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#1 08/10/2019 13h40

Membre (2019)
Réputation :   0  

Bonjour à tous,

Je souhaiterais réaliser la division non officielle d’un appartement (réaménagement de l’espace de vie) en location meublée.

Je ne suis pas parvenu à trouver d’information concernant les autorisations et la check-list à mettre en place.

D’après ma compréhension il est indispensable de vérifier si cela n’est pas interdit par le règlement de copropriété. Si aucune interdiction n’est mentionnée, il conviendra tout de même de les tenir informer de cette réalisation.

Ma plus grande interrogation porte sur les démarches à effectuer auprès de la mairie. Mes questions sont les suivantes

- est-il nécessaire de demander une autorisation à la mairie pour une telle opération ?
- avec la loi Elan est-il nécessaire de procéder à l’attribution de place de parking dans le cas de baux individuels multiples ?

Merci par avance pour votre aide.

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#2 08/10/2019 16h22

Membre (2015)
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Réputation :   560  

ENTJ

Bonjour,

Si vous ne touchez pas à la structure porteuse (je suppose que non, étant donné qu’il s’agit d’une copropriété) et/ou à la façade, du point de vue de l’urbanisme vous n’avez rien à prévoir.

Dernière modification par Iqce (08/10/2019 16h23)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#3 08/10/2019 19h26

Membre (2016)
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Bonjour,

Je suis curieux de connaître le fonctionnement dans ce genre de situation notamment de la taxe d’habitation.

De ce que je comprends, il faut transmettre un formulaire H2 au service des impôts. N’y a t’il alopas de lien fait avec l’urbanisme , qui considérera cela comme une création de logements avec les règles correspondant(places de parking, refus…)?

De même, pour la création d’un second compteur électrique il me semble qu’EDF s’adressera à l’urbanisme pour vérifier la légalité de la division.

Enfin, concernant l’accès internet, est-ce possible de faire ajouter une prise ADSL/fibre dans le second logement ? L’opérateur se met il en lien avec l’urbanisme?

Bien à vu


Bonjour, je suis Dr. Minimal, et je blogue mes progrès vers l'indépendance financière en Français et en Anglais.

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#4 10/10/2019 15h45

Membre (2019)
Réputation :   0  

Bon, j’ai eu la mairie au téléphone, à priori avec accord de la copro et sans toucher les parties communes, il est possible de réaliser une colocation à baux individuels dans un appartement cloisonné.

Chaque bail aura son compteur EDF, sa prise ADSL, et son assurance habitation.

La mairie se rendra juste sur place pour vérifier que les logements ne sont pas insalubres et délivrer le permis de location.

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#5 10/10/2019 21h43

Membre (2019)
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Bonsoir
Donc vous souhaitez faire des appartements dans l’appartement ?
Parceque si chaque appartement à une sde et cuisine,vous devrez faire une évacuation sanitaire et vous serrez obligé de vous raccirdez sur les eaux usé de l’immeuble. Et l’a ce n’est pas évident car généralement c’est dimensionné par appartement.

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#6 11/10/2019 08h13

Membre (2015)
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C’est contradictoire, vous ne pourrez pas ajouter un compteur d’électricité et raccorder des toilettes au réseau "sans toucher les parties communes". Parties communes qui englobent le plancher et chaque mur porteur, l’accès à l’appartement.
La faisabilité dépend franchement de la façon dont sont aménagés les lieux, on ne peut s’en rendre compte sans éléments.


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#7 11/10/2019 08h56

Membre (2016)
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Il convient également d’être attentif à l’aspect revente dans le cadre d’une division non-officielle comme celle que vous envisagez.
En effet, sans division officielle, vous vendrez un seul et unique lot ce qui de fait ne pourra intéresser qu’un investisseur (non averti) et vous exposera aux éventuelles difficultés liées à des évolutions législatives comme l’encadrement des loyers, etc. Si vous gardez le bien sur du long terme cela peut passer, mais nous ne pouvons jamais savoir de quoi demain sera fait. Une revente dans 2 ou 5 ans n’est jamais à exclure et la création d’un compteur a un certain coût. Aussi, le bien sera moins liquide, j’ai parfois vu des biens de ce type, avec division non-officielle, rester longtemps sur le marché.

Concernant l’aspect copropriété, vous vous doutez bien que même si cela n’ai pas interdit, votre projet risque de ne pas faire l’unanimité auprès des copropriétaires et voisins. Vous risquez donc des relations moyennes, ce qui n’est jamais très agréable.

En d’autres terme, la division non-officielle est très intéressante d’un point de vue théorique. La pratique est toutefois nettement plus complexe.


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