Retrait d'un appartement d'une activité LMNP ou LMP ?

J’ai eu une réponse de mon SIE pour l’aspect automatique du passage en LMP:

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quelqu’un de mon SIE a écrit :

Bonjour, en réponse à votre mail du 12 décembre, je vous apporte les éléments d’information suivants:

La décision du conseil constitutionnel a  modifié les conditions tenant à la qualité de loueur meublé non professionnel .
Ces conditions cumulatives sont au nombre de 2 et plus de 3.

En effet, la qualité de loueur non professionnel est reconnue lorsqu’ au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :

1 ) Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €;

2 ) Ces recettes sont inférieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements, salaires, pensions et rentes (au sens de l’article 79 du code général des impôts), bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts. A contrario, un loueur devient professionnel si ces deux conditions ne sont pas cumulativement remplies.

A contrario un loueur devient professionnel si ces deux conditions ne sont pas remplies .

Quant à l’année d’entrée dans le nouveau régime, vous intégrez le régime des loueurs meublés  professionnels l’année du dépassement de seuils mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez alors utiliser à cet effet la méthode du prorata si vous ne connaissez pas en cours d’année le montant du chiffre d’affaires annuel.

Pour plus d’information, je vous invite à appeler le  0810 467 687 , service de l’administration créé à cet effet pour renseigner le contribuable.

Cordialement

Je n’ai pas envie d’appeler le numéro en 08, mais bon si quelqu’un l’a fait, qu’il le dise ici.

D’autre part, ma comptable semble d’accord pour déclarer toujours en LMNP du fait que le CGI n’a pas encore été mis à jour.

Dernière modification par Medium (24/12/2019 15h01)

Il est bien connu qu’il y a 8 catégories de revenus prises en compte dans l’impôt sur le revenu :
- revenus fonciers
- BIC
- rémunérations des gérants et associés
- bénéfices de l’exploitation agricole
- traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères
- BNC
- revenus de capitaux mobiliers
- plus-values de cession

Quand on compare cette liste à celle des revenus pris en compte pour déterminer si le BIC issu de la location meublée reste prioritaire, il est clair que les catégories suivantes ne sont pas retenues pour cette comparaison :
- revenus fonciers
- revenus de capitaux mobiliers
- plus-values de cession

En résumé, on peut dire que
- sont retenues les catégories de revenus d’activités,
- sont exclues les catégories de revenus issues du capital et du patrimoine.

Dernière modification par Bernard2K (25/12/2019 10h03)