Règlement de copropriété et location d'une studette à une société ?

letouriste · #1

Bonjour
je voudrais louer une studette à Paris, à une société à usage de bureau.
Le règlement de copropriété indique, dans la partie relative à l’usage des parties privatives, que :

Les logements ne pourront être occupés que bourgeoisement ou utilisés que concurremment à l’habitation et à l’exercice d’une profession autre que commerciale, ils ne pourront être utilisés comme siège ou lieu de réunion d’aucune organisation ou association.

Est-ce que le règlement interdit cette location ? L’usage bureau ne devrait pas rentrer dans la catégorie commerciale. Un avocat m’a toutefois indiqué la nécessité d’acquérir la commercialité, afin de louer selon les règles.
Donc j’acquerrai la commercialité pour louer à un professionnel qui exerce une profession autre que commerciale. Ca ne me semble pas complétement rationnel.

Par ailleurs, je ne vois pas d’interdiction d’ "accueil du public" (même si ce ne sera pas nécessaire) ou de clause relative à la gêne éventuelle des autres locataires, (mis à part ce qui concerne le tapage).

Merci

Dernière modification par letouriste (03/12/2019 14h32)

Mots-clés : appartement, commerce, location, syndic

darkvadehors · #2

Bonjour,

Je ne suis pas specialiste mais un bureau a, par définition, potentiellement vocation à être un siège social donc cela ma paraît aller à l’encontre du réglement. De plus ,le réglement contient explicitement une clause d’habitation bourgeoise. Or wiki dit

wikipedia a écrit :
En droit, la clause d’habitation bourgeoise désigne une clause d’un règlement de copropriété permettant au locataire d’utiliser les locaux privatifs pour l’habitation personnelle mais aussi pour l’exercice d’activités professionnelles libérales, à la différence de la clause d’habitation bourgeoise exclusive qui elle interdit purement et simplement toute activité professionnelle ou commerciale.

Une telle clause s’oppose donc à la conclusion d’un bail commercial ou de nature commerciale.

Et il s’agit bien d’un bail commercial .

Tortley · #3

Bonsoir,

En complément de la réponse de Darkvadehors, je rajouterai que la plupart des règlements de copropriété comprenant cette clause ont été rédigé à une autre époque.
Le but de cette clause initiale n’était pas d’empêcher les sièges sociaux et consorts.
Ceci est un point pour vous.

Toutefois, il ne faut pas oublier que pour changer un règlement de copropriété sur la destination d’une partie privative, il faut l’unanimité des copropriétaires.

Action Propriétaire a écrit :
L’assemblée générale peut, à la double majorité de l’article 26 (majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix), modifier le règlement de copropriété, mais uniquement pour tout ce qui concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.

Ainsi, elle ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un ou plusieurs copropriétaires une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.

Dans le cas, où vous décidiez de procéder à la location quand bien même, il faut garder en tête que les autres copropriétaires pourront vous le reprocher.
Il me semble que prouver par voies d’avocat qu’une clause d’un règlement de copropriété est long (plus ou moins 4 ans, avec la décision puis l’appel) et donc coûteux…

A vous de décider.

T

letouriste · #4

En effet le règlement de copropriété date des années 60. Toutefois, je ne comprends pas votre lecture de la clause.

Les logements ne pourront être occupés que bourgeoisement ou utilisés que concurremment à l’habitation et à l’exercice d’une profession autre que commerciale

J’entends qu’on peut, SOIT les utiliser en habitation, SOIT en faire usage pour une profession non commerciale (donc, je ne peux pas ouvrir un restaurant dans cet appartement au 3ème étage, mais l’usage en tant que bureau ne me semble pas exclu).

Canyonneur75 · #5

Bonsoir,

L’opération envisagée est, à mon sens, un changement d’usage d’un lot de copropriété.

Une fiche de service public décrit la démarche.

L’opération est possible sans accord de la copropriété si elle est respecte:
-la destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété
-les droits des autres copropriétaires

L’opération doit être autorisée par la commune dans la petite couronne et les communes de plus de 200 000 habitants donc à Paris…

A mon sens, le règlement de copropriété n’autorise que l’exercice d’une profession autre que commerciale dans une partie d’un logement dont le surplus est affecté à l’habitation ("concurremment à l’habitation et à l’exercice d’une profession autre que commerciale"). L’utilisation envisagée ne me semble pas conforme à la destination de l’immeuble car vous envisagez une affectation totale à l’exercice d’une profession.

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (03/12/2019 23h50)

Isa6068 · #6

Ce qui est troublant c’est l’interdiction de siège pour une organisation ou association, mais ce qui était visé là est sans doute d’exclure une "grosse" entreprise (difficile en l’occurrence pour votre lot,une studette, donc une petite surface). Le terme concurremment peut désigner l’ensemble de l’immeuble ou bien logement par logement, autre problème de rédaction.
Vous ne donnez pas de détail concernant l’occupation des autres appartements, sont-ils tous occupés en habitation ?
A mon avis, il est possible de louer cet appartement en bail professionnel, donc à quelqu’un exerçant une activité de type architecte, bureau d’études, avocat, etc.
Un bail professionnel à usage exclusif de bureaux, c’est 6 ans maxi, non reconductible automatiquement, beaucoup plus attractif pour le bailleur qu’un bail commercial.

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Règlement de copropriété et location d'une studette à une société ?

#1 03/12/2019 14h31

#2 03/12/2019 15h18

wikipedia a écrit :

#3 03/12/2019 22h15

Action Propriétaire a écrit :

#4 03/12/2019 22h38

[+1] #5 03/12/2019 23h47

#6 04/12/2019 09h19

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