Toucher les dividendes de la SASU ou les remonter vers la SC ?

En effet une personne morale peut avoir un cc débiteur dans une société par action.

Oblible a écrit :

Bonjour,

je souhaiterais avoir des avis sur cette situation : j’ai une SASU qui pourrait verser dans les 100ke de dividendes après clôture du bilan l’année prochaine et j’ai en même temps une SC qui a déjà un CTO.

Je cherche le meilleur moyen de transférer les 100ke de la SASU à la SC et je vois trois solutions dont chacune a ses avantages comme ses inconvénients :

- mettre en place un régime mère-fille, qui permettrait de transférer les dividendes sans aucune fiscalité ( sauf les 5% de quote-part )

- faire rentrer la SC comme actionnaire de la SASU et mettre en place un compte courant d’associé débiteur SASU => SC ( c’est légal pour un actionnaire personne morale mais pas pour personne physiques ).

- toucher 70ke de dividendes à titre personnel et les mettre sur le compte courant d’associé de la SC.

Qu’en pensez-vous ? ( je n’ai pas encore eu de retour de mon EC )

Bonjour Oblibe

Dans l’option 1, je comprend que vous apportez (ou cédez) les parts de la sasu à la sc > puis faites remonter les dividendes de la sasu vers la sc. Efficace et avec une simple convention de trésorerie, vous pouvez ensuite bouger tout le cash que vous voulez de la sasu vers la sc (et inversement), sans autre forme de procès que des mouvements en compte courant d’associé.
Maintenant : avez-vous évalué les frais d’apport? Et si vous faites un apport pur et simple de la sasu vers la SC et que vous contrôlez cette dernière : ça créé un report d’imposition. Avez-vous bien appréhendé les tenants et aboutissants de ce mécanisme?

Option 2 : je ne comprend pas la différence p/ option 1?

Option 3 : la plus simple et la plus directe. Les deux premières dépendent de plusieurs paramètres. Notamment, la Sasu est-elle cessible à terme (cession envisageable et/ou envisagée)? Auquel cas, figer la PV en report au travers d’un apport rend le montage plus intéressant. Également, on parle d’un ’one off’ ou de remontées annuelles et régulières de dividendes? (pour un ’one-off’, ça ressemblerait fort à sortir la grosse artillerie pour tuer une mouche).

Dernière modification par carignan99 (26/12/2019 18h07)

Bonjour,

Quel est le régime fiscal de la SASU ? Et de la SC ? IR ou IS ?
Si ce transfert de 100kEUR a pour seul but d’être investi dans un CTO, pourquoi ne pas en ouvrir un nouveau dans votre SASU ?
Pas de juridique à établir (sauf si objet social restreint) ni de problèmes de fiscalité sur distribution/transfert.

Solution 1

En cas de cession, la SC sera actionnaire à 100%, et de ce fait indirectement vous et votre épouse serez donc associés à 50/50 (vous "perdez" le contrôle total sur la SASU en cas de problème ultérieur - même si je ne le souhaite pas, c’est tout de même un point à souligner).

Solution 2

==> Pour info la loi PACTE a supprimé le seuil de détention de 5% (Article 76).
Cependant, attention : il faut veiller à rémunérer cette avance en courant-courant d’associé (selon le taux légal) sinon risque de requalification d’abus de bien social + il ne faut pas tomber sous l’acte anormal de gestion.

Solution 3

Le plus simple mais pas le plus optimisé

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wipow

Je vois.

Pour rendre le truc un peu plus simple, je commencerais par trancher entre deux options :
1) Vous payez le PFU et injectez les 70k€ qui restent dans la SC
2) Vous injectez du cash depuis le Sasu vers la SC (à ce stade, sans se prendre la tête sur dividendes et/ou CCA).

Question : quel avantage voyez-vous à 2) vs 1)? J’imagine l’effet ’boule de neige’, en minimisant la friction fiscale avant entrée sur le CTO et en ne payant qu’en sortie, dans 10-15 ans. Avez-vous fait une simple projection entre les deux (par ex. sur 15 ans, à 4-5% de rendement annuel, injection régulière de cash avec régime mère fille ou PFU)? La solution 2) est-elle franchement plus avantageuse?

Dans la négative : fin de l’histoire. Vous payez le PFU et injectez 70k€ dans la SC.

Dans l’affirmative : vous apportez vos parts de la sasu à la SC. Vous êtes conscients de l’impact que ça a et vous en accommodez (coûts de l’apport + perte d’une partie du contrôle de la sasu au bénéfice de votre épouse + en cas d’apport pur et simple, création d’une PV en report d’imposition sur votre déclaration annuelle d’IR, ce qui, notamment, limite fortement la possibilité d’une éventuelle dissolution de la SC dans le futur).

    De là, deux voies pas nécessairement exclusives l’une de l’autre :
     - Remontées annuelles de dividendes
     - Convention de trésorerie, pour pouvoir bouger du cash entre les deux entités assez simplement (CCA).

    Sur la forme : raisonnement un peu bête et méchant :
     - dividendes régime mère-fille = 100k€ > 5k€ @15% IS = 750€ d’IS à décaisser
     - CCA = 100k€ rémunérés à par ex. 1,5% = 1 500€ de produits fi. pour la sasu, imposables à l’IS. Mais vous pouvez les inscrire dans le CCA de la sasu (pas nécessairement à décaisser depuis la SC). Et ça vient diminuer votre IS dans la SC (charge financière).

Ça se discute mais seuls vous pouvez trancher les +/- de chaque option, sur le plan financier (on ne connaît pas vos comptes de résultat).

Sur le fond : vous dites qu’à terme, l’objectif est de vous rémunérer via la SC. Instinctivement, je dirais qu’il serait plus logique de transférer de façon définitive les fonds vers la SC, donc via des dividendes. Sinon, vous allez vous retrouver dans 10-15 ans avec une tonne de dettes de la sc envers envers la Sasu, dont vous ne saurez que faire.

Dernière modification par carignan99 (26/12/2019 19h37)

N’y aurait il pas une autre piste à considérer : que la SASU devienne associé de la SC ?