Résiliation unilatérale du bail du locataire après un incendie ?

Le congé doit être donné dans les formes. Si ce n’est pas le locataire qui l’envoie, il est nul. S’il vise l’article 1722 du code civil, non applicable ici, c’est également un peu compliqué de le considérer comme un congé au sens de la loi du 6 juillet 1989.

Bref, appliquez la loi, on vous doit 3 mois de préavis et le dépôt de garantie sera restitué dans les conditions légales. Attention, pas d’état des lieux de sortie = bien réputé rendu en bon état, donc vous risquez d’avoir besoin d’un huissier.

Bonjour,

L’article 1722 ne semble effectivement pas trouver ici son application (les seuls dommages à l’appartement concernent un vitrage). Etonnant tout de même que le seul remplacement de ce vitrage prenne tant de temps (a minima un simple vitrage provisoire).

En toute theorie la rupture du bail ne peut donc pas se faire de plein droit et le locataire doit payer son loyer le temps du préavis.

Le locataire veut manifestement quitter les lieux, et comme il est dit plus haut, mieux vaut le laisser partir plutot qu’un locataire qui reste en place et s’emploie ensuite à vous le faire payer : ne s’acquitte pas de son loyer, dégrade le logement, vous oblige à mettre en place une procedure d’expulsion…

Enfin si vous estimez que la perte de loyer consécutive à l’incendie en vaut la chandelle vous pouvez vous adresser a votre assureur (en tant que copropriétaire non occupant vous devez être assuré) ou à l’assureur de la copropriété…

Avez-vous une assurance perte de loyer suite à un sinistre avec votre PNO?

Macaxeira a écrit :

Pour savoir si l’article 1722 du Code Civil s’applique à votre cas

… il faudrait que ce soit un bail code civil, et non loi 1989.

Bernard2K a écrit :

johntur a écrit :

Bonjour,

Le bail est au nom du père ? (petite question pour le coté vice de forme)

Vous n’avez pas répondu à cette question qui est pourtant la base absolue :
- qui est titulaire du bail ?
- qui est signataire du courrier ?

Si ce n’est pas la même personne, le courrier n’a aucune valeur.

Sur le fond : vous auriez dû faire réparer la fenêtre au plus tôt. Le bailleur doit "le clos et le couvert" à son locataire. Un local dont une fenêtre est cassée n’est plus clos. Cela aurait donc dû être votre souci le plus immédiat, indépendamment de toute autre considération (les pompiers, les assurances, etc).

Si vous ne fournissez pas ce que est le besoin le plus évident d’un locataire (le clos et le couvert), ne vous étonnez pas que celui-ci proteste.

Bail au nom de la locataire et signature de la locataire.

La locataire a cherché toutes les excuse possible pour ne pas réintégrer le logement, j’ai sollicité des entreprise pour effectuer une intervention mais malheureusement aucune n’étaient disponible pour intervenir avant 2 semaines…

Un départ d’incendie peut constituer un  important traumatisme psychologique. Ce départ n’est pas étonnant.

sven : je ne pense pas que l’article 1722 soit inapplicable.

On trouve ici un arrêt de cassation qui applique cet article à une habitation (sociale, certes, mais habitation) : France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-12635

Du coup, il me semblerait très risqué de baser ses actes sur le présupposé que cet article est inapplicable.

Mike : bail et courrier de congé issus de la même personne, donc le courrier est recevable.

Au passage : vous ne devriez pas parler au père. Il n’est partie au bail.

Bon, l’analyse que je fais de votre cas :
- l’article 1722 me semble applicable aux locaux d’habitation. Par contre, une fenêtre cassée semble un peu courte pour parler de "destruction partielle" et résilier le bail sur ce fondement. Donc, vous pouvez considérer que le bail court toujours. Dans ce cas, vous pouvez (et devez) donc continuer à réclamer le paiement des loyers, et faire appel à un huissier si les loyers ne sont pas payés. La situation va s’envenimer, et peut assez probablement aller jusqu’au tribunal. Vous pourriez finir par avoir raison. Vous pourriez aussi avoir tort. Vous pourriez entendre beaucoup parler de la fenêtre cassée qui n’assurait plus le clos.
Au total : des années de procédure et des milliers d’euros de frais d’avocat. Que vous ne reverrez jamais, même si vous finissiez par avoir raison.

- vous pouvez aussi dire "qui suis-je pour décider si une fenêtre cassée est une destruction partielle ou non ?", et donc vous dire que la locataire pourrait bien avoir raison, et que vous n’avez aucune envie d’aller jusque devant le juge pour savoir si elle a raison ou tort. Vous lui faites donc une LRAR prenant acte de sa décision de résilier le bail en date du tant au motif de l’article 1722 du code civil.
Il faut bien sûr faire un état des lieux et la restitution des clés. A l’amiable de préférence.
Il faut bien sûr restituer le dépôt de garantie et le pro-rata de loyer, à compter de la date du sinistre.

Les deux voies sont possibles. Comme plusieurs intervenants avant moi, la seconde voie me semble bien plus réaliste et permettra de tourner plus vite la page.

Je rejoins les avis précédents dans l’esprit "il vaut mieux un mauvais accord qu’un bon procès" : mieux vaut acter au plus tôt son souhait de partir dès que possible, la dispenser de préavis, et réaliser au plus vite l’état des lieux de sortie afin de pouvoir relouer (un fois l’appartement relouable, c’est-à-dire une fois la fenêtre réparée).

A partir du moment où vous partez sur une voie amiable, mieux vaut coucher par écrit votre "accord transactionnel" (entre guillemets car sans certitude sur la valeur de preuve certaine d’un pur point de vue juridique) lors de l’état des lieux de sortie. A savoir une annexe à l’état des lieux de sortie résumant la situation, ce sur quoi vous vous êtes mis d’accord, s’il y a des retenues sur le dépôt de garantie ou non, et le montant restitué. Le locataire repart avec son "solde de tout compte", et vous pouvez tourner la page sur cette histoire avec un risque réduit qu’on vienne vous chercher des noises plus tard.