la production, ce qui est peut-être la meilleure chose à faire si la demande n’est pas là (réflexion à adapter au cas par cas, bien sûr).

3) L’utilisation pressentie est-elle compatible avec votre image publique ? Pourrez-vous le supporter, lorsque la presse locale / mediapart /les réseaux sociaux / un syndicat / Le JT / les ragots locaux ou n’importe quel autre média exposera de partout "untel a utilisé le prêt coronavirus à tel usage" ? Tout finit par se savoir. Attention au risque d’image, qui peut aller jusqu’à perdre des clients ou avoir des difficultés à recruter.
Il est évident qu’il y aura des abus, et il est évident qu’il y aura des dénonciations et des scandales publics.
Alors, êtes-vous droit dans vos bottes ? Pourrez-vous le rester ? Pensez-vous pouvoir convaincre de votre bonne foi si le projecteur de l’attention médiatique se dirige vers vous ?

4) un prêt, à quelles conditions ? L’Etat fait rarement un cadeau sans contrepartie. Or, ces conditions ne sont pas forcément connues à l’avance. On l’a vu avec le report des échéances fiscales et sociales : Bruno Le Maire a annoncé le 12 mars le report des échéances "par un simple mail". Vers le 27 mars, il ajoute "en fait, les entreprises qui ont demandé le report des échéances n’ont pas le droit de verser de dividendes, sinon elles devront payer les échéances avec pénalités de retard". Voilà comment on ajoute, 15 jours plus tard, une condition a posteriori. Ca vous donne un avant-goût. Attendez-vous à ce que le préfet ou le centre des impôts vous dise un jour "dites, vu que vous avez bénéficié du prêt, voilà ce qu’on attend de vous…".

Dernière modification par Bernard2K (08/04/2020 08h40)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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[+1]    #9 08/04/2020 09h51

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Je voudrais saluer l’attitude de la banque d’une de mes sociétés le Banque Populaire Rives de Paris.

Celle ci a suspendu automatiquement et sans qu’ils aient à le solliciter les remboursement des prêts pro de leur client pour 6 mois et cela sans frais.

J’ai même du faire un courrier pour dire que je ne souhaitais pas que soit suspendu un de mes prêts qui arrive à terme bientôt et que je préférai finir de rembourser. J’ai été étonné tout de même de cette attitude, il fallait écrire non pas pour que le prêt soit suspendu mais pour qu’il continu d’être prélevé! C’est tout à l’honneur de la BPRDP et il semblerait que ce ne soit pas la seule banque à avoir procéder ainsi.

Cette crise est l’occasion pour les banques de redorer leur image après celle de 2008…

Concernant le prêt garanti par l’état c’est une excellente initiative et cela va réellement sauver certaines entreprises qui aurait fait défaut sans cela. Je l’ai fait sur une société par prudence comme on ne connaît pas la durée de la crise et le temps de la reprise et je n’ai jamais souscris un prêt aussi facilement!

Dernière modification par Gassinvest (08/04/2020 10h02)

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#10 08/04/2020 10h27

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ISFJ

Bonjour,

Je me suis renseigné auprès de ma banque la caisse d’épargne Bretagne pays de Loire.

Voici les conditions proposées pour un indépendant seul à hauteur de 25% de ses recettes 2029 comme indiqué sur sa déclaration d’impôt 2035 de l’année 2020 :

Année 1 prêt in fine = 0% (+ prime d’état 0,25%) = 0,25%

Puis prêt amortissable sur 1 et 2 ans = euribor (Actuel = -0,3%) + 0,5% = 0,2% + prime d’état 0,5% = 0,7%

Ou Prêt amortissable sur 3 à 5 ans = (euribor + 1%) + prime d’état 1% = 1,7%

Actuellement, par comparaison,  le prêt professionnel trésorerie hors PGE = 1% sur 5 ans.

Voilà je retiens que la prime d’état est assez chère pour le crédit amortissable et que le taux de la banque pour la caisse d’épargne semble raisonnable mais dépend de celui de l’euribor.

Dernière modification par Malolechat (08/04/2020 10h29)


Parrain : Linxea, Boursorama, saxo banque,  trade republic, ismo, tesla, Binance, crypto.com, kucoin, etc…

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#11 08/04/2020 10h34

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Bonjour à tous,

Attention à ne pas tout mélanger.

Ce n’est pas un fond social ou une aide sociale, c’est un prêt de la banque, certes avec un taux avantageux, avec des conditions définies par l’état ou l’état n’apporte que sa garantie!

Il faut bien rembourser l’ensemble de cette enveloppe.

Après libre à chacun de l’utiliser ou pas.

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[+1]    #12 09/04/2020 07h41

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Dans ma réputation, serenetis a écrit :

pour le 3 mon expérience du cice qui n’a jamais donne lieu à aucun contrôle me laisse plus perplexe. Jetez un œil aux effectifs des direccte, ils arrivent tout juste à gérer les accidents mortels sur certaines zones dans les délais ! donc je vois mal comment ils arriveraient à des contrôles efficients…

Je ne pensais pas spécialement à un contrôle de l’Etat, mais à un contrôle "citoyen". Par exemple le salarié aigri qui balance à un syndicat ou à un média local, ou qui s’épanche sur les réseaux sociaux.

La différence, c’est que le CICE n’intéresse personne, tandis que tout le coronavirus intéresse tout le monde, parce que tout le monde en a bien ressenti la répercussion sur sa vie.

Bel exemple récent de ce type de phénomène : ça vaut vraiment le coup de lire cette interview datée du 05/04, du directeur régional de la santé du Grand-Est, sur comment ont été obtenus, déformés et montés en épingle ses propos :
Plan d’économies pour l’hôpital de Nancy, le directeur de l’ARS Grand Est persiste et signe : ???je fais mon boulot??? - France 3 Grand Est
Dans cette interview du 5 avril, ce directeur se sentait néanmoins "conforté" et "pas menacé". Le 8 avril, ce directeur, un serviteur zélé et parfaitement compétent de l’Etat, a été démis de ses fonctions en conseil des ministres, grâce à l’efficacité du tribunal syndico-médiatico-citoyen.

Une question, quelques mots de réponse, et un lynchage en règle. Et voilà le travail !

Dernière modification par Bernard2K (09/04/2020 07h51)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#13 09/04/2020 11h15

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ESTJ

Cher B2K,

Vous refaites l’histoire car à sa création le cice n’intéressait pas personne, bien loin de la sur son utilisation…

Concernant ce que vous appelez le contrôle citoyen, que je nommerai plutôt la culture de la lettre anonyme bien ancrée chez nous…. pour ma part, seule la comptable a une vision des chiffres réels mais parcellaire afin de ne pas permettre d’interprétation, nos pme n’ayant rien à gagner dans la transparence, ce pour quoi morceler l’info est le leitmotiv.

Vous trouverez toujours des gens prêts à vous nuire, salariés, concurrents, administration zélée, …pour ma part, je ne me suis jamais préoccupé de cet aspect en suivant mon chemin. Concernant les syndicats, bien qu’on sache tous que l’employeur n’y fasse bien sûr jamais entrave, les gestes barrière sont importants, comme dirait Stephane Plazza : chez moi, ce n’est pas chez vous…pour exemple, alors que je rachetai une petite boîte, le précédent patron m’avait fait venir à sa réunion dp à laquelle assistait également une permanente syndicale comme quasi tous les mois, pleine d’idées lumineuses à lui souffler : une seule réunion en simple invite lui à coupé toute envie de remettre les pieds à la boîte…

Votre point 4 me semble très juste car effectivement, on ne connaît pas tout à ce jour : il me parait surtout urgent de ne rien faire à ce stade, car on a aucune idée de la durée du confinement ni de son impact final sur nos boites et la treso : il est plus prudent de décider de recourir ou non quand on y verra plus clair sur les contreparties…

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#14 09/04/2020 18h32

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ISTJ

serenitis a écrit :

Concernant les syndicats, bien qu’on sache tous que l’employeur n’y fasse bien sûr jamais entrave, les gestes barrière sont importants

Je réagis, ou je réagis pas ? smile

Si vous êtes au-delà de 50 vous savez comme moi que les délégués du personnel (syndiqués ou pas, c’est pas vraiment vos oignons) ont accès à beaucoup de choses. Sauf à donner volontairement des informations falsifiées.
Et même en dessous du seuil fatidique, l’expression "geste barrière" me dérange, quand même. Si chaque partie aborde les relations sociales dans cet état d’esprit c’est triste. On est toujours plus tranquille quand on est seul maître à bord, c’est sûr. Mais on ne fait pas forcément du meilleur travail.

Mais je suis assez d’accord que la transparence des PME comporte des risques. L’obligation de publier ses comptes, heureusement respectée par à peu près personne, est quand même un vrai problème…

Dernière modification par sven337 (09/04/2020 18h33)

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#15 09/04/2020 20h46

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sven337 a écrit :

L’obligation de publier ses comptes, heureusement respectée par à peu près personne, est quand même un vrai problème…

Comment faites-vous pour évaluer la solvabilité / fiabilité d’une société à responsabilité limitée qu’il s’agisse d’un client (a-t-il vraiment la trésorerie / le CA / le CF pour me payer) ou d’un fournisseur (a-t-il vraiment les stocks, les capacités à produire ma commande ?) avant de signer ?

La transparence sur les comptes est la juste contrepartie de la responsabilité limitée : si on limite sa responsabilité, alors on fait porter le risque à autrui, il est donc normal de donner l’information permettant de faire un choix éclairé. À moins qu’on vous les fournissent à la demande, je ne vois pas comment on peut faire sans publication obligatoire…

Dernière modification par Gog (09/04/2020 20h51)

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#16 11/04/2020 13h11

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@Sven :

je ne vais certainement rien vous apprendre sur les rapport sociaux aussi différents qu’une palette de couleurs chez un peintre selon le contexte. Sans rentrer dans une polémique (que je regrette d’avoir créée… pour être clair, voulant juste faire un bon mot avec les gestes barrière…), vous êtes parfaitement conscient qu’on ne gère pas les gens de la même façon dans une boite d’ingéniérie et un atelier de découpe de volailles : ça tombe bien, je n’exerce dans aucune des 2 !

Pour dernier exemple "vécu", afin de vous faire comprendre ma distanciation j’ai reçu visite  un jour d’un militant qui change de casquette selon les cas (syndicat, altermondialiste, anticap,…) venu faire du spectacle (ou tenter de recruter au choix) dans nos locaux, gopro en main: je vous laisse imaginer le souk et comme la police n’arrivait pas, je l’ai sorti par la peau du dos, estimant l’acceptable largement dépassé  devant mon équipe médusée… pas très orthodoxe, mais assumé !

C’est parfois cela aussi…même si marginal, ça existe et que cela soit ou non mes oignons comme vous dîtes, et bien que vous ayez raison juridiquement, je ne laisserai jamais faire leur nid chez moi ce type d’agitateurs, ce qui ne m’empêche pas par ailleurs d’avoir de bons rapports avec les syndicats (les vrais ceux qui font la vie d’une boite)  dont certains me parlent d’ailleurs en off de cet incident qui a plutôt amusé qu’indigné au final…

bref, on s’éloigne beaucoup de la thématique de la file et je vous propose d’y revenir…

info d’hier de Bruno Lemaire sur Europe 1 : l’état envisage d’étendre le prêt BPI aux entreprises en RJ avant la crise….

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#17 02/05/2020 11h33

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Je ne comprenais pas pourquoi les banques rechignaient d’une manière générale à mettre en place ce prêt garanti par l’État.

Mais c’est qu’en réalité, il n’est garanti qu’à 70-90% !

Donc les banques conservent une part de risque : cela est logique pour ne pas créer un aléa moral, mais explique leur réticence. Qui veut prêter à un restaurant dont la probabilité de faillite est de plus en plus élevée ?

Et je comprends également pourquoi probablement la banque avait pris les devants pour proposer ce prêt à ma TPE : nous avons une trésorerie abondante et jamais eu besoin de prêt ! Donc c’était une bonne manière d’augmenter leurs statistiques sans prendre de risque.

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[+1]    #18 06/05/2020 12h51

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Oui, il existe pas mal d’articles de presse mentionnant que certains dossiers trainent en longueur.

Le montant de la garantie de l’Etat (70-90%) constitue sans doute une partie de l’explication. Mais une autre tient à la situation pré crise des entreprises qui demandent le prêt. Dés mars, un copain banquier m’avait indiqué que le défi des banques serait de trier les dossiers. En clair, ne pas accorder le PGE à des sociétés qui connaissaient déjà des difficultés importantes (et +/- structurelles) avant la crise sanitaire.

En l’état, les taux de refus restent relativement faibles.

A fin mars/début avril 2020, 90% des PGE auraient été accordés à des TPE, avec un taux de refus estimé à moins de 2,5% (source : Banque de France).

D’après la fédération bancaire française et la BPI, au 27 avril, 409 000 demandes de PGE ont été déposés et 300 000 accordés (source : Sénat ; Prêts garantis par l’État : 48 milliards d’euros accordés aux entreprises). Ce qui fait dans les 73% de taux d’accès, avec des dossiers en attente. BPI France et FBF constatent actuellement un taux de refus d’accès au PGE d’environ « 3 à 5% ».

Donc pour l’instant, on en est à moins 5% de refus. Mais beaucoup de dossiers étant en attente de décision, il est trop tôt pour faire un bilan.

Dernière modification par carignan99 (06/05/2020 12h52)

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#19 27/11/2020 19h31

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Bonjour à tous,

Je n’ai pas vu la question de l’assurance du PGE sur ce fil.

Ma banque me pousse à garantir mon PGE en cas de décès ou invalidité avec un taux d’assurance après à 0.5% environ.

J’ai pu lire que l’on n’était pas obligé d’assurer auprès de sa banque un PGE.

J’aimerai votre avis sur le sujet.

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#20 27/11/2020 20h13

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Ce n’est pas obligatoire, ça permet juste de protéger l’entreprise en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant.


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#21 02/06/2021 11h33

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Une start-up 5.0 high tech disruptive ( October ) … propose en ce moment des PGE ( en partenariat avec Qonto ), je suis donc allé voir par curiosité et après avoir rempli plusieurs formulaires, j’obtiens leur accord pour avoir le PGE avec le taux mirobolant de :

TAEG indicatif de 5,65 %, incluant tous les coûts liés au prêt

Dernière modification par Oblible (02/06/2021 11h33)


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#22 29/07/2021 11h45

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Bonjour,

Alors comme pas mal de TPE / PME j’ai souscrit un PGE dans le cadre de ma fermeture ordonnée à chaque "confinement" au grand bénéfice des grands hypermarchés toujours ouverts autour de moi.

J’ai un commerce avec Zéro dettes (hors PGE), beaucoup  de stock et je détiens 100% des parts.

Le PGE impactant ma marge bénéficiaire via le taux d’endettement dans les années a venir. Est-il judicieux de faire une liquidation judiciaire en Janvier 2022 ?

Ainsi :
- Fin 2021 j’ai vendu tout mon stock.
- Fin 2021 J’ai vidé la trésorerie par des rachats de compte courant d’associé.
- Fin 2021 : Il ne reste que le PGE à rembourser et la dette à moi même.

Début 2022 je fais la liquidation judiciaire… Sans fautes graves de ma part.

En Février 2022 je rouvre une nouvelle société avec un nouveau code APE et un nouveau nom.

Ai-ce un scénario réalisable selon vous ?

Edit modération : (Merci pour le déplacement)

Dernière modification par wolfgang (29/07/2021 11h48)

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[+2]    #23 29/07/2021 13h06

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Vous nous demandez à vous aider à profiter de l’argent "gratuit" ?

Vous pourriez être poursuivi à titre personnel par le liquidateur et risquez une interdiction de gérer voire une faillite personnelle.

Liquidation judiciaire : quelles sanctions encourt le dirigeant ?

La faillite personnelle peut concerner le dirigeant qui a (articles L653-4 et 5 du CDC) :

    Disposé des biens de la société comme de ses biens propres,
    Utilisé les biens ou le crédit de la société de façon contraire à son intérêt,
    Réalisé des actes de commerce dans un intérêt personnel,
    Poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire,
    Détourné / dissimulé des actifs ou frauduleusement augmenté le passif de la société,
    Exercé une activité malgré une interdiction,
    Effectué des achats pour les revendre en-dessous du cours afin d’éviter/retarder l’ouverture d’une procédure,
    Employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds pour retarder l’ouverture d’une procédure,
    Souscrit des engagements trop importants au détriment de l’entreprise ou de sa situation,
    Fait disparaître des documents comptables,
    Ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière,
    Fait obstacle au bon déroulement d’une procédure,
    Payé un créancier au préjudice des autres malgré un état de cessation des paiement connu.


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[+2]    #24 29/07/2021 13h21

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ESTJ

En procédant ainsi, vous iriez au devant d’ennuis lourds :

L’historique du CCA ne fera sans doute pas partie des premiers docs demandés par le mandataire, mais viendra très vite sur la table.

Solder votre CCA, déposer le bilan 1 mois après et dans la foulée réouvrir une autre activité me semble la promesse de poursuites engagées en comblement de passif par le TC sur la reco du mandataire la aussi dans un laps de temps record !

Si vous optez pour tenter ce risque, je ne peux que vous conseiller de convertir vos avoirs en espèces : rien de plus gênant au quotidien de se retrouver avec ses comptes perso bloqués ….

Le jeu perdant en vaut il vraiment la chandelle ?

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#25 29/07/2021 15h47

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Je vous remercie pour votre réponse. A lire vos première réponses, c’est une très mauvaise idée.

Le CCA personnel qui nous appartient ne doit-il pas être prioritaire par rapport à une créance possédée à 90% par l’état ? L’état étant lui même responsable de cet endettement grâce à des lois arbitraires.

L’argument ne se défend-il pas dans un tribunal de commerce ?

Oblible a écrit :

Vous nous demandez à vous aider à profiter de l’argent "gratuit"

Transposons les faits à une métaphores que certains ici comprendrons mieux ; je vais reformuler le problème à la manière Franco-Française :

Imaginez que "sous prétexte de COVID" des milliers de fonctionnaires-salariés avec 40 ans d’ancienneté de catégorie C retourne à leur échelon le plus bas d’ancienneté et leur salaire initial (Perte de salaire sur décision gouvernementale)  = (Fermeture physique de certaines petites sociétés) pendant que dans le même temps l’état décrète que LE fonctionnaire de catégorie A ai son salaire augmenté à 50x le salaire du catégorie C. (Hausse de salaire sur décision gouvernementale) = (Création d’un monopole commercial sur les hypers et Gafa)  - Au passage le 1er juillet 2021, nos élus européens se sont quand même tous dit Officiellement qu’avec tout ce pognon offert : "Ah tiens, si on leur faisait payer pour la première fois la TVA". .

L’état par générosité suprême propose donc au catégorie C de s’endetter à taux proche de zéro.

Ai-ce légitime que le catégorie C demande l’épongement de ses dettes ?

Philosophiquement Ai-ce de l’argent gratuit offert au catégorie C ? N’était-ce pas justement ce pognon offert au catégorie A qui est le plus important et le plus illégitime ?

Après, pour aller dans votre sens, d’après mes lectures, un TC est composé à 95% de catégories A. Y compris ceux qui sont destiné a défendre les catégories C… Donc là, ma question est aussi : Est-ce que ces catégories C ont-elles un moyen d’être représenté équitablement dans un TC avec si peu de représentants de TPE/PME ?  Après l’équation Catégorie C opposé à ETAT + Catégorie A, ça ne donne jamais quelque chose de bon pour une catégorie C. Un TC se résume toujours à cette équation ? Il n’y a pas d’arbitrage neutre ? Ne pourrions nous pas lancer une action collective de catégories C (artisans-commerçants et entrepreneurs) comme moi comme cela se ferait aux États-Unis sans la moindre opposition ?

Bien sûr, je suis ouvert au débat. Si vous pensez le contraire, dites le sur ce forum. N’ayant jamais été dans un TC actuellement et n’ayant aucune notion de droit français, je me fais peut-être de fausses idées. J’imagine sûrement à tord que j’ai des chances de gagner !


PS : Certains dirons que la catégorie A n’a pas reçu d’argent. C’est faux. Dans le monde privé, concurrentiel et réel économique , le seul commerce autorisé à ouvrir s’accapare l’intégralité du marché et bouffe ses petits concurrents de manière capitaliste. Ce qui équivaut à une grande manne de pognon frais offert dans le langage de fonctionnaire franco-français .

Dernière modification par wolfgang (29/07/2021 17h45)

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