Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Mes excuses pour l’erreur, cela ne fait que confirmer que le monde juridique m’est un peu trop étranger pour ne même pas en saisir le sens de la lecture effectuée.

Concernant la première démarche de contestation pour la CRA, je suis probablement idiot mais cette commission est-elle une partie intégrante de l’urssaf de ma ville (et donc la dite contestation est à envoyer à la même adresse) ou ? Car j’ai beau chercher l’information, je ne vois que la page "médiateur" qui me laisse planer le doute vu l’absence de mention de commission :

Médiation - Urssaf.fr

Bonjour,

Avez-vous écrit à l’urssaf ou à la CRA ?

Je ne suis pas trop surpris par la décision de la Cour de Cass, qui s’inscrit dans la lignée de celle du Conseil d’Etat sur la circulaire.

Pour le reste c’est à prendre avec des pincettes.

Toujours le problème du grief et de la sanction attachée. En l’occurrence si la CNIL pourrait éventuellement mettre à l’amende l’URSSAF, je ne vois pas au nom de quoi un éventuel irrespect de la recommandation de la CNIL entrainerait la nullité du recouvrement.

Le rejet du moyen tiré de la "réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel" se passe de commentaire.

Difficile de se prononcer, je ne sais pas a quelle jurisprudence il est fait allusion. Cela dit j’aurais tendance à interpréter l’expression « bienheureuse application » comme une application inespérée …

Il ne faut pas donner une importance trop exagérée aux décisions des TASS / TGI pole social / Tribunal judiciaire surtout que dans ces matières la formation de jugement est majoritairement composée de non professionnels du droit.

Dernière modification par durand18 (25/01/2020 08h52)

Quelques remarques après une brève analyse de la décision :
CURIA - Documents

Le cas roumain est très proche mais diffère sur un point fondamental : la transmission des données pour l’établissement de la taxe n’était pas prévu dans la législation mais dans un protocole non publié entre administrations.

Dans le cas de la puma c’est prévu dans le décret donc les redevables sont informés de l’existence et de la finalité du traitement (nul n’est censé ignorer la loi).

Donc les manquements retenus par la CJUE aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE ne sont pas transposables.

Quand bien même l’histoire ne dit pas quelles conséquences les juges roumains ont tiré des réponses à leurs questions préjudicielles.

En France un particulier peut écarter une loi ou un règlement en tant qu’ils ne seraient pas conformes aux dispositions précises et inconditionnelles d’une directive.

Il est donc possible dans le cadre d’un contentieux de demander l’annulation du décret en tant qu’il n’a pas prévu l’information ou pas une information suffisante, mais il n’est pas certain du tout que ça mène à la nullité du recouvrement.

Sinon il reste un recours en manquement de la Commission ou un recours indemnitaire qui vous permettra peut être d’obtenir 1€ symbolique de dommages et intérêts …

Le jugement est cassé au visa de l’article 2 du code civil, le Tribunal a jugé à tort que les décrets avaient un effet rétroactif.

Dernière modification par durand18 (27/01/2020 12h16)

Ca fait plus de deux siècles que les décisions de la Cour de cassation sont ainsi rédigées, et qu’il appartient à la doctrine et aux praticiens de déduire ou supposer, approuver ou critiquer  le raisonnement, quand il existe.

En l’occurrence il faut regarder du côté de la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui est davantage fournie et explicite sur la rétroactivité des actes administratifs, en dernier sur la circulaire PUMA réitérant les dispositions des décrets.

On ne peut que supposer que la Cour de Cassation a suivi le même raisonnement.

@ Tatin
Cette nouvelle étape s’avère plus complexe et oblige d’être représenté. Je suis preneur de toutes infos.
Après la CRA et le TGI, Je vais maintenant découvrir le fonctionnement de la procédure des contentieux en CASSATION.
Saufi a présenté pas mal d’infos

@Tous
A votre avis, serait-il pertinent de créer une nouvelle file pour la 2ème étape du contentieux PUMA en CASSATION (la première étant les CRA et TGI) ? … Bien entendu le modérateur du forum jugera de cette pertinence.

@durand18
Bonsoir, je n’ai vu personne ici, en tous cas dans les contributeurs réguliers, inciter qui que ce soit à une quelconque forme de désobéissance civique.

Maintenant "dura lex sed lex" est vrai pour tout le monde….. URSSAF compris ! ;-)

Donc ou il y a des raisons de discuter… ou il n’y en a pas…. Si les décrets avaient été "pondu" dans des délais "raisonnables", sans user de "petite rétroactivité", si les courriers étaient partis dans les délais….

D’ailleurs au fait, je n’ai entendu jusqu’à présent parler de "petite rétroactivité" qu’en matière fiscale, or dans notre cas on est pas en matière fiscale….

@Tatin
Effectivement, l’URSSAF Auvergne n’est pas satisfaite de la décision du TGI qui lui donnait tort et me donnait raison sur le non respect de la date d’envoi de l’appel à cotisation en décembre 2017.
C’est bien elle qui a contesté le jugement auprès de la Cour de Cassation.
Ci-joint la notification
14995_2020-01-23_notification_pourvoi_cassation_biffe.pdf

Dernière modification par Arverne63 (31/01/2020 18h28)